Reliquat de CICE après cessation d'activité : procédures, déclaration et remboursement

La cessation d'activité d'une entreprise entraîne des obligations fiscales immédiates et peut poser la question du sort du reliquat de Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). Cet article rassemble, à partir des éléments fournis, les règles applicables concernant l'imposition des bénéfices à la cessation, la déclaration des derniers résultats, les formalités de TVA, la CET, la CFE/CVAE, ainsi que les situations particulières de remboursement ou d'utilisation du reliquat de CICE selon les procédures amiables ou judiciaires.

Imposition immédiate des bénéfices et éléments à déclarer

Une cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés entre la date du dernier exercice clos et la date de la cessation, et des bénéfices non encore taxés (bénéfices en sursis d’imposition et plus-values). Les bénéfices imposés immédiatement suite à la cessation d’activité sont déclarés à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date de cessation d’activité.

Les éléments à prendre en compte pour déterminer le résultat imposable à la cessation d’activité sont notamment :

Les bénéfices (ou les recettes réalisés pour les micro-entrepreneurs) depuis la fin du dernier exercice clos jusqu’à la date de cession ou cessation ;
Les bénéfices en sursis d’imposition (provisions, plus-values dont l’imposition a été différée) ;
Les plus-values réalisées sur les actifs immobilisés.

Il est possible de bénéficier, sous conditions, d’un dispositif d’exonération sur les plus-values (exonération en fonction du chiffre d'affaires, report d’imposition en cas d’apport en société, exonération en cas de départ à la retraite, etc.).

Déclarations fiscales à produire selon le statut et le régime

Les formulaires et modalités diffèrent selon le statut et le régime d’imposition :

Pour les entreprises à l’IS : formulaire n°2065 accompagné des annexes de la liasse fiscale.
Pour les entreprises à l’IR sous un régime réel (BIC) : formulaire n°2031 accompagné des annexes.
Pour les entreprises à l’IR au régime de la déclaration contrôlée (BNC) : formulaire n°2035 accompagné des annexes.
Les entrepreneurs au régime fiscal micro-entreprise doivent déposer, dans les 60 jours qui suivent la date de cessation, une déclaration de revenus n°2042 et une déclaration complémentaire n°2042-C PRO sur laquelle doit être reporté le montant du chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation d’activité.

La déclaration de résultat après une cessation d’activité doit être déposée dans les 60 jours à partir de la date de cessation (ou, pour le décès de l'exploitant, les héritiers disposent de 6 mois). Pour télétransmettre les liasses, deux modes existent : le mode EFI (saisie manuelle en ligne depuis l'espace professionnel) ou le mode EDI (télédéclaration via un partenaire ou logiciel).

CICE : imputation, statut de la créance et remboursement immédiat

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est, en principe, imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice du versement des rémunérations constituant son assiette. La créance constatée ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée.

Cependant, des situations particulières permettent le remboursement immédiat de la créance de CICE :

Les exploitants individuels soumis à l’IR peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CICE en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, dès lors qu’ils peuvent bénéficier de ces procédures en application des articles pertinents du Code de commerce.
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances.
Il est admis que les entreprises agricoles visées par les procédures amiables prévues au code rural puissent, sous conditions, bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de CICE non utilisées.

En revanche, la doctrine administrative précise que la mise en œuvre d’une procédure d’apurement du passif non judiciaire, telle qu’une liquidation conventionnelle, n’autorise pas un remboursement immédiat de la créance de CICE. Cette créance ne sera pas perdue pour autant mais ne donne pas automatiquement droit au remboursement immédiat.

Effets de la cession ou du nantissement de la créance

En cas de cession à un établissement de crédit, une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif (FIA) dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier, la fraction cédée de la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession. L’acquéreur de la créance peut, si la cession intervient après l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise cédante, obtenir le remboursement immédiat dans les mêmes conditions que l’entreprise cédante.

En cas de simple nantissement de la créance de CICE, l’entreprise en reste propriétaire.

Le dispositif de remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt est également applicable lorsque la société mère titulaire de la créance fait l’objet d’une procédure collective. Le CICE constaté par une filiale antérieurement à son entrée dans le groupe ne peut cependant pas être transmis à la société-mère ; la créance ainsi constatée par la filiale est utilisée par cette dernière dans les conditions de droit commun.

Conséquences lors d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation)

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, le remboursement peut être ordonné soit entre les mains de l’administrateur, soit entre les mains du débiteur selon la situation. En cas de liquidation judiciaire, le juge prononce la cessation immédiate de l’activité et nomme un liquidateur judiciaire. Les entreprises en procédure peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances de CICE non utilisées.

La jurisprudence a par ailleurs admis que la personnalité morale d’une société subsiste pour l’exercice de certains droits et obligations, même si la liquidation est prononcée et que la société a été radiée, jusqu’à liquidation complète des droits et obligations à caractère social.

Obligations fiscales et sociales à la cessation d’activité

Après la cessation de l'activité, l’entreprise doit régulariser :

les impôts sur les bénéfices (déclaration dans les 60 jours) ;
la TVA : dans les 30 jours qui suivent la cessation pour les entreprises au régime réel normal (formulaire CA3) et dans les 60 jours pour celles au régime réel simplifié (CA12 pour certaines situations) ;
la taxe sur les salaires éventuelle (déclaration annuelle de liquidation et de régularisation dans les 60 jours suivant la cessation, ou jusqu’au 15 janvier de l’année suivante) ;
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : la déclaration de la CVAE doit être effectuée si le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 152 500 €, dans les 60 jours suivant la cessation ; la CFE peut être due au prorata ou en totalité selon la date de cessation.

