Statut FATCA pour une EURL en France

Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) concerne la détection et la déclaration des comptes financiers détenus par des personnes américaines ou liés aux États-Unis. Pour une EURL française, il est essentiel de comprendre comment s'applique FATCA, quelles obligations pèsent sur les institutions financières et quelles conséquences cela peut avoir sur la société unipersonnelle.

Qu’est‑ce que couvre l’accord FATCA et territoire concerné

Le territoire français désigne la France métropolitaine ainsi que les départements français d’outre‑mer.

Toutefois, lorsque ces filiales et succursales agissent comme un apporteur d’affaires pour un compte financier détenu et géré en France par une institution financière française et soumis à la réglementation bancaire française (règles de connaissance du client et réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux), le compte est réputé couvert par les dispositions de l’accord FATCA. L’institution financière française qui gère ce compte est tenue d’appliquer les procédures de vigilance appropriées et de se conformer aux obligations déclaratives.

Catégories d’entités et qualification au regard de FATCA

Aux fins de l’accord FATCA, une entité est liée à une autre entité si l’une des deux contrôle l’autre ou si elles sont placées sous un contrôle conjoint.

Les institutions financières françaises - établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique, entités effectuant des services d’investissement - sont soumises à des agréments délivrés par l’ACPR pour exercer leurs activités et sont, de ce fait, concernées par les obligations FATCA.

Par ailleurs, l’expression « entité d’investissement » désigne notamment les entreprises d’investissement rendant des services d’investissement. Une entité dont les actifs sont principalement composés de biens ou de droits réels immobiliers ne doit pas être considérée comme une entité d’investissement au sens de l’accord FATCA sauf si plus de 50 % de son revenu brut provient de l’investissement, du réinvestissement ou d’opérations sur des valeurs mobilières.

Les sociétés holding et les centrales de trésorerie de groupes financiers sont aux fins de l'accord FATCA des entités étrangères non financières (EENF) passives sauf si, au regard de leurs activités, elles doivent être considérées comme un établissement de dépôt, un établissement gérant des dépôts de titres, une entité d'investissement ou un organisme d'assurance. Elles peuvent être qualifiées d’EENF actives lorsque leurs activités consistent pour l'essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une institution financière ou à proposer des financements ou des services à ces filiales.

Institutions financières réputées conformes, bénéficiaires effectifs et exemptions

Il s'agit d'entités qui sont considérées, selon le cas, soit comme des bénéficiaires effectifs, soit comme des institutions financières réputées conformes. Une entité qui est qualifiée de « bénéficiaire effectif dispensé de déclaration » n’est soumise à aucune obligation déclarative ou d’enregistrement concernant les comptes financiers qu’elle détient.

Remarque : Un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration qui aurait par ailleurs le statut de qualified intermediary (QI) au sens de la réglementation américaine devrait, en tant qu’intermédiaire financier, s’enregistrer auprès de l’IRS, sur le site www.irs.gov/fatca-registration, afin d’obtenir un GIIN et obtiendrait ainsi le statut d’institution financière enregistrée réputée conforme.

Obligations des institutions financières françaises

Aux termes des articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi), les institutions financières sont tenues de connaître leurs clients et d’être en mesure de les identifier.

Conformément au C du VI de l'annexe I de l'accord FATCA, lors de l’examen des seuils de déclaration des comptes financiers détaillés au BOI-INT-AEA-10-30-20 et des règles d'exemption de documentation de ces comptes, les institutions financières doivent agréger les comptes financiers (à l'exception des comptes exclus par l'annexe II de l'accord FATCA).

Lorsqu’un compte financier est un compte joint, le solde ou la valeur de ce compte doit être attribué en intégralité à tous les co‑titulaires de ce compte. L’ensemble des co‑titulaires ou usufruitiers ou nu‑propriétaires qui sont des personnes américaines concernées doivent faire l'objet d'une déclaration.

Les institutions financières françaises doivent identifier et déclarer les comptes américains et remplir certaines obligations particulières dans le cas de paiements faits à des institutions financières non participantes (BOI-INT-AEA-10-40).

