EIRL : Avantages et Inconvénients pour les Auto-Entrepreneurs

Entreprendre seul, sans associé, et être son propre patron sont des arguments forts pour créer une entreprise. La plupart des entrepreneurs privilégient la création d'une entreprise individuelle (EI) plutôt que celle d'une société. Appréciée pour sa rapidité de création et son fonctionnement simplifié, l'EI, à la différence des sociétés, ne crée pas une nouvelle personne morale.

L'EIRL est une forme particulière d'EI. Il n'est plus possible depuis le 14 février 2022 de créer d'EIRL en France. Pas de panique. Nous l’avons vu, ses principales caractéristiques ont été reprises dans un nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel.

Pour les EIRL déjà existantes, le patrimoine d'affectation n'est plus modifiable depuis le 14 février 2022. L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est un statut qui pouvait être adopté par tous les entrepreneurs individuels à la création ou en cours d’activité. Finalement, l’EIRL était une EI mais avec laquelle l’entrepreneur individuel pouvait protéger son patrimoine.

Qu'est-ce que l'EIRL ? L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, se situait à mi-chemin entre l’Entreprise Individuelle classique et l’EURL. Elle permettait de limiter votre responsabilité avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnelle. Ce patrimoine visait à regrouper tous les biens pour l’activité professionnelle.

Avantages de l'EIRL

En EIRL, vous pouviez protéger votre patrimoine privé en isolant juridiquement votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel. En ne créant pas une nouvelle personne avec un patrimoine propre, l'entreprise individuelle entraîne une confusion de vos biens et de vos dettes. C'est pour remédier à cet inconvénient que l'EIRL offrait la possibilité de créer un patrimoine d'affectation lié à votre activité professionnelle. Il était alors le seul à pouvoir être saisi par vos créanciers professionnels.

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Cette protection se traduisait concrètement par le dépôt d’une déclaration d’affectation qui désignait précisément le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Entraient dans ce patrimoine affecté tous biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité.

Contrairement à la création d'une société qui nécessite entre autres la rédaction de statuts, l'apport d'un capital social et des discussions entre associés, vous pouviez commencer votre activité en EIRL assez facilement et rapidement. Seul décisionnaire, vous deviez simplement déposer un dossier de déclaration de début d'activité (Formulaire PO) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendiez.

L'entrepreneur pouvait opter pour le régime de franchise en base de TVA en EIRL. Dans ce cas, l'EIRL n'avait pas besoin de déclarer ni de payer de TVA sur ses activités. Cette option était toutefois soumise au respect de certains seuils de chiffres d'affaires.

Imposition et Cotisations Sociales

En termes d’imposition, l’EIRL était par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR). En principe, l'EIRL était soumise à l'impôt sur le revenu (IR), mais vous pouviez faire le choix d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Selon votre situation, cette imposition pouvait être plus avantageuse.

Avec l'imposition transparente à l'IR, vos revenus professionnels s'ajoutaient aux autres revenus de votre foyer et augmentaient l'assiette fiscale, et éventuellement le taux d'imposition. Vous pouviez également optimiser le montant de vos cotisations sociales qui étaient calculées sur la base de votre rémunération nette, déduction faite des frais professionnels. Enfin, l'imposition à l'IS vous permettait d'imputer le déficit de votre EIRL sur les bénéfices des années suivantes.

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Si vous optiez pour une imposition à l'IS, votre rémunération mais également les éventuels dividendes que vous décidiez de vous octroyer, étaient imposables.

Inconvénients de l'EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’avait pas de capital social. De ce fait, les risques étaient plus importants pour un partenaire à travailler avec une EIRL qu’avec une entreprise individuelle classique. De ce fait, il fallait s’attendre à un accès au crédit plus réduit pour les EIRL que pour les entreprises individuelles classiques.

L'inconvénient de l'EIRL est que les démarches de création sont plus importantes que pour l'auto- entrepreneur, car il fallait souvent faire appel à un professionnel pour l’évaluation des biens que vous devrez payer.

L'EIRL pouvait être un bon compromis si vous souhaitiez lancer une activité sans potentiel de croissance. En revanche, si votre activité se développait, que vous travailliez avec des grands groupes, ou que vous contactiez votre banque pour obtenir un financement, vous risquiez de faire face aux limites du statut de l'EIRL, et des EI en général.

En effet, si elle était idéale pour tester une idée ou développer une activité ne nécessitant pas de gros investissements, l'EIRL pouvait freiner des projets entrepreneuriaux plus vastes. Cette forme juridique d'entreprise pouvait ainsi être perçue par vos fournisseurs, vos clients et vos partenaires financiers, comme étant une structure moins rassurante, moins stable et moins solide qu'une société.

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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne bénéficiait d’aucune simplification administrative. Par ailleurs, elle devait déposer ses comptes chaque année au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Il ne fallait pas négliger les obligations comptables. Elles varient selon le statut juridique choisi et si vous pouviez bénéficier d’une comptabilité simplifiée (en micro-entreprise par exemple), pour d’autres statuts juridiques, ces obligations représentent un coût supplémentaire.

