Procédure de redressement judiciaire: explication et étapes détaillées

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.

Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Ouverture et conditions d’ouverture

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée : par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée des pièces prévues: états financiers, passif et actif, liste des salariés, situation de trésorerie, inventaire des biens, et autres documents détaillés dans le texte.

Le jugement d'ouverture

Préalables au jugement d'ouverture: le tribunal vérifie sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et entend le débiteur ainsi que les personnes utiles à l’information; une enquête peut être complétée.

Le contenu du jugement d'ouverture: il détermine provisoirement la date de cessation des paiements; il fixe la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés et éventuels experts).

Les effets du jugement d'ouverture: le jugement est exécutoire de plein droit; la communication du jugement est assurée au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire; le jugement fait l’objet de mentions et de publicités obligatoires (RCS/RNE, BODACC, journaux).

Le déroulement de la procédure et ses issues

Le redressement judiciaire est rythmé par d'importantes phases.

L’ouverture et la période d’observation

La période d'observation débute au jugement d'ouverture et durera initialement six mois maximum, renouvelable une fois pour six mois supplémentaires, et éventuellement prolongée de six mois supplémentaires à la demande du ministère public. Au plus tard dans les deux mois du début de l'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes. La période d'observation peut être interrompue si le débiteur parvient à désintéresser les créanciers et à financer les frais de procédure, par l'adoption d'un plan de redressement ou par la conversion en liquidation.

Redistribution des pouvoirs et protection des actifs

Le juge-commissaire peut autoriser certains actes du débiteur et de l'administrateur lorsque nécessaire au sauvetage; l'administrateur judiciaire peut être chargé d'assurer la poursuite des contrats et d'élaborer le bilan économique et social. Le dirigeant peut conserver la gestion courante sous réserve des réserves; toutefois, il peut perdre certains droits en cas de manquements graves. Le gel du passif interdit le paiement des créances antérieures au jugement et suspend les procédures d’exécution contre celles-ci.

Le bilan économique et social et le plan de redressement

L'administrateur judiciaire élabore, avec le débiteur, le bilan économique et social qui analyse les causes des difficultés et oriente le plan de redressement. Le plan comprend les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties, le niveau d'emploi et les conditions sociales envisagées, et peut proposer des offres de reprise. Le tribunal adopte le plan s'il estime que l'entreprise peut être sauvée et le plan est rendu opposable par une mention au registre du commerce et des sociétés.

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Exécution du plan et clôture de la procédure

Après dépôt du compte-rendu de fin de mission et approbation par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l’exécution des engagements, déposé au greffe et communiqué au ministère public. Le tribunal peut modifier le plan à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l’exécution du plan.

Conséquences concrètes pour votre entreprise

Ouverture du redressement judiciaire: les effets touchent la gestion opérationnelle, les contrats en cours, les salariés et le dirigeant.

Gestion: le dirigeant conserve en principe ses fonctions; l’administrateur peut être chargé d’une mission de surveillance ou d’assistance; le dirigeant peut rester librement responsable des actes non réservés à l’administrateur.
Contrats en cours: les contrats en cours se poursuivent; l’administrateur décide quels contrats continuer ou non; les cocontractants ne peuvent pas résilier au seul motif de l’ouverture. Le bail peut être maintenu ou résilié selon les décisions de l’administrateur.
Salaries et AGS: les salaires impayés antérieurs au jugement peuvent être couverts par l’AGS; le plan peut prévoir des remises de dettes et des délais de paiement et l’AGS peut intervenir dans certains cas; les licenciements économiques doivent être autorisés par le juge.
Dirigeant et patrimoine: les cautions personnelles peuvent être touchées en cas de faute de gestion; interdiction de gérer peut être prononcée pour tardiveté ou manquements graves; les droits sociaux et le patrimoine personnel peuvent être affectés.

Se faire accompagner pour sauver votre entreprise

La préparation conditionne l’issue: dossier solide, plan réaliste et accompagnement juridique adaptés augmentent les chances d’obtenir un plan de redressement plutôt qu’une liquidation.

L'importance de l’avocat spécialisé

Un avocat en droit des entreprises en difficulté maîtrise les mécanismes spécifiques et peut intervenir avant le dépôt, pendant la période d’observation et lors de l’adoption du plan. Il peut aussi défendre le dirigeant en cas de responsabilité pour insuffisance d’actif ou d’interdiction de gérer.

FAQ - questions fréquentes

La différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire: le redressement vise à sauver l’entreprise et à rembourser les dettes selon un plan; la liquidation met fin à l’activité et vend les actifs.
Le dirigeant peut-il être licencié pendant le redressement judiciaire?: oui, sous conditions; le dirigeant conserve généralement ses fonctions sauf si le tribunal délègue la gestion à l’administrateur judiciaire; des sanctions peuvent exister en cas de faute de gestion.
Les dettes personnelles du dirigeant: non, le redressement judiciaire concerne les dettes de l’entreprise; les cautions personnelles restent possibles.
Peut-on vendre l’entreprise pendant le redressement?: oui, le tribunal peut ordonner une cession si le redressement n’est pas viable.
Coût de la procédure: les honoraires de l’administrateur et du mandataire judiciaire sont fixés par arrêté et varient selon les missions et la taille de l’entreprise.

Pour aider à visualiser les étapes, une infographie ci-jointe illustre le parcours type: dépôt de bilan, jugement d’ouverture, période d’observation, élaboration du plan, exécution du plan et clôture.

Angle de Prise de Vue - APPRENDRE A FILMER

Tableau récapitulatif des étapes et des intervenants

Étape	Durée typique	Acteurs	Objectif
Dépôt de la demande	-	Dirigeant, greffe, éventuel avocat	Ouverture de la procédure
Jugement d’ouverture	Jusqu’à 2 semaines après dépôt	Juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur (facultatif)	Ouverture et suspension des poursuites
Période d’observation	6 mois, renouvelable 6 mois, jusqu’à 18 mois	Dirigeant, administrateur, mandataire, créanciers	Diagnostic et préparation du plan
Plan de redressement	Durée variable (jusqu’à 10 ans)	Administrateur, débiteur, créanciers, tribunal	Réorganisation et remboursement
Exécution et clôture	Variable	Commissaire à l’exécution, tribunal	Suivi et clôture

En résumé, la sauvegarde est préventive, pour les entreprises qui voient venir la difficulté; le redressement judiciaire est curatif, lorsque les paiements sont bloqués mais qu’un rebond est envisageable; la liquidation judiciaire est définitive lorsque l’activité ne peut être sauvée.

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