EIRL Decock Arnaud numéro TVA intracommunautaire : état des inscriptions, procédures et informations administratives

Cette fiche rassemble et organise les informations publiques disponibles concernant l’EIRL Decock Arnaud, son immatriculation, son activité et les éléments liés au numéro de TVA intracommunautaire et autres identifiants administratifs. Les données proviennent de référentiels publics (base Sirene, RNE, INPI, DGFiP, Douanes) et reflètent les mises à jour indiquées par ces sources.

Statut administratif et immatriculations

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 01/04/1983. Elle a été mise à jour le 05/07/2024.

Inscrite (Insee) le 02/02/1983. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 02/02/1983. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Extrait RNE - L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

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Identifiants et numéros utiles

• N° TVA Intracommunautaire - Le numéro TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal permettant les échanges intra-UE. (Le document original mentionne le champ « N° TVA Intracommunautaire » comme donnée attendue dans l’extrait RNE.)
• N° EORI - Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
• SIREN / SIRET - L’extrait RNE et la base Sirene contiennent les références SIREN et SIRET du siège social.

Les références précises SIREN/SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire éventuel doivent être consultés sur l’extrait RNE / KBIS ou auprès des administrations compétentes (INSEE, DGFiP) pour obtenir le numéro exact et vérifier son statut (actif, radié, etc.).

Activité, code NAF/APE et effectif

Activité principale (NAF/APE) - L’extrait RNE mentionne l’activité principale et le code NAF/APE de l’unité légale et de l’établissement.

Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Effectif salarié - L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Pour l’unité légale concernée, l’effectif salarié affiché est : 20 à 49 salariés, en 2023.

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Forme juridique, capital et convention collective

Forme juridique - L’extrait RNE indique la forme juridique de la structure. Les informations publiques rassemblées mentionnent des sociétés DECOCK sous différentes formes (S.A., SAS, SARL) pour le groupe, mais pour l’EIRL Decock Arnaud les notices BODACC indiquent une EIRL non inscrite au RCS pour certaines procédures collectives.

Capital social - Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Convention(s) collective(s) - L’IDCC 1659 (Convention collective nationale du rouissage teillage du lin) est mentionnée comme convention applicable pour certaines entités concernées par la famille d’activités. Mise à jour le 24/07/2026.

Adresse(s), établissement(s) et justificatifs

Adresse postale - L’extrait RNE et la base Sirene fournissent l’adresse postale du siège et des établissements. Pour EIRL Decock Arnaud, l’adresse mentionnée dans les annonces judiciaires est : 101 Rue des Aubépines, 59470 Herzeele.

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.

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Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

Procédures collectives, BODACC et observations

Annonces et observations - Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.

Liquidation judiciaire simplifiée - Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée (Jugement du 17 mai 2022) pour EIRL Decock Arnaud, 101 Rue des Aubépines, 59470 Herzeele, non inscrit au RCS, activité : menuiserie et aménagement intérieur. Date de cessation des paiements le 31 mars 2022, désignant liquidateur Selarl Delezenne & Associes (prise en la Personne de Maître Alexandre Delezenne) 18 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque.

Clôture pour insuffisance d'actifs - GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE (Jugement du 15/05/2025) : EIRL Decock Arnaud, 101 Rue des Aubépines, 59470 Herzeele, non inscrit au RCS. menuiserie et amenagement intérieur. Mise à jour enregistrée le 22/05/2025.

Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois de la publication au BODACC.

Exemples d’autres mentions publiques liées au groupe DECOCK (contexte)

Création d'entreprise - Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2024, à NOMAIN, il a été constitué, Pour une durée de 99 années à compter de son immatriculation au RCS de DOUAI, une société à responsabilité limitée à associé unique dénommée DECOCK au capital de 1 000 € composé d’apports en numéraire, dont le siège social est sis à NOMAIN (59310), 6 Rue de la GAMBETTE, ayant pour objet : Conception et fabrication de matériels agricoles notamment pour les endiveries, réparation et maintenance de machines et matériels agricoles, achat / revente de pièces agricoles.

Mandataires et mouvements - Le Conseil d’administration et les mandataires sociaux d’entités nommées DECOCK (S.A., SAS) ont fait l’objet d’annonces de mouvements et nominations (exemples : nomination de KPMG SA comme commissaire aux comptes, nomination de Géraud DECOCK comme Directeur Général Délégué). Ces mentions illustrent l’existence d’un groupe ou d’entités distinctes portant le nom DECOCK dans la région, mais doivent être distinguées de l’EIRL Decock Arnaud concernée par les procédures collectives décrites plus haut.

Sources et mises à jour

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Mise à jour le 24/07/2026.

Tableau récapitulatif (données publiques disponibles)

Pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire précis et tout autre identifiant (SIREN/SIRET, EORI), il est recommandé de consulter l’extrait RNE / KBIS de l’entreprise ou de contacter les services compétents (DGFiP, Douanes, INPI, INSEE) afin d’obtenir la référence officielle et mise à jour.

Points pratiques pour la vérification du numéro de TVA intracommunautaire

1. Consulter l’extrait RNE / KBIS de l’entreprise pour retrouver le N° TVA Intracommunautaire et le SIREN/SIRET.
2. Vérifier l’état de l’entreprise (active, en liquidation, radiée) via le BODACC et les annonces RNE/INPI.
3. Pour les opérations douanières, vérifier l’existence et la validité du numéro EORI auprès de la Direction Générale des Douanes.
4. Contacter la DGFiP pour toute question fiscale relative au numéro de TVA intracommunautaire.

Les données publiques indiquent que l’EIRL Decock Arnaud a fait l’objet de procédures judiciaires (liquidation judiciaire) et d’une clôture pour insuffisance d'actifs. Ces éléments sont déterminants pour la validité pratique des identifiants (TVA, EORI) et pour la possibilité d’engager des opérations commerciales ou fiscales au nom de l’entité.

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