Différences entre l'Entreprise Individuelle (EI) et l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Actuellement, un entrepreneur souhaitant créer son entreprise en nom propre dispose de plusieurs solutions. Le choix laissé au créateur d'entreprise individuel semble compliquer inutilement une étape déjà difficile et source de stress pour l'entrepreneur : la création d'entreprise.

Bien que les formalités de création soient simples pour ces deux statuts, il est nécessaire de faire des démarches supplémentaires pour l’EIRL, étant donné que le créateur doit protéger son patrimoine personnel. D’autre part, il a des obligations annuelles de dépôt de comptes auprès du registre destinataire de sa déclaration d’affectation de patrimoine (l’organisme qui a enregistré sa déclaration initiale).

L'entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple pour entreprendre. Il s’agit d’une entreprise en nom propre dans laquelle se confond la personne de l’entrepreneur. Concrètement, l’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre. Et c’est d’ailleurs là-dessus que l’on retrouve sa principale faiblesse !

De l’autre côté, nous retrouvons l’EIRL ! Ce statut est plus protecteur car il permet à l’entrepreneur d’affecter des biens professionnels à son entreprise. L’avantage de l’EIRL reste sa simplicité de fonctionnement. En revanche, pour la partie création, il fallait bien faire attention à remplir la déclaration d’affectation du patrimoine.

L'EIRL est un statut juridique hybride, créé récemment par la Loi. Il se situe à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle (l’EURL plus précisément). Une EIRL ne dispose pas de la personnalité morale. Elle n’a pas d’existence d’un point de vue juridique.

En effet, bien qu’elles soient toutes les deux soumises au même régime fiscal (l’impôt sur le revenu - IR), l’une d’entre elles dispose d’une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) qui lui permet d’optimiser les sorties de ressources.

Le choix d'une forme sociétale a aussi un avantage aux yeux des tiers. En effet, une EURL ou une SASU inspirent davantage confiance et de crédibilité qu'une EIRL aux yeux de prestataires, clients, fournisseurs, etc.

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Protection du Patrimoine

La différence la plus importante qui existe entre une EIRL et une entreprise individuelle est que, contrairement à l’EURL, l’EI n’offre pas une protection du patrimoine. En effet, la totalité du patrimoine de l’entrepreneur individuel (patrimoine personnel) peut servir à rembourser ses dettes professionnelles. Les créanciers peuvent ainsi saisir ses biens personnels, s’il se trouve dans l’incapacité de payer ses dus. Il lui est possible néanmoins de protéger sa résidence principale et certains biens immobiliers en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.

S’il a opté pour le statut d’EIRL, la déclaration d’affectation protège son patrimoine en cas de défaut de paiement. En effet, celle-ci lui offre la possibilité de séparer le patrimoine dédié à son activité professionnelle de ses biens personnels en dressant une liste limitative.

En EI, la responsabilité du chef d’entreprise est illimitée. Cela signifie que l’entreprise expose son patrimoine personnel en cas de faillite de l’entreprise. Et il n’y a pas de limite. En EIRL, les règles sont fondamentalement différentes. En effet, le sigle « RL » signifie « à « responsabilité limitée ». Ici, seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle est exposé et peut être saisi par les créanciers de l’entreprise.

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Une EIRL ne dispose pas de la personnalité morale. Elle n’a pas d’existence d’un point de vue juridique. Cette obligation n’existe pas pour l’entreprise individuelle. Un entrepreneur peut mélanger ses opérations privées avec ses opérations professionnelles bien que cela soit déconseillé sur un plan pratique, pour de nombreuses raisons.

Impôts

En principe, les deux statuts sont soumis au régime de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC), mais dans le cas de l’EI, l’entrepreneur peut choisir entre le régime fiscal du microentrepreneur, le régime réel simplifié ou le régime réel normal, en fonction du montant de son chiffre d’affaires.

En revanche, s’il a opté pour l’EIRL, il peut choisir le régime de l’impôt sur les sociétés, en vue de faciliter la gestion des revenus imposables (rémunérations et une partie des dividendes qui correspond à 10 % de la valeur du patrimoine affecté à l’activité professionnelle), et le calcul des cotisations sociales. Cette option est plus avantageuse si son entreprise réalise des bénéfices importants.

Obligations Comptables

L’entrepreneur individuel est dispensé de l’obligation de procéder au dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat, et annexes). Cette démarche est en revanche incontournable pour celui qui a choisi l’EIRL, lequel doit également s’acquitter des frais inhérents à cette opération auprès du greffe du Tribunal du commerce.

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Les comptes déposés ne font pas toutefois l’objet d’une publication, mais servent à actualiser son patrimoine professionnel.

Formalités de Création

Les formalités pour créer une EI sont relativement simples. Néanmoins, il peut y avoir d'autres formalités comme ouvrir un compte bancaire professionnel. L’entreprise individuelle n’est pas dotée d’une personnalité juridique propre.

Les formalités de création d’une EIRL restent toutefois un peu plus complexes. En effet, la responsabilité limitée du chef d’entreprise a un revers. Elle suppose que ce dernier ait constitué et déclaré un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle. Il doit, pour cela, remplir une déclaration spéciale.

Suppression du statut de l’EIRL

La suppression du statut de l’EIRL par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 concerne les nouveaux entrepreneurs individuels et ceux déjà existants, quelle que soit la nature de leurs activités.

Les EIRL créées avant l’entrée en vigueur de ce texte peuvent toujours poursuivre l’exercice de leurs métiers sous ce régime. À noter toutefois que le transfert du patrimoine affecté de l’EIRL à une EI ou à une autre personne morale n’est plus autorisé. Il est tout de même possible de réaliser le transfert vers une autre EIRL ou une personne physique.

D’autre part, en cas de décès de l’entrepreneur, les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus reprendre le patrimoine affecté s’ils veulent poursuivre l’activité.

Tableau Récapitulatif: EI vs EIRL

Caractéristique	Entreprise Individuelle (EI)	Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Protection du patrimoine	Non (sauf déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale)	Oui (grâce à la déclaration d'affectation)
Impôt sur les bénéfices	Impôt sur le revenu (IR) par défaut, possibilité d'opter pour le régime micro-entrepreneur	Impôt sur le revenu (IR) par défaut, possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Obligation de dépôt des comptes annuels	Non	Oui
Formalités de création	Simples	Plus complexes (déclaration d'affectation)
Statut actuel	Existe toujours	N'est plus possible de créer depuis février 2022, mais les EIRL existantes peuvent continuer

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