Conditions de Résiliation du Contrat CFE : Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Comprendre les conditions de résiliation de votre contrat CFE est essentiel, surtout en cas de cessation d'activité ou de changement de situation. Cet article vous guide à travers les différentes options et démarches à suivre.

Cessation d'Activité et CFE

CFE et cessation d’activité sont donc indissociables. Dans le cadre d’une cessation d’activité professionnelle, la CFE est due pour l’année entière par principe. Cependant, cessation d’activité et CFE à payer ne peuvent faire l’objet d’un dégrèvement que si l’arrêt de l’activité intervient avant le mois de décembre.

À titre d’exemple, si la date de cessation d’activité de votre entreprise a été fixée au 1er octobre, vous pouvez demander à ne régler que les trois-quarts de la somme due initialement.

Demande de Dégrèvement

Cessation d’activité et CFE obéissent à des règles de calcul très précises en matière de dégrèvement. Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année réclamée. La lettre au CFE pour dégrèvement et cessation d’activité doit indiquer explicitement votre demande et la date de cessation d’activité.

Comment calculer sa CFE ?

Modalités de Résiliation du Contrat de Prélèvement Automatique

Vous ne souhaitez plus vous soucier de vos échéances de paiement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Pensez à souscrire à un contrat de prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance). Il s’agit de deux modes de paiement simples, souples, sans frais ni contrainte.

Résiliation en Ligne

Pour résilier votre contrat de prélèvement automatique, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

En vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer les contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne.
Après avoir saisi votre numéro fiscal (correspondant à votre SIRET), vous accédez à votre espace de gestion des contrats de prélèvement.
Saisissez votre numéro de contrat à résilier, cliquez sur "Résilier mon contrat" puis sélectionnez l'année d'effet de résiliation.
A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (Pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams).

Vous pouvez également accéder au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux », saisissez votre numéro SIRET pour accéder au service de paiement de l’impôt en ligne. A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (Pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams).

Pour l’année en cours, vous avez jusqu’au 30 juin pour résilier votre contrat de mensualisation de vos taxes foncières, et jusqu’au 30 septembre pour votre contrat de mensualisation de la CFE et/ou IFER. à partir du 16 décembre jusqu’au 31 décembre : elle prendra effet en février de l’année suivante.

La résiliation s’accompagne du remboursement par virement des prélèvements effectués lorsqu’elle concerne vos taxes foncières. Pour la CFE et/ou IFER c’est le cas uniquement si vous n’êtes pas soumis au versement des acomptes provisionnels.

Refus de Prélèvement

Vous pouvez refuser qu'un prélèvement soit opéré sur votre compte bancaire.

En vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer les contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne.
Après avoir saisi votre numéro fiscal (correspondant à votre SIRET), vous accédez à votre espace de gestion des contrats de prélèvement.

A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (Pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams).

Vous pouvez aussi accéder au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux », saisissez votre numéro SIRET pour accéder au service de paiement de l’impôt en ligne. A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (Pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams).

Si vous refusez le prélèvement à l'échéance et que l'impôt est dû, vous devez néanmoins le payer selon les autres modalités de paiements qui vous sont offertes. Notez que le refus de prélèvement s'applique uniquement à l'échéance concernée. Il ne vaut pas résiliation du contrat.

Options de Paiement Alternatives

Si un impôt est dû et que vous avez résilié votre contrat, vous devez le payer selon les autres modalités de paiements qui vous sont offertes.

Prélèvement à l’échéance : Vous serez prélevé du montant de chaque échéance de CFE et/ou d’IFER sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part et après la date limite de paiement. L’adhésion doit être effectuée avant le 31 mai N minuit pour l'acompte de CFE et/ou d'IFER N ou avant le 30 novembre N minuit pour le solde de CFE et/ou d'IFER N.
Prélèvement mensuel : Votre cotisation de CFE et/ou d’IFER sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre vous permettant ainsi d’étaler la charge. Les mensualités de l’année en cours seront calculées sur la base de votre imposition de CFE de l’année précédente.

Une régularisation pourra intervenir le 15 décembre de l’année en cours au moment du paiement du solde en cas d’augmentation de votre cotisation (prélèvement complémentaire) ou de diminution (remboursement).

Comment adhérer au prélèvement automatique ? Muni du numéro fiscal figurant sur votre dernier avis d'impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique ») ou depuis la page d’accueil du site impots.gouv.fr en cliquant sur « Connexion à l’espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).

Vous pouvez également vous faire accompagner dans vos démarches par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Tableau Récapitulatif des Dates Limites

Type d'Action	Date Limite
Résiliation du contrat de mensualisation (taxes foncières)	30 juin
Résiliation du contrat de mensualisation (CFE et/ou IFER)	30 septembre
Adhésion au prélèvement automatique (acompte CFE/IFER)	31 mai N minuit
Adhésion au prélèvement automatique (solde CFE/IFER)	30 novembre N minuit

Aide à la Résiliation : Solutions Alternatives

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