Enregistrement Comptable du Paiement de la TVA CA3

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.

Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles. Pour faciliter le traitement comptable de la TVA et plus globalement la gestion comptable de votre société, n’hésitez pas à faire appel à l’expertise comptable.

L'entreprise joue un double rôle en matière de perception de la TVA. Elle s’acquitte déjà de cette taxe par le biais des achats.

Il existe deux régimes fiscaux principaux pour la TVA : le régime simplifié et le régime normal.

Remplir la déclaration de TVA CA3

Régimes d'Imposition de la TVA

Le régime de TVA d’une entreprise dépend principalement de son chiffre d’ affaires annuel, mais aussi de son choix d’option fiscale.

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Les petites entreprises et les entreprises aux obligations simplifiées peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et n’ont donc pas à la reverser à l’État. On l’appelle aussi simplement franchise de TVA. L’entreprise qui bénéficie de ce régime ne facture pas la TVA à ses clients. Elle n’a pas de déclaration de TVA à faire, donc pas de TVA à verser à l’Etat.

Une SAS est en principe assujettie à la TVA dès sa création. Elle peut opter pour le régime réel simplifié ou réel normal selon son chiffre d’affaires.

Une SASU est soumise de plein droit à la TVA, sauf option pour la franchise en base si les seuils sont respectés. Elle peut choisir entre le régime réel simplifié ou réel normal.

A noter : Une SCI est en principe non assujettie à la TVA, sauf si elle exerce une activité soumise à TVA (comme la location meublée ou de locaux professionnels avec option).

Régime Simplifié d'Imposition (RSI)

Dans ce régime, l'entreprise paie deux acomptes semestriels en cours d'année. Elle détermine une fois par an, sur le formulaire N° CA12, la TVA réellement due pour l'année (TVA collectée sur les ventes moins TVA déductible sur les investissements et les frais, moins les acomptes payés).

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Précisions :

Si le montant de la TVA due en N-1 (avant déduction de la TVA sur immobilisations) est inférieur à 1 000 €, l’entreprise est dispensée de verser des acomptes.
Si l’entreprise estime que le montant de la TVA due sera inférieur à celui de l’année précédente, elle peut moduler le montant des acomptes.
Les entreprises nouvelles déterminent elles-mêmes le montant de leurs acomptes (au moins 80% de la TVA réellement due).
Si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, il faut déposer une déclaration de TVA CA12 dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. L’entreprise calcule la TVA réellement due et complète la déclaration de TVA CA12. Les calculs sont identiques aux calculs de la déclaration CA3 du régime réel normal, mais les montants sont annuels au lieu d’être mensuels.

Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent verser 2 acomptes de TVA. Durant l’année N, l’entreprise verse deux acomptes, qui sont calculés sur la TVA due l’année N-1.

Exemple : Une entreprise paie des acomptes de 2000€. En fin d'année, la TVA à collectée sur les ventes s'élève à 8000€, la TVA sur les investissements à 500€, et la TVA sur les frais à 1500€. Au titre de l'année, l'entreprise devra reverser : 2000€, (8000€ - 500€ -1500€ - 2 x 2000€)

Régime Normal de TVA

L’entreprise dépose chaque mois (entre le 15 et le 26 suivant le calendrier transmis à l’entreprise par l’administration fiscale) une déclaration de TVA CA3 qui récapitule la TVA exigible et la TVA récupérable du mois précédent. Elle paie la TVA due en même temps que le dépôt de la déclaration. Exemple : le 15 mars, elle remplit la déclaration de TVA du mois de février, calcule la TVA due et effectue le paiement.

Si le montant de la TVA due l’année N-1 ne dépasse pas 4 000 €, l’entreprise peut choisir de déposer des déclarations trimestrielles.

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Comptabilisation de la TVA

En matière de TVA, chaque écriture est comptabilisée selon le régime de l'entreprise. La déclaration de TVA s'effectue par télédéclaration sur le site de l'administration. Il suffit pour ce faire de s'authentifier et d'accéder au compte de l'entreprise. Chaque opération relative à la valeur ajoutée doit être bien distincte des autres. Toutefois, lorsque les éléments imposables présentent un caractère indissociable, ils sont enregistrés sous une seule opération. Par ailleurs, il faut savoir que c'est le taux le plus élevé qui s'applique lorsque l'opération est constituée de plusieurs éléments principaux.

Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.

La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat. Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.

Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.

Écritures Comptables en Régime Simplifié

Le cabinet comptable devra enregistrer chaque versement d’acompte en débitant le compte 44581 (Acomptes - Régime d’ imposition simplifiée) et créditer le compte 512 (Banques).

En cours d'année, les acomptes payés doivent être enregistrés dans le menu Comptabilité / Saisie simplifiée / Banque :

En fin d'année, il faut comptabiliser l'écriture de liquidation de la TVA : Cette écriture, va permettre de solder les comptes de TVA collectée et déductible pour les montants indiqués sur la déclaration, les acomptes et d'enregistrer le solde à payer dans le compte "TVA à décaisser" ou "TVA, Crédit à reporter" s'il y a un trop versé.

