Émission, enquête et fonctionnement du droit d’enquête en matière de TVA

Le droit de perquisition et le droit d'enquête en matière de TVA sont les deux principaux moyens d'intervention inopinée du fisc. Le droit de perquisition. L'article L. 16 B du LPF permet aux agents du fisc de rechercher la preuve d'une fraude fiscale en effectuant des « visites » en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et de procéder à leur saisie. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui. Le juge doit « vérifier de manière concrète » le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise par l'administration. Des perquisitions ont été ainsi annulées au motif que les agents du fisc n'ont pas le pouvoir de contrôler l'identité ni celui de visiter le sac à main d'une personne présente, faute d'avoir été autorisés par le juge (Cass. com, 19 déc.1995, arrêt 1997P). De même, ils ne peuvent procéder à des interrogatoires. En revanche, il ne leur est pas interdit de consigner des déclarations.

Le droit d'enquête en matière de TVA : cadre légal et finalité

Depuis le 1er janvier 1993, les articles L. 80 F à L. 80 J du LPF autorisent l'administration fiscale à intervenir d'une manière inopinée chez un assujetti à la TVA pour constater des manquements éventuels aux règles de facturation. Ce dispositif a été créé au motif que, dans un système de TVA intracommunautaire entièrement déclaratif, les risques potentiels de fraude sont particulièrement importants (achats ou ventes sans facture, factures fictives et circuits parallèles). L'administration a précisé que les irrégularités suivantes peuvent être notamment relevées au cours de la procédure d'enquête : facturations incomplètes (absence d'une ou de plusieurs mentions obligatoires) ou erronées ; absence de facturation ; facturation de complaisance : fausse facturation, émission de factures ne correspondant pas à des opérations réelles...

Conditions d'intervention et portée de l'enquête

Les agents des impôts peuvent intervenir de manière inopinée de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle dans les locaux professionnels d'un assujetti. Les enquêteurs ne peuvent en aucun cas accéder au domicile privé ou aux parties privatives des locaux à usage mixte. L'enquête peut porter sur une période de six ans. Les documents pouvant être examinés sont les factures ou tout document en tenant lieu, la comptabilité matières, les livres (bilans, comptes de résultat et annexe, livres de clients, de fournisseurs, de banque ou de caisse...), les registres ainsi que les documents professionnels (bons de commande ou de livraison, contrats, correspondances commerciales, documents de transport...) qui se rapportent à des opérations ayant donné lieu ou qui auraient dû donner lieu à facturation. Les enquêteurs peuvent se faire délivrer copie des factures ou des documents se rapportant à des opérations facturées.

Constatations matérielles et procès-verbal

Ils peuvent procéder à des constatations matérielles et à l'inventaire, au jour de leur intervention, des ressources utilisées pour l'exploitation de l'entreprise (moyens immobiliers, mobiliers et humains, stocks et en-cours de matières premières, fournitures diverses, produits et prestations). L'enquête se conclut par un procès-verbal qui interrompt la prescription. Celui-ci est rédigé au plus tard dans les trente jours suivant la dernière intervention sur place ou la dernière convocation. Une copie du procès-verbal est remise à l'assujetti qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.

Effets juridiques et suites possibles

Les manquements constatés par le procès-verbal ne peuvent être opposés à l'assujetti qu'après mise en œuvre d'une vérification de comptabilité ou d'une ESFP. Le procès-verbal peut donc donner lieu soit à une procédure de vérification, soit à un classement pur et simple. Le droit d’enquête peut commencer sans préavis. L’administration vous remet alors un « avis d’enquête ». Il vous permet de prendre connaissance du type de contrôle dont vous faites l’objet. Parmi ceux-ci, il faut souligner en premier lieu l’absence de préavis.

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Si l’administration fiscale a relevé des irrégularités, il est impératif de faire valoir les éléments de défense de nature à vous justifier en tout ou partie. En outre, le défaut de présentation de certains documents peut donner lieu à l’application d’amendes (cf. Les amendes en cause peuvent facilement atteindre des montants astronomiques). Les amendes peuvent être graves si l’administration soutient que vous ne pouviez ignorer certains de leurs manquements. Les manquements peuvent entraîner des rejets du droit à déduction de la TVA. Ne vous privez pas de l’opportunité d’être accompagné par un avocat fiscaliste pour les contester ou négocier une transaction.

Renforcement juridique et sanctions prévues

L'article 56 du projet de loi de Finances pour 1998 en cours de discussion au Sénat a renforcé ce droit d'enquête par les mesures suivantes : les constatations du procès-verbal non contestées par l'assujetti dans le délai de trente jours font foi jusqu'à preuve contraire ; elles peuvent être opposées non seulement aux assujettis, mais également aux tiers concernés par la facturation ; elles peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'autorisation de perquisition fiscale ; les personnes qui délivrent une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle sont redevables d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture ; le défaut de présentation des factures ou documents en tenant lieu entraîne l'application d'une amende de 10.000 francs par document non présenté.

