Franchise d'assurance auto : Définition, Types et Impact

Lorsqu'il s'agit d'assurance auto, la franchise est un élément essentiel à comprendre. Elle influence directement le montant que vous paierez en cas de sinistre et affecte le coût de votre prime d'assurance. Cet article vous explique en détail ce qu'est une franchise d'assurance auto, les différents types existants, comment elle est calculée et comment elle impacte votre contrat d'assurance.

Qu'est-ce que la franchise d'une assurance auto ?

La franchise est la somme que vous conservez à votre charge en cas de sinistre après l’indemnisation d’un sinistre par l’assurance. En d'autres termes, c'est la part du sinistre qui est laissée contractuellement à la charge de l'assuré. On dit que pour son montant, l'assuré reste son propre assureur conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du Code des assurances.

L’assureur fixe un montant de franchise pour chacune des garanties de votre contrat. La franchise varie d'un assureur à l'autre et même parfois d'un contrat à l'autre chez un même assureur. Un contrat peut également comporter plusieurs niveaux de franchise, au choix du souscripteur.

La plupart des garanties accordées par les contrats couvrant les dommages aux biens (assurance auto, assurance deux-roues, assurance habitation…) sont assorties d'une franchise. Cela inclut l'assurance individuelle accident, la garantie des accidents de la vie et l'assurance du conducteur dans les contrats automobiles.

Bon à savoir : la franchise dont peut être assortie une garantie responsabilité civile n'est pas opposable aux tiers. Cela signifie que l'assureur du responsable devra indemniser la victime dès le premier euro et se retourner ensuite vers son assuré pour lui réclamer le montant de la franchise prévue au contrat. Mais en vertu des dispositions de l'article L.112-6 du Code des assurances, cette non-opposabilité s'applique uniquement en ce qui concerne les assurances obligatoires. Par exemple la RC dans un contrat d'assurance automobile ou en assurance décennale des constructeurs. Il en va de même des franchises imposées par le Bureau central de tarification (BCT) pour les risques aggravés.

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Le système de franchise a été mis en place par les compagnies d’assurance dans le but de responsabiliser les conducteurs et ainsi les pousser à avoir une conduite responsable sur la route. Les assureurs partagent ainsi les risques avec leurs assurés. Si un accident responsable survient, chacun est dans l’obligation de couvrir une partie de la somme à rembourser.

Selon la formule d’assurance auto souscrite - assurance au tiers, assurance intermédiaire ou assurance tous risques -, le montant de la franchise auto peut passer du simple au double : il convient donc de bien comparer les contrats d’assurance auto et de bien choisir son assurance auto afin d’éviter les contraintes financières en cas de sinistre responsable.

Est-ce que la franchise est obligatoire ?

Non, la franchise en assurance auto n’apparaît pas dans tous les contrats. Il existe des assurances sans franchises. Cependant, elles affichent une prime d’assurance auto très élevée puisque le conducteur sera entièrement indemnisé en cas de sinistre, quelle que soit sa part de responsabilité.

Néanmoins, on la retrouve dans plusieurs d’entre elles :

Garantie bris de glace ;
Garantie vol de véhicule ;
Garantie dommages tierce collision ;
Garantie personnelle du conducteur ;
Protection juridique ;
Etc.

Certaines franchises sont imposées par la loi. On les rencontre en matière de garanties légales. C'est le cas de la franchise applicable par tous les assureurs à la garantie des catastrophes naturelles. Où que vous soyez assuré, en matière de sinistre catastrophe naturelle, la franchise sera toujours la même, car fixée par décret du ministère de l'Économie.

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Montant de la franchise en cas de catastrophe naturelle

Pour les dommages occasionnés par des phénomènes naturels autres que la sécheresse (inondations, ouragan …), la franchise applicable à un assuré particulier est fixée actuellement à 380 euros pour les sinistres affectant les véhicules à moteur, les habitations et les biens à usage privé.

Pour les biens à usage professionnel, la franchise est de 10% des dommages avec un minimum de 1.140 euros.

Pour les dommages mettant en jeu la garantie sécheresse/réhydratation des sols, la franchise est de :

1.520 euros pour les sinistres affectant les biens à usage privé ;
3.050 euros pour ce qui concerne les biens à usage professionnel.

Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.

Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis.

Quand payer une franchise en assurance auto ?