Son principal inconvénient était de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point. Notez donc bien que ce statut ne convenait pas pour toutes les activités professionnelles.

Notons par exemple que le régime très pénalisant de la protection sociale du dirigeant de l’entreprise individuelle ou du gérant associé de l’EURL, lui était applicable. Avant de vous lancer à votre compte, il était important de bien comparer le régime fiscal et social de l’EIRL avec d’autres formes juridiques.

Aussi, bien que l’EIRL porte le titre d’entreprise, son activité s’effectuait en nom propre.

EIRL vs Auto-Entrepreneur (Micro-Entreprise)

Le statut d’auto-entrepreneur comme celui de l’EIRL permettait à une personne physique de lancer seule son activité professionnelle. Toutefois, un auto-entrepreneur n’est pas assimilé à une forme juridique. Il s’agit d’un régime fiscal. La statut de micro-entreprise remplace le terme auto-entreprise utilisé autrefois.

Les statuts EIRL ou auto-entrepreneur présentent chacun des avantages. En tant qu’entrepreneur avec le statut EIRL, il pouvait protéger son patrimoine personnel. En cas de difficultés financières ou autres situations qui conduisent à une liquidation, les démarches étaient plus simples. Les avantages du statut d’auto-entrepreneur résident notamment dans ses formalités simplifiées. Les démarches de création nécessitent peu de temps.

L’EIRL requérait davantage de formalités comparées au statut d’auto-entrepreneur. Comptabilité, charges sociales, procédures d’ouverture et de fermeture : elle impliquait des paperasses plus conséquentes. Le coût de constitution pénalisait aussi le statut d’EIRL par rapport à l’auto-entrepreneur.

Opter pour le statut d’auto-entrepreneur expose toutefois à des risques financiers élevés. La responsabilité illimitée du porteur de projet ne lui permet pas de protéger son patrimoine personnel. Pour un auto-entrepreneur bénéficiant d’une franchise, il ne peut pas non plus récupérer la TVA acquittée sur ses charges professionnelles. Le statut offre moins de souplesse quant à l’envergure de l’activité.

La création d’entreprise en tant qu’EIRL auto-entrepreneur ne requérait pas la rédaction de statuts. Aussi, leurs procédures de fermeture nécessitent la cession de leur fonds de commerce. L’éligibilité à la franchise TVA fait également leur ressemblance.

Devenir auto-entrepreneur permet de tester si l’activité peut fonctionner ou non. Il est d’ailleurs possible d’associer plusieurs activités avec ce statut. À noter : le statut d’auto-entrepreneur est désormais assimilé à celui de micro-entrepreneur.

Comparé à une EURL, être auto-entrepreneur permet de s’alléger des procédures administratives tant lors de la création qu’en cours d’activité. La responsabilité de l’entrepreneur, le régime de TVA et la possibilité de s’associer les distinguent aussi.

Les impôts de l’auto-entrepreneur et de l’EURL sont les mêmes. Ils doivent payer l’impôt sur le revenu, sauf exception pour quelques entreprises unipersonnelles optant pour l’impôt sur les sociétés. Tant pour l’auto-entrepreneur que pour le statut EURL, le dirigeant est soumis au régime micro-social. Si le seuil du CA est dépassé, le gérant se réfère au régime du travailleur non salarié ou TNS.

Par ailleurs, il est plus facile de passer du statut d’auto-entrepreneur vers celui d’une EURL qu’inversement.

Vous pouvez démarrer en auto-entrepreneur pour tester votre activité puis passer en EI lorsque vous dépasserez les seuils. N’oubliez tout de même pas que si vous les dépassez la première année, l’Urssaf vous rattrapera sur la totalité de vos charges sociales. C’est-à-dire que vous devrez les payer rétroactivement depuis le début de votre activité.

EIRL vs EURL

Une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée représente la forme juridique d’une SARL à associé unique. Cette forme juridique permet à un entrepreneur de lancer seul son activité avec la possibilité d’intégrer ultérieurement d’autres associés. Créer une EURL requiert certaines démarches : rédiger des statuts, fixer un capital et déposer des fonds dans un compte bancaire.

L’EURL a l’avantage de témoigner de plus de crédibilité envers les partenaires. L’entrepreneur éprouvera donc moins de difficulté pour l’obtention des financements. L’associé unique au sein d’une EURL peut être une personne morale. Ce n’est pas le cas pour une EIRL.

La création d’une EURL requiert la rédaction de statuts, l’apport d’un capital et le dépôt des fonds dans un compte. L’entrepreneur doit ensuite payer les frais d’avis à paraître dans un support d’annonces légales. La réalisation d’apport en nature présente plus de contraintes pour l’EURL. Les contributions d’une valeur supérieure à 30 000 euros impliquent l’intervention d’un professionnel, comme pour l’EIRL. Il faut aussi nommer un commissaire aux apports si ceux en nature forment plus de la moitié du capital.

