Comment saisir la valeur « Divers » à réintégrer en BNC Express

Lorsque vous recevez une indemnité, vous devez donc vous interroger sur la nature exacte du préjudice indemnisé en vérifiant les circonstances de l’indemnisation et en consultant le contrat, la transaction ou le jugement à l’origine de l’indemnité. Il convient de rappeler que l’Administration peut se prévaloir de l’apparence conférée par les parties à un acte, mais qu’elle peut également s’attacher aux faits susceptibles de disqualifier cette apparence.

Catégorisation fiscale des indemnités et règles applicables

Les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (CGI, art.). Vous devez déclarer fiscalement dans la catégorie des BNC le montant brut, déduction faite de la CSG déductible. Le montant brut des indemnités doit être déclaré fiscalement dans la catégorie des BNC, après déduction de la part de CSG déductible.

En tant que revenu de remplacement, ces indemnités sont normalement imposables dans la catégorie des BNC (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30, n° 200). Indemnités ou allocations journalières versées par les caisses de retraitesCertaines caisses de retraite des professions libérales versent des allocations ou indemnités journalières au titre de régimes spécifiques mis en place dans le cadre de l’assurance invalidité-décès (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF…).

Cas particuliers et jurisprudence utiles pour qualifier l'indemnité

L'indemnité versée au titre d’un contrat dit de présentation aux terme duquel un médecin titulaire s’est engagé à présenter un nouveau confrère à sa clientèle, ce dernier ayant accès sans réserve au fichier des patients et l'exclusivité de traiter pendant deux ans cette clientèle durant les absences et les gardes (CAA Nantes, 16 novembre 2021, n° 20-02147). En l'espèce, le même contrat avait été signé avec deux autres médecins du même cabinet. Compte tenu de ce que le médecin titulaire a poursuivi sa profession à temps plein, ce contrat ne peut pas avoir pour objet une cession de sa clientèle mais de faciliter l'installation du confrère.

L'indemnité différentielle perçue par un agent général d'assurances, qui constituait une aide destinée à compenser, en un seul versement, un probable manque à gagner résultant de la diminution du nombre et du montant des commissions à percevoir par les agents généraux d'assurances et la dépréciation potentielle corrélative de la valeur de leur portefeuille d'assurance (CE, 30 mars 2009, n° 296463).

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Procédure pratique : où et comment saisir la valeur « Divers »

Si les sommes sont versées sur un compte personnel, le montant imposable est à inscrire sur la ligne « Gains divers » de l’annexe 2035A (962 €). Que les indemnités journalières ne sont pas déclarées une seconde fois sur la déclaration d'ensemble des revenus (2042) dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

Vous devez déclarer fiscalement dans la catégorie des BNC le montant brut, déduction faite de la CSG déductible. Le montant brut des indemnités doit être déclaré fiscalement dans la catégorie des BNC, après déduction de la part de CSG déductible.

Étapes concrètes

  1. Vérifier la nature exacte de l’indemnité en consultant le contrat, la transaction ou le jugement à l’origine de l’indemnité.
  2. Déterminer si l’indemnité relève d’un revenu de remplacement (imposable en BNC) ou d’une réparation d’un préjudice non imposable.
  3. Si l’indemnité est imposable en BNC et versée sur un compte personnel : inscrire le montant imposable sur la ligne « Gains divers » de l’annexe 2035A (962 €).
  4. Déduire la part de CSG déductible avant d’inscrire le montant brut à déclarer.
  5. Ne pas déclarer une seconde fois les indemnités journalières sur la déclaration d'ensemble des revenus (2042) dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

Aspects comptables et traitement au niveau du résultat

Le bénéfice fiscal, qui sert au calcul de l'impôt, est calculé à partir du résultat comptable. Le résultat comptable (économique) est corrigé en plus ou en moins pour tenir compte des règles fiscales. Ainsi certaines dépenses enregistrées en comptabilité, ne sont pas déductibles 'fiscalement'.

Il est également possible de saisir les dépenses concernées en "compte de l'exploitant" ou "prélèvement de l'exploitant". Rappel : Macompta.fr ne fournit pas d'assistance pour le calcul du bénéfice imposable.

Déductions et immobilisations

Au-delà de ce montant, ces dépenses doivent être enregistrées en immobilisations. Elles sont déductibles du bénéfice sous forme d’amortissement. L'exploitant est rémunéré par le bénéfice net qu'il retire de son activité. Les appointements qu'il s'alloue à raison de son activité professionnelle doivent être exclus des frais déductibles.

