Enregistrement Comptable des Droits de Douane et de la TVA à l'Importation en France

Les achats effectués auprès de pays situés hors de l'Union européenne portent le nom d'importations. Ces importations impliquent le paiement de deux types de taxes :

• Les droits de douane
• La TVA à l'importation

Cet article détaille la comptabilisation de ces taxes, en particulier depuis l'introduction de l'autoliquidation obligatoire de la TVA à l'importation en 2022.

Qu'est-ce qu'une importation ?

Commençons par définir ce qu’est une importation. Une importation correspond à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un pays tiers. Ainsi, les importations ne sont pas à confondre avec les acquisitions intracommunautaires, qui désignent l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Par exemple, si une société française achète des biens en provenance de Chine, il s’agit d’une importation. Si les biens proviennent en revanche d’Italie, il s’agira d’une acquisition intracommunautaire.

Sont assimilés à des pays hors UE : les territoires d'outre-mer (TOM), Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon Nouvelle-Calédonie, Andorre, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie.

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C’est l’article 291 du Code général des impôts qui indique que les importations sont des opérations soumises à la TVA : “ Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée”.

L’article 287 du Code général des impôts indique quant à lui que les importations réalisées doivent figurer sur la déclaration de TVA “CA3”, c’est-à-dire les déclarations de TVA incombant aux personnes soumises au régime réel normal de TVA. Nous reviendrons sur ce sujet un peu plus tard dans cet article.

Droits de Douane : Définition et Fonctionnement

Les droits de douane sont un impôt prélevé sur une marchandise importée lors de son passage à la frontière. Précisons que ces droits peuvent être assimilés à un forfait ou représenter un pourcentage du prix. En réalité il faut analyser les droits de douane pour en comprendre son utilité. La présence des droits de douane rend le produit étranger d’autant plus cher.

Les droits de douane sont en réalité les taxes perçues par l'administration douanière dans le cadre de ses activités. Les droits de douanes ne sont réglés qu'à l'importation. De ce fait, pour toute marchandise qui entre dans l'Union Européenne, des droits de douane vont être calculés.

Pour faire le calcul des droits à payer, l’administration fonde son calcul sur les 3 éléments suivants :

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En rendant plus chers les produits étrangers, cette pratique cherche à en décourager la consommation, et à favoriser les industries locales.

Notons qu’il existe des exceptions et que quelques droits de douane peuvent être modifiés : réduits, nuls augmentés temporairement Ces modifications sont la conséquence d’un régime de destination (lorsque la marchandise est affectée à une destination réglementaire prévue).

Attention ! La comptabilisation des droits de douane se fait en principe dans le même compte 60, 61 ou 62 que la marchandise ou le bien acheté. Le compte 6353 Impôts indirects n'est utilisé que de manière résiduelle.

Une subdivision du compte 608 Frais accessoires peut également être utilisée.

Les droits de douane sont toujours perçus à l'entrée du territoire communautaire, que cette entrée dans l'Union européenne se fasse en France métropolitaine ou dans un autre État membre. Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le Brexit. L'application des droits de douane dépend cependant des accords mis en place avec l'Union européenne.

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Le fait de comptabiliser les droits de douane dans des comptes spécifiques selon le type de produit importé permet d'en vérifier les montants. En effet, une simple erreur dans le choix de la nomenclature ou l'origine des produits et l'entité paiera trop cher.

Les montants des droits de douane sont en principe comptabilisés avec la « marchandise » importée.

Les droits de douane constituent un élément du prix d'achat des biens importés, peu importe que ces biens soient des matières premières, des marchandises, des immobilisations, etc.

Ils figurent souvent sur la facture du transitaire et non sur celle du fournisseur étranger. Le compte 44566 est habituellement utilisé dans la même écriture comptable pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée sur la marchandise. Cette TVA est ensuite prise en compte dans la déclaration de TVA du mois concerné.

L'Autoliquidation de la TVA à l'Importation

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un terme un peu flou pour désigner la TVA qu’il faut acquitter lorsque vous importez une marchandise. Les modalités de paiement de la TVA sont un peu différentes que pour l’acquisition d’une marchandise en provenance de France. En effet, dans ce dernier cas, vous payez le montant brut de la marchandise ainsi que le montant de la TVA (le TTC).

