Comment déclarer et engager un freelance en France

A côté des indépendants traditionnels que sont les commerçants, les juristes, les hôteliers ou les agriculteurs, on assiste depuis une dizaine d’années à l’émergence d’une nouvelle génération travailleurs en solo, sans patron ni employé. La grande majorité de ces nouveaux indépendants sont des « néo-artisans » exerçant dans le second œuvre (plombiers, peintres, menuisiers…) ou des prestataires intellectuels (consultants, journalistes, graphistes, formateurs…).

Pourquoi choisir le statut de freelance et quelles conséquences ?

À la différence d’un salarié qui travaille pour son employeur, le statut de freelance permet à l’entrepreneur d’exercer une activité professionnelle de façon autonome. Un freelance désigne un travailleur indépendant. Le statut de freelance séduit chaque année de nouveaux professionnels en quête de liberté et de challenge dans leur vie professionnelle.

Opter pour une auto-entreprise signifie que vous exercez votre activité professionnelle en nom propre, sans créer une véritable structure juridique. La micro-entreprise, plus communément appelée “auto-entreprise”, est une entreprise individuelle. La micro-entreprise, plus communément appelée “auto-entreprise”, est une entreprise individuelle. Il s’agit du statut juridique le plus choisi par les entrepreneurs pour exercer en freelance.

En tant qu’entrepreneur freelance, vous devez comprendre comment fonctionnent les impôts et ce que vous devez faire pour vous conformer au système fiscal français. Lorsque l’on crée une micro-entreprise ou que l’on travaille comme indépendant en France, il est essentiel d’être conscient des implications fiscales.

En outre, les freelances et les travailleurs indépendants en France sont tenus de payer des cotisations de sécurité sociale. Ces cotisations permettent de bénéficier d’une protection financière et d’un accès aux prestations sociales. Les freelances doivent prendre en compte leurs revenus d’indépendants dans le calcul des cotisations de sécurité sociale. En tant que travailleur indépendant, vous êtes responsable du paiement de vos propres impôts sur vos revenus.

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La procédure de création d’entreprise a été centralisée auprès du guichet unique de formalités des entreprises hébergé sur le site de l’INPI. Vous pouvez ainsi créer votre entreprise directement en ligne depuis ce site. Une fois votre dossier complété, vous pouvez suivre son avancée directement depuis votre compte. Lorsque votre dossier sera considéré comme complet et validé, votre entreprise sera immatriculée.

Étapes essentielles pour se déclarer freelance

  1. Il ne s’agit pas d’un statut juridique en soi. Afin de devenir travailleur freelance, il faut s’enregistrer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  2. En tant que freelance, vous serez amené à payer des impôts et différentes taxes au titre des revenus générés par votre entreprise. Pour cela, il est nécessaire de créer un compte sur le site de l’Urssaf, l’organisme qui perçoit les cotisations sociales.
  3. Bon à savoir : c’est à partir de votre compte Urssaf que vous pourrez également télécharger votre attestation de vigilance Urssaf.
  4. En pratique, l’ouverture d’un compte dédié est fortement conseillée afin de différencier la gestion financière de votre vie personnelle et de votre vie professionnelle.
  5. Toute entreprise doit s’acquitter de la CFE, y compris les freelances qui ne disposent pas de local professionnel. Afin de s’acquitter de la CFE, un freelance doit remplir une déclaration initiale de CFE lors de sa première année d’activité.
  6. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) reste vivement conseillée pour tous les freelances, y compris lorsque cette assurance est facultative.

La micro-entreprise, plus communément appelée “auto-entreprise”, est une entreprise individuelle. Il s’agit du statut juridique le plus choisi par les entrepreneurs pour exercer en freelance. La micro-entreprise, qu’elle soit dans le secteur de la tech ou tout autre, avec des plafonds de chiffre d'affaires fixés à 72 600 € pour les services permet l'embauche de salariés, mais les coûts doivent être anticipés.

Engager un freelance : contrat et sécurité juridique

Ce contrat est généralement une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client. Pour sécuriser les relations entre un freelance et son client, il est recommandé d’établir un contrat de prestation de services. Il est dans l’intérêt de l’entreprise et du freelance d’être le plus précis possible dans la description des tâches confiées pendant la mission. Le cahier fait également mention des objectifs qu’il devra remplir et des moyens mis à sa disposition pour se faire.

