Définition Juridique d'Entrepreneur et Choix de la Forme Juridique en France

Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Le statut juridique de l’entreprise donne une existence légale à la structure. Il lui permettra à cette dernière d’être créée légalement. L’objectif est de trouver le statut juridique qui convient le mieux à l’organisation et à l’activité menée. C’est la forme juridique que l’entreprise ou la société prend lors de sa constitution. Les règles encadrant l’activité en dépendent. À l’arrivée d’un nouvel associé ou de tout autre événement au cours de la vie de l’entreprise, il se peut que son fondateur décide ainsi de changer de statut juridique.

Le créateur d’entreprise trouvera parmi une longue liste de formes juridiques celle qui correspondra le mieux à son projet. Le choix du statut juridique de votre entreprise dépend du type d’activité et d’autres éléments. Vous ne savez pas quelle structure juridique choisir ? La forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise ?

En décryptant les avantages et inconvénients de chaque statut, le fondateur d’entreprise effectuera son choix plus facilement. Les critères de choix d’un statut juridique sont nombreux. En s’informant sur l’apport minimal requis, le créateur d’entreprise sera certain d’avoir à sa disposition le budget nécessaire pour démarrer son activité. C’est un critère particulièrement important pour certains fondateurs d’entreprise. Comme cité précédemment, l’entrepreneur désireux de se lancer à plusieurs a le choix entre un grand nombre de sociétés pluripersonnelles. Ce critère de choix ne doit pas être négligé au cours de la création de l’entreprise. Les entrepreneurs ont tendance à opter naturellement pour les structures qui permettent de protéger leurs biens personnels. Mais tout dépend du projet que l’on prévoit de lancer.

L’idée d’entreprendre vous séduit. Mais savez-vous réellement ce que cela signifie ? C’est une personne qui agit en toute indépendance et qui est responsable de ses actes. Il n’est pas placé sous la subordination juridique d’une autre personne. C’est ce qui le distingue du salarié. Il est donc libre d'organiser son travail à sa convenance, choisir ses clients, fournisseurs et sous-traitants, fixer ses prix, etc.

Si vous créez votre entreprise et que vous exécutez de fait vos missions sous l’autorité d’une personne qui a le pouvoir de :

vous donner des ordres et des directives ;
contrôler l’exécution de votre travail ;
sanctionner vos manquements.

Alors, vous vous trouvez dans une situation non pas d’entrepreneuriat, mais de salariat. Sachez que l'administration (Urssaf, inspection du travail...) a la possibilité, en cas de contrôle de votre "employeur" de requalifier votre contrat de mission en contrat de travail.

Globalement, l’entrepreneur est une personne porteuse d’un projet d’entreprise ou d’une innovation. L’entrepreneur peut-être créateur d’entreprise, gestionnaire ou repreneur d’entreprise. Contrairement à l’homme d’affaires, l’objectif principal de l’entrepreneur n’est pas de générer du profit, mais de pérenniser son activité professionnelle sur le long terme. Dans le monde de l’entrepreneuriat, tout commence par une nouvelle idée de produits ou de services. Ensuite, le rôle de l’entrepreneur est d’assurer le bon développement de son activité. Pour y parvenir, l’entrepreneur n’exerce pas un métier, mais une multitude de métiers. La création et l’innovation font partie intégrante de son travail. Il doit toujours avoir une nouvelle idée en tête pour le développement de l’entreprise. C’est un décideur qui sait prendre des décisions stratégiques et veille à leurs exécutions. Il est capable de vendre son produit ou ses services aussi bien auprès des clients potentiels, des fournisseurs et des investisseurs.

Les qualités qui font les bons entrepreneurs sont la détermination, la capacité à convaincre, l’intuition et l’esprit d’analyse. Pour mener à bien leurs projets et faire fructifier leurs entreprises, ces entrepreneurs possèdent des compétences particulières. Si le but initial de l’entrepreneur est de pérenniser son activité, ce n’est pas pour autant qu’il doit renoncer à faire du profit, bien au contraire.

Statut juridique de votre entreprise : comment faire le bon choix ?

Les Différentes Formes Juridiques d'Entreprise

Si vous êtes seul, plusieurs statuts s’offrent à vous : l’entreprise individuelle et l’EURL. Vous souhaitez créer une entreprise avec un statut plus simple et flexible ? SARL, SA, SAS… Les possibilités sont multiples pour permettre à plusieurs actionnaires ou associés de se réunir pour un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Voici un aperçu des principales formes juridiques :

Entreprise Individuelle (EI)