Comparaison entre perquisition judiciaire (L.16 B) et droit d'enquête (L.80 F-J)

En conclusion, le droit d'enquête offre au fisc un pouvoir d'intervention inopiné pratiquement aussi efficace que l'article L. 16 B, puisque, même s'il ne peut être utilisé au domicile privé, il permet d'obtenir des documents de natures très variées et couvrant une période assez longue (six ans). Il est moins contraignant que l'article L. 16 B puisqu'il ne nécessite pas l'autorisation préalable du juge. La perquisition fiscale nécessite l’autorisation préalable d’un juge, sans que les personnes concernées en soient alors informées. Le droit d'enquête permet aux agents des impôts de procéder à des auditions que l'article L. 16 B n'autorise pas. Il permet aussi au fisc de se procurer les présomptions nécessaires au déclenchement d'une perquisition au sens de l'article L. 16 B. Cette procédure peut enfin entraîner la révélation par les enquêteurs de délits autres que fiscaux qui pourront être transmis au parquet.

Garanties du contribuable et droits fondamentaux

Les garanties du contribuable. Le contribuable dispose-t-il de garanties suffisantes en cas d'exercice du droit d'enquête ? En l'absence de tout mandat judiciaire, il n'est pas certain que ce texte soit conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 8 de la convention stipule que « toute personne a droit au respect de (...) son domicile et de sa correspondance ». La question de savoir si la protection du domicile est susceptible de s'appliquer aux locaux professionnels d'une entreprise a été déjà examinée par la Cour européenne des droits de l'homme. Dans son arrêt Niemietz c/Allemagne du 16 décembre 1992, la Cour a constaté que les perquisitions opérées au domicile professionnel d'un avocat allemand constituaient une violation de l'article 8. La Cour a considéré que les notions de « vie privée », de « domicile » et de « correspondance » couvrent aussi les activités professionnelles ou commerciales ainsi que les locaux où elles s'exercent. La Cour a aussi jugé que la notion de correspondance, qui n'est assortie d'aucun qualificatif spécifique dans le texte de l'article 8, couvre naturellement les correspondances professionnelles (voir aussi aff. Funke, Crémieux et Miailhe c/France du 25 février 1993).

Voies de recours en cas de perquisition

Deux voies de recours existent. La première est le pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du juge qui a autorisé la perquisition. Il doit être déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision attaquée. La seconde voie de recours concerne l'exécution de la visite. Elle n'est pas enfermée dans un délai précis et consiste à contester la régularité des opérations de visite et de saisie au moyen d'une requête contradictoire devant le juge qui a autorisé la perquisition. Le juge doit alors vérifier si la visite a été effectuée conformément à son ordonnance. Dans deux avis en date du 1er mars 1996, le Conseil d'Etat a décidé que l'annulation de l'ordonnance du juge entache d'irrégularité la procédure d'imposition, dans la mesure où l'imposition procède de l'exploitation des informations recueillies à l'occasion de la visite annulée.

Enquêtes récentes et dimension pénale

À la demande du Parquet européen (EPPO) à Paris, six perquisitions ont été menées le 25 juin dans la région parisienne, indique lundi 29 juin l'organisme indépendant de justice de l'Union européenne à franceinfo. Six personnes ont été interrogées dans le cadre d'une enquête pour escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) "de grande ampleur" et "chiffrée à plusieurs millions d'euros". L'enquête porte sur des soupçons d'escroquerie à la TVA de type "carrousel" qui consiste à récupérer de la TVA sur des ventes fictives via un réseau d'entreprises, souvent éphémères. Selon le Parquet européen, le préjudice est estimé "à environ 13 millions d'euros de TVA éludée". Ces perquisitions ont permis "la saisie de documents et de preuves numériques, ainsi qu'une voiture de luxe et environ 60 000 euros en espèces". L'enquête concerne également des faits de "blanchiment d'argent et la participation à une association de malfaiteurs impliquant 26 sociétés françaises", principalement implantées en Île-de-France.

Fraude carrousel : mécanisme et impact

La fraude carrousel consiste à récupérer la TVA sur des ventes fictives via un réseau d'entreprises, souvent éphémères. Le circuit caractérisant la fraude carrousel consiste en la mise en place d'une chaîne de sociétés dans plusieurs États réalisant entre elles des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires et/ou des importations et des exportations et à constituer artificiellement des droits à déduction par l'intermédiaire de sociétés éphémères, des sociétés taxi qui ont pour rôle de créer de la TVA grâce à un circuit de facturation. La réalisation de ce type d'opérations, dans un circuit simplifié, suppose la présence d'au moins trois sociétés distinctes : la société A fournisseur située obligatoirement dans un autre État membre vend une marchandise hors taxe (livraison intracommunautaire exonérée) à la société B, la société B fictive et/ou éphémère installée en France, fiscalement défaillante et ne disposant d'aucun moyen matériel et humain, est chargée de créer, facture par facture, une créance sur le Trésor matérialisée par de la TVA facturée mais non reversée au Trésor public qui sera ensuite déduit par la société C cliente.

