Définition et fonctionnement du statut juridique SASU

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS) ne comptant qu’un seul et unique associé. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une société unipersonnelle. Cette société par actions appartient à la famille des sociétés de capitaux, au même titre que la société anonyme par exemple. Presque toutes les activités peuvent s’exercer au sein d’une SASU.

Beaucoup d’entrepreneurs privilégient la SASU au détriment de l’exercice en nom propre (entreprise individuelle). La SASU dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de son associé unique. Ce dernier est donc mis à l’abri. C’est également un statut juridique très flexible. En effet, la Loi laisse de larges marges de manœuvre à l’associé unique pour organiser sa société comme il l’entend.

Qu’est‑ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée composée d’un seul associé. Les règles qui régissent ce statut juridique sont les mêmes que celles de la SAS, modulo quelques ajustements liés au fait qu’il n’y a qu’un seul associé. En pratique, rien ne différencie une SASU d’une SAS, mise à part le nombre d’associé(s). Une SASU n’a qu’un associé, tandis qu’une SAS en a au moins deux.

Comme toutes les sociétés - commerciales ou civiles - la SASU est dotée de la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle existe, à part entière, en tant que personne. Elle dispose donc, comme un particulier, de son propre patrimoine, distinct de celui de son associé et/ou de son dirigeant. Ainsi, elle peut signer des contrats, prendre des engagements, devenir propriétaire de certains biens, agir en justice, etc.

Caractéristiques essentielles

La SASU est une société commerciale, à vocation essentiellement commerciale mais pouvant exercer la plupart des activités (sauf rares secteurs réglementés).
Le capital social est librement fixé par l’associé unique (1 € minimum en pratique). Il peut comprendre des apports en numéraire et des apports en nature.
Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la constitution, tandis que les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins la moitié à la création (le solde dans les 5 ans).
L’associé unique reçoit des actions et sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.
La SASU dispose d’un patrimoine propre distinct de celui de l’associé unique.

Organisation et organes de la SASU

Une SASU doit obligatoirement avoir un président. D’ailleurs, elle ne peut en avoir qu’un seul. Le président représente officiellement la société. Il a le pouvoir de signer des contrats, de passer des commandes, etc. et donc d’engager la SASU avec des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social de la société.

Précisons toutefois qu’une seule personne peut exercer les deux fonctions : il s’agit alors d’un président associé unique. Le président peut être l’associé unique, mais pas obligatoirement (ce peut être, par exemple, un tiers). Le président peut être rémunéré - ou non - pour son mandat social. Il dispose du statut d’assimilé salarié, à quelques exceptions près.

Autrement, l’associé unique dispose de la possibilité de créer un autre organe de direction, comme un directeur général par exemple, ou de prévoir que certaines décisions soient prises par un organe spécial. Il a même la possibilité de charger un tiers de cette mission.

Prise de décisions

Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social.

Chaque décision se matérialise par écrit dans un « procès-verbal de décision de l’associé unique ». Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans.

Formalités de constitution

La constitution d’une SASU nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités juridiques. L’associé unique doit, tout d’abord, identifier les principales caractéristiques de sa société et rédiger un projet de statuts. L’étape la plus chronophage et complexe dans la création d’une SASU est la rédaction des statuts. Ces statuts définissent les règles de fonctionnement de la société.

Il doit ensuite réaliser les apports prévus et notamment déposer les apports en numéraire auprès d’une banque ou d’un notaire. Dès lors, l’associé unique doit établir ses statuts définitifs et les signer. À ce stade, il convient de publier une annonce légale de création, remplir une déclaration de constitution (formulaire M0) et demander l’immatriculation de sa SASU.

Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il lui délivre un extrait Kbis prouvant l’existence de la société. Le coût de création d’une SASU comprend nécessairement les frais de publicité au journal d’annonces légales, et les frais de greffe pour la demande d’immatriculation. Un budget minimum de 250 € doit être prévu, et le recours à un professionnel peut coûter davantage.

Comptabilité et contrôles

Une SASU doit, quelle que soit sa taille, tenir une comptabilité régulière et sincère. Elle doit, chaque année et en fonction de la date de clôture de son exercice social, établir des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Également, toutes les SASU doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, chaque année.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si les statuts de la société le prévoient ou si celle-ci franchit, seule ou avec des sociétés filiales, deux des trois seuils suivants : 10 000 000 € de chiffre d’affaires, 5 000 000 € de total bilan, 50 salariés. Les micros sociétés peuvent demander à ce que leurs comptes demeurent confidentiels.

Régime fiscal

La SASU voit ses résultats imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit. Dans ce cas, elle peut déduire les rémunérations versées au président de ses bénéfices. Le reliquat est soumis à un taux proportionnel de droit commun de 25 %, sous réserve de bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices sous conditions.