Comparé à celui de l’EIRL, le coût de constitution d’une EURL est très élevé. S’il coûte seulement 75 € pour constituer une EIRL, il faut prévoir plus de 5 fois ce montant pour une EURL. Si l’entrepreneur en EIRL souhaite intégrer plus tard d’autres associés, il doit procéder à la création d’une société avec apport. Les procédures sont plus longues que pour une EURL.

Les règles régissant l’imposition des bénéfices de l’EIRL et de l’EURL sont les mêmes. Elles sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu. Les deux statuts permettent toutefois de choisir l’impôt sur les sociétés. Depuis 2016, le régime micro-entreprise est accessible aux EURL et EIRL. La déposition de comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour l’EURL et l’EIRL. Être sous le régime de micro-entreprise les libère de cette obligation.

Aussi, lorsqu’un bien immeuble est apporté à la société, il doit faire l’objet d’un acte notarié. Les statuts EIRL et EURL permettent chacun de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les biens propres ne peuvent donc être saisis en cas de dette de la société. Pour l’EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport au capital de l’entreprise. Pour l’EIRL, la responsabilité était plafonnée à hauteur des biens dédiés dans la réalisation de son activité.

La création de comptes bancaires séparés souligne d’ailleurs la distinction entre les biens personnels et ceux de l’entreprise. La société doit disposer de son propre compte. Si l’entrepreneur ne prévoit pas de s’associer, le statut d’EIRL lui convenait. Il peut constituer sa société avec seulement 75 euros. Choisir le statut d’EURL permet d’ailleurs de basculer vers la SARL sans réaliser de longues procédures administratives.

Même si le statut d’EURL requiert plus de formalités, il représente un choix plus avisé pour l’auto-entrepreneur, EIRL ou EURL. Elle vous offre plus de crédibilité de la part des partenaires (grâce à son capital social). Elle obtiendra plus facilement des financements bancaires. Elle permet de facilement passer en SARL et donc de s’associer (si le développement de votre activité le requiert).

Entreprise Individuelle (EI)

L’EI est la nouvelle forme de l’Entreprise individuelle à responsabilité individuelle (EIRL). L’EI et l’EURL ont des modes de fonctionnement différents et ne vous garantissent pas les mêmes avantages.

Toute entreprise créée dans ce cadre n’a pas de personnalité juridique et implique une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Ainsi, à l’opposé de l’EIRL, l’EI se veut un statut plus protecteur pour le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Le principal avantage de l’EI est qu’il garantit une protection maximale pour le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En outre, ce statut vous permet de créer rapidement et sans protocole votre entreprise, sans apport de capital.

L’EI et l’auto-entreprise sont deux statuts liés, mais distincts principalement du point de vue du fonctionnement. En matière d’obligations comptables, l’auto-entrepreneur est mieux loti que le créateur d’EI, car il bénéficie du régime simplifié de l’auto-entreprise. De ce fait, il fait face à moins d’obligations du point de vue de la comptabilité. De son côté, l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité d’entreprise en bonne et due forme, car il obéit au régime réel, simplifié ou normal.

Du point de vue des obligations fiscales, le statut d’auto-entrepreneur est également plus avantageux que celui d’EI. Par ailleurs, il peut choisir le prélèvement forfaitaire libératoire. Celui-ci lui permet de remplir ses obligations fiscales et sociales en un seul prélèvement effectué directement sur son chiffre d’affaires. Pour sa part, l’entrepreneur individuel est imposé sur ses bénéfices et au barème classique de l’impôt sur le revenu.

Le choix entre le statut d’auto-entrepreneur et celui d’entrepreneur individuel dépend essentiellement de vos besoins. À cet égard, vous devriez opter pour l’EI pour limiter les risques financiers et bénéficier d’un écran fiscal, d’autant que le calcul des charges sociales de l’entrepreneur individuel est basé sur le résultat de l’entreprise. Cependant, si vous souhaitez vous épargner des formalités administratives interminables, l’auto-entreprise est sans conteste l’option qu’il vous faut.

L’entreprise individuelle offre des avantages. Toutefois, l'EI à la différence de l'EIRL, ne permettait pas de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. La loi de février 2022 met fin à cette différence.

La principale différence entre l'EI et l'EIRL résidait dans la protection du patrimoine. Grâce à l'affectation du patrimoine, l'EIRL permettait à l'entrepreneur de bénéficier d'un niveau de protection à la hauteur de celui conféré par les sociétés unipersonnelles (EURL ou la SASU).

L’EI classique est soumise au régime réel normal ou simplifié. Avec le régime réel simplifié, la comptabilité et les déclarations liées sont légèrement allégées, par exemple avec la remise d’un bilan comptable simplifié et non complet.

Pour créer une EI classique ou une micro-entreprise, il faut donc déposer une demande d’immatriculation auprès du guichet unique en ligne. Celui-ci transmettra ensuite votre demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez :

• Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans
• Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux
• Urssaf pour les activités libérales et les commerçants

Tableau Comparatif des Statuts Juridiques

Ce tableau offre une vue d'ensemble des principales différences entre ces statuts, facilitant ainsi la prise de décision pour les entrepreneurs.

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