Qu'est-ce qu'une Franchise : Définition et Concept

La franchise est un modèle d'entreprise qui repose sur la collaboration entre un franchiseur et un franchisé. Tous les deux constituent le réseau de franchise. Le franchiseur est un entrepreneur indépendant, il est à l’origine du concept de la marque. Le franchisé est lui aussi un entrepreneur indépendant et une personne physique ou morale.

La franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit de commercialiser des types de produits et/ou services, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Les conditions de cet accord sont enregistrées dans le contrat de franchise.

Selon un règlement en date du 22 décembre 1999, les accords de franchise consistent en des licences de droits de propriété intellectuelle applicables à des marques, des signes distinctifs et au savoir-faire dans le cadre de la vente et la distribution de biens ou de services.

Autrement dit, la définition de la franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit d'exploiter la marque dans le but de commercialiser des produits et/ou services en conformité avec le concept du franchiseur. Les deux entreprises sont indépendantes juridiquement et financièrement.

Avec la franchise, un indépendant, va optimiser son entreprise en jouissant des différents points forts que le franchiseur lui apporte, comme :

Lire aussi: Tout savoir sur la CSG

• La marque
• L’enseigne
• Le système visuel d’identité
• La clientèle
• L'accompagnement technique

Fonctionnement d'une Franchise

Une franchise est caractérisée par un contrat signé entre le franchiseur et le franchisé. Il existe trois formes de contrat de franchise :

• Le contrat de franchise de production où le franchiseur met à disposition du franchisé, un savoir-faire pour élaborer un produit commercialisé avec sa marque
• Le contrat de franchise de distribution où le franchisé peut distribuer une large gamme de produits avec l’enseigne du franchiseur
• Le contrat de franchise de services où le franchisé commercialise des services sous la marque ou l’enseigne du franchiseur, grâce à une assistance commerciale qui lui a été apportée

Les deux entreprises sont juridiquement indépendantes et le franchisé dans le modèle de la franchise, peuvent utiliser la marque et/ou la marque du franchiseur, de commercialiser les produits et de bénéficier d’un savoir-faire adéquat. Le contrat de franchise doit répondre aux règles de droit commun concernant les contrats commerciaux et la jurisprudence ainsi que le mode de collaboration entre les deux parties.

Exemple de clauses dans un contrat

Le contrat liant le franchisé et le franchiseur dans le modèle de la franchise est libre, mais il est possible de rajouter des clauses comme :

• Le type de services ou de produits
• Le dépôt, l’enregistrement et la propriété ou contrat de licence de la marque ou de l’enseigne
• Les différentes sortes de transmission d’un savoir-faire devant rester confidentiel
• La durée du contrat et son préavis
• L’étendue des ventes, de l’activité, des approvisionnements, de l’absence d’exclusivité, etc.
• Les clauses de préemption pour le franchiseur, les clauses d’agrément pour le repreneur si le franchisé revend son fonds de commerce
• Les différentes conditions financières
• Les obligations du franchisé et du franchiseur
• L’obligation de non-concurrence empêchant le franchisé de travailler dans une activité similaire à celle du réseau de franchise
• Les clauses de non-affiliation post-contractuelles moins dures que la clause de non-concurrence qui empêche simplement un ancien franchisé de rejoindre un groupe concurrent ou de créer une chaîne concurrente
• Les différentes modalités de transmission du fonds de commerce du franchisé
• Les conditions de résiliation et de renouvellement
• La clause compromissoire qui est l‘arbitrage dans une juridiction
• Les clauses d'exclusivité territoriale mises en place

Avantages et Inconvénients de la Franchise

Avantages pour le franchiseur

En ayant recours à la franchise, le franchiseur va pouvoir développer son enseigne ou sa marque de façon significative, et ce à moindre coût. Outre des économies d'échelle substantielles liées à la taille de son réseau, il va pouvoir également bénéficier d'une communication et d'une publicité accrues.

Lire aussi: SARL : Définition et fonctionnement

Avantages pour le franchisé

Tout en conservant son indépendance juridique (le franchisé demeure un commerçant indépendant), ce dernier va bénéficier de l'image de marque, de l'avantage concurrentiel ou de l'enseigne du franchiseur auprès des clients mais également des banques et de tout ce qui peut faire augmenter son chiffre d'affaires sous cette franchise. Il pourra jouir en outre, du savoir-faire et de l'assistance permanente du franchiseur. Enfin, les effets positifs de l'appartenance à un réseau seront indéniables (réputation, prix, partage des innovations, etc.).

Inconvénients

Une franchise ne présente pas que des avantages, le premier inconvénient est d’ordre financier, car l’investissement à la création pour le candidat à la franchise, est toujours plus élevé que lors d’une création simple d’entreprise. Un franchisé paie le savoir-faire, le droit d’entrée et les redevances en contrepartie de tout ce qui est mis à sa disposition. Un franchisé ne peut pas prendre toutes les initiatives qu’il souhaite et ne peut pas créer ou innover puisqu’il duplique un concept existant. De plus, il doit respecter toutes les règles figurant dans le contrat le liant au franchiseur. La durée de ce contrat est également limitée et rien ne garantit au franchisé de pouvoir poursuivre son activité à la fin du contrat et en cas de rupture, il n'a plus le droit d’utiliser le savoir-faire dont il bénéficie. Le franchisé est aussi souvent tenu à la clause de non-concurrence quand le contrat est terminé. S’il cède la franchise, cette cession est plus complexe que celle d’une entreprise classique, car il faut respecter la durée restante du contrat et le franchiseur doit autoriser cette cession quand une clause d’agrément est présente sur le contrat.

Comment Mettre en Place une Franchise ?

Pour mettre en place une franchise et devenir franchiseur, il est nécessaire pour un créateur entrepreneur indépendant, d’avoir un concept innovant, des services spécifiques, une utilisation de marque qui ont été bien travaillés en amont et comportant un montage de projet avec des principes fondamentaux. En général, il faut avoir déjà fait ses preuves dans le domaine et être à la tête d’un projet, à la fois original et innovant et ce, quel que soit le secteur d’activité. Il faut ensuite réaliser une étude de marché afin de savoir si le projet est fiable en analysant la concurrence, les produits, les tarifs et le savoir-faire. La troisième phase est celle du business plan qui est indispensable pour lancer son propre concept tout en vérifiant la rentabilité financière afin de convaincre les banques de suivre le projet afin qu’il puisse se concrétiser. Une fois que le concept est exploitable, il faut l’expérimenter dans une unité pilote en le confrontant à la réalité du marché. Il faut ensuite protéger la marque et la développer pour travailler ensuite en collaboration avec des franchisés. La marque doit donc être déposée à l’INPI ou institut national de la propriété industrielle. Pour terminer, il est nécessaire de rédiger le DIP ou document d’information précontractuel, le manuel opératoire et le contrat de franchise.

La Loi Doubin et l'Information Précontractuelle

La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social stipule :

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. »

Lire aussi: Définition du Kbis

Cette loi aujourd’hui inscrite au Code de Commerce L330-3 impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) de fournir un « Document d’information Précontractuel » (DIP) contenant des informations telles que :

• L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...)
• La nature de ses activités
• L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants
• Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés et ses perspectives de développement
• Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois

Après la réception du DIP par le candidat à la franchise, la loi impose un délai de 20 jours à respecter avant la signature du contrat définitif.

Une fois le délai de 20 jours respecté, et avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur peut demander au candidat le versement d’une somme d’argent, souvent dans le cadre d’un contrat de réservation de zone.

Taux de survie des entreprises en franchise

Même si la création d’entreprise est une belle aventure, nous ne pouvons pas être certain qu’elle se poursuivra au-delà de ses 3 ou 5 premières années. C’est pourquoi, de nombreux entrepreneurs choisissent de s’adosser à un réseau de franchise et de rejoindre le club des meilleurs taux de réussite ! Dans le secteur de la franchise, le taux de survie est en effet bien meilleur : 80 % des entreprises en franchise survivraient encore 5 ans après leur lancement.

Avec la franchise, 80 % des entreprises encore en activité après 5 ans !

Évolution de la Franchise en France

Le tableau suivant montre l’évolution du nombre de réseaux, du nombre de franchisés et du chiffre d’affaires (CA) généré par la franchise française depuis 1971.

Source ACFCI - Service Commerce & Distribution, 1971. À partir de 1990, données FFF.

balises: #Franchise

Articles populaires:

• Déclaration Fiscale Revenus Web
• Conditions d'attribution des subventions à Avignon
• Définition de la publicité
• Devenir VTC
• Opportunités de stage en finance