Comprendre la TVA : Définition de la TVA Due, Collectée et Déductible
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément incontournable pour tout entrepreneur puisqu’elle affecte de nombreux aspects financiers au sein d’une société. Il existe deux concepts clés dans le monde de la fiscalité d’entreprise : la TVA collectée et déductible.
Alors, quelle différence entre TVA collectée et TVA déductible ? Comment calculer la TVA déductible et la TVA due par l’entreprise ? Cet article vous apportera des réponses claires et concises.
Qu'est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs mais collecté et reversé à l’État par les entreprises. Il s'agit d'un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux consommateurs finaux sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. Elle est calculée sur le prix hors taxes des biens et services.
En France métropolitaine, le taux standard de la TVA est fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014. La TVA représente la principale source de recettes fiscales en France. En Projet de Loi Finance 2023, les restitutions de TVA sont estimées à 67,2 milliards d’euros.
TVA Collectée : Ce que les Entreprises Facturent
La TVA collectée représente la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les entreprises sur leurs ventes, qui est par la suite reversée à l’État français. Artisan du bâtiment ? Cette TVA est calculée en soustrayant le prix hors taxes (HT) du prix toutes taxes comprises (TTC) de la vente.
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Prenons un exemple : lorsqu’un client achète un produit ou un service, il paie le montant TTC spécifié sur la facture. Le prix HT vient alimenter le chiffre d’affaires de la société.
TVA Déductible : Ce que les Entreprises Récupèrent
La TVA déductible désigne le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise paie lors de l’achat de biens ou services nécessaires à son activité, comme les matières premières, le carburant ou les repas. La TVA déductible, c'est celle qui est payée par l'entreprise lors de ses achats. À chaque fois qu'elle achète une prestation de services ou un produit, elle va payer le prix toutes taxes comprises (TTC), c'est-à-dire le prix hors taxes (HT) auquel vient s'ajouter la TVA.
Afin de pouvoir déduire cette TVA justement payée, l'entreprise acheteuse doit être en mesure de justifier le montant de la TVA déductible avec une facture en bonne et due forme.
Cette TVA peut être récupérée. Lors de la déclaration de TVA, l’entreprise indique le montant de la TVA qu’elle peut récupérer. Ce montant est ensuite déduit de la TVA collectée qui doit être reversée au Trésor public. Selon son régime d'imposition, l'entreprise totalise donc son montant de TVA déductible et fait la différence avec la TVA collectée pour calculer son crédit ou ce qu'elle doit à l'État.
Dans ce contexte, comprendre les spécificités de certaines dépenses comme la possibilité de récupérer la TVA sur le carburant est crucial pour les entrepreneurs. Consulter un expert comptable peut aider à comprendre pleinement la déductibilité de ces frais dans le cadre de l’activité.
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Si la TVA déductible est facile à identifier pour les achats importants ou récurrents liés à l’activité professionnelle, les petits achats du quotidien sont à prendre en considération, car sur une année, ils peuvent représenter une somme conséquente. Cela inclut également la possibilité de récupérer la TVA sur les frais de repas, une considération importante pour les entreprises cherchant à optimiser leur déduction fiscale.
Calcul de la TVA Due
La TVA due par l’entreprise représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. La TVA récupérable est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle peut être due à l'État ou reportée à l'année fiscale suivante en cas de crédit.
Dans le cas où une entreprise débourse plus de TVA qu’elle n’en perçoit, le calcul de la TVA due révèle un solde négatif. Cette situation conduit à un crédit de TVA en faveur de l’entreprise.
Généralement, ce crédit est reporté sur les déclarations de TVA des mois suivants. Sous certaines conditions, cette créance fiscale peut aussi être utilisée pour compenser les prochaines échéances d’un autre impôt professionnel, ou faire l’objet d’un remboursement (selon le régime fiscal de l’entreprise).
Par exemple, si une entreprise recueille 200 € de TVA et a 40 € de TVA à déduire, elle doit verser 160 € à l’État. Dans le cas où la TVA récupérable est plus élevée que la TVA à décaisser, c’est l’entreprise qui se retrouve en position de créance vis-à-vis de l’État. Cela constitue un crédit de TVA.
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Les Taux de TVA en France
Il existe en France plusieurs taux de TVA, car tous les biens et services ne sont pas imposés de la même manière. Certaines opérations sont même exonérées. Toutefois, la plupart restent assujetties au paiement de la taxe. En fonction de leur nature, le taux qui s’applique n’est pas le même. Les taux de TVA déductible sont classés en 3 catégories :
- taux normal : 20 %. Il s'applique pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services pour lesquelles aucun autre taux n'est expressément prévu. La TVA déductible à 20 % s’applique donc par défaut à toutes les opérations économiques, à l’exception