La SASU dispose toutefois de la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions strictes : jeune société (créée depuis moins de 5 ans), seuils de chiffre d’affaires et de bilan, nombre de salariés inférieur à 50, droits de vote détenus principalement par des personnes physiques, etc. Cette option est temporaire (5 exercices maximum).

Imposition des dividendes et rémunération

Les dividendes versés à l’associé unique sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Les dividendes de la SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales, contrairement à l’EURL dans de nombreux cas.

La rémunération du président, quant à elle, est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % pour frais professionnels peut s’appliquer ou la déduction des frais réels sur justificatifs.

Régime social du dirigeant

Le président est, au niveau social, assimilé à un salarié : il est affilié au régime général de la sécurité sociale. La seule différence notable avec un salarié classique est l’absence d’affiliation à l’assurance chômage : le président ne cotise pas au régime d’assurance chômage et ne perçoit pas d’indemnités de Pôle Emploi en cas de perte d’emploi liée à son mandat.

En contrepartie, la protection sociale (retraite, maladie) est souvent plus favorable que celle du travailleur non salarié (gérant d’EURL). Toutefois, cette protection a un coût : les cotisations sociales sur la rémunération du président sont généralement plus élevées.

Avantages et inconvénients

Principaux avantages

Grande liberté statutaire : possibilité d’aménager le fonctionnement comme on le souhaite.
Responsabilité limitée de l’associé unique aux apports.
Régime social assimilé‑salarié pour le président (protection sociale complète hors chômage).
Absence de cotisations sociales sur les dividendes perçus par l’associé unique.
Facilité d’évolution : passage simple de SASU à SAS lors de l’entrée d’un nouvel associé.

Principaux inconvénients

Formalités de création et coûts plus élevés qu’une entreprise individuelle ou une micro‑entreprise.
Coût social important si le président est rémunéré (cotisations élevées).
Fermeture (dissolution et liquidation) pouvant être complexe et coûteuse.
Rédaction des statuts exigeante : il est conseillé de se faire accompagner (avocat, notaire, expert‑comptable).

Transformation, transmission et fermeture

Le passage de la SASU à la SAS n’est pas une transformation juridique : il suffit qu’un nouvel associé entre au capital, par exemple par cession d’actions ou augmentation de capital. En revanche, l’arrivée de nouveaux actionnaires implique une mise à jour des statuts si nécessaire pour organiser la gouvernance pluripersonnelle.

Pour fermer une SASU, deux voies existent : la dissolution suivie d’une liquidation amiable si la société peut régler ses dettes, ou la liquidation judiciaire si la société est en cessation des paiements et que le redressement est impossible. La dissolution anticipée et la liquidation amiable nécessitent des formalités (PV de dissolution, nomination d’un liquidateur, publication d’une annonce légale, démarches auprès du greffe).

Comparaison rapide avec l’EURL

Critère	SASU	EURL
Nombre d'associés	1	1
Dirigeant	Président (assimilé salarié)	Gérant (TNS)
Capital social	Libre	Libre
Libération des apports numéraire	Au moins 1/2	Au moins 1/5
Imposition des bénéfices	IS (option IR possible)	IR par défaut (option IS possible)

Bonnes pratiques et conseils

Se faire accompagner pour la rédaction des statuts : notaire, avocat en droit des sociétés ou expert‑comptable.
Déterminer le capital social en fonction des besoins réels de trésorerie et du plan de financement.
Prévoir dans les statuts les règles d’entrée et de sortie d’éventuels futurs associés pour éviter les blocages.
Anticiper la rémunération du président et ses conséquences sociales et fiscales.
Tenir rigoureusement la comptabilité et respecter les obligations annuelles (comptes annuels, dépôt au greffe).

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Les 5 choses à retenir

La SASU est la déclinaison unipersonnelle de la SAS : grande liberté statutaire.
Statut à responsabilité limitée : l’associé n’est responsable qu’à hauteur de ses apports.
Régime fiscal par défaut : impôt sur les sociétés, option possible pour l’impôt sur le revenu sous conditions.
Le dirigeant (président) est assimilé‑salarié : bonne protection sociale, pas d’indemnisation chômage.
Il est indispensable de se faire accompagner par un expert juridique pour rédiger les statuts et mener la création.

La SASU constitue une solution particulièrement adaptée pour l’entrepreneur qui souhaite lancer un projet seul tout en conservant une souplesse statutaire et une protection patrimoniale. Sa popularité tient à cette combinaison d’atouts, tout en exigeant, en contrepartie, un formalisme et un coût de création supérieurs à l’entreprise individuelle.

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