Définition et fonctionnement de la franchise en assurance
La franchise est la part du sinistre qui est laissée contractuellement à la charge de l'assuré. La franchise correspond à la somme d'argent restant à la charge de l'assuré après un sinistre. Elle se retrouve dans la plupart des contrats d'assurance.
Lorsque vous souscrivez une assurance, la franchise est un élément clé à comprendre. Il s'agit du montant qui reste à votre charge en cas de sinistre, avant que l'assureur ne prenne en charge le reste des dommages. Concrètement, si un sinistre couvert par votre assurance survient, vous devrez assumer une partie des frais selon les conditions définies dans votre contrat.
Objectifs et principes de la franchise
Le principe de la franchise dans un contrat d’assurance est basé sur trois fondements. En leur laissant une part du sinistre à charge, ils seront incités à plus de prudence. En prévoyant une participation financière des assurés responsables d’accidents automobiles, la franchise moralise les risques vis-à-vis de la mutualité des assurés. En minimisant les débours de l’assureur et en lui permettant une meilleure maîtrise de ses frais de gestion par l’économie réalisée sur les petits sinistres non déclarés ou exclus du fait de la franchise, elle permet de faire diminuer la prime à régler par les assurés.
Types de franchise : absolue, relative, fixe, proportionnelle, mixte
La franchise peut être "absolue". Elle est souvent exprimée en euros, mais aussi selon un indice de référence ou proportionnellement au montant des dommages avec un plancher et un plafond à respecter. La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quel que soit le coût des réparations. Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation. Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.
La franchise peut être dite « simple » (ou « relative » ou « franchise atteinte »). Dans un tel cas, les dommages ne sont pas indemnisés si leur montant est inférieur au montant de la franchise. En revanche, le préjudice sera intégralement remboursé si le montant des dommages est supérieur à celui de la franchise. La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.
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Quel que soit son type, une franchise peut être fixe ou exprimée en multiple d'un indice. La franchise fixe : son montant est directement fixé en euros et ne variera pas. La franchise proportionnelle : au contraire, elle s'exprime souvent en pourcentage du coût des dégâts. La franchise mixte combine une franchise fixe et une proportionnelle.
Exemples pratiques : Si la franchise est de 150 € : pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien ; pour un sinistre de 200 €, avec une franchise absolue vous recevrez la différence, c'est-à-dire 50 €. Avec une franchise relative de 150 €, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.
Autres formes de franchises
Il existe également la franchise kilométrique, qui s'applique pour une garantie assistance en automobile. Dans les contrats d’assistance, en cas de panne automobile, l’assisteur n’interviendra que si la panne survient à plus de 50 km du lieu de garage habituel du véhicule. La franchise exprimée en nombre de jours est autrement nommée "délai de carence". Si vous avez une franchise de 10 jours sur votre garantie incapacité de travail, cela veut dire que votre assurance n'interviendra qu'au-delà des 10 jours.
On trouve aussi des franchises exprimées en taux d’invalidité dans les contrats d’assurance corporelle. Par exemple, une franchise absolue de 10% : si le taux retenu est inférieur ou égal à 10% : pas d’indemnisation. Si le taux retenu est supérieur à 10%, on déduira 10% du taux retenu.
Franchise et garanties : où elle s’applique
La plupart des garanties accordées par les contrats couvrant les dommages aux biens (assurance auto, assurance deux-roues, assurance habitation…) sont assorties d'une franchise. Celle-ci vient donc en déduction de l'indemnité de sinistre et s'applique conformément aux dispositions du contrat. Mais on peut rencontrer également une franchise dans d'autres contrats tels ceux garantissant la responsabilité civile, mais aussi dans certaines garanties corporelles : assurance Individuelle accident, Garantie des Accidents de la vie, Assurance du conducteur dans les contrats automobiles…
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Bon à savoir : la franchise dont peut être assortie une garantie responsabilité civile n'est pas opposable aux tiers. Cela signifie que l'assureur du responsable devra indemniser la victime dès le premier euro et se retourner ensuite vers son assuré pour lui réclamer le montant de la franchise prévue au contrat. Mais en vertu des dispositions de l'article L.112-6 du Code des assurances, cette non-opposabilité s'applique uniquement en ce qui concerne les assurances obligatoires.
Franchise et catastrophes naturelles (règles légales)
Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise. Certaines franchises sont imposées par la loi. On les rencontre en matière de garanties légales. C'est le cas de la franchise applicable par tous les assureurs à la garantie des catastrophes naturelles. Où que vous soyez assuré, en matière de sinistre catastrophe naturelle, la franchise sera toujours la même, car fixée par décret du ministère de l'Économie.
Montant de la franchise pour les catastrophes naturelles : pour les dommages occasionnés par des phénomènes naturels autres que la sécheresse (inondations, ouragan …), la franchise applicable à un assuré particulier est fixée actuellement à 380 euros pour les sinistres affectant les véhicules à moteur, les habitations et les biens à usage privé. La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €. En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 € pour les biens à usage privé.
Pour les biens à usage professionnel, la franchise est de 10% des dommages avec un minimum de 1 140 euros. Pour les dommages mettant en jeu la garantie sécheresse/réhydratation des sols, la franchise est de 3 050 euros pour ce qui concerne les biens à usage professionnel. Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.
Contrairement à un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique : l'évènement doit être reconnu par un arrêté ministériel. À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre. Une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours. Le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.
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Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvent le cas des contrats au tiers qui ne couvrent pas cette garantie.
Franchise médicale (assurance santé et Sécurité sociale)
La franchise en assurance santé est une somme qui reste à la charge de l’assuré après les remboursements de l’Assurance maladie. Mise en place en 2008 via l'article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, cette mesure vise à responsabiliser les assurés et à limiter les dépenses de santé publique. Elle s’applique aux médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.
