Passer du statut auto-entrepreneur à SARL : Avantages et Inconvénients

La transformation d'une micro-entreprise en Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une étape importante pour les entrepreneurs qui souhaitent structurer leur entreprise, protéger leur patrimoine personnel et bénéficier d'une plus grande flexibilité fiscale. Cet article examine les avantages et les inconvénients de cette transition, ainsi que les étapes à suivre pour mener à bien cette transformation.

Qu'est-ce qu'une SARL (société à responsabilité limitée) ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. En d'autres termes, leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société. Une SARL doit être constituée d'au moins 2 associés et peut en avoir jusqu'à 100, qu'ils soient des personnes physiques ou morales.

Pour répondre aux besoins des créateurs d'entreprise démarrant seuls, le législateur a ajouté au Code de commerce la possibilité de créer une SARL unipersonnelle. C'est donc l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui peut être créée avec un seul associé. Les statuts juridiques de l'EURL reprennent les principes de ceux de la SARL.

Ainsi, une entreprise peut démarrer en EURL, puis grandir en faisant entrer un ou plusieurs associés à son capital social. La forme juridique est donc alors celle d'une SARL. Il est également possible pour la SARL de devenir une EURL si toutes les parts sociales sont rachetées par 1 seul associé.

Il existe aussi la SARL de famille ou SARL familiale, qui est une SARL classique choisissant une option fiscale particulière approuvée par tous les associés. Cette forme de SARL est réservée aux membres d'une même famille en ligne directe, comme les parents et leurs enfants.

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La SARL est considérée comme une société de personnes, ce qui signifie que le capital social est divisé en parts sociales.

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

La micro-entreprise, nouveau nom de l'auto-entreprise, est un régime simplifié de l'entreprise individuelle (EI). Le micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise. La micro-entreprise offre à l'entrepreneur la possibilité d'exercer son activité professionnelle au sein d'une structure juridique simple de gestion et légère en formalités administratives.

À noter que depuis 2016, « micro-entreprise » et « auto-entreprise » désignent le même régime : aucune différence n'existe entre ces deux termes. L'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur sont un seul et même régime. Cela signifie que l'auto-entreprise n'est pas une société distincte de l'entrepreneur. En d'autres termes, l'entrepreneur exerce en son propre nom et est personnellement responsable de toutes les actions réalisées dans le cadre de sa micro-entreprise. Une micro-entreprise n'est pas une personne morale.

Le choix de la micro-entreprise ou auto-entrepreneur est bien adapté à des projets de « petite taille ». Les plafonds de chiffre d'affaires imposés par ce régime sont à surveiller en cas de croissance de l'activité. En cas de dépassement de ces seuils, il sera nécessaire de réfléchir au choix d'un autre cadre : le régime de l'entreprise individuelle classique ou un statut juridique de société (EURL ou SASU) pour continuer à développer l'entreprise.

Avantages et inconvénients de la SARL (société à responsabilité limitée)

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) offre plusieurs avantages pour les entrepreneurs.

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Avantages de la SARL

• La SARL permet de créer une entreprise en solo avec sa modalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il s'agit d'une SARL avec un seul associé. Et, il est possible de faire grandir l'entreprise en passant de l'EURL à la SARL.
• Les statuts de la SARL EURL sont simples à utiliser. Ils répondent aux besoins de la grande majorité des entreprises. Vous pouvez même utiliser des modèles en ligne pour la création de votre entreprise.
• La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société. Ils ne risquent donc de perdre que ce qu'ils ont investi dans l'entreprise.
• Les associés ont le contrôle sur l'arrivée de nouveaux membres, grâce à une procédure d'agrément lors de la cession de parts sociales, ce qui permet de maintenir une cohésion et un fonctionnement harmonieux au sein de la société.
• La SARL peut accueillir de 2 à 100 associés, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Cette flexibilité permet d'associer plusieurs partenaires avec des compétences et des apports différents, facilitant la répartition des parts et des responsabilités selon les contributions et les compétences de chacun.
• La SARL se distingue également par sa flexibilité dans la détermination du capital social, qui peut être très faible (à partir de 1 €) et modifiable facilement grâce au mécanisme du capital variable.
• En termes de fiscalité, la SARL est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, ce qui permet d'adapter la fiscalité aux besoins des associés.
• Enfin, le gérant de la SARL bénéficie d'une protection sociale, bien que celle-ci varie en fonction de sa part de participation dans le capital social. Le gérant majoritaire cotise au régime des travailleurs indépendants avec des cotisations plus faibles, mais une couverture moins complète, tandis que le gérant minoritaire ou non associé est affilié au régime général de la Sécurité sociale, bénéficiant d'une protection complète.

