Comment demander un échéancier de paiement aux impôts en France ?

Vous rencontrez des difficultés financières vous empêchant de payer vos impôts dans les temps ? Sachez qu'il est possible de demander un délai de paiement à l'administration fiscale. Voici un guide détaillé pour vous aider dans cette démarche.

Quand et pourquoi demander un délai de paiement ?

Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre impôt sur le revenu ou de votre taxe foncière, vous pouvez demander à titre exceptionnel un délai de paiement à l'administration fiscale.

Ce dispositif de paiement en 4 fois peut, selon votre situation, être insuffisant pour vous aider à faire face à des difficultés financières passagères. Lorsque votre solde d’impôt est supérieur à 300 €, l’administration fiscale a mis en place un système d’étalement automatique : vous êtes prélevé en 4 mensualités, les 25 septembre, 27 octobre, 27 novembre et 29 décembre 2025 pour les avis d'impôt transmis à l'été 2025.

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

Comment faire la demande d'échéancier ?

Vous pouvez effectuer votre demande de plusieurs manières :

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Par courrier postal : Envoyez un simple courrier au service des impôts.
En ligne : Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis accédez à votre « messagerie sécurisée ». Cliquez sur « écrire », puis sélectionnez « j'ai un problème concernant le paiement de mes impôts », puis « j'ai des difficultés pour payer », sélectionnez ensuite l'impôt concerné et suivez les instructions du formulaire.
En personne : Rendez-vous dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver les coordonnées de ce centre sur votre avis d’impôt ou sur impôts.gouv.fr, dans la rubrique « contact ».

Important : L'envoi par la messagerie sécurisée accélérera le traitement de votre demande.

Documents à fournir

Votre demande doit comporter :

Le formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » complété (formulaire n°4805-SD).
Votre avis d’impôt.
Un relevé d’identité bancaire (RIB).
Des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges…).

Tout justificatif que vous joignez à votre demande est une photocopie. Conservez les originaux de vos documents officiels pour pouvoir les produire en cas de besoin.

Demander un plan de paiement

Comment l'administration fiscale examine votre demande ?

Les demandes sont appréciées au cas par cas, avec une approche individualisée de la situation du contribuable. Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités du dossier ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.

Lire aussi: Conditions délai de paiement Urssaf

Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte :

Un décalage de la période de paiement de l'impôt.
Une perte imprévisible des revenus (chômage).
Des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie).
Une disproportion entre l'importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou des rappels à la suite d’un contrôle).

À noter : Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, vos capacités réelles de paiement sont analysées en considérant entre autres :

Votre patrimoine et l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires.
Les dépenses indispensables à la vie courante de votre foyer (nourriture, santé, assurance, logement, frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail…).
L’adéquation entre vos dépenses et vos ressources, selon la composition de votre foyer (si vos dépenses excèdent vos capacités financières uniquement en raison de votre choix de mode de vie, votre demande de remise gracieuse sera rejetée).

Délais de réponse et suivi de votre demande

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe). Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de deux mois.

Si vous avez effectué votre démarche en ligne sur votre espace Particulier, vous serez alerté par courriel dans votre messagerie personnelle et pourrez consulter la réponse de l'administration dans la messagerie sécurisée de votre espace Particulier.

Il vous sera ensuite indiqué comment procéder au paiement, selon votre échéancier.

Que faire si vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer vos impôts ?

Lorsqu'un délai de paiement n'est pas suffisant, que vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse au centre des finances publiques dont vous dépendez. Ce type de remise n'est accordé que dans des cas très exceptionnels et n’a pas vocation à être renouvelé.

Votre demande peut porter sur la totalité ou une partie de l’impôt concerné. Elle se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou par simple courrier.

Attention : En fonction de votre situation, l’octroi de la remise ou de la modération (remise partielle) d’impôt peut être subordonné :

Au paiement préalable d’impositions restant à votre charge.
Au dépôt d’une déclaration, si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives.
À une renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.

Modèle de lettre de demande d'échelonnement

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour votre demande par courrier :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je demande un échelonnement du paiement de mes impôts pour l'année (indiquez l'année sur l'avis d'imposition). Ma situation financière me permet de régler chaque mois la somme de (précisez le montant dans vos moyens) pendant (fixez la période au cours de laquelle vous pourrez payer).

Vous trouverez jointes à ce courrier les pièces justificatives à ma situation.

Dans l'espoir de l'attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueux hommages.

[Signature]

Que faire si votre demande est rejetée ?

Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir un conciliateur.

Tableau récapitulatif des démarches

Démarche	Comment faire	Documents requis	Délai de réponse
Demande d'échéancier	Courrier, en ligne (impots.gouv.fr), ou en personne	Formulaire 4805-SD, avis d'impôt, RIB, justificatifs	2 à 4 mois
Demande de remise gracieuse	Courrier ou en ligne (impots.gouv.fr)	Formulaire 4805-SD (recommandé), avis d'impôt, justificatifs	2 à 4 mois

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