Exemple d'écritures comptables pour une entreprise relevant du régime simplifié d'imposition (RSI):

Les acomptes versés en cours d'année seront enregistrés lorsqu'ils apparaissent sur les extraits bancaires de la façon suivante :

Numéros de compte Libellé écriture de jj/mm/aaaa Débit Crédit445810 Acompte RSI du 1er trim 2000512000 Acompte RSI 2000

La déclaration de fin d'année (CA12) sera enregistrée comme suit en admettant que la déclaration fasse ressortir une TVA collectée de 10 000, une TVA déductible de 5 000 et des acomptes versés pour 3 000 :

Numéros de compte Libellé écriture de jj/mm/aaaa Débit Crédit445710 TVA collectée de l'année 10000445660 TVA sur biens et services 5 000445810 Acomptes versés de l'année 3 000445510 TVA à décaisser 2 000

Si la déclaration fait apparaître un crédit de TVA, il sera comptabilisé au débit du compte 445670.

Écritures Comptables en Régime Normal

Entreprise relevant du régime normal de TVA: Il s'agit d'enregistrer les déclarations de TVA (CA3) déposées en cours d'année selon le modèle suivant en prenant pour exemple les sommes : TVA collectée 4 000, TVA déductible 1 500 :

Numéros de compte Libellé écriture de jj/mm/aaaa Débit Crédit445710 TVA collectée du mois 4 000445660 TVA déductible du mois 1 500445510 TVA à payer du mois 2 500

Si la déclaration fait apparaître un crédit de TVA, il sera comptabilisé au débit du compte 445670.

Déclarations de TVA : CA3 et CA12

La déclaration de TVA est une obligation fiscale pour toutes entreprises assujetties à la TVA. Elle donne lieu au calcul de la TVA sur les ventes effectuées. Elle permet également d'évaluer la TVA à reverser à l'administration fiscale.

La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée. Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA.

Il existe deux principaux formulaires de déclaration de TVA :

CA3: Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour le régime normal.
CA12: Déclaration annuelle pour le régime simplifié.

La déclaration CA12 (pour le régime simplifié) sera comptabilisée à la fin de l'année tandis que la déclaration CA3 (pour le régime réel) sera comptabilisée à la fin du mois ou du trimestre en fonction des cas.

Déclaration CA3

Pour rappel, le cadre A sert à justifier le chiffre d’affaires imposable (1ère colonne) et le chiffre d’affaires exonéré (2de colonne). En case A1-Ventes, il est nécessaire de mentionner le chiffre d’affaires imposable de la période (300.000 €, compte 7011). On mentionne en case A2, les autres opérations imposables telles les cessions d’immobilisations (15.000 €, compte 757).

Déclaration CA12

Si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, il faut déposer une déclaration de TVA CA12 dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. L’entreprise calcule la TVA réellement due et complète la déclaration de TVA CA12. Les calculs sont identiques aux calculs de la déclaration CA3 du régime réel normal, mais les montants sont annuels au lieu d’être mensuels.

Crédit de TVA

Si l'activité de l'entreprise a baissé ou que ses charges ont représenté un montant plus important par rapport à l'année précédente, il est possible que sa déclaration annuelle fasse apparaître un crédit de TVA et non pas une TVA nette à payer.

En cas de crédit de TVA, l’entreprise a le choix entre déduire ce crédit de TVA dans la déclaration de TVA du mois suivant, ou demander le remboursement à l’administration fiscale.

Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le crédit de TVA au débit du compte 44567. Le crédit de TVA viendra en déduction de la TVA à payer sur la déclaration suivante. Il faudra alors créditer le compte 44567.

Les écritures comptables pour un crédit de TVA sont les suivantes :

Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le report du crédit de TVA au débit du compte 44567.
créditer le compte 44567.
débiter le compte 44583.
créditer le compte 44583.
débiter le compte 512.

Exemple : Une entreprise dispose d'un crédit de TVA de 12 000 €. Elle décide de le reporter. Sa déclaration de TVA fait apparaître une TVA déductible de 10 000 € et une TVA collectée de 20 000 €.

Sanctions en cas de non-versement de la TVA

Quelles sont les sanctions si l'entreprise ne verse pas la TVA due à l'administration fiscale ? Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé. Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.

Astuces pour une Saisie Fiable et Rapide

Pour une saisie fiable et rapide, il est recommandé d'utiliser au maximum les fonctionnalités du logiciel comptable. La création d'écritures automatiques pour les déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles permet de gagner du temps. Le premier contrôle consiste à vérifier que le compte de TVA à payer (445510) soit à zéro après chaque règlement. Le deuxième contrôle est de rapprocher pour une même période, le compte de TVA collectée (445710) avec la TVA théorique obtenue en multipliant les comptes de ventes (70) par leur taux de TVA respectifs.

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