Procédures de diligence et pièces justificatives

Pour l’identification des clients, l’institution financière exige une pièce d’identité officielle avec photographie en cours de validité au moment où elle est obtenue : carte nationale d’identité, carte de séjour dans l’Union européenne, passeport, etc.

Elle pourra utiliser ses propres formulaires dédiés ou choisir ceux publiés par l'Internal Revenue Service [IRS] (W‑8 ou W‑9, accessibles en ligne sur le site www.irs.gov à la rubrique « Forms, instructions et publications »).

En pratique, l’application de ces réglementations conduit à collecter des informations concernant la résidence fiscale et, dans certains cas, des informations concernant les bénéficiaires effectifs. Il ne s’agit pas de la forme juridique de votre entreprise au regard de la loi française (SAS, SARL, SA, etc.), ni de son code APE/NAF ; il s’agit d'une classification issue de conventions internationales (CRS et FATCA).

Cas particulier de l’EURL : nature juridique et conséquences pratiques

Le statut juridique de l’EURL intéresse un grand nombre d’entrepreneurs parce qu’il permet de se lancer dans une aventure entrepreneuriale en toute sécurité, sans avoir besoin de trouver un associé pour concrétiser un projet. Il suit quasiment les mêmes règles de fonctionnement que la SARL, car il s’agit de sa forme unipersonnelle.

Le statut juridique de l'EURL (SARL unipersonnelle) crée une personne morale distincte de l’associé unique. L’EURL ayant son patrimoine propre, son gérant ne risque pas de voir ses biens personnels saisis en cas de dettes professionnelles.

Attention : pour FATCA, c’est l’activité et la qualité de l’entité (institution financière ou non, entité d’investissement, EENF active ou passive) qui importent, et non la forme juridique française (EURL, SASU, etc.). Ainsi, une EURL peut être assimilée, selon ses activités et ses revenus, à une entité non financière active, une entité non financière passive ou, dans certains cas, une entité d’investissement.

Quand une EURL peut‑elle être considérée comme institution financière ?

Une EURL sera rarement qualifiée d’institution financière si son activité principale n’est pas de recevoir des fonds remboursables du public, d’octroyer des crédits, de gérer des actifs pour le compte de tiers ou d’exercer des services d’investissement. En revanche, une EURL intervenant, par exemple, comme gestionnaire de portefeuille pour le compte de tiers, pourrait relever de la catégorie des entités d’investissement.

Quand une EURL est‑elle une entité non financière passive ?

Dans les faits, il s’agit d’une entité dont les revenus sont majoritairement constitués (plus de 50 %) de revenus « passifs », c’est‑à‑dire de loyers, de redevances, de dividendes, de produits d’intérêts, de rentes, de plus‑values réalisées par la vente d’actifs financiers. Une EURL dont la majeure partie des revenus est passive pourrait être traitée comme une EENF passive au sens de l’accord FATCA.

Implications pratiques pour l’associé unique et le gérant de l’EURL

L’associé unique d’une EURL doit inscrire toute personne exerçant un contrôle sur l’entreprise au registre des bénéficiaires effectifs. La réalisation de ces démarches incombe à l’associé unique et doit être effectuée avec la plus grande attention.

Le choix du statut juridique détermine le cadre dans lequel l’activité va s’exercer, tant sur le plan légal que fiscal et social. L’EURL, en tant que structure à associé unique, permet de protéger le patrimoine personnel et offre une flexibilité fiscale (IR par défaut, option pour l'IS).

Du point de vue FATCA, l’institution financière devra déterminer chaque année si elle respecte des seuils (par exemple seuil de 98 % pour certaines exemptions) et appliquer des diligences visant à préserver son statut tout en déclarant des comptes ouverts avant l’adoption des règles et procédures prévues.

Déclaration, auto‑certification et interaction avec l’IRS

Les institutions financières françaises devront, selon le cas, s’enregistrer auprès de l’IRS pour obtenir un GIIN si elles ont le statut de qualified intermediary ou souhaitent être institution financière enregistrée réputée conforme.