Un assuré doit verser une franchise dès lors que sa responsabilité est avérée lors d’un sinistre. En effet, la franchise auto s’applique uniquement lors d’un accident responsable. Dans ce cas-là, après déclaration du sinistre, le conducteur est indemnisé dans le cadre des garanties qu’il a souscrites. Généralement, la franchise est déduite du montant total de l’indemnisation.

À l’inverse, s’il s’agit d’un accident non responsable, l’assuré ne versera aucune franchise d’assurance auto.

Attention, les franchises doivent être inscrites dans le contrat. Elles doivent être obligatoirement prévues par l’assurance. Sinon, l’assureur ne peut pas réclamer de franchise à l’assuré.

Le fonctionnement est le même dans le cas d’une location de voiture. En cas d’accident, vous devez verser une franchise à l’agence de location. Pensez à bien vérifier le contrat de location ! Le montant des franchises est parfois très élevé.

Franchise assurance auto accident non responsable

Êtes-vous redevable d’une franchise en cas d’accident non responsable ?

Le paiement d’une franchise en cas d’accident responsable dépend de la situation.

Si vous êtes reconnu comme non responsable d’un accident et que le conducteur responsable est identifié et assuré, vous n’aurez généralement pas à payer de franchise. Votre assureur prendra en charge l’intégralité des dommages et se retournera ensuite contre l’assureur du responsable pour obtenir un remboursement.

Cependant, si le responsable n’est pas identifié (par exemple, en cas de délit de fuite) ou n’est pas assuré, la situation diffère. Si vous avez souscrit une assurance tous risques, votre assureur vous indemnisera, mais une franchise pourrait être appliquée. En revanche, avec une assurance auto au tiers, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages matériels. Dans cette situation vous pouvez faire appel au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui peut intervenir sous certaines conditions.

Oui ! L’assurance auto tous risques offre une couverture protectrice, incluant les dommages causés à votre véhicule, même si vous êtes responsable de l’accident. Toutefois, la plupart des contrats tous risques prévoient l’application d’une franchise en cas de sinistre responsable. Le montant de cette franchise est généralement précisé dans votre contrat et peut varier en fonction des garanties souscrites.

En revanche, en cas d’accident non responsable avec un tiers identifié, vous ne devriez pas avoir de franchise d’assurance auto à payer. Cependant, si le tiers responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré, votre assureur tous risques vous indemnisera, mais une franchise pourrait être appliquée.

Certains sinistres pour lesquels la responsabilité de l’automobiliste n’est pas engagée peuvent tout de même donner lieu à l’application d’une franchise par l’assureur. Elle s’applique généralement à la garantie assistance et est souvent de 50 km. Si une panne survient en dessous de cette distance , la garantie assistance n’intervient pas. Utilisée principalement le cas du prêt de véhicule de remplacement.

Elle s’applique quand un conducteur occasionnel désigné ou non dans les conditions particulières du contrat est victime d’un accident avec le véhicule assuré. Elle est généralement élevée ( au moins 500 €) et se cumule à la franchise dommage.

Quels sont les différents types de franchises d’une assurance voiture ?

Tous les systèmes de franchises sont possibles et il en existe de nombreux types.

La franchise absolue : Lors de l’application d’une franchise absolue, l’assureur auto verse une indemnité déduite de la franchise restant à la charge de l’assuré.
La franchise simple (ou relative) : Pour la franchise relative, si le montant des dégâts est inférieur à la franchise mentionnée sur le contrat, la totalité des frais est à la charge de l’assuré. Dans le cas contraire, l’assureur prend en charge l’intégralité des frais de réparations auto.
La franchise auto lors d’une catastrophe naturelle : Dans ce cas-là, le montant de la franchise est obligatoirement de 380 €, dans tous les contrats d’assurance voiture.
La franchise kilométrique : Elle indique en kilomètres le seuil à partir duquel l’assistance entre en vigueur. Il est préférable d’opter pour l’assistance « 0 kilomètre », qui dépanne un assuré même à son domicile ;
La franchise en jours : Elle fixe le nombre de jours pendant lesquels une garantie reste valable, notamment pour le cas d’un véhicule de remplacement.

Dans les contrats d’assistance, en cas de panne automobile, l’assisteur n’interviendra que si la panne survient à plus de 50 km du lieu de garage habituel du véhicule.

