Employeurs assujettis : définition et périmètre d'application

L’employeur est une personne qui emploie du personnel salarié. En outre, il peut voir à la fois sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale engagées.

Concept d’« assujetti » et sens général

De manière plus large, « assujetti » désigne toute personne physique ou morale qui est soumise à une obligation légale ou réglementaire. Le mot fait plus particulièrement partie du vocabulaire fiscal. L'assujettissement est la situation dans laquelle se trouve une personne qu'une Loi ou un règlement administratif contraint à une prestation financière au profit d'une caisse publique.

En d'autres termes, ce sont les acteurs réglementés qui ont l'obligation de participer au marché du carbone européen pour être en conformité avec la loi. D'un point de vue administratif et fiscal, l'assujetti est la personne redevable d'une taxe ou d'un impôt par son activité. L'assujetti doit déclarer ses revenus avant le 15 mai (exemple d'application fiscale).

Assujettissement en droit de la sécurité sociale

En droit de la Sécurité sociale, l'assujettissement est le rapport obligatoire qui lie au système de Sécurité sociale les personnes recevant la rémunération qui leur est versée en exécution d'un contrat de travail. Cette situation qui est d'ordre public les contraint à être immatriculées au système d'assurances sociales institué par l'Etat.

L'existence d'une relation de travail est fonction des conditions de fait dans lesquelles l'activité de l'intéressé est exercée. En cas de recours de la part des personne contestant leur assujettissement au régime de la sécurité sociale, le juge doit, rechercher s'il existait un lien de subordination entre les intéressés et la direction de l'entreprise qui était supposée les employer (2° Chambre civile, 12 février 2009, N° de pourvoi : 07-21790, Legifrance). Il lui incombe de vérifier notamment si une organisation hiérarchique avait exercé sur ces personnes un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

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Le juge doit donc se demander si leurs emplois constituaient leur activité principale, si leur collaboration était permanente (2°Chambre civile, 19 février 2009, N° de pourvoi : 07-20842, Legifrance) et si elle s'exerçait dans le cadre d'un service interne organisé au sein de l'entreprise. Tel n'est évidemment pas le cas lorsque les intéressés pratiquaient une activité sous forme libérale (Chambre sociale, 13 janvier 2009, N° de pourvoi : 07-44718, Legifrance).

Assujettissement et marché du carbone (SEQE-UE)

Dans le contexte d'un système d'échange de quotas d'émission, un assujetti est une installation ou une entité (par exemple une centrale électrique, une usine ou une compagnie aérienne) qui est soumise aux obligations du marché. Cela signifie qu’elle doit :

Surveiller et déclarer ses émissions de gaz à effet de serre,
Restituer chaque année un nombre de quotas d’émission correspondant à ses émissions réelles,
Et, si besoin, acheter des quotas supplémentaires sur le marché carbone.

Dans l'Union Européenne, les assujettis sont désignés selon des critères fixés par la directive européenne (type d’activité, seuils d’émission, etc.). Depuis l'extension de 2024, le périmètre d'application du SEQE-UE s'étend aux installations industrielles et énergétiques, à la gestion des déchets municipaux, aux compagnies aériennes, et aux compagnies maritimes. Au sein de ces secteurs, les activités concernées sont celles qui émettent du dioxyde de carbone (CO2) mais aussi le protoxyde d'azote (N2O) ou les hydrocarbures perfluorés (PFC).

Ce sont bien les installations - et pas les entreprises - qui sont couvertes, à partir du moment où elles sont situées sur le territoire de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, ou de l'Irlande du Nord. Cela couvre plus de 10.000 installations en Europe, dont plus de 1000 en France, ainsi que 350 compagnies aériennes (150 en France).

Employeurs assujettis sous réglementation fédérale ou sectorielle

Conformément à l'article 3(2) de la Loi, les employeurs privés sous réglementation fédérale sont des personnes ou des organismes qui emploient des personnes pour effectuer des travaux sous réglementation fédérale, comme défini dans le Code canadien du travail. Les sociétés d'État fédérales (p. ex. Les entreprises qui sont déclarées par le Parlement comme étant « à l'avantage général du Canada ou à l'avantage de deux provinces ou plus ») sont également concernées.

La Loi s'applique également aux employeurs parlementaires (p. ex. ...). La Loi est une loi relative aux droits de la personne. En outre, le terme « employeur » doit être interprété conformément à l'objet de la Loi, qui est de remédier à la discrimination systémique fondée sur le genre dans les pratiques et systèmes de rémunération des employeurs régis par le gouvernement fédéral.

Le calcul du nombre d'employés se fait en fonction du nombre moyen d'employés travaillant pour un employeur au cours d'une année donnée - ou « année de référence ». Les employeurs du secteur public et des institutions parlementaires doivent calculer le nombre moyen de leurs employés au cours de l'exercice précédent - du 1er avril au 31 mars. Les employeurs du secteur privé doivent calculer le nombre moyen de leurs employés au cours de l'exercice précédent - du 1er janvier au 31 décembre.