Inconvénients de la SARL

Malgré ses avantages, la SARL présente également des inconvénients.

• Tout d'abord, les frais de création d'une SARL sont plus élevés que ceux d'une entreprise individuelle. La publication de l'annonce légale et les frais d'immatriculation représentent des coûts de création. Ces coûts peuvent considérablement augmenter si l'associé unique doit obtenir les conseils d'un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable. De plus, lors de la création, Le créateur de la SARL doit rédiger des statuts qui servent de référence en cas de litige entre associés et aident à prévenir les conflits en clarifiant dès le départ les rôles et les responsabilités.
• En matière de protection sociale, le gérant majoritaire de SARL cotise à la Sécurité sociale des indépendants, ce qui signifie qu'il ne cotise pas à l'assurance chômage. Cela peut être un inconvénient majeur en cas de cessation d'activité, bien qu'il soit possible de souscrire à une assurance chômage complémentaire.
• Sur le plan administratif, la gestion d'une SARL est plus rigoureuse qu'une micro-entreprise. La société doit produire une comptabilité approuvée en assemblée générale ordinaire (AGO) par les associés et déposée au tribunal de commerce dans les six mois suivant la fin de chaque exercice social. Pour alléger ces exigences, il est possible de recourir aux services d'un expert-comptable, mais cela génère forcément des frais supplémentaires.
• Enfin, une partie des dividendes du gérant majoritaire est assujettie aux cotisations sociales, ce qui augmente la charge financière pour le gérant lorsque les dividendes excèdent 10 % de la somme du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant d'associés.

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Avantages de la micro-entreprise

• Tout d'abord, la micro-entreprise offre une gestion simplifiée, évitant les complications administratives comme la rédaction de statuts, les bilans comptables et les publicités d'annonces légales. Les obligations se résument à tenir un livre des recettes, émettre des factures, disposer d'un compte bancaire séparé seulement si le chiffre d'affaires annuel excède 10 000 € deux années consécutives, déclarer le chiffre d'affaires et régler les cotisations sociales et fiscales selon un calendrier défini. Cette simplicité laisse alors plus de temps pour se concentrer sur le développement de l'activité.
• Comme la SARL, la création d'une micro-entreprise est rapide et dématérialisée. Le dossier de déclaration de début d'activité se dépose en ligne via le guichet unique. Celui de la micro-entreprise est un peu plus léger puisqu'il n'y a pas besoin d'un capital social ni de statuts juridiques ou d'annonce légale de constitution à publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Une fois le dossier validé, le numéro de SIRET est généralement obtenu très rapidement.
• Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à divers profils (étudiants, salariés, demandeurs d'emploi, retraités), permettant de cumuler les revenus de l'activité indépendante avec un salaire ou des allocations (chômage, retraite). Ensuite, les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux spécifiques selon l'activité.
• Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, permettant de payer l'impôt tout au long de l'année en fonction du chiffre d'affaires. Cette option simplifie la gestion fiscale, rendant le montant de l'impôt prévisible et évitant une régularisation en fin d'année.
• Bien qu'il soit impossible d'avoir plusieurs auto-entreprises, il est tout à fait possible de cumuler plusieurs activités au sein d'une même auto-entreprise.

Inconvénients de la micro-entreprise

Malgré ses avantages, la micro-entreprise présente également des inconvénients :

• L'auto-entreprise, contrairement aux sociétés, est enregistrée au nom de son créateur-dirigeant. Depuis mai 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur n'est pas exposé en cas de difficultés économiques. Seul le patrimoine professionnel est exposé aux éventuelles demandes des créanciers. Ce changement de statut implique des formalités administratives supplémentaires et peut entraîner des coûts additionnels. De plus, le passage à un autre régime fiscal peut compliquer la gestion comptable et fiscale de l'entreprise, nécessitant souvent le recours à des professionnels pour assurer la transition.
• Les micro-entrepreneurs ont le statut de travailleur non salarié (TNS), bénéficiant d'une couverture sociale moins complète que celle des salariés. Les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident sont versées sous conditions de revenus, et la validation des trimestres de retraite dépend du chiffre d'affaires réalisé. De plus, ils ne cotisent pas pour le chômage, bien que l'allocation des travailleurs indépendants puisse offrir une aide dans des conditions très restrictives.
• Enfin, si un micro-entrepreneur ne facture pas la TVA, il ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats. Pour ceux ayant de nombreux frais professionnels et un chiffre d'affaires faible, cette non-récupération de la TVA peut être désavantageuse.

