Formalités d’enregistrement et boni de liquidation dans l’EURL: guide détaillé
Le processus de liquidation d’une société prend fin grâce à une décision des associés (ou de l’associé unique). À cette occasion, ils prononcent la clôture des opérations de liquidation, valident le résultat et procèdent à un éventuel partage des capitaux propres. Le boni de liquidation représente le surplus d’argent versé aux associés en supplément de la restitution de leurs apports et n’est dû au titre des droits d’enregistrement que lorsque la liquidation dégage un excédent.
Contexte juridique et distinction dissolution-liquidation
Attention, il ne faut pas confondre dissolution et liquidation. L’enregistrement de l’acte de dissolution n’est pas nécessaire depuis le 1er janvier 2020 pour les sociétés dissoutes. Lorsque les associés ont décidé de clôturer les opérations de liquidation, le droit de partage s’applique en présence d’un boni de liquidation et le droit d’enregistrement est dû au Service des Impôts et des Entreprises (SIE) selon le département de rattachement.
Délais et modalités d’enregistrement
Les associés disposent d’un délai d’un mois pour enregistrer l’acte relatif à la liquidation lorsqu’ils ont pris la décision de clôturer les opérations. L’enregistrement entraîne l’application de droits proportionnels appelés droits de partage, versés au Trésor Public lors du dépôt au SIE. Ces droits s’appliquent, en général, lorsque le boni de liquidation existe et que la liquidation n’est pas réalisée dans le cadre d’une société unipersonnelle.
Spécificité des sociétés unipersonnelles
Le droit de partage ne s’applique pas en cas de liquidation d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL) : l’associé unique reçoit l’intégralité du boni et l’administration fiscale peut enregistrer gratuitement l’acte, car il n’y a pas de partage entre plusieurs associés. Dans ce cas, l’objectif fiscal et comptable est aligné sur une transmission unipersonnelle de patrimoine.
Cas des droits de mutation
Des droits de mutation peuvent remplacer les droits de partage lorsque des biens (fonds de commerce, immeuble, droits immobiliers) reviennent à un associé qui ne l’a pas apporté initialement. Le taux varie selon le type de bien transmis et peut s’appliquer même si l’acte concerne une liquidation.
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Rôle du procès-verbal de liquidation enregistré
Le procès-verbal de liquidation enregistré constitue un justificatif exigé par le greffe du tribunal de commerce pour radier la société des registres légaux. La clôture passe par trois phases successives: dissolution, liquidation et radiation, avec des formalités spécifiques à chaque étape.
Calcul et implications fiscales du boni de liquidation
Le boni de liquidation est l’excédent d’actif sur le passif à la clôture de la société. Il est soumis fiscalement comme distribution de dividendes en cas de personne physique et peut être soumis à l’impôt sur les sociétés ou au régime des sociétés mères pour les personnes morales dans certaines situations. En 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % s’applique en général au boni de liquidation des associés physiques, avec les prélèvements sociaux inclus. En EURL ou SASU, pas de partage, mais en SAS ou SARL pluripersonnelles, un droit de partage de 2,5 % peut s’appliquer sur le boni lorsque plusieurs associés existent.
Procédures et documents pour la dissolution-liquidation
La dissolution demande la tenue d’une assemblée générale et la nomination d’un liquidateur, souvent l’ancien gérant. Le PV de dissolution, l’avis de publication dans un journal d’annonces légales et un dépôt au Guichet unique INPI (depuis 2023) constituent les étapes clés dans le cadre d’une dissolution amiable.
Phase de liquidation
- Transformation du patrimoine en liquidités, vente des actifs et recouvrement des créances;
- Apurement du passif et établissement des comptes de liquidation (bilan et compte de résultat de liquidation);
- Après remboursement des apports, le surplus peut être partagé sous forme de boni de liquidation;
- Rédaction du procès-verbal de clôture de liquidation et mention du boni/mali, montant et modalités de répartition.
Radiation et clôture
Après approbation des comptes par les associés, le liquidateur publie un avis de clôture de liquidation et dépose un dossier de radiation sur le guichet INPI. Le greffe procède à la radiation une fois le dossier validé, et la société perd sa personnalité morale.
Cas pratique et chiffres indicatifs
Exemple: à la clôture de la liquidation d’une EURL, si le boni est de 10 000 €, et si l’associé unique opte pour le PFU à 31,4 %, l’impôt et les prélèvements s’élèvent à 3 140 €, et il conserve 6 860 €. Les frais obligatoires et les coûts de publication peuvent atteindre environ 350 € dans une fermeture sans difficultés majeures.
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Cas particuliers et évolutions récentes
Depuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au BODACC. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités liées à la création et aux modifications d’entreprise se font principalement via le guichet unique INPI. L’enregistrement du PV de dissolution est facultatif pour les sociétés dissoutes après le 2020, mais l’enregistrement du PV de clôture de liquidation avec boni demeure obligatoire.
Points cruciaux à retenir
- Le boni de liquidation peut exister uniquement si l’actif dépasse le passif à la clôture et est soumis fiscalement comme un revenu distribué dans le cadre du PFU lorsqu’il est perçu par une personne physique.
- Pour une EURL/SASU, il n’y a pas de droit de partage puisque l’associé unique reçoit la totalité du boni.
- Les droits d’enregistrement (2,5 %) s’appliquent en cas de partage entre associés et lorsque des biens sont transmis à des associés qui ne les ont pas apportés.
- Le PV de liquidation enregistré est nécessaire comme justificatif pour la radiation et la radiation peut intervenir après publication et dépôt des documents requis sur INPI.
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