La cessation peut aussi se solder par des déficits fiscaux. Pour les entreprises à l’IR, le déficit est imputable sur le revenu global imposable de l’entrepreneur selon les règles applicables.

Cas pratiques : micro-entreprise et entreprise individuelle

Pour une micro-entreprise, la cessation entraîne la déclaration des derniers bénéfices (chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation) via la déclaration n°2042 et la 2042-C-PRO dans les 60 jours suivant la cessation. Les bénéfices dont l’imposition était différée et les recettes réalisées après la dernière taxation doivent être déclarés.

La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI) a des conséquences identiques sur l’imposition des bénéfices, la TVA et les taxes foncières. La cause (volontaire, liquidation judiciaire, décès) n’affecte pas les règles fiscales elles-mêmes, seulement les délais et les responsables de dépôt des déclarations (héritiers en cas de décès).

Procédures de dissolution et liquidation : impact sur la créance CICE

La dissolution précède la liquidation. Lors de la liquidation amiable, la personnalité morale de la société est maintenue pour permettre la réalisation de l'actif et le désintéressement des créanciers. La liquidation amiable n'autorise pas automatiquement le remboursement immédiat du CICE, sauf si la société est en procédure collective donnant droit à remboursement immédiat.

En liquidation judiciaire, la procédure est ordonnée par le juge lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Le jugement précise la cessation de l’activité et la nomination d’un liquidateur judiciaire. Dans ce contexte, les entreprises peuvent, sous conditions, demander le remboursement immédiat de la créance de CICE non utilisée.

Points pratiques pour le liquidateur

Le liquidateur amiable ou judiciaire doit publier une annonce légale de dissolution et, en fin de liquidation, une annonce de clôture des opérations de liquidation.
Le liquidateur doit inventorier le patrimoine, réaliser l’actif, recouvrer les créances et procéder au désintéressement des créanciers.
Le boni de liquidation, s’il existe, est réparti entre les associés et est taxé comme des revenus distribués (dividendes).
Si la société fait l'objet d'une procédure collective, c'est souvent le moment où la demande de remboursement immédiat de CICE peut être sollicitée, selon les cas précisés par la doctrine et la loi.

Modalités pratiques de déclaration et d’accompagnement

Les formalités de cessation d’activité se réalisent auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : en tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise. Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise de tous les registres (RCS ou RM) et fichiers légaux.

La société peut conserver le choix d'effectuer elle-même les paiements et déclarations sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) ou recourir aux services d’un partenaire (expert-comptable, plateforme) qui se chargera de ces formalités (mode EDI).

Les démarches peuvent être complexes : il est recommandé de contacter un comptable ou un conseiller (expert-comptable, avocat spécialisé, services d’accompagnement) pour vérifier l'existence d’un reliquat de CICE, les possibilités d'imputation, de cession, de nantissement ou de remboursement immédiat en fonction de la situation (procédure collective, cession de créance, etc.).

Quelle procédure pour une cessation d'activité ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Récapitulatif des délais essentiels

Obligation	Délai
Déclaration de résultat (imposition des bénéfices à la cessation)	60 jours suivant la cessation
Déclaration TVA (régime réel normal)	30 jours (formulaire CA3)
Déclaration TVA (régime réel simplifié)	60 jours
Déclaration complémentaire micro-entreprise (2042-C PRO)	60 jours
Déclaration CVAE (si CA>152 500 €)	60 jours
Déclaration de cessation au CFE	30 jours
Déclaration en cas de décès (héritiers)	6 mois

Cas d’exonération de plus-values liées à la cessation

L’entreprise individuelle ayant exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier, sous conditions liées au chiffre d’affaires, d’une exonération totale ou partielle des plus-values :

Activité de ventes (BIC) : exonération totale si CA ≤ 250 000 €, partielle si CA entre 250 000 € et 350 000 €.
Activité de prestation de services (BIC/BNC) : exonération totale si CA ≤ 90 000 €, partielle si CA entre 90 000 € et 126 000 €.
Activité agricole (BA) : exonération totale si CA ≤ 350 000 €, partielle si CA entre 350 000 € et 450 000 €.

Qui peut demander le remboursement immédiat du CICE ?

Peuvent demander le remboursement immédiat :

Les exploitants individuels soumis à l’IR dans le cadre de procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation) lorsqu’ils remplissent les conditions d’accès à ces procédures.
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure collective ;
Les établissements financiers ayant acquis cession de la créance, sous conditions, si la cession intervient après l'ouverture d'une procédure collective de la société cédante.

Attention : la liquidation conventionnelle ou l’apurement amiable du passif ne donne pas droit, selon la doctrine administrative, au remboursement immédiat de la créance de CICE.

Conseils opérationnels

Vérifier l’existence d’un reliquat de CICE dans la comptabilité avant toute dissolution/liquidation.
Consulter un expert-comptable pour déterminer l’imputation possible sur l’impôt dû et les démarches en cas de procédure collective.
Si la société est en difficulté, évaluer rapidement l’opportunité d’une procédure collective ouvrant potentiellement droit au remboursement immédiat.
En cas de cession de créance, vérifier les clauses et l’impact sur l’imputation sur l’impôt des exercices en cours ou clos.
Respecter strictement les délais de déclarations (60 jours pour résultat, 30/60 jours pour TVA selon régime, 30 jours pour déclaration au CFE).

En cas de doute, faites appel à un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) pour sécuriser les opérations et les demandes de remboursement liées au CICE lors de la cessation d’activité.

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