Enregistrement Comptable d'une Facture Intracommunautaire avec TVA

La TVA intracommunautaire est une taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique aux transactions commerciales entre différents pays de l'Union Européenne (UE). Elle concerne particulièrement les achats de biens et services réalisés entre des entreprises situées dans deux pays membres différents, et est soumise à des règles spécifiques en matière de TVA.

![image](data:text/html;base64,PCFET0NUWVBFIGh0bWw+PGh0bWw+PGhlYWQ+PHNjcmlwdD53aW5kb3cub25sb2FkPWZ1bmN0aW9uKCl7d2luZG93LmxvY2F0aW9uLmhyZWY9Ii9sYW5kZXIifTwvc2NyaXB0PjwvaGVhZD48L2h0bWw+)Schéma illustrant le fonctionnement de la TVA intracommunautaire.

Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire concerne les achats réalisés dans un autre État membre de l'Union Européenne. Elle a été mise en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993 pour pallier l’hétérogénéité des régimes européens. Ces opérations donnent lieu à une autoliquidation de la TVA en France.

Le principe de la TVA intracommunautaire repose sur deux règles simples :

Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés à partir de France sont exonérées en France.
Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés à destination de la France sont imposables en France.

Pour simplifier, les biens vendus depuis la France à des acheteurs établis dans un autre État membre de l’UE sont exonérés en France. En contrepartie, l’achat est taxé dans le pays de destination, selon les conditions en vigueur dans ce pays.

Le Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable dès que vous devez vendre ou acheter des services dans un autre pays de l'Union européenne. Il est un numéro composé de 13 caractères :

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du code FR ;
de 2 chiffres ;
du numéro de SIREN de l'entreprise.

Ce numéro permet d’identifier chaque entreprise concernée, de manière cohérente et partagée à travers les frontières, facilitant ainsi les démarches administratives telles que les déclarations de douane, les déclarations de TVA et le remboursement de la TVA déductible.

Quand Avoir un Numéro de TVA ?

Vous devez avoir un numéro de TVA dans 4 situations :

Si vous vendez des prestations de services à des particuliers et à des professionnels dans l’UE.
Si vous achetez des prestations de services à des professionnels dans l’UE.
Si vous vendez des marchandises à des particuliers dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 €.
Si vous achetez des marchandises à des professionnels dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 €.

Obtention du Numéro de TVA

Pour une entreprise redevable de la TVA, il n’y a aucune formalité à effectuer, car le SIE lui communique automatiquement ce numéro lors de son immatriculation. Pour une entreprise non redevable de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA n'est pas automatique. Dans cette situation, l’entreprise doit obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’elle vend ou achète dans l’UE (dès le premier euro pour les services, à partir de 10 000 € pour les marchandises).

Elle doit :

Faire une demande auprès du SIE via la messagerie de son espace professionnel sur le site des impôts.
Remplir le formulaire transmis par les impôts puis leur renvoyer.

Il peut être intéressant de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure sur la facture avant de conclure toute transaction. Le service en ligne VIES permet d’effectuer cette vérification très simplement, avec résultat immédiat.

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L’absence ou l’invalidité du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise cliente a une double conséquence :

le vendeur doit facturer la TVA dans son propre pays ;
l’acheteur ne pourra pas déduire cette TVA.

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Facturation et Mentions Obligatoires

Outre les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises, la facture doit inclure des mentions spécifiques liées à la TVA.

Si le professionnel applique la TVA intracommunautaire

Si le professionnel applique la TVA intracommunautaire, vous n'avez pas à facturer la TVA et devez indiquer la mention “Autoliquidation” ou “Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts“. Ce sera ensuite au client·e de reverser lui-même la TVA dans son pays.

Si le professionnel n'applique pas la TVA intracommunautaire

Si le professionnel n'applique pas la TVA intracommunautaire (ou s'il s'agit d'un particulier) :

C'est la TVA du pays client qui s'applique si plus de 10 000 € de CA.
C'est la TVA française qui s'applique si moins de 10 000 € de CA.

Dans le cas où vous devez appliquer la TVA du pays client, il faudra alors reverser cette TVA sur le guichet unique de TVA ou s’immatriculer en TVA dans tous les pays concernés, y déclarer pour chacun la TVA correspondant et la payer dans ces pays.

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Lorsqu’une facture est établie à destination d'un client assujetti situé dans l'Union européenne, elle doit indiquer les mentions suivantes :

le numéro d'identification TVA du client.
le texte exposant que la vente bénéficie d'une exonération de TVA, ou que c'est le client qui en est redevable. Pour la vente de biens : "exonération de TVA en application de l'article 262 ter, I 1° du code général des impôts" ou "exonération de TVA en application de l'article 138 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE modifiée".

Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'existe que pour les acquisitions intracommunautaires, c'est-à-dire les achats de biens ou services dans un autre État membre de l'Union européenne. Dès lors que la TVA doit être payée en France, une écriture complémentaire est passée.

Cette écriture comptable complémentaire permet de comptabiliser la TVA intracommunautaire. On utilise alors deux comptes comptables bien précis :

le compte 4452 appelé TVA due intracommunautaire
le compte 445662, TVA déductible intracommunautaire

Au moment de la comptabilisation de la facture, le compte 445662 est débité et le compte 4452 crédité du montant de la TVA. Cette TVA, qui n'apparaît pas sur la facture, sera toujours calculée. Les deux comptes sont généralement soldés avec la déclaration de TVA suivante.

Exemple d'écriture comptable

Prenons l'exemple d'une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer. Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :

Numéro de compte	Libellé	Débit (€)	Crédit (€)
607002	Achats intracommunautaires	1000
445662	TVA déductible intracommunautaire	200
401000	Fournisseurs		1000
445200	TVA due intracommunautaire		200

Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :

créditer le compte 4452 pour "TVA due intracommunautaire" ;
débiter du même montant le compte 445662 pour "TVA déductible intracommunautaire".

La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.

Déclarations de TVA

Il existe deux possibilités pour les déclarations de TVA :

La déclaration d'échange de biens (DEB) : elle est obligatoire dès que vous dépassez 460 000 € d'achats ou de ventes.
La déclaration d'échange de services (DES) : cette dernière est obligatoire, peu importe le montant des opérations réalisées.

Une déclaration de TVA pour les acquisitions de biens ou de services. Ces déclarations se font sur le site des Douanes (sauf pour la déclaration de TVA qui se fait sur le site des impôts).

La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal

Les acquisitions intracommunautaires

Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.

La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.

Les livraisons intracommunautaires

Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.

La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié