Taux de TVA Applicable aux Travaux en EHPAD

Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier de taux de TVA réduits pour certains travaux, sous certaines conditions. Cet article détaille les taux applicables, les critères d'éligibilité et les démarches à suivre.

Taux de TVA et travaux immobiliers

Taux de TVA applicables

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA, qui est de 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.

En application de l'article 279-0-bis du Code Général des Impôts, les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux de rénovation énergétiques et d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Ces taux s'appliquent aux travaux portant sur les établissements dont l'objet prépondérant est l'hébergement de personnes physiques, tels que les maisons de retraite et les établissements de long ou moyen séjour.

La circonstance que ces établissements comportent une unité de soins ou soient rattachés à un hôpital est sans incidence, dès lors qu'ils sont consacrés à l'hébergement durable de personnes âgées ou malades et que l'assistance médicale qu'ils fournissent constitue l'accessoire indispensable de l'activité d'hébergement de personnes ayant perdu leur autonomie.

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Sont visés les établissements d'hébergement des personnes âgées quelle que soit leur dénomination : maison de retraite, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD), maison d'accueil rurale de personnes âgées (MARPA). L'ensemble des conditions d'application de ces taux (achèvement de l'établissement d'hébergement depuis plus de deux ans notamment) doit cependant être remplie.

Les projets immobiliers des EHPAD sont soutenus par une fiscalité avantageuse : l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les « livraisons à soi-même de locaux ».

Conditions d'éligibilité aux taux réduits

Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.

De plus, l'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

À noter : Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.

S'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA.

Conditions spécifiques aux EHPAD

Les EHPAD publics et privés non lucratifs peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % sous réserve de respecter des conditions d’éligibilité et d'avoir conclu une convention avec le préfet avant le démarrage des travaux.

Ces conditions sont soit spécifiques à certaines catégories d'établissements concernés :

Les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF (Code de l'action sociale et des familles) (cf. I-A-2 § 70).
Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF (cf. I-A-3-a § 140) quel que soit le statut juridique de ces établissements.

Conditions liées au Prêt Locatif Social (PLS)

Les établissements peuvent bénéficier du taux réduit s'ils sont éligibles à l'obtention du prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH, c'est-à-dire le prêt locatif social (PLS).

Les conditions d'éligibilité au PLS sont décrites aux articles R. 331-1 et suivants du CCH.

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Le prix de revient doit respecter les conditions fixées par la loi.
Les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, doivent être au plus égales au montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
L'affectation à l'hébergement doit être maintenue pendant une durée minimale de quinze ans (cf. CCH, art. R. 331-20).

Modalités de récupération de la TVA

Les travaux sont payés en appliquant une TVA à 20 %. Le remboursement de la différence est obtenu auprès de l’administration fiscale tous les mois ou tous les trimestres.

Démarches administratives

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, il est nécessaire de conventionner avec le préfet avant le démarrage des travaux.

La CNSA et l’Anap mettent à disposition des gestionnaires d’EHPAD une fiche sur l’application de la TVA à 5,5% en cas de livraison à soi-même de locaux. Conseils et démarche pour vous orienter dans les règles fiscales applicables.

Dans le cadre du projet de déménagement d'un établissement pour personnes handicapées, ils vont construire un bâtiment qui accueillera une MAS, un HDJ et un ESAT. Les coûts de construction sont en parti soumis à la TVA à taux réduit.

L'établissement souhaite savoir à qui s'adresser pour pouvoir établir dans les temps, la convention ouvrant droit au taux réduit?

Il est important de se renseigner auprès des autorités compétentes (ARS/CD ou le Préfet) pour connaître les modalités de conventionnement et les pièces à fournir.

Cette fiche synthétique, issue d’une collaboration entre la CNDEPAH (Conférence nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées et personnes handicapées), les agences régionales de santé, l’Anap et la CNSA, présente la procédure à suivre pour bénéficier de la TVA à taux réduit dans le cadre d’une livraison à soi-même de locaux pour un EHPAD.

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