En choisissant de monter une EI, le porteur de projet n’aura pas à accomplir des formalités administratives complexes. Aujourd’hui, le statut d’entrepreneur individuel permet de protéger les biens personnels contre les créanciers. La mise en place de l’EI est non seulement simple, mais encore elle est peu onéreuse. Et une seule personne physique s’occupe de la gestion de l’entreprise. Quelle différence entre une entreprise individuelle et une société ? À la différence de la société, l’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique à part entière. En effet, elle ne se distingue par réellement de l’entrepreneur. C’est la principale raison pour laquelle il n’est pas possible de créer deux EI. Étant une personne morale, la société, elle est une entité autonome. Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, vous exercez en tant qu'indépendant une activité commerciale, artisanale, libérale. En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cette séparation protège votre patrimoine personnel (ex : vos livrets, votre résidence secondaire) de vos éventuelles dettes professionnelles. En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (IR). Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d'affaires. En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenu. Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Pour rappel, c’est la forme unipersonnelle de la SARL. Elles fonctionnent quasiment de la même manière, sauf que l’EURL n’a qu’un seul associé. L’associé unique est soumis par défaut à l’IR, mais a le choix d’opter pour l’IS. S’il se trouve lui-même au poste de gérant au sein de l’EURL, il sera soumis au régime des TNS. L’EURL permet également de lancer seul un projet de création d’entreprise. Elle permet à l’associé unique de profiter d’une certaine crédibilité auprès des organismes de crédit. Cependant, le fonctionnement de l’entreprise est assez lourd. En effet, il faut par exemple organiser une AG tous les ans.

Vous pouvez utiliser cette forme de société si vous souhaitez exercer une activité commerciale, artisanale, libérale en étant seul. Il n'y a pas de capital social minimum. Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel. Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (IR). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). En tant que gérant vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des BIC ou BNC, soit dans celle des traitements et salaires.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Cette société commerciale doit compter 2 associés minimum. Leur nombre est limité à 100. La société à responsabilité limitée est imposée à l’IS, par défaut. Comme le suggère son nom, la responsabilité de chaque associé se limite à hauteur des apports en capital qu’il réalise. Quant à la SARL, elle est surtout appréciée par le fait qu’elle permet réellement de protéger les biens personnels des associés des créanciers professionnels.

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale. Il n'y a pas de capital social minimum imposé. Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Les cotisations sociales sont calculées sur les revenus professionnels de l'année N-1. La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Comme cité précédemment, la SASU ressemble en tout point à la SAS, à une différence près. Elle a elle aussi qu’un associé unique. Le seul actionnaire de la SASU peut être aussi bien une personne morale qu’une personne physique. Il en est de même pour son président. D’ailleurs, il arrive que cette dernière soit aussi à la fois l’associé unique. La SASU, quant à elle, est adaptée également aux projets à mener seul. D’autre part, elle permet de choisir son mode d’imposition (IR ou IS).

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale. Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple). Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, à l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices maximum sous réserve de respecter certaines conditions. Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non.

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Constituée par une ou plusieurs personnes, la SAS permet de profiter de règles de fonctionnement particulièrement souples. De manière générale, les règles régissant le fonctionnement de la SAS relèvent de la volonté commune des associés. Elles sont directement inscrites dans les statuts de la société. Par ailleurs, la SAS offre une grande flexibilité lors de la rédaction des statuts. Les associés peuvent les élaborer eux-mêmes. Ce sont eux qui définissent le fonctionnement de la société. Mais la gestion administrative entraîne plus de dépenses.

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale. Le capital est librement fixé par les actionnaires. Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. D'un point de vue social, le président de SAS est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale. La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Société Anonyme (SA)

Pouvant être considérée comme une forme plus ambitieuse par comparaison avec la SARL, cette société de capitaux convient surtout aux projets de grande taille. Au sein de la SA, le nombre d’associés n’atteint aucune limite. Pour la SA, le montant du capital minimum s’élève à 37 000 euros. C’est le Conseil d’administration qui choisit le président de la société, qui sera soumis au statut d’assimilé salarié. Il est composé d’au moins 3 actionnaires. De la même manière que la SARL, la société anonyme est soumise à l’IS, par défaut. Mais elle permet de gagner beaucoup plus en crédibilité auprès des partenaires commerciaux et financiers. Concernant la société anonyme, c’est la forme juridique qui donne à l’entreprise le moyen d’entrer en bourse. Et les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales en SA. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’il faut réunir un capital minimum de 37 000 euros pour pouvoir la mettre en place.

La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse. Elle convient à tout type d'activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale). Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Si la SA est organisée en conseil d'administration avec directeur général, le président et directeur général relèvent du régime des assimilés-salariés. Les rémunérations du président du conseil d'administration et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires.

Société en Nom Collectif (SNC)

Aussi, les créanciers de la SNC sont alors en droit de poursuivre tous les associés s’ils en éprouvent le besoin. En effet, ces derniers conviennent d’une responsabilité illimitée. La SNC offre ainsi aux associés toute souplesse dont ils ont besoin pour structurer leur entreprise comme bon leur semble. Tout associé de la SNC peut conclure des accords unilatéralement, même des contrats commerciaux contraignants. Il n’est alors pas rare que l’on constate souvent des désaccords au sein de la société. En outre, la SNC permet de réaliser différents types d’apports. Et aucun montant minimal n’est exigé pour constituer son capital.

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale. Chaque associé de la SNC est commerçant. Il est tenu indéfiniment du passif social, et tous les associés en sont solidaires entre eux. Autrement dit, les créanciers de la SNC peuvent poursuivre chaque associé (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette. Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Les bénéfices réalisés par la société sont imposés au nom personnel de chaque associé (et pas au nom de la société), y compris lorsqu'ils ne sont pas distribués.