Tableau comparatif des deux régimes

Voici un tableau comparatif des caractéristiques de la SARL et du régime de la micro-entreprise :

SARL, SAS, EURL et SASU : les formes de sociétés les plus utilisées par les créateurs d'entreprises

La possibilité de créer des entreprises avec un seul actionnaire existe également pour la société par actions simplifiée (SAS) avec sa forme unipersonnelle la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Le principe est le même que pour la SARL et l'EURL. Les statuts juridiques de la SASU à 1 seul et unique actionnaire peuvent prévoir son évolution en SAS avec 2 ou plus d'actionnaires à son capital.

La différence notable entre les SAS SASU et SARL EURL réside dans leurs statuts juridiques. Ceux de la SARL EURL peuvent être rédigés à partir d'un modèle type et sont plutôt rigides.

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Devenir auto-entrepreneur ou gérant de SARL ?

Le choix doit s'effectuer après mûre réflexion et dépend notamment des perspectives envisagées pour l'entreprise. La différence réside surtout au niveau du capital social et de leurs responsabilités. Les différences entre auto-entrepreneur et SARL sont assez nombreuses. Pour des raisons multiples, l'auto-entreprise est souvent choisie pour démarrer une activité.

Lorsque l'on souhaite gérer en tant que travailleur non salarié, on opte par ailleurs pour la société à responsabilité limitée. Il faut libérer au moins 20% des apports en numéraire au capital au moment de monter la SARL. Quant au solde, il se libère dans les cinq ans au maximum. Si le projet de création d'entreprise nécessite d'importants investissements de départ, il est ainsi préférable de privilégier le statut de société à responsabilité limitée. Pour le micro-entrepreneur, le montant de l'investissement de départ dépend tout simplement des moyens dont il dispose.

D'autres éléments sont à prendre en compte quand on doit choisir entre auto-entrepreneur et SARL. Parmi ceux-ci, on distingue les formalités de création de l'entreprise ainsi que les obligations comptables. Les formalités de création de la micro-entreprise sont bien plus simples que celles de la SARL, mais elles peuvent toutes les deux être créées en ligne. Si c'est le cas, il aura à effectuer une déclaration d'activité sur le site de l'INPI. Pour protéger son patrimoine personnel, le micro-entrepreneur peut par ailleurs exercer en entreprise individuelle. Il sera tenu de réaliser les mêmes démarches. En outre, les démarches à accomplir sont plus nombreuses s'il préfère opter pour l'EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ce qui est rare. Il s'agit de réaliser les mêmes démarches de création d'entreprise que celles de la société à responsabilité limitée. Elles se concluent par le dépôt de la demande d'immatriculation sur l'INPI.

Des formalités spécifiques aux gérants de SARL sont encore à accomplir. La déclaration de bénéficiaires effectifs constitue la dernière formalité obligatoire à effectuer lors de la constitution de la société.

La comptabilité tenue par le micro-entrepreneur est simplifiée. Seul l'enregistrement des recettes et des achats est obligatoire. Pour la SARL, les obligations comptables sont plus ou moins nombreuses en fonction de sa taille. Mais, une comptabilité régulière doit être tenue, quel que soit le type de commerce ouvert.

Le régime de micro-entreprise est aussi particulièrement simplifié en matière d'obligations fiscales. Les formalités se limitent à la déclaration des recettes encaissées ou à l'indication de leur montant sur la déclaration personnelle des revenus de l'année. Le micro-entrepreneur est généralement imposé sur un bénéfice, qui se calcule forfaitairement. Quant à la fiscalité de la SARL, elle est souple. Lors de la création de la société, il est possible de choisir l'imposition sur le revenu, pour une durée de cinq exercices comptables maximum. Durant ce temps, elle peut passer en impôt sur les sociétés. Cependant, ce changement sera définitif. Notons que l'inverse n'est pas possible.