La validité d’un contrat de prestation de services ne peut pas découler uniquement de la présomption de non salariat. Ce n’est pas parce que l’auto-entrepreneur remplit les conditions d’inscription et d’immatriculation de son activité qu’il est à l'abri du salariat déguisé dans le cadre de ses missions. Contrairement au salarié, le freelance doit lui-même se charger de sa comptabilité et de sa rémunération.

En sa qualité de prestataire indépendant, le freelance a une responsabilité civile contractuelle et délictuelle générale vis-à-vis de l’entreprise qui le missionne. Cela notamment en cas de faute ou de dommage causé dans l’exercice de sa mission. Il est conseillé pour l’entreprise d’exiger du freelance qu’il ait souscrit une assurance appelée RC professionnelle.

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Quand et comment un freelance peut-il recruter son premier salarié ?

Embaucher son premier salarié en tant que freelance IT est une grande étape. Pour réussir ce recrutement, il faut le faire au bon moment, anticiper les coûts et effectuer des démarches administratives pour la première fois. Le moment idéal pour envisager votre première embauche dépend de votre charge de travail et de vos capacités financières.

Trop tôt, vous n’aurez peut-être pas assez de trésorerie pour payer un salaire en plus tous les mois. Trop tard, vous n’arriverez pas à tout produire en temps et en heure et vous allez perdre des clients. Lorsque vous constatez une augmentation régulière de vos missions IT, et que vous commencez à ressentir des contraintes de temps, c'est peut-être le bon moment pour envisager de créer votre équipe.

L'embauche peut être stratégique en prévision du passage au régime réel si vous êtes en micro-entreprise ou lors de pics d'activité. Si l’augmentation de la charge de travail est temporaire, vous avez des alternatives au CDI (Contrat à Durée Indéterminée), plus courtes comme le CDD (Contrat à Durée Déterminée), l'intérim, l’alternance ou le stage.

À vous de définir le profil de la personne que vous allez embaucher. Est-ce un profil technique (développeur, chef de projet, etc.) auquel vous allez pouvoir confier des tâches que vous réalisez vous-même ? Est-ce un profil complémentaire avec des compétences que vous ne maîtrisez pas ? Ou est-ce une fonction support pour vous décharger de tâches administratives ou commerciales ?

Coûts et trésorerie à anticiper

Il est crucial de prévoir tous les dépenses qui constituent la masse salariale : le salaire net à payer au salarié, l’impôt sur le revenu prélevé à la source sur le salaire ; les charges sociales (allocations familiales, contributions de sécurité sociale maladie, maternité, invalidité et décès, versement transport, CSG, CRDS, assurance vieillesse, chômage, retraite, etc.) ; les primes éventuelles.

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Pensez aussi à l’équipement de votre salarié. En tant qu’employeur, vous devez lui fournir le matériel nécessaire et lui garantir de bonnes conditions de travail. Vous devrez donc peut-être acheter du matériel informatique, payer un poste de travail supplémentaire dans votre espace de coworking, etc. Dans l’idéal, vous devez avoir une trésorerie suffisante pour couvrir ces nouvelles dépenses, en plus de votre propre rémunération, pendant au moins 2 mois.

Au final, l’embauche d’un premier salarié est intéressante si la rentabilité de l’entreprise s’améliore, malgré la hausse des dépenses. Il est à noter que les charges ne sont pas déductibles en micro-entreprise, donc l'embauche ne réduit pas les charges fiscales.

Démarches administratives pour recruter (micro-entreprise)

Embaucher un salarié nécessite de respecter plusieurs formalités administratives que doit réaliser l’employeur :

  • La DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche) auprès de l’URSSAF, 8 jours avant l’embauche du salarié.
  • L’immatriculation à la Sécurité sociale pour vous, employeur, puisqu’il s’agit de votre première embauche, et pour votre salarié. L’immatriculation à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
  • L’affiliation en tant qu’employeur au régime de l’assurance chômage.
  • L’adhésion à un SST (Service de Santé au Travail).
  • La demande d’examen médical à l’embauche auprès de ce SST.
  • L'inscription à une caisse de retraite complémentaire, la rédaction d’un contrat de travail ou d’une promesse d'embauche, la création d’un registre unique du personnel, ou encore l’émission de fiches de paie mensuelles.