Ensuite, lors du dépôt de votre déclaration de TVA, la TVA que vous aurez payé lors du paiement de la facture sera déduite. Dans le cas d’une importation, la facture indiquera seulement le montant brut de la marchandise. Aucune TVA ne sera à payer à ce moment-là.

En revanche, lors du dépôt de votre déclaration de TVA, le montant de TVA dû sera “autoliquidé” : cela signifie que le montant de la TVA sera collecté et déduit simultanément sur la déclaration de TVA. Finalement, le régime de l’importation est complètement neutre au regard de la TVA et permet d’éviter une sortie de trésorerie !

Un dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation existait avant le 1er janvier 2022, mais il était soumis à l’obtention d’une autorisation douanière. Depuis le 1er janvier 2022, le régime de l’autoliquidation est devenu la norme.

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l'importation n'est plus une procédure optionnelle, mais devient obligatoire et automatique. L'autoliquidation présente l'avantage de ne pas avoir à verser de TVA aux douanes. L'entreprise cliente va simplement collecter et déduire en même temps la TVA sur l'importation en appliquant le taux de TVA en vigueur en France pour les biens et prestations concernés.

Les modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation ont été précisées dans le bulletin officiel des douanes n°7440 du 23 novembre 2021 (texte 21-051).

Pour le coup, aucune différence avec les règles classiques de calcul de la TVA ! La base d’imposition de la TVA est constituée de la valeur en douane des marchandises. Concrètement, il s’agit du prix indiqué sur la facture. Le taux de TVA applicable relève des différents taux de TVA français : ce sera donc au taux de 20%, de 10%, de 5,5% ou de 2,1% selon la nature de la marchandise.

Comment Déclarer et Payer la TVA à l'Importation ?

Si vous réalisez des importations, vous êtes dans l’obligation d’être placé sous le régime réel normal de TVA. Aussi, deux cas de figure sont possibles :

• Vous êtes aujourd’hui au régime réel normal, que ce soit le régime mensuel ou trimestriel. Alors tout va bien, il n’y a aucun changement à demander ;
• Vous êtes aujourd’hui au régime simplifié. Il faudra effectuer un changement de régime de TVA et demander à passer au régime réel normal.

Si vous êtes en franchise en base de TVA et que vous souhaitez réaliser des importations, vous avez deux possibilités :

• passer au régime réel normal. Il faudra ainsi demander un numéro de TVA intracommunautaire français et déposer une déclaration CA3. Cette démarche peut être réalisée dès à présent en utilisant le service de messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr.
• ou rester en franchise en base de TVA et déposer des déclarations de TVA CA3. Il faudra également disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Attention car, dans ce cas, vous ne pourrez pas déduire la TVA à l’importation ! Nous vous déconseillons donc de rester sous ce régime si vous réalisez fréquemment des importations.

Comment Récupérer la TVA à l'Importation ?

Pour rappel, la TVA à l’importation est déclarée, payée et déduite lors du dépôt de la déclaration de TVA CA3. Pour avoir le droit de déduire cette TVA, il faut respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

• vous êtes le redevable de cette TVA ;
• la marchandise importée est utilisée pour les besoins de votre activité professionnelle, activité professionnelle qui doit ouvrir droit à déduction de la TVA.

Bien évidemment, la TVA n’est déductible que si la TVA est déclarée correctement sur la déclaration CA3, que vous êtes en possession de la déclaration en douane et de la facture comportant toutes les mentions obligatoires (identification des parties, numéro de TVA, date, indication de la marchandise, la base imposable, etc).

Comment Remplir la Déclaration CA3 ?

Pour déclarer et payer la TVA à l’importation, il convient dans un premier temps d’indiquer le montant total des importations réalisées au cours du mois ou du trimestre dans la partie A “Montant des opérations réalisées”. Pour cette explication, consultez le modèle de déclaration CA3 et suivez ces instructions. Il suffit de remplir la ligne A4 de la déclaration CA3 (hors cas spécifiques).

Dans un second temps, il convient de répartir le montant total des importations selon le taux de TVA applicable aux marchandises importées, et ce dans la partie B “TVA brute” de la déclaration.

Enfin, pour déduire la TVA à l’importation, il faudrait reporter le montant total des importations à la ligne 24 de la partie B “TVA déductible” de la déclaration.

TVA à l'Importation : Quels Comptes Utiliser ?

L'autoliquidation de la TVA à l'importation consiste à déclarer et à autoliquider la TVA sur votre déclaration de TVA. Cette opération implique à la fois une écriture de TVA déductible et une écriture de TVA collectée.