En créant la micro-entreprise, on opte de manière automatique pour le régime micro-social simplifié qu'il convient d'en comprendre le principe. Les cotisations sociales correspondantes sont ensuite calculées en fonction du CA. Si ce dernier est nul, aucune n'aura à être réglée. En revanche, il reste possible de demander à payer une contribution minimale afin de profiter d'une meilleure protection sociale. Quant au régime social applicable au dirigeant de la SARL, il n'est pas le même pour le gérant majoritaire et le gérant minoritaire.

Concernant le gérant majoritaire, il est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants, parce qu'il s'agit d'un travailleur non salarié. En outre, si le dirigeant n'est pas un associé de la SARL et s'il n'est pas rémunéré, il n'est soumis à aucun régime social.

Auto-entrepreneur ou SARL ? Chacun des deux statuts présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Quel est le statut juridique le plus intéressant pour une petite entreprise ? Il convient d'opter pour l'EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée lorsque l'on projette de mener un projet seul. En effet, il s'agit de l'une des formes juridiques les plus simples pour une première création de société. C'est une variante de la SARL.

Quelle entreprise monter avec un budget limité ? De nombreuses idées de création d'entreprise peuvent être concrétisées même avec un petit budget. Quel est le statut idéal pour deux associés ? La société à responsabilité limitée est le statut qu'il est préférable de choisir si l'on prévoit de s'associer avec une personne. Elle doit au moins être composée de deux associés, dont le patrimoine personnel ne peut pas être engagé pour recouvrer les créances de l'entreprise. Libre, son capital social peut être variable ou fixe.

Les étapes pour passer d'auto-entrepreneur à SARL

La transformation directe d'une auto-entreprise en SARL n'est pas possible. Il est nécessaire de procéder à la cessation de l'activité d'auto-entrepreneur, puis de créer une nouvelle SARL. Voici les étapes détaillées :

1. Cesser l’activité d’auto-entrepreneur
   • Effectuer la demande de radiation sur le site du Guichet unique de l’INPI.
   • Transmettre cette demande dans un délai d’un mois après la cessation d’activité.

   Une fois la demande validée, votre activité en tant qu’auto-entrepreneur sera officiellement radiée.

2. Rédiger les statuts juridiques de la SARL

   Les statuts de la SARL doivent contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que :

   • La forme sociale : SARL.
   • La dénomination sociale.
   • L’objet social.
   • Le montant du capital social (aucun montant minimum n’est requis, mais un capital de 1 € est souvent insuffisant pour inspirer confiance).
   • La répartition des parts sociales entre les associés.
3. Immatriculer la SARL
   • Rassembler les documents nécessaires : statuts signés, formulaire M0, déclaration de non-condamnation, certificat de dépôt des fonds, etc.
   • Déposer le dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.
   • Publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
4. Transférer le fonds de commerce

   Si votre auto-entreprise dispose d’un fonds de commerce, vous pouvez le céder ou l’apporter à la SARL. Cette opération nécessite une évaluation du fonds et la rédaction d’un acte de cession ou d’apport.

Coûts liés au changement de statut

Passer d’auto-entrepreneur à SARL engendre des coûts qu’il convient d’anticiper :

1. Frais administratifs : Immatriculation de la SARL, publication dans un JAL, dépôt du capital social, etc. Ces frais peuvent varier entre 200 et 500 €.
2. Honoraires professionnels : Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour rédiger les statuts et effectuer les démarches juridiques. Les honoraires peuvent osciller entre 1 000 et 3 000 €.
3. Frais bancaires : Ouverture d’un compte professionnel et dépôt du capital social.

La fiscalité en SARL : un atout majeur

La fiscalité est l’un des principaux motifs de transition vers la SARL.

• Impôt sur les sociétés (IS) : Par défaut, la SARL est soumise à l’IS, avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices en 2025. Cette option est particulièrement avantageuse pour les entreprises réalisant des bénéfices significatifs.
• Option pour l’impôt sur le revenu (IR) : Les SARL de famille peuvent choisir l’IR, un régime fiscal adapté aux entreprises avec des charges importantes ou des associés ayant de faibles revenus personnels.

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