Coopération européenne et outils de détection

Afin de lutter contre la fraude fiscale en matière de TVA, l’Union européenne se dote d’un nouvel outil pour aider les États membres à mettre en échec la criminalité organisée, notamment pour les montages carrousels et à récupérer les milliards d’euros de recettes perdus chaque année : l’outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA). Le nouveau système permettra aux États membres d'échanger rapidement et de traiter conjointement les données relatives à la TVA. Avec cet outil, les États membres pourront faire preuve d'une grande réactivité. Une nécessité face au calendrier extrêmement rapide sur lequel une fraude à la TVA peut se mettre en place. Le lancement de cet outil intervient dans un contexte où le système commun de TVA joue un rôle important au sein du marché unique européen.

Le TNA, élaboré dans le cadre d'une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, permettra de mettre en place une coopération beaucoup plus intense entre les membres du réseau d'experts antifraude de l'Union européenne (« Eurofisc ») lorsqu'il s'agit d'analyser conjointement les informations de sorte que la fraude à la TVA de type carrousel puisse être détectée et stoppée aussi rapidement et efficacement que possible. La mise en place du TNA renforcera la coopération et l'échange d'informations entre les fonctionnaires des administrations fiscales nationales, en permettant aux fonctionnaires Eurofisc de croiser les informations avec les casiers judiciaires, les bases de données et les informations détenues par Europol et l'OLAF, l'Agence de lutte contre la fraude de l'Union européenne, et de coordonner les enquêtes transfrontières.

Contexte chiffré et enjeux budgétaires

La TVA constitue une source de recettes majeure et croissante pour les États membres de l'UE, atteignant plus de 1 000 milliards d'euros en 2015, soit 7 % du PIB de l'Union européenne. D'après le rapport 2018 sur l'écart de TVA, publié par Bruxelles, l'écart de TVA atteint 147,1 Mds € de recettes de TVA, soit une perte de 12,7 % de recettes attendues. Ces chiffres révèlent qu'en dépit des efforts considérables consentis par les États membres pour améliorer la perception de la TVA, une réforme du système actuel de TVA de l'Union européenne, alliée à une meilleure coopération au niveau de l'Union européenne, est nécessaire pour que les États membres puissent utiliser pleinement les recettes de TVA dans leur budget.

Comportement conseillé lors d'une intervention et défense

Des agents des impôts se présentent dans votre entreprise et demandent la présentation de vos documents comptables. Ces éléments vous permettront de vous faire une première idée des choses. Observez les comportements des agents des impôts. Écoutez ce qu’ils disent. Parlez peu. Le maintien du droit au silence est un droit légal, mais il possède un poids probatoire (renforcement des éléments à charge contre vous). Ne gérez pas la situation de manière indépendante : Renoncer à votre droit de consulter un avocat fiscaliste expert est la décision la plus coûteuse que vous puissiez prendre. Ne paniquez pas : Une pression psychologique extrême conduit à des prises de décisions catastrophiques lors de l’interrogatoire initial et de la rédaction du procès-verbal.

Colloque "Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée"

Si l'administration fiscale a relevé des irrégularités, il est impératif de faire valoir les éléments de défense de nature à vous justifier en tout ou partie. Ne vous privez pas de l’opportunité d’être accompagné par un avocat fiscaliste pour les contester ou négocier une transaction. Dans de nombreux cas où une base de preuves a été établie contre l'assujetti, une alternative juridique majeure existe : l'accord de rachat (Kopher). Si la demande est approuvée, le dossier pénal est définitivement classé, épargnant à l'entreprise un litige épuisant devant les tribunaux et évitant un casier judiciaire au dirigeant.

Risques annexes : criminalité organisée et blanchiment

La France est particulièrement concernée par la problématique de la fraude carrousel. Cette affaire a également mis en lumière les liens entre la criminalité organisée et la fraude à la TVA. Tentatives d'extorsions, règlements de comptes, assassinats : les truands ont rejoint les délinquants financiers. Certains observateurs soulignent également les liens qui peuvent désormais exister entre ce type de fraude et le financement du terrorisme. Les sommes détournées ont aussitôt été transférées vers des pays peu coopératifs en matière de lutte contre la fraude ou peu concernés par le respect des engagements du protocole de Kyoto (Géorgie, Hong Kong, Monténégro, Singapour, etc.), d'après les informations collectées par la Cour des comptes.

Instrument	Autorisation requise	Période couverte	Accès au domicile privé
Perquisition (L.16 B)	Ordonnance judiciaire	Selon saisies et investigations	Oui (avec autorisation)
Droit d'enquête (L.80 F-J)	Autorisation administrative (sans juge)	Jusqu'à 6 ans	Non

Le droit d'enquête est largement utilisé. Ne paniquez donc pas si vous savez n'avoir pas commis de manquement aux règles de facturation. Attention toutefois sur ce point : si ses requêtes dépassent ce que la loi lui permet de demander, il peut être opportun d'exiger une demande écrite. En pratique, il se peut que l'administration opère des rapprochements et des analyses allant au-delà de ceux prévues par la loi. Cela aurait pour effet de constituer le début d'une véritable vérification de comptabilité. La procédure serait alors nulle dans la mesure où vous auriez été privé de droits propres à cette procédure.

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