Dans l'hypothèse où, malgré les démarches engagées auprès de l'administration américaine, un client ne dispose pas d'un NIF américain, il peut attester cet état de fait sur l'honneur.

Dans le cadre des relations commerciales impliquant des souscripteurs et/ou bénéficiaires personnes physiques et personnes morales (contrats d’assurance, rentes, etc.), les groupes d’assurances demandent souvent la signature d'une auto‑certification en précisant la/les résidence(s) fiscale(s) et, le cas échéant, le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) attribué par ce ou ces pays.

Cas pratiques et points de vigilance pour une EURL

Vérifier la nature des revenus de l’EURL : si plus de 50 % des revenus sont passifs, risque de qualification d’EENF passive.
Tenir à jour l’information sur les bénéficiaires effectifs et les résidences fiscales des associés et dirigeants.
Si l’EURL exerce des activités assimilables à des services d’investissement ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, envisager la qualification d’entité d’investissement.
En cas de relation avec des institutions financières américaines ou de clients « personnes américaines », anticiper les demandes de formulaire W‑9/W‑8 et la transmission d’informations éventuelle aux autorités.
Conserver les pièces d’identité et justificatifs requis par les règles de connaissance client (KYC) et les obligations de lutte contre le blanchiment.

Exemples de situations concrètes

Si une EURL détient et gère des actifs immobiliers et que la majorité de ses revenus provient de loyers, elle n’est en principe pas une entité d’investissement au sens de l’accord FATCA sauf si plus de 50 % de son revenu brut provient d’opérations sur des valeurs mobilières.

Si une EURL est détenue par une holding qui, elle, est principalement un véhicule de détention d’actions de sociétés non financières, la holding sera considérée comme EENF active si elle répond aux conditions d’activité. En revanche, un fonds d’investissement ou un véhicule créé pour acquérir et détenir des participations à des fins de placement pourra être qualifié d’EENF passive ou d’entité d’investissement selon les circonstances.

Interactions avec les autres obligations fiscales et sociales de l’EURL

L’EURL demeure soumise à l’ensemble des obligations fiscales et sociales (TVA, CFE, CVAE, impôt sur les sociétés en cas d’option, ou impôt sur le revenu par défaut). Ces obligations ne sont pas remplacées par FATCA mais coexistent avec les obligations de déclaration d’informations fiscales internationales.

Le statut social du gérant (TNS ou assimilé salarié) et le régime fiscal choisi (IR ou IS) déterminent les obligations déclaratives nationales classiques ; parallèlement, FATCA implique des diligences supplémentaires si des liens avec des personnes ou des comptes américains existent.

Recommandations pratiques pour un associé unique d’EURL

Identifier clairement la nature des activités et des revenus de l’EURL pour déterminer la qualification FATCA (institution financière, entité d’investissement, EENF active ou passive).
Tenir à jour l’ensemble des justificatifs de résidence fiscale et des pièces d’identité des bénéficiaires effectifs.
Si nécessaire, fournir à l’institution financière gestionnaire les formulaires IRS appropriés (W‑9 pour personnes américaines, W‑8 pour personnes non américaines).
En cas de doute sur la qualification FATCA, solliciter un conseil fiscal ou juridique spécialisé pour évaluer les risques et obligations de déclaration.
Anticiper les demandes d’auto‑certification et conserver les traces des diligences effectuées (KYC) par l’institution financière.

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Ressources utiles

Site de l’Internal Revenue Service (IRS) - rubrique FATCA et formulaires (W‑8, W‑9).
BOI‑INT‑AEA (bulletin officiel des impôts) pour les règles d’application et les seuils de déclaration.
Textes du code monétaire et financier (articles L. 561‑4‑1 et suivants) et réglementations ACPR relatives aux agréments.

Pour conclure, une EURL doit examiner sa situation économique réelle (nature des revenus, activités exercées, bénéficiaires effectifs) pour déterminer si elle entre dans le champ d’application de FATCA en tant qu’entité d’investissement, entité non financière passive ou autrement. Les obligations tombent surtout sur les institutions financières, mais l’EURL doit fournir les informations requises et veiller à la bonne tenue de sa documentation de conformité fiscale internationale.

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