Enregistrement Comptable du Paiement de la TVA : Guide Complet

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles.

L’entreprise qui effectue des travaux immobiliers ou propose des prestations de services, paie la taxe sur la valeur ajoutée sur ses encaissements et non sur les factures qu'elle établit et comptabilise. Ce régime spécifique gagne à être comptabilisé différemment pour un meilleur suivi.

La taxe sur la valeur ajoutée se calcule sur le montant toutes taxes comprises qui est payé. Il suffit, pour un taux de 20%, de diviser le montant payé par 1,20 avant de le multiplier par 0,20.

Tout paiement effectué par un client avant et après la facturation est obligatoirement déclaré dans ce cas. À l'inverse, la TVA n'est pas déductible sur les achats tant que les factures ne sont pas réglées.

Lire aussi: TVA CA3 : Comptabilisation

Le compte 44574 « TVA collectée sur encaissements » et le compte 44564 « TVA déductible sur encaissements » pourront être utilisés jusqu'au paiement ou pour les acomptes. Ces comptes indiquent une taxe en attente de déclaration.

Comptabilisation de la Facture d'un Prestataire de Services

L'entreprise comptabilise la facture d'un avocat. Il n'a pas opté pour les débits. Montant des honoraires 3 000€ hors taxes.

Tableau : Comptabilisation de la facture d'un prestataire de services

Les comptes spéciaux dédiés à la TVA sur les encaissements seront soldés au moment du règlement pour le montant de la TVA qui correspond à ce règlement.

En cas d'acompte ou de paiement avant comptabilisation de la facture, l'écriture sera la même.

Lire aussi: Secteur du Bâtiment et TVA

Au moment de la déclaration de TVA, il suffira de prendre le solde du compte 445717 pour connaître le montant de la TVA collectée à 20% à déclarer.

Le solde du compte 44574 fera apparaître la TVA non encore exigible, celle qui correspond aux créances clients non encaissées.

Suite de l'exemple précédent: L'entreprise paie son avocat, les écritures comptables seront les suivantes :

Tableau : Règlement des honoraires

A l'issue de cette opération, le compte 44564 est soldé (à zéro).

Lire aussi: TVA au Luxembourg : Guide

TVA et Prestation de Services : Les Particularités

La taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements naît d'une distinction entre fait générateur et exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle concerne les entreprises assujetties ou soumises à la TVA, établies en France qui n'ont pas opté pour la TVA sur les débits. On parle de redevable de la TVA. La date d'exigibilité est la date à laquelle la taxe est due au Trésor public.

Le taux applicable (taux normal ou taux réduit) n'a pas d'incidence. Il faudra simplement créer des comptes pour chaque taux utilisé afin de ne pas se tromper.

Les prestations de services sont définies par défaut comme toutes les opérations qui ne sont pas des livraisons de biens.

Le code général des impôts leur assimile également :

• La cession ou la concession de biens meubles incorporels.
• Le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation (clause de non concurrence, servitude passive).
• Les travaux à façon.
• Les travaux immobiliers.
• L'exécution des obligations du fiduciaire.
• Les opérations sur devises, monnaies, actions et parts de sociétés.

Dès lors que le service fourni par une entreprise française concerne un client situé en France, il n'y a pas de problème de territorialité des prestations de services. En l'absence d'extranéité, la TVA française s'applique.

Rappelons simplement qu'en cas de prestations de services entre assujettis au sein de l'Union Européenne, la taxe est due, sauf exception, par le preneur de la prestation.

Il s'agit alors d'opérations non imposables pour le prestataire qui facture sans TVA et dépose une déclaration européenne des services.

Prestations de Services et TVA : Cadrage de TVA sur Encaissement

Lorsque la comptabilité est bien pensée, le contrôle de TVA peut se faire simplement soit à partir de la liasse fiscale, soit à partir de la balance. On distingue deux régimes fiscaux principaux pour la TVA, le régime simplifié et le régime normal.

Régime Simplifié

Dans ce régime l'entreprise paie deux acomptes semestriels en cours d'année. Elle détermine une fois par an, sur le formulaire N° CA12 la TVA réellement due pour l'année (TVA collectée sur les ventes moins TVA déductible sur les investissements et les frais, moins les acomptes payés).

Exemple: Une entreprise paie des acomptes de 2000€;. En fin d'année, la TVA à collectée sur les ventes s'élève à 8000€, la TVA sur les investissements à 500€, et la TVA sur les frais à 1500€. Au titre de l'année, l'entreprise devra reverser : 2000€, (8000€ - 500€ -1500€ - 2 x 2000€)

Tableau : Écritures à comptabiliser

En cours d'année, les acomptes payés doivent être enregistrés dans le menu Comptabilité / Saisie simplifiée / Banque : En fin d'année, il faut comptabiliser l'écriture de liquidation de la TVA :

Cette écriture, va permettre de solder les comptes de TVA collectée et déductible pour les montants indiqués sur la déclaration, les acomptes et d'enregistrer le solde à payer dans le compte "TVA à décaisser" ou "TVA, Crédit à reporter" s'il y a un trop versé.