Société Civile Immobilière (SCI)

C’est la forme de société que l’on choisit pour s’investir ensemble dans un bien immobilier. Bon à savoir : les associés de la société civile immobilière peuvent avoir un lien familial. Il convient aussi de savoir que le montant de la rémunération du gérant de la SCI ne doit pas être démesuré par rapport aux missions qui lui sont attribuées. Et comme il s’agit d’une société civile, il n’est pas autorisé à gérer une activité commerciale.

Société en Commandite Simple (SCS)

Ce statut juridique d’entreprise est souvent choisi par l’entrepreneur lorsqu’il ne dispose pas suffisamment de fonds pour concrétiser son projet. La SCS est ainsi constituée d’associés en nom et d’apporteurs en capitaux. On les appelle respectivement commandités et commanditaires. Jouant un rôle actif dans l’entreprise, les premiers touchent une part plus importante des bénéfices.

Société en Commandite par Actions (SCA)

Cette société est également constituée de commanditaires et de commandités. Ces derniers sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes professionnelles. D’autre part, leurs titres ne sont pas cessibles librement. Ce sont les commandités qui ont le pouvoir de s’immiscer dans la vie de la SCA. C’est alors à eux de nommer un gérant. Les commanditaires, eux, s’occupent uniquement du financement.

Société Civile Professionnelle (SCP)

Ce statut juridique d’entreprise permet à des personnes physiques de mener ensemble une profession libérale réglementée. Le nombre d’associés n’est pas limité au sein d’une société civile professionnelle, mais ce sont les décrets d’applications spécifiques à la profession menée posent parfois une limite. Pour la SCP, les bénéfices sont imposés à l’IR pour chacun des associés. Cependant, leur patrimoine personnel n’est nullement protégé contre leurs éventuels créanciers.

Tableau comparatif des statuts juridiques d'entreprise

Tableau comparatif des différents statuts juridiques d'entreprise.

Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)

Les SEL sont conçues dans l’objectif de permettre aux professionnels libéraux de mener une activité sous forme de société de capitaux.

Société Coopérative de Production (SCOP)

De plus en plus de salariés travaillent au sein d’une société coopérative de production (SCOP). Vous participez à l'activité de l'entreprise ? Cette société coopérative peut être montée sous la forme d’une SAS, d’une SARL ou encore d’une SA. Le choix impacte les règles à suivre dans le cadre de la création et la gestion de la SCOP.

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

Quelques statuts sont dédiés exclusivement à des activités particulières. L’EARL ou exploitation agricole à responsabilité limitée en fait par exemple partie. L’EARL permet de mener une activité dans le secteur agricole. Le statut juridique d’entreprise donne à une dizaine d’exploitants la possibilité d’exercer ensemble en société. Cependant, le principe de responsabilité limitée en EARL présente plusieurs limites dans le cas où l’associé propose des garanties pour demander un financement ou qu’il se porte caution dans le cadre de la démarche. Bon à savoir : il est nécessaire de constituer un capital d’au moins 7500 euros pour monter l’EARL.

Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)

Il s’agit également d’une société civile à objet agricole. En optant pour ce statut juridique d’entreprise, les agriculteurs peuvent travailler ensemble en réunissant leurs exploitations. Il arrive qu’il ait aussi pour objet la vente de leurs productions en commun. Notons qu’il n’est pas simple de créer un GAEC. En mettant leurs compétences et leurs moyens en commun, les agriculteurs bénéficient d’une dynamique de groupe.

Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)

La SCEA est tout aussi intéressante pour gérer et exploiter une activité agricole. La structure créée se démarque par le fait qu’elle peut comprendre aussi bien l’exploitation que la gestion des terres non bâties ou bâties.

Autres Statuts et Régimes

Connaissez-vous le statut de jeune entreprise innovante, universitaire ou de croissance (JEI - JEU, JEC) ? Ces statuts vous permettent de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Le régime micro-entrepreneur séduit de nombreux porteurs de projet du fait de sa simplicité. Pour autant, il présente des caractéristiques qui peuvent le rendre incompatible avec certains projets. Cette nouvelle loi vise à créer un environnement juridique, fiscal et social simple et protecteur envers les indépendants.

Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ?

Évolution du Statut Juridique

Diverses raisons peuvent amener à changer le statut juridique d’une entreprise. C’est par exemple le cas lorsque le chiffre d’affaires augmente parce que l’activité se développe. Outre des raisons d’optimisation fiscale, il est également possible de prendre une telle décision quand on prévoit de recruter de nouveaux associés. Comment savoir quel type d’entreprise choisir ? Pour effectuer le bon choix, il est conseillé de s’attarder sur certains points. En effet, l’entrepreneur trouvera le type d’entreprise qu’il lui faut en analysant par exemple l’ampleur de son projet et sa volonté de s’associer ou non. Il peut s’interroger également sur le régime fiscal ou encore sur la protection de son patrimoine.

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