Groupes d'employeurs et employeurs distincts

Lorsque chaque filiale et la société mère sont des personnes morales distinctes, chaque personne morale distincte sera généralement considérée comme un « employeur » distinct aux fins de l'équité salariale. Dans cette image, la société mère, la filiale 1, la filiale 2 et la filiale 3 sont considérées comme des employeurs distincts. Dans cet exemple, si la société mère, la filiale 1, la filiale 2 et la filiale 3 souhaitent être traitées comme un employeur unique, elles devront présenter une demande pour être reconnues comme un groupe d'employeurs.

Les structures d'entreprise prennent des formes très diverses et complexes. Dans d'autres cas, les divisions ou domaines d'activité distincts seront organisés par le biais de sociétés distinctes. Certaines filiales de la société mère peuvent réaliser des projets fédéraux, tandis que d'autres peuvent effectuer des travaux sous réglementation provinciale. Les entreprises provinciales peuvent devenir des employeurs sous réglementation fédérale et être soumises à la Loi en raison de changements dans leurs activités.

Identifier le véritable employeur en relations complexes

La Loi ne fournit pas de critères pour déterminer une relation de travail entre deux parties. Elle ne fournit pas non plus de facteurs à prendre en compte pour déterminer le « véritable employeur » dans une situation où il y a plusieurs employeurs potentiels. Dans la principale affaire traitant des relations d'emploi tripartites, Pointe-Claire (Ville) c. ... d'autres facteurs peuvent être utiles pour tenter de déterminer qui est le véritable employeur dans une relation d'emploi tripartite :

Qui contrôle l'accès à l'emploi? Il faut penser au responsable de l'embauche ou au responsable de la répartition du travail à effectuer.
Qui est chargé d'établir les conditions de travail? Il faut tenter de voir qui établit réellement les conditions de travail.

Bien que ces facteurs soient utiles, ils ne peuvent qu'être considérés comme des lignes directrices, car l'identité du véritable employeur est déterminée par les faits au cas par cas, sans qu'aucun facteur ne soit déterminant en soi. D'autres questions qui ne sont pas énumérées ici peuvent s'avérer pertinentes : quelles sont les ressources matérielles, techniques et humaines de l'entité? Dans quelles conditions un employé peut-il travailler pour une autre entité?

Aspects pratiques et obligations des employeurs assujettis

Un employeur assujetti doit respecter diverses obligations selon le champ d'assujettissement : déclarations sociales et fiscales, versement de cotisations, obligations de surveillance et de déclaration des émissions pour les assujettis au SEQE-UE, respect des règles d'équité salariale ou des lois anti-discrimination applicables aux employeurs sous réglementation fédérale.

En matière de droit social, l’employeur est responsable de l’embauche, du contrat de travail et des conditions particulières de travail. Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination. L’agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier.

Parmi les obligations courantes figurent la gestion des salaires (rappel de salaire, accessoires de salaire tels que primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités), la tenue du bulletin de paie et la prise en compte des absences (absence non rémunérée sauf si prévue par la loi ou la convention) ainsi que la prévention des risques professionnels.

Cas particuliers et jurisprudence

La question de l'assujettissement est souvent tranchée au regard des faits et de la jurisprudence. Le juge doit vérifier si une organisation hiérarchique avait exercé sur ces personnes un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Des arrêts (2° Chambre civile, 12 février 2009 ; 19 février 2009 ; Chambre sociale, 13 janvier 2009) illustrent l'analyse factuelle menée par les tribunaux pour qualifier une relation de travail et, par voie de conséquence, l'assujettissement au régime de sécurité sociale.

Les émissions communautaires au régime SEQE

Références législatives et bibliographiques

Code de la sécurité sociale, articles L311-1 et s., R312-1 et s.
Décret n°88-1274 du 30 décembre 1988 ; Décret n°2001-1153 du 29 novembre 2001.
Doctrine : Borgetto (M.), Dupeyroux (J.-J.), Lafore (R.), Droit de la sécurité sociale ; Dupeyroux (J.-J.), Prétot (X.), Droit de la sécurité sociale ; Grandguillot (D.), L'essentiel du droit de la sécurité sociale.

Champ	Type d'assujetti	Obligations principales
Sécurité sociale	Personnes salariées, employeurs	Affiliation, cotisations, déclarations sociales
Fiscal	Contribuables assujettis	Déclaration de revenus, paiement d'impôts
Marché du carbone (SEQE-UE)	Installations émettrices, compagnies aériennes	Surveillance, déclaration, restitution de quotas

Le terme « assujetti » présente des acceptions variées selon les contextes - administratif, fiscal, social ou environnemental - mais, dans tous les cas, il désigne une personne ou une installation soumise à des obligations formelles que le droit impose et que la jurisprudence précise au cas par cas.

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