SASU : régime fiscal et transparence fiscale (IR vs IS)

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique prisée des créateurs d’entreprise, car elle permet de démarrer seul tout en limitant sa responsabilité. Lors de la création d’une SASU, le choix du régime fiscal applicable constitue une décision déterminante.

Régime fiscal par défaut : l’impôt sur les sociétés (IS)

Au moment de sa création, une SASU est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. La SASU, en tant que société par actions, est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés dès sa constitution.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. À noter un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

L’un des intérêts majeurs du régime IS réside dans la possibilité de déduire du résultat fiscal l’ensemble des charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise : salaires, cotisations sociales, loyers, amortissements, frais généraux, ainsi que la rémunération du président. Cette déductibilité réduit mécaniquement le bénéfice imposable de la société. Les bénéfices réalisés par la SASU sont imposés au niveau de la société et non entre les mains de l’associé. L’imposition personnelle n’intervient que si la société procède à une distribution de dividendes.

La SASU soumise à l'IS détermine et déclare son résultat fiscal. En cas de bénéfice, la société paie elle-même l'IS dû, au taux normal de 25 %, ou au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices. Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

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Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l'année suivante. Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde.

Rémunération du président, dividendes et compte courant d'associé sous IS

Le président de SASU peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé. D’abord la rémunération au titre du mandat social : les fonctions de président peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision de l'associé unique, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable. Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus. Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.

Dividendes : lorsqu’il est associé au capital de la société, le président peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix : prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un taux global de 31,4 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux ; barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattement de 40 %. Dans un cas comme dans l'autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Intérêts de compte courant : le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré par le versement d'intérêts. Les intérêts de compte courant sont soumis au PFU ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Option possible : l’impôt sur le revenu (IR) et transparence fiscale

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; elle n'est pas cotée en bourse ; elle emploie moins de 50 salariés ; elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 € ; elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option ; les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ; les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Lorsque l’option est exercée, la SASU est considérée, du point de vue fiscal, comme une société de personnes : les bénéfices réalisés ne sont donc plus imposés au niveau de la société mais directement entre les mains de l’associé unique, selon le barème progressif de l'IR. On parle alors de fiscalité transparente. Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau de l'associé unique, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Le principal intérêt du régime de l'IR réside, pour l’associé, dans le fait de pouvoir appréhender immédiatement les déficits de la société sans avoir à attendre que la société redevienne bénéficiaire. Il peut aussi convenir lorsque le bénéfice net est faible et que l’associé relève d’un TMI bas. Ce régime peut être intéressant pour une SASU en phase de lancement déficitaire : les pertes éventuelles peuvent être imputées sur le revenu global de l’associé, ce qui réduit sa charge fiscale personnelle.

En revanche, l’option pour l’IR suppose des contraintes : l’option doit respecter un formalisme strict : elle doit être exercée dans les 3 mois suivant la création de la société ; elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent ; elle doit être mentionnée expressément dans les statuts constitutifs ; l’ensemble des conditions d’éligibilité doivent être respectées pendant toute la durée de l’option. Sur le plan juridique et fiscal, cette option est irrévocable pendant une durée maximale de 5 exercices consécutifs. Toute modification de la situation de la société (ex. : transformation, cession, ouverture du capital à une personne morale) entraîne automatiquement la fin du régime IR et le retour à l’IS sans formalité. Au terme des cinq exercices, ou en cas de sortie anticipée, la SASU redevient imposable à l’IS de plein droit.

Conséquences fiscales et sociales de l’IR

Sous le régime de l’IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours. La société doit transmettre les documents suivants : formulaire n° 2031-BIC ; liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (pour le régime simplifié) ; liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (pour le régime normal). La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix : soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI) soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI).

Attention : le résultat fiscal est soumis à des cotisations pour lesquelles il existe un flou quant à leur nature (cotisations sociales de 9,7 % sur les revenus d'activité ou prélèvements de 17,2 % sur les revenus du patrimoine) et à l'administration en charge de leur recouvrement (Urssaf ou administration fiscale). Actuellement, l'administration fiscale a lancé une vague de contrôle sur les SASU/SAS à l'IR, en réclamant les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les bénéfices réalisés. Cette position est très contestée par les praticiens. Il convient donc de prendre en compte cette situation qui devrait aboutir à un éclaircissement législatif ou jurisprudentiel.

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Obligations déclaratives et comptables selon le régime d’imposition

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

Régime réel simplifié (RSI)

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal aux montants suivants : pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 945 000 € ; pour les activités de prestation de services et location meublée : 286 000 €. À savoir ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants : déclaration de résultat n° 2065 ; liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G) ; comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires ; liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix : soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI) sur son espace professionnel impots.gouv.fr ou Portailpro.gouv ; soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Régime réel normal (RN)

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants : déclaration de résultat n° 2065 ; liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059) ; comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'actionnaires intervenues au cours de l’exercice ; liste des filiales et participations ; informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Attention : le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

TVA, taxes locales et obligations fiscales complémentaires

La SASU peut être redevable d'un certain nombre de taxes : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.

Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise : franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €. Régime réel normal : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Franchise en base de TVA : la société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle. Chaque facture émise par la société doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles. La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Choisir entre IS et IR : critères et stratégie

Quel régime fiscal peut-on choisir en SASU ? La SASU peut relever de deux régimes fiscaux distincts : l’impôt sur les sociétés, qui s’applique par défaut, ou l’impôt sur le revenu, accessible de façon limitée dans le temps, sur option. Chaque régime entraîne des conséquences juridiques, fiscales et stratégiques qu’il faut anticiper avec précision.

Les critères de choix fiscaux à prendre en compte : le niveau de bénéfices prévisionnels constitue un premier critère déterminant. Lorsque les bénéfices sont élevés et récurrents, le régime de l’IS permet une meilleure maîtrise de la fiscalité, grâce à la déductibilité intégrale des charges d’exploitation. À l’inverse, une SASU en lancement ou faiblement bénéficiaire peut temporairement opter pour l’IR afin d’imputer les éventuels déficits sur le revenu global de l’associé unique, ce qui réduit mécaniquement l’impôt personnel. La répartition entre rémunération et dividendes est également stratégique. Sous l’IS, la rémunération du président est déductible et soumise à charges sociales. Les dividendes, eux, ne le sont pas, mais sont imposés séparément. Ce double levier permet une optimisation fine selon les objectifs du dirigeant. À l’IR, il n’existe pas de distinction fiscale entre rémunération et bénéfice : tout est intégré dans le revenu global.

Les besoins personnels de trésorerie doivent être pris en compte. L’IS permet de différer la distribution des bénéfices, tandis que l’IR suppose une imposition immédiate, même sans prélèvement effectif. L’intention de réinvestir les bénéfices au sein de la société milite plutôt en faveur de l’IS. Ce régime facilite la capitalisation et permet d’accumuler des fonds à fiscalité réduite, utiles pour l’autofinancement, la croissance interne ou la valorisation future de l’entreprise.

Avantages comparés : Le régime IS offre une stabilité fiscale durable, sans limite de durée, avec une prévisibilité des charges et un contrôle plus fin de la rémunération et de la distribution. L’IR présente un intérêt ponctuel pour certaines SASU en démarrage, déficitaires ou portées par un associé faiblement imposé. Il permet de bénéficier d’une imputation des déficits sur le revenu global, ce qui réduit la fiscalité personnelle à court terme. Cependant, le régime IR suppose une complexité administrative plus importante et un risque d’imposition élevée si vos revenus personnels augmentent.

Sécuriser le choix fiscal : recommandations pratiques

Le choix du régime fiscal doit résulter d’une projection pluriannuelle, fondée sur des données réalistes, et validée par un professionnel. Il implique une modélisation rigoureuse prenant en compte : le niveau de bénéfices attendus, le TMI de l’associé et l’ensemble de ses revenus, les besoins de trésorerie court terme, les objectifs patrimoniaux ou de cession. Une structuration fiscale mal calibrée peut générer une double imposition économique : d’abord au titre de l'impôt sur les sociétés, puis lors de la distribution de dividendes. Le risque est également d’ordre juridique : une option exercée hors délai ou sans clause statutaire conforme est inopposable à l’administration.

Il est recommandé de procéder à une simulation fiscale complète visant à comparer l’impact de chaque régime, notamment en fonction de la rémunération du dirigeant, des bénéfices anticipés et des dividendes. Il est par ailleurs conseillé de s'entourer d'un expert-comptable ou d'un fiscaliste afin d'anticiper les conséquences fiscales et sociales et de sécuriser les démarches (option, déclarations électroniques, choix du régime TVA, traitement des déficits).

Points pratiques et obligations résumés

• Déclaration des résultats : formulaire n° 2065 pour l'IS ; formulaire n° 2031-BIC et liasses spécifiques pour l'IR.
• Obligation de télédéclaration : modes EFI ou EDI selon le régime et la taille ; délai supplémentaire de 15 jours accordé par l’administration fiscale.
• Comptabilité : comptabilité d’engagement pour régime réel normal ; comptabilité de trésorerie possible pour le régime réel simplifié.
• TVA : choix entre franchise en base, régime réel simplifié ou réel normal selon le chiffre d'affaires et la TVA collectée.
• Durée option IR : limitée à 5 exercices, irrévocable pendant cette période.

Tableau comparatif synthétique

Le choix du régime fiscal en SASU n’est pas une simple formalité. Il détermine la fiscalité personnelle du dirigeant, la structure financière de la société et la capacité à piloter efficacement la rémunération, les distributions ou le réinvestissement. Ce choix engage l’avenir : il doit être juridiquement valide, fiscalement optimisé et stratégiquement aligné.

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