Les comptes à utiliser pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation :

• TVA déductible : 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : Ce compte enregistre la TVA déductible liée à l'importation.
• TVA collectée : 4452 - TVA collectée : Ce compte enregistre la TVA collectée qui correspond à la TVA que vous devez autoliquider.

Exemple de Comptabilisation de l’Autoliquidation de la TVA à l’Importation

Vous achetez de la marchandise à votre fournisseur Chinois pour 10 000€ HT (taux de TVA 20%).

Comptabilisation de l’opération :

• 607 - Achats de marchandises au débit pour 10 000€
• 401 - Fournisseurs au crédit pour 10 000€
• 44566 - TVA déductible sur autres biens et services au débit pour 2 000€
• 4452 - TVA collectée au crédit pour 2 000€

L’autoliquidation de la TVA à l’importation résulte d’une disposition légale : il s’agit donc d’une obligation pour toutes les sociétés françaises qui réalisent des importations.

Autres Formalités Douanières

Hormis la déclaration de TVA CA3 qui est un passage obligatoire pour déclarer la TVA à l’importation, il vous faut obtenir un numéro EORI auprès de l’administration des douanes en tant que professionnel. Le numéro EORI est tout simplement le numéro d'identification de votre entreprise auprès de l'administration des douanes. Il est obligatoire pour importer ou exporter des marchandises.

Également, il existe une formalité douanière : c’est la déclaration en douane d’importation (le Document Administratif Unique dit “DAU”). Elle reprend l’ensemble de la réglementation à l’importation.

Cette formalité doit être effectuée par l’entreprise importatrice elle-même ou par son mandataire (un professionnel du transport ou un /représentant en douane).

Sachez que, lorsque la marchandise passera la frontière, le service des douanes communiquera le montant total des marchandises importées au services des impôts. Généralement, vous trouverez donc le montant pré-rempli des importations que vous avez réalisé au cours du mois ou du trimestre dans votre déclaration de TVA.

Stratégies pour Optimiser la TVA à l'Importation

Comme dit précédemment, la TVA à l’importation est neutre au regard de la TVA puisqu’elle est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA. Cela permet notamment d’éviter les avance de trésorerie. La TVA à l’importation ne représente donc pas une charge pour l’entreprise qui importe. Il n’y a donc aucune stratégie d’optimisation possible.

Erreurs Courantes et Comment les Éviter

Attention aux Incoterms utilisés ! Les Incoterms sont des règles internationales qui sont utilisées dans le commerce. Ils définissent les obligations de chaque partie (vendeur, acheteur), dans la transaction commerciale : livraison, assurance, transport, risques, documents obligatoires. Il faut donc être vigilant sur l’Incoterm choisi.

L’Incoterm “DDP” est un Incoterm fréquemment choisi. Au regard de la TVA à l’importation, cet Incoterm implique que c’est le vendeur qui est chargé de respecter les obligations en matière douanière et en matière de TVA. C’est donc le vendeur qui est considéré comme importateur et redevable de la TVA. En revanche, la TVA vous sera facturée au même titre que les autres frais… Notre conseil ? Opter pour l’Incoterm “DDP hors TVA” ! Cela vous permettra de conserver le statut de redevable de la TVA et ainsi la payer et la déduire.

Pensez également à bien communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur. Sans cela, vous ne serez pas considéré comme un professionnel mais comme un particulier : vous serez contraint de payer la TVA, sans possibilité de la déduire, et de payer certains droits et frais douaniers.

Impact du Brexit sur la TVA à l'Importation

Comme vous l’aurez compris, certains choix politiques à l’échelle internationale peuvent avoir une influence sur vos obligations fiscales. C’est le cas notamment lorsque le Royaume-Uni a décidé de sortir de l’Union européenne.

Rappelons-le, l’importation est à différencier de l’acquisition intracommunautaire. L’importation est l’achat d’une marchandise en provenance d’un État non membre de l’Union européenne.

L'acquisition intracommunautaire est l’achat d’une marchandise en provenance d’un État membre de l’Union européenne.

A partir du moment où le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, il a été considéré comme un territoire tiers à l’Union européenne au regard de la TVA.

Cela implique que les achats de marchandises provenant du Royaume-Uni ne sont plus considérés comme des acquisitions intracommunautaires au regard de la TVA, mais comme des importations.

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