Code APE / NAF 4776Z : Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé — micro-entreprise, élixirs et Fleurs de Bach

Le code NAF pour l'activité Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé est donc 4776Z. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes.

Attribution et rôle du code APE / NAF

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Son utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Le code APE - NAF 4776Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques.

Changer ou mettre à jour son code NAF

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4776Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Création d'entreprise et formalités pratiques

Code 4776Z : que faire en cas de création d’entreprise ? Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Quelle forme juridique choisir ? Quelle régime choisir ? Comment déclarer son activité ? L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Lors de la création de votre entreprise, au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité.

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Micro-entrepreneur et obligations spécifiques

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. Vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4776Z. De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé exercent d'autres activités.

Salariés, conventions collectives et protection sociale

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Les conventions collectives possibles pour ce code APE. Certaines structures exercent la même activité. Certaines entreprises de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.

Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire.

Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000). Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4776Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

Réglementation et classification des produits : fleurs de Bach et élixirs floraux

Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un complément alimentaire mais d’un « médicament par présentation » n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché, le produit dénommé « Fleurs de Bach » ne saurait bénéficier de l’application d’un taux réduit. Selon le code de la santé publique, on entend d’abord par médicament, évidemment, les substances ou compositions pouvant être utilisées ou administrées en vue, soit d’établir un diagnostic médical, soit de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques chez l’homme ou l’animal - c’est le médicament par fonction. Mais on entend également par médicament « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales » - c’est le médicament par présentation.

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Un produit est « présenté comme » possédant des propriétés curatives ou préventives lorsqu'il est « décrit » ou « recommandé » expressément comme tel, éventuellement au moyen d'étiquettes, de notices ou d'une présentation orale. Ce produit est également un médicament par présentation lorsqu’il apparaît, de manière même implicite mais certaine, aux yeux d'un consommateur moyennement avisé, que ledit produit devrait, eu égard à sa présentation, avoir les propriétés en cause.

La cour a relevé que les fleurs de Bach faisaient l’objet de guides les présentant comme le fruit des travaux d’un médecin ayant mis au point « une solution naturelle pour mieux gérer ses émotions ». Commercialisées sous forme de flacons, elles étaient censées constituer un complément alimentaire compatible avec d’autres traitements, à administrer sous forme de gouttes, pures ou diluées, selon une posologie définie avec précision. Un site internet consacré aux fleurs de Bach précisait qu’il en existe trente-huit préparations, « chacune conçue spécifiquement pour cibler un état émotionnel différent ». Selon ce site, elles étaient susceptibles d’« apporter des solutions à l’autisme, à la dépression et autres maladies émotionnelles ». Dans ces conditions, ce produit était de nature à apparaître aux yeux d’un consommateur moyennement avisé comme ayant des propriétés curatives ou préventives.

Il résulte du code général des impôts que, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les médicaments bénéficient d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit, voire très réduit. S’ils ne remplissent pas cette condition, en revanche, ils ne relèvent d'aucune des catégories bénéficiaires d'un taux spécial de taxe. Par suite, ces médicaments non autorisés doivent se voir appliquer le taux normal. A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a constaté qu’une parapharmacie vendait un produit dénommé « Fleurs de Bach » ou « Elixirs floraux du docteur Bach » au taux réduit de taxe applicable à l’alimentation et aux compléments alimentaires. Elle a considéré qu’il s’agissait pourtant, non pas d’un complément alimentaire, mais d’un médicament. Celui-ci n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, aurait dû se voir appliquer le taux normal de taxe. L’administration a donc assigné à la parapharmacie des rappels de taxe correspondant à la différence entre le taux normal et le taux réduit. N’ayant pas obtenu gain de cause contre cette imposition devant le tribunal administratif, la parapharmacie en a saisi la cour.

Qualité, production et éthique : exemple d'Elixirs & Co

Proche des fleurs et de la nature, Elixirs & Co cultive également ce lien précieux avec ses consommateurs. Nous sommes membres de la Guilde des fleurs de Bach. Elle réunit plusieurs producteurs d’élixirs floraux européens et veille à instaurer un standard de qualité, d’éthique et d’authenticité dans la méthode de préparation des élixirs. Ainsi que le préconisait le Dr Bach, nous n’employons que du Brandy Bio comme conservateur tant pour les essences-mères que pour les élixirs, car nous refusons d’additionner de l’alcool industriel (éthanol, etc.) à nos essences. Nous ne produisons nos élixirs qu’à partir de fleurs sauvages, cueillies en pleine nature. Nous ne les cultivons pas. La dilution d’essence-mère est de 1/250, jamais moins.

Consultations, accompagnements personnalisés, conseils, nos conseillères boutiques sont là pour répondre à vos questions et favoriser le bien-être de tous. Nos conseillères seront heureuses de vous retrouver au sein de nos trois boutiques parisiennes, où vous partirez à la rencontre de nos gammes complètes de produits d’exceptions aux fleurs de Bach. Pour les personnes n’habitant pas à Paris, retrouvez notre boutique en ligne 24h/24.

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Formations, collecte des contributions et OPCO

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4776Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.

Données statistiques et exemples d'entreprises

A ce jour, 17108 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 38197 salariés, essentiellement des fleuristes. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, les salariés de cette branche sont essentiellement des fleuristes. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

Indicateur Valeur
Nombre d'entreprises sous 4776Z 17 108
Salariés concernés 38 197
Exemple d'établissement (ELIXIRS & CO) Plusieurs établissements, boutiques à Paris, activité : autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé (47.29z)

Mieux communiquer avec les fleurs de Bach et élixirs floraux - Josée Moglia - DEVA

Documents administratifs et registres

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Points à surveiller et ressources utiles

Le code APE - NAF 4776Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4776Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires. Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous. Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais.

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