Statut juridique de l'association Eleanore

Toutes les personnes qui souhaitent créer une association doivent se poser la question de sa forme juridique. En France, les individus qui créent une association pour organiser des événements sportifs, culturels ou bien encore caritatifs se tournent en grande majorité vers l’association de type loi 1901.

Définition et principes de l’association loi 1901

La loi du 1er Juillet 1901 et la liberté d’association définie ce statut comme la « convention par laquelle au moins deux personnes vont mettre en commun leurs connaissances et/ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices ». Selon l’article 1er, l’association de type loi 1901 est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Très populaire et très fréquemment utilisées, les associations sont caractérisées par leur but non lucratif.

Cela signifie concrètement que la création de l’association se fait dans un but désintéressé et autre que celui de distribuer des bénéfices entre ses membres. Elle peut tout à fait générer des bénéfices, mais ces derniers doivent être réinjectés. En effet, les associations ne pourront pas conclure de baux commerciaux. De plus, il est très difficile pour une association d’obtenir des prêts de la part d’établissements bancaires. Enfin, à la dissolution de l’association, les membres ne pourront, à la différence des associés d’une société commerciales, répartir entre eux les biens de l’association.

Personnalité juridique, déclaration et immatriculation

Une chose importante à savoir est que le droit des associations est régi par le code civil. La création d’une association loi 1901 doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en préfecture ou sous-préfecture, qui se charge ensuite d’effectuer la publication dans le journal officiel. C’est à ce moment que l’association de type loi 1901 devient une personne morale dotée d’une capacité juridique.

Une fois cette démarche effectuée, l’administration remet aux créateurs de l’association un récépissé de déclaration constitutive. Une fois déclarée en préfecture, l’association est inscrite au répertoire des associations. Elle dispose alors d’un numéro d’immatriculation RNA. Toutes les association créées ou modifiées depuis 2009 sont inscrites au Répertoire National des Association ou RNA. Toute personne peut interroger en ligne le répertoire national des associations.

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Inscription au répertoire Sirene et numéros d’identification

Les associations n’ont pas l’obligation de s’inscrire au répertoire Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) lorsque l’association souhaiter exercer des activités commerciales. Il faut distinguer le numéro Siren qui est constitué de 9 chiffres, du numéro Siret qui est constitué de 14 chiffres. Lorsqu’une association s’inscrit au répertoire Sirene, elle obtient un numéro Siren lorsqu’elle comporte des établissements.

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 19/01/2021 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 19/01/2021. Elle a été mise à jour le 19/01/2026. Avis de situation Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur) Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA).

Gouvernance et responsabilité

Une association loi 1901 peut tout à fait être gérée de manière collective, sans distinction de fonctions. Vous pouvez gérer en toute liberté votre association, notamment dans le choix du mode de gouvernance. Vous pouvez décider de tenir des assemblées générales, de nommer un conseil d’administration et ses membres qui seront responsables de l’association. Ce conseil d’administration peut contenir un président, un trésorier ainsi qu’un secrétaire.

L’association loi 1901 doit en revanche obligatoirement être administrée et avoir un responsable légal. Les dirigeants sont élus par un conseil d’administration ou par l’assemblée générale. À noter que si la loi n’interdit pas la rémunération des dirigeants, ce domaine reste très encadré. Tout d’abord il faut savoir que les dirigeants des associations sont responsables pénalement et civilement des fautes de gestion. Enfin, le Président risque à chaque assemblée générale de voir sa nomination remise en cause.

Financements, fiscalité et ressources

Comme nous l’avons mentionné plus haut, le fait que l’association loi 1901 soit une personne morale lui ouvre le droit d’acquérir des financements. Elle peut accepter des financements pour fonctionner. Il put s’agir de cotisations des membres, de subventions, etc. Des fondations et appels à projets.

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La fiscalité de l’association est très avantageuse : elle n’est en principe pas imposable. Le régime fiscal particulier des associations loi 1901 leur permet d’être exonérées d’impôts commerciaux (Impôts sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale). Seule exception : les revenus patrimoniaux. Ces avantages doivent être temporisés. En effet, ils sont soumis à la condition que l’activité de l’association reste non lucrative.

Activités lucratives et limites

Lorsque la structure réalise des activités lucratives, il sera impossible pour les membres de l’association de partager entre eux les bénéfices qu’aurait réalisé celle-ci. Cela pose un véritable problème lorsque la structure réalise des activités lucratives. En effet, les associations ne pourront pas conclure de baux commerciaux. De plus, il est très difficile pour une association d’obtenir des prêts de la part d’établissements bancaires.

Formalités pratiques et documents administratifs

Il existe deux façons de créer une association de type loi 1901. Elle peut s’effectuer simplement en ligne depuis chez soi ou bien par courrier envoyé à la préfecture ou à la sous-préfecture correspondant au siège social de l’association. Lorsque l’administration est saisie d’une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social : Statut et leur éventuelle modification, Déclaration initiale de l'association, Éventuelle déclaration relative au changement survenu dans l'administration de l'association (changement de dirigeant, nouvel établissement, changement d'adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles). Le règlement intérieur n'est pas systématiquement transmis au greffe des associations.

Support Tarif maximum
Papier 0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom 2,75 €

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs. Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication.

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Cas pratique et mentions complémentaires

Aux termes d'un acte sous-seing privé établi à BAYONNE en date du 11 janvier 2023, il a été constitué une Société Civile de Construction Vente : Dénomination : ELEONORE. Siège : 68, Avenue du 8 mai 1945, Le Prémium, BAYONNE (Pyrénées-Atlantiques). Objet : L'acquisition d'un terrain à bâtir situé sur la commune d'ANGLET (Pyrénées-Atlantiques), 65, avenue d'Espagne, ainsi que tous les biens et droits pouvant constituer l'accessoire ou l'annexe de ce terrain ; la construction d'immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions ; accessoirement et en attendant leur vente, l'administration et la gestion par location ou autrement desdits immeubles et droits immobiliers.

Durée : 99 ans. Capital : 1.000 Euros en numéraire. Gérance : La société AEDIFIM, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège est situé au 68, avenue du 8 mai 1945, Le Prémium, BAYONNE (Pyrénées-Atlantiques), immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 814 504 072. Agrément des cessions : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des personnes autres que celles visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Immatriculation au rcs de BAYONNE.

7 étapes pour créer une association loi 1901 🏗️

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l'Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).

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