Abattement Étudiant Impôt : Conditions et Démarches

Si vous êtes parents d’un enfant qui poursuit des études secondaires ou supérieures, le droit fiscal français prévoit, sous certaines conditions, un avantage fiscal. Cet article détaille les conditions d’éligibilité, les montants de la déduction et les démarches pour la déclarer à l’administration fiscale.

Conditions d’Éligibilité à la Réduction d’Impôt

Pour profiter de la déduction d’impôt pour étudiant à charge, la condition principale est d’avoir un enfant à votre charge. De plus, l’enfant ne doit être lié à aucun contrat de travail et doit être libre de tout engagement contractuel pendant, mais aussi à la fin de ses études. Notez également que l’enfant peut bénéficier d’une bourse étudiante, sans que cela entrave le calcul ou l’octroi de cet avantage fiscal.

Il est important de noter que la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge qui poursuivent leurs études ne concerne pas les parents dont l’enfant est en maternelle (petite, moyenne ou grande section) ou à l’école primaire (du CP au CM2), même si l’enfant est inscrit au sein d’une école privée payante.

Seul le fait de suivre des études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l’année d’imposition peut générer l’obtention de cette réduction d’impôt, quel que soit l’âge de l’enfant.

Montants de la Déduction Fiscale

C’est l’article 199 quater F du Code général des impôts qui fixe le montant de la déduction d’impôt pour étudiant à charge. Plus l’enfant avance dans son enseignement, plus la réduction d’impôt accordée est conséquente.

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Voici les montants de la réduction d'impôt selon le niveau de scolarité de l'enfant :

Collège
Lycée
Enseignement supérieur

Si votre enfant est au lycée, le montant de la réduction d’impôt qui peut vous être accordée est de 153 euros par enfant concerné. Notez qu’il n’existe aucune limite dans le nombre d’enfants ni aucun plafonnement de la réduction d’impôt accordée.

La déduction d’impôt pour étudiant à charge accordée reste la même que votre enfant soit inscrit dans un établissement privé ou public. Ainsi, un enfant scolarisé dans un lycée privé ouvre droit à une réduction d’impôt de 153 euros. Ce montant est le même pour un enfant qui fréquente un lycée public.

En revanche, notez que les frais de scolarité, comme les frais d’inscription ou de cantine scolaire, ne sont pas pris en compte par l’administration fiscale. La réduction d’impôt est forfaitaire.

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Comment Déclarer les Frais de Scolarité ?

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Il vous suffit de cocher les cases concernées lors de votre déclaration d’impôt en ligne.

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Pour déclarer les frais d’un étudiant à votre charge, reportez-vous au formulaire 2042 RICI. Vous devez ensuite indiquer le nombre d’enfants à charge à chaque niveau de scolarité (collège, lycée, établissement d’enseignement supérieur) dans les cases 7 EA, 7 EC, 7 EF.

En cas de garde alternée, les informations sont à indiquer dans les cases 7EB, 7ED et 7EG.

Exonérations et Revenus des Étudiants

Les revenus perçus en tant qu’étudiant et/ou stagiaire peuvent être exonérés sous condition. Il existe deux exonérations distinctes :

Exonération liée aux « jobs » étudiant : Les salaires versés aux étudiants âgés de 25 ans au plus tard au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (5 318 € au titre des revenus perçus en 2024).
Exonération liée aux indemnités perçues lors de stages inclus dans une formation scolaire : Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres d'enseignement qui effectuent des stages en entreprise ont le caractère d'une rémunération imposable. Cependant, sont exonérées les gratifications versées aux stagiaires, lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel.

Concernant les jobs d'appoint, les étudiants de moins de 26 ans ne sont pas obligés de déclarer leurs salaires (travail rémunéré réalisé pendant les périodes de vacances, job d’appoint effectué durant l’année…) dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel, soit 5 318 € (net imposable) au titre des revenus 2024.

Quant aux apprentis, ils bénéficient d'un régime fiscal avantageux pour leurs revenus. Un plafond d'exonération de 21 273 euros s'applique sur les salaires perçus en 2024 dans le cadre des contrats d'apprentissage. Pour la déclaration 2025, seule la partie du salaire dépassant ce montant doit être mentionnée.

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Important : Les stagiaires peuvent combiner cette exonération avec celle des emplois étudiants.

Déclaration des Revenus des Étudiants Rattachés au Foyer Fiscal

Si votre enfant est fiscalement rattaché à votre foyer fiscal, vous devrez déclarer les sommes qu'il a perçues, selon le type de revenus.

Salaire d’un étudiant avant 26 ans : Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 3 fois le montant mensuel du Smic ( 4 618 € ) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

Il est rattaché à votre foyer fiscal.
Il a moins de 26 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition.

Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 4 618 €. Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

Salaire d’un étudiant à partir de 26 ans : Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal et a 26 ans ou plus, vous devrez déclarer l’intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

Bourses et Allocations

Les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés, l'allocation pour la diversité dans la fonction publique et les allocations d’année préparatoire doivent être déclarées. En revanche, les bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études ne sont pas à déclarer.

Tableau récapitulatif :

Bourses, allocations et gratifications	Sommes à déclarer
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés	Oui
Allocation pour la diversité dans la fonction publique	Oui
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative	Oui
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études	Non

Gratifications de Stage

Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 18 473 €. Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 18 473 €. Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur impots.gouv.fr pour créer votre espace personnel avec votre numéro fiscal.

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