Pour les actes médicaux lourds d’un montant supérieur à 120 euros, une franchise forfaitaire de 24 euros est prélevée. Notez que la franchise médicale ne s’applique ni aux médicaments prescrits lors d’une hospitalisation, ni aux actes paramédicaux effectués lors d’une hospitalisation. La franchise en assurance santé est soumise à plusieurs plafonds pour limiter les dépenses. Pour les actes paramédicaux, le plafond journalier est de maximum 4 euros par jour. Pour les transports sanitaires, il est de 8 euros par jour.
Quant au plafond annuel, l’ensemble des franchises ne peut pas excéder 50 euros par an. Bon à savoir : la franchise médicale est différente de la participation forfaitaire à 1 euro. L'objectif premier de la franchise médicale est de responsabiliser les assurés et de les dissuader de surconsommer des soins et médicaments. Pour mieux comprendre et suivre ses franchises médicales, n’hésitez pas à consulter régulièrement votre compte Ameli.
Un contrat de mutuelle dit « responsable », qui représente la majorité des complémentaires santé en France, ne couvre pas la franchise médicale. Certains contrats « non responsables » peuvent néanmoins prévoir un remboursement de cette franchise. Si votre contrat santé est non responsable, votre mutuelle prend en charge la franchise médicale. Vous n'aurez rien à régler, ni aucune démarche à effectuer.
Rachat de franchise : principe et limites
Le rachat partiel ou total de la franchise prévue au contrat d’assurance est une faculté accordée par certains assureurs. Moyennant un supplément de cotisation non négligeable, l’assureur diminuera le montant de la franchise ou la supprimera en totalité. Le rachat de franchise permet de la réduire ou l’annuler.
Cependant, l’intérêt du rachat de franchise est illusoire pour une majorité d’assurés conducteurs. En effet, la surprime appliquée chaque année va finir rapidement par représenter une somme supérieure au montant de la franchise rachetée. D’autant que si vous déclarez des sinistres, même non responsables, trop fréquents sur la période de référence de 24/36 mois, vous risquez fort de voir votre contrat résilié par l’assureur pour sinistralité excessive.
La garantie supplémentaire « rachat de franchise » intervient souvent pour la location d'une voiture. Cette garantie peut être intéressante car elle offre aux particuliers la sérénité de ne rien devoir payer en cas d'incident. Vous pouvez également opter pour une garantie complémentaire appelée rachat de franchise. Par ailleurs, certaines assurances carte bancaire (Visa Premier, Mastercard Gold…) incluent des couvertures permettant le remboursement de franchise sous conditions.
Impact sur la prime et choix de la franchise
Votre tolérance au risque : accepter une franchise plus élevée réduit votre prime, mais implique un reste à charge plus important en cas de sinistre. Votre trésorerie : si vous avez une marge financière suffisante, une franchise plus haute peut être intéressante. À l’inverse, si votre trésorerie est limitée, mieux vaut opter pour une franchise plus basse, quitte à payer une prime plus élevée.
Les conducteurs malussés ou les jeunes conducteurs, considérés comme à risque, se voient souvent imposer des franchises plus élevées. Non, la franchise n’est pas systématique. Certaines garanties peuvent être proposées sans franchise, notamment pour les contrats dits « premium » ou haut de gamme.
Franchise selon l'activité professionnelle et exemples
La franchise varie selon le type d'assurance pro souscrite. En multirisque professionnelle, elle s’applique souvent aux dommages matériels (incendie, vol, dégâts des eaux). En RC Pro, elle est généralement associée aux dommages corporels, matériels et immatériels. Un consultant en management et organisation privilégiera une franchise adaptée aux risques immatériels (erreurs de conseil). Un artisan du BTP devra opter pour une franchise adaptée aux dommages matériels et corporels.
| Critère | Franchise basse | Franchise élevée |
|---|---|---|
| Coût de la prime | Plus bas | Plus élevé |
| Reste à charge en cas de sinistre | Plus faible | Plus important |
| Idéal pour | Activités à risque ou avec faible trésorerie | Profils acceptant un risque financier plus grand |
Démarches en cas de sinistre et remboursement de la franchise
En cas d’accident ou de sinistre, vous devez d’abord le déclarer à votre assureur, généralement dans un délai de cinq jours ouvrés. L’assureur mandate ensuite un expert pour évaluer l’étendue des dommages. Vous payez la franchise uniquement lorsqu’une indemnisation est versée par votre assureur.
En théorie, non. Si vous êtes reconnu non responsable et que le responsable est identifié et assuré, c’est son assurance qui prend en charge les frais. Si l’identification du tiers est impossible, votre assureur peut intervenir via les garanties de votre contrat, mais la franchise peut s’appliquer. Si votre assureur parvient à se faire rembourser par l’assureur du tiers responsable, il peut ensuite vous reverser la somme correspondant à la franchise.
Informations pratiques et conseils
- Comparez les offres : chaque assureur propose des franchises différentes, adaptées aux risques spécifiques de votre métier.
- Simulez les coûts : évaluez l’impact financier d’un sinistre selon différents niveaux de franchise.
- Contactez un expert : en tant que courtier en assurance pro, Assurup peut vous aider à trouver l’équilibre idéal entre prime et franchise.
- Ces documents (conditions, montant des franchises) sont accessibles via votre espace client en ligne ou sur simple demande à votre assureur.
- Si un point reste flou, n’hésitez pas à poser vos questions à un conseiller.
Dérèglement climatique : comment anticiper les catastrophes naturelles ? • FRANCE 24
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