C'est le cas dans les contrats garantissant la prise en charge d’indemnité quotidienne en cas d’arrêt de travail (principalement pour les travailleurs indépendants ; exemple : franchise de 90 jours). C’est aussi le cas dans les contrats d’assurance emprunteur pour la prise en charge des échéances en cas d’arrêt de travail du souscripteur. Cette forme de franchise se retrouve également dans les contrats d’assurance chômage.

Elle intervient dans les contrats d’assurance corporelle garantissant l’invalidité. Selon les contrats, on rencontrera une franchise d'assurance absolue ou simple qui sera exprimée de la façon suivante par rapport au taux d’invalidité.

Franchise absolue de 10%

Partant du taux d’invalidité retenu par le rapport d’expertise, on déduira 10% du taux retenu.

2 cas :

Si le taux retenu est inférieur ou égal à 10% : pas d’indemnisation.
Si le taux retenu est supérieur à 10%, on déduira 10% du taux retenu => exemples : si taux retenu = 23%, l’indemnité sera calculée sur 13% (23-10). Si taux = 11%, indemnité calculée sur 1%.

Franchise simple/relative/atteinte

Partant du taux d’invalidité retenu par le rapport d’expertise, on exclura toute invalidité inférieure ou égale à 10% du taux retenu :

Si taux inférieur ou égal à 10% => pas d’indemnisation.
Si taux supérieur à 10%, indemnisation sur la base du taux retenu par l’expert. => exemples : si taux retenu = 23%, l’indemnité sera calculée sur 23%. Si taux = 11%, indemnité calculée sur 11%

Comment la franchise est-elle calculée ?

Une franchise en assurance auto peut être calculée de différentes manières :

Il peut s’agir d’une somme fixe ;
Elle peut être exprimée en pourcentage. Par exemple, la franchise correspond à 15 % du coût des réparations. On appelle cela une franchise proportionnelle ;
Son montant est à la fois une somme fixe et un pourcentage. Par exemple, la franchise représente 15 % de la somme d’indemnisation, avec un plafond de 500 €.

Chaque type de sinistre peut bénéficier d’une franchise d’assurance auto qui lui est propre. Ces franchises peuvent être calculées selon différents modèles. En effet, soit :

elles bénéficient d’un montant fixe indiqué sur le contrat, appliqué dans le cadre d’un type de sinistre bien précis ;
elles bénéficient d’un montant qui varie entre des valeurs minimale et maximale, représentant en général un pourcentage du total de l’indemnisation (par exemple 10%, 15%, etc.) ;
il s’agit d’un mélange des deux types de calcul, comprenant une somme fixe à laquelle vient s’ajouter un pourcentage variable.

Si votre véhicule est impliquée dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est dûe,...). Il existe plusieurs sortes de franchises. qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.

Cas général

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Exemple :

Si la franchise est de 150 € :

Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien,
Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.
Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

Exemple :

Si la franchise est de 150 € :

Pour un sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien.
Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 €.

Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :

Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat
Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations
Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.

Le rachat de franchise est-il intéressant ?

Le rachat de franchise est une option intéressante si vous ne souhaitez pas payer de franchise d’assurance auto. Généralement prévu sous la forme d’une garantie optionnelle, le rachat de franchise permet à un assuré d’être totalement indemnisé en cas de sinistre, selon les conditions prévues par le contrat.

Si cela représente un réel avantage pour le conducteur, cette option possède cependant un inconvénient non négligeable : une prime plus élevée. En effet, l’absence de franchise représente un risque supplémentaire pour l’assureur. Les coûts ne sont plus partagés avec le conducteur, l’assureur doit alors prendre en charge l’ensemble des frais liés à un éventuel sinistre.

La contrepartie de cette option est donc une augmentation des cotisations.

Moyennant un supplément de cotisation non négligeable, l’assureur diminuera le montant de la franchise ou la supprimera en totalité. Cependant, l’intérêt du rachat de franchise est illusoire pour une majorité d’assurés conducteurs.

En effet, la surprime appliquée chaque année va finir rapidement par représenter une somme supérieure au montant de la franchise rachetée. Et à moins d’avoir une sinistralité nettement au-dessus de la moyenne statistique des conducteurs (un peu moins d’un sinistre tous les six ans) l’opération ne sera pas bénéficiaire…

D’autant que si vous déclarez des sinistres, même non responsables, trop fréquents sur la période de référence de 24/36 mois, vous risquez fort de voir votre contrat résilié par l’assureur pour sinistralité excessive.

Bon à savoir : il ne faut pas craindre les franchises, dès l’instant où leur montant reste supportable et en rapport avec votre situation financière.

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