Franchise : Définition Économique et Enjeux
Qu’est-ce qu’une franchise ? C’est un modèle de collaboration commerciale entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé. La franchise est un modèle du commerce organisé. Le commerce organisé désigne le commerce en réseau où chaque entreprise reste juridiquement et financièrement indépendante. Il s’oppose au commerce intégré, où les points de vente appartiennent au groupe créateur.
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Les Acteurs de la Franchise
Le Franchiseur
Le franchiseur met à disposition du franchisé un concept qu’il a créé et éprouvé. Dans ce cadre, le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation, d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Ce droit permet et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par un apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.
Pour devenir franchiseur, il faut avoir développé et testé un concept différenciant sur son marché, offrant un potentiel avéré de rentabilité et pouvant être facilement reproduit par d’autres entrepreneurs. Devenir franchiseur implique de nouvelles responsabilités. Le métier de franchiseur exige de l’expérience et nécessite d’importants investissements sur le plan financier, humain et technique.
Le franchiseur est garant de la qualité et de la performance de son concept. Un concept peut être totalement innovant ou seulement partiellement.
Le franchiseur est un entrepreneur qui a mis au point un concept original et qui l'a exploité avec succès dans des unités pilotes. Il est propriétaire d'une marque et/ou d'une enseigne et dispose d'un savoir-faire. Il souhaite les exploiter et les développer par la mise en place d'un réseau de franchise :
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- Il octroie au franchisé le droit d'exploiter la marque et/ou l'enseigne ;
- Le franchiseur entretient et développe l'image de sa marque ; il décide de la stratégie commerciale et des normes de qualité à respecter ;
- Il met à la disposition du franchisé son savoir-faire commercial, technique et logistique par une information et des formations adaptées ; il contrôle l'application et le respect du savoir-faire transmis ;
- Le franchiseur met également à la disposition du franchisé une gamme de produits, services et technologies qu'il a conçue ou acquise ;
- Le franchiseur assure au franchisé un accompagnement technique et commercial au montage du projet, à l'ouverture du magasin franchisé et pendant toute la durée du contrat de franchise.
Ainsi la réussite économique du franchiseur est la résultante de la prospérité des franchisés. Performante puisque la franchise est basée sur la duplication d’un modèle économique dont le succès est avéré.
Il convient que le franchiseur soit excellent dans son métier de base. Le concept présente une combinaison de caractéristiques produit, commerciales et économiques spécifiques qui se traduisent par un différentiel de valeur ajoutée et de profitabilité du business. Car le métier de franchiseur recouvre deux domaines d’intervention et de compétences : le développement du réseau et le management du réseau.
Le business model franchiseur est un modèle très particulier car le franchiseur est un agent économique dont les revenus sont constitués uniquement des contributions versées par les membres du réseau : redevance initiale forfaitaire, royaltie, participation publicitaire).
Le Franchisé
C’est quoi un franchisé ? Un franchisé est une société indépendante bénéficiant par contrat du droit d’exploiter le savoir-faire, la marque, l’enseigne et les procédés commerciaux d’une société tiers (le franchiseur). C’est un entrepreneur indépendant qui choisit de créer une entreprise en exploitant un concept déjà éprouvé et en bénéficiant du soutien d’un réseau.
En contrepartie du droit d’exploitation du concept mis au point par le franchiseur, le franchisé s’engage à verser des redevances directes ou indirectes (droit d’entrée, redevances de fonctionnement, redevances publicitaires). En tant que membre d’un réseau, le franchisé s’engage au quotidien à tout mettre en œuvre afin de préserver les intérêts du réseau. Cela passe notamment par le respect des principes du concept et la valorisation de la marque.
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Un franchisé est une personne qui a obtenu le droit de reproduire le concept d'un franchiseur en suivant les méthodes et le savoir-faire transmis par ce dernier.
Le franchisé est un entrepreneur indépendant sélectionné par le franchiseur. Il a le droit d'exploiter le concept du franchiseur et d'ouvrir un ou plusieurs établissements au nom de l'enseigne qui appartient au franchiseur. Le franchisé profite de l'expérience et du savoir-faire du franchiseur.
Pour autant il convient que le candidat-créateur ait les idées claires et possède les dimensions entrepreneuriales, commerciales, professionnelles, managériales et financières requises. D’un point de vue technique le bon franchiseur est un franchiseur qui maîtrise parfaitement la duplication.
A la charge du franchisé le contrat inclut l'obligation d'acheter au franchiseur lui même ou à un fournisseur que ce dernier lui désigne, des matières ou des marchandises qui sont fournies au franchisé selon un tarif déterminé à l'avance mais révisable périodiquement. Néanmoins, le franchisé assure seul les risques de son entreprise.
Le Contrat de Franchise
La relation entre le franchiseur et l’entreprise franchisée est encadrée par un contrat commercial, le contrat de franchise. Il n’existe pas de définition légale du contrat de franchise. Pour être valide, un contrat de franchise doit toutefois respecter certaines règles, notamment celles définies par la loi Doubin du 31 décembre 1989.
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La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices.
Le contrat de franchise, est conclu en considération de la personne du franchiseur, il ne ne peut donc être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé.
L’exclusivité en franchise consiste à poser des limites que ce soit sur le plan territorial, des sources d’approvisionnement ou de conditions exercice. Parce qu’elles restreignent l’exercice du franchisé, elles peuvent être source de conflit et sont strictement interprétées par les tribunaux.
| Type de Contrat | Durée | Modalités de Rupture | Modalités de Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Durée Déterminée | Généralement 5 à 7 ans | Moins de flexibilité, coût possible en cas de rupture anticipée | Nécessite l'approbation des deux parties, respect des modalités de dénonciation |
| Durée Indéterminée | Illimitée | Peut être rompu à tout moment moyennant préavis | Nécessite l'approbation des deux parties, respect des modalités de dénonciation |
Avantages et Inconvénients de la Franchise
Avantages
- Évoluer au sein d’un réseau
- Profiter d’un taux de défaillance moins élevé par rapport au commerce ou service indépendant
- Bénéficier de la notoriété d'une marque connue
- La visibilité que procure la franchise au porteur du projet
- Bénéficier de ce savoir-faire et de cette expérience
- Profite de l'expérience et du savoir-faire du franchiseur.
Inconvénients
- La formule porte atteinte au désir d'indépendance qui anime l'esprit de nombreux créateurs d’entreprises.
La Loi Doubin
La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social stipule :« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. »
Cette loi aujourd’hui inscrite au Code de Commerce L330-3 impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) de fournir un « Document d’information Précontractuel » (DIP) contenant des informations telles que :
- L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...)
- La nature de ses activités
- L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants
- Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés et ses perspectives de développement
- Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois.
Après la réception du DIP par le candidat à la franchise, la loi impose un délai de 20 jours à respecter avant la signature du contrat définitif.
Conclusion
La franchise est aujourd'hui reconnue et utilisée comme modèle économique dans le succès d'une entreprise. Qu'est ce que le succès d'une entreprise franchisée ? C'est sa capacité à rémunérer correctement ses dirigeants-fondateurs et ses collaborateurs, sa capacité à se développer et à réinvestir, et enfin sa capacité à faire face à la concurrence en gagnant des parts de marché.
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