La DPAE assure les droits sociaux du salarié et la conformité aux règles de travail. L'aide d'un expert-comptable peut garantir la conformité de ces démarches. Les cabinets d’expertise comptable proposent un service de gestion de la paie.

Aides et dispositifs pour la première embauche

Que vous soyez business analyst, web designer ou ingénieur data en freelance, plusieurs dispositifs sont disponibles pour vous aider à embaucher un salarié. Pour toutes les connaître, rapprochez-vous de l'URSSAF, de Pôle Emploi ou de votre CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).

Le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) est un service gratuit de l’URSSAF pour vous faire gagner du temps et simplifier les démarches. Le dispositif TESE réalise automatiquement la DPAE, le contrat de travail, la DSN (Déclaration Sociale Nominative), les fiches de paie et autres attestations fiscales ou pour Pôle Emploi.

Une aide de l’Etat exceptionnelle et sous conditions de 5 000 € pour le recrutement d’un alternant (en apprentissage ou professionnalisation). Des exonérations de cotisations sociales ou d'impôts, selon la zone géographique d’implantation de la micro-entreprise. Il peut aussi exister des aides régionales.

Recruter un alternant - CONTRATS, AIDES & ÉTAPES (+ 1 solution pour tout simplifier)

Alternatives au recrutement classique

Pour augmenter l’effectif de votre entreprise, vous pouvez aussi avoir recours à d’autres solutions plus temporaires :

  • Le stage : Intégrer un stagiaire en freelance demande moins de démarches que l'embauche d'un salarié, mais reste encadré par la loi. Le stagiaire signe une convention de stage, et l'entrepreneur doit lui verser une gratification minimum au-delà de 2 mois de stage, sans charges sociales supplémentaires.
  • La sous-traitance à un autre indépendant : Le freelance IT a la possibilité de sous-traiter une partie de son activité à un autre freelance qui exerce comme lui dans le domaine du digital. Attention, ce sous-traitant ne doit pas travailler exclusivement pour votre entreprise, afin d'éviter toute assimilation à du salariat déguisé.
  • Le portage salarial : Le portage salarial permet de bénéficier d’un CDD ou d’un CDI tout en restant libre de choisir ses conditions de travail, ses clients et ses tarifs. La société de portage salarial en tant qu’employeur joue le rôle d’intermédiaire entre un salarié porté et ses clients. Le portage salarial se situe à mi-chemin entre le salariat et le freelancing.

Charges et obligations du freelance

Les charges du freelance sont les suivantes : mutuelle santé (entre 40 et 150€), les cotisations sociales (46% de ses revenus), l’impôt sur les sociétés (28% de ses bénéfices) et enfin la cotisation foncière des entreprises CFE (entre 150 et 1 000€). En outre, en tant que travailleur indépendant en France, vous pouvez également bénéficier de certaines déductions fiscales et de certains avantages.

Il est essentiel que les freelances gardent une trace de leurs dépenses professionnelles et de leurs déductions afin d’assurer une déclaration précise et de réduire potentiellement leur revenu imposable. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités ou d’autres conséquences juridiques.

Choix de la structure juridique et évolutions possibles

L’association freelance et auto-entrepreneur ne constitue pas votre seule possibilité. Le freelance a en réalité le choix entre une entreprise individuelle ou une société. Pour travailler en freelance, l’entrepreneur peut également se tourner vers la création d’une société unipersonnelle.

En cas de dépassement de ces seuils deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur et vous basculez automatiquement en entreprise individuelle classique (EI). Dans ce cas, vous avez la possibilité de limiter votre responsabilité en affectant une partie de votre patrimoine personnel à votre activité professionnelle, c’est ce qu’on appelle un patrimoine d’affectation.

La société permet la possibilité de s’associer car le statut de société vous permet de vous associer en cas de fort développement de votre activité professionnelle. Charges sociales imposantes qui dépendent de la forme sociale choisie.

Rappels pratiques et ressources

Il ne s’agit ici que d’une présentation limitative des principales actions à effectuer pour se déclarer freelance. D’autres démarches peuvent être ajoutées selon la forme juridique de l’entreprise créée, le type d’activité exercé, la situation personnelle du freelance (ex. : freelance étranger, freelance sous curatelle…).

Mis à jour le 13 janvier 2026. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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