Obligations

L'article 286, I 3° du CGI prévoit que toute personne assujettie qui ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, doit tenir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits.

Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € TTC pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers.

Pour chaque opération ayant donné lieu à l'émission d'une facture ou d'un document en tenant lieu comportant mention de la taxe sur la valeur ajoutée, la comptabilité doit faire apparaître d'une manière distincte le montant net de l'opération, le montant de la TVA au taux exigible facturé, ainsi que le nom et l'adresse du client (CGI, Ann. IV, art.

Il convient notamment de séparer en comptabilité les prestations exonérées, les recettes bénéficiant de la franchise en base, les débours non soumis à la TVA, les prestations soumises à la TVA, les gains divers soumis à la TVA, les gains divers non soumis à la TVA.

L'écriture de liquidation de TVA permet de solder les comptes de TVA et les acomptes éventuels. Elle permet le lettrage des comptes de TVA. Son objectif est le même quel que soit le régime de TVA (régime normal ou simplifié).

Les opérations ont été comptabilisées au fur et à mesure. Il faut maintenant liquider la taxe sur la valeur ajoutée de la période.

Une fois l'écriture de liquidation comptabilisée, les comptes de TVA collectée et la TVA déductible doivent en principe être soldés et lettrés.

Seuls les comptes de TVA sur encaissements, les comptes de TVA à régulariser et les comptes de crédit de TVA et de TVA à payer conserveront un solde.

L'écriture de liquidation TVA correspond aux sommes portées sur la déclaration de la période. Elle inclut la TVA intracommunautaire et se fait à partir des déclarations.

Comptabiliser la Déclaration Mensuelle CA3 en Cas de Taxe à Payer

L'entreprise assujettie à la TVA a effectué sa déclaration pour le 24 du mois suivant. Il faut maintenant liquider les comptes 445 de la période, c'est-à-dire solder ces comptes pour lesquels la déclaration a été faite.

Ici, il s'agit de porter les sommes au débit des comptes de taxe sur le chiffre d'affaires et d'utiliser le crédit du compte de taxe déductible.

Seuls les redevables de la TVA établis en France sont concernés par ces écritures.

Exemple: La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants totaux de TVA suivants :

• TVA collectée à 20% : 15 000€ ;
• TVA collectée à 10 % : 5 000€ ;
• TVA déductible sur immobilisations : 2 000€ ;
• TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€ ;
• TVA à régler : 10 000€.

Tableau : Écritures comptables de liquidation des déclarations de TVA

Comptabiliser la Déclaration CA3 avec un Crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée

Lorsque la déclaration fait apparaître un crédit de taxes, il peut être reporté sur la déclaration suivante. L'entreprise peut aussi en demander le remboursement. Elle pourra utiliser le compte 445670 Crédit de TVA à reporter et compte 445830 Taxe sur le chiffre d'affaires - remboursement demandé.

Exemple: La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants de TVA suivants :

• TVA collectée à 20% : 15 000€ ;
• TVA collectée à 10 % : 5 000€ ;
• TVA déductible sur immobilisations : 42 000€ ;
• TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€ ;
• Remboursement demandé : 20 000€ ;
• Crédit de TVA à reporter : 10 000€.

Tableau : Comptabiliser la TVA mensuelle : liquidation

Régime Réel Simplifié : Comptabiliser les Acomptes de TVA et la Déclaration Annuelle

Les écritures de liquidation qui précèdent concernent le régime réel normal ou le régime dit du mini-réel. Dans le régime réel simplifié d'imposition, l'entreprise ne paie que des acomptes en juillet et décembre. Ces acomptes sont calculés sur la base de la déclaration annuelle de l'année précédente (ou de l'exercice précédent).

A la fin de l'année ou de l'exercice, l'entreprise déclare son chiffre d'affaires et sa taxe déductible, déduit ses acomptes et paie le complément éventuel ou se fait rembourser.

Les acomptes sont comptabilisés dans un compte 44581 Acomptes - Régime simplifié d'imposition. La saisie de la déclaration annuelle permettra de solder ces acomptes.

Exemple: Une entreprise a payé 10 000€ de taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'exercice précédent. Elle paie 5 500€ en juillet et 4 500€ en décembre.

Sa déclaration annuelle fait apparaître en plus :

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