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Frais courants et règles de ventilation pour les professions libérales

Quote-part privée du loyer et des charges (eau, gaz, électricité) dans le cas d’un local mixte. La répartition peut se faire en fonction de la superficie, en fonction du nombre de radiateurs pour le chauffage. Pour les frais de véhicule, le professionnel libéral a le choix entre les frais réels et le barème kilométrique. Dans tous les cas le kilométrage professionnel doit être justifié. Le barème de déduction des amortissements sur les véhicules de tourismes dépend du type de véhicule, ainsi que des émissions de CO2.

Seuls les frais supplémentaires au coût d'un repas "à la maison" et dans la limite du plafond, sont admis en déduction. Soit ceux qui, pour 2023, excèdent la valeur du repas à domicile, évalué à 5,20 € et qui ne dépassent pas 20,20 €. Cotisations sociales facultatives (Madelin) dépassant les plafonds. Les plafonds sont variables selon la nature de l’assurance : retraite, prévoyance, perte d’emploi.

Il y a également un risque pour les intérêts sur découvert si le professionnel n’est pas en mesure de démontrer la cause professionnelle du découvert. Frais de tenue de comptabilité bénéficiant de la réduction d'impôt. Les adhérents d'OGA soumis à un régime réel d'imposition, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de la micro-entreprise bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux deux tiers de leurs frais de tenue de comptabilité. Cette réduction d'impôt, plafonnée à 915 € par an est portée sur la déclaration d'ensemble des revenus (N°2042 C). Les frais correspondants ne sont pas déductibles du résultat professionnel.

Points pratiques liés à l’exercice et à la périodicité

Le revenu d'entreprise se déclare selon une base d'exercice, c'est-à-dire que les revenus doivent être compilés dans l'année d'imposition où ils sont gagnés, peu importe la date à laquelle ils sont encaissés, alors que les dépenses sont déduites dans l'année où elles sont engagées, sans référence à la date du débours réel. L'exercice financier d'un particulier qui exploite une entreprise doit généralement se terminer le 31 décembre.

Méthode facultativeUne méthode facultative permet d'adopter une date de fin d'exercice autre que le 31 décembre. Ce choix doit être fait à la fin du premier exercice d'un contribuable qui débute en affaires et être renouvelé annuellement. Le contribuable qui a fait un tel choix peut décider d'adopter le 31 décembre comme date de fin d'exercice dans une année subséquente. Le cas échéant, cette décision est irréversible.

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Le particulier optant pour la méthode facultative doit ajouter à ses revenus de l'année courante une estimation du revenu qui sera gagné entre la date de fin d'exercice de l'année courante et le 31 décembre. Cette estimation se calcule au prorata du revenu de l'exercice qui s'est terminé dans l'année courante.

Exemple : L'exercice d'un particulier se termine le 31 mars 2025. Dans sa déclaration de revenus pour l'année 2025, il devra inclure les revenus nets d'entreprise gagnés au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2025 plus un montant estimatif correspondant à 9/12 du revenu de ce même exercice.

Conseils de conformité et vérifications à mener

Lorsque vous recevez une indemnité, vous devez donc vous interroger sur la nature exacte du préjudice indemnisé en vérifiant les circonstances de l’indemnisation et en consultant le contrat, la transaction ou le jugement à l’origine de l’indemnité. Il convient de rappeler que l’Administration peut se prévaloir de l’apparence conférée par les parties à un acte, mais qu’elle peut également s’attacher aux faits susceptibles de disqualifier cette apparence.

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Élément Traitement
Indemnités pour préjudice moral (décision de justice) Souvent imposables en traitements et salaires au-delà d'1 M€
Indemnités journalières de caisses de retraite (professions lib.) En principe imposables en BNC
Sommes versées sur compte personnel Inscrire en « Gains divers » annexe 2035A après déduction CSG déductible
Indemnité liée à contrat de présentation (jurisprudence) Qualification selon nature réelle : facilité d'installation vs cession de clientèle
Comptabilisation des dépenses Certaines dépenses immobilisées et amortissables ; autres non déductibles

Rappels essentiels

  • Vérifier la nature juridique et économique de l’indemnité avant saisie.
  • Déduire la part de CSG déductible avant d’inscrire le montant à déclarer en BNC.
  • Ne pas déclarer deux fois la même indemnité sur différents imprimés (éviter 2035A et 2042 selon le cas).
  • Consulter la jurisprudence et le contrat pour qualifier l’indemnité (exemples cités).

Exploiter une entreprise consiste à exercer une activité en vue de réaliser un bénéfice. Le contribuable doit déduire de tous ses autres revenus les pertes d'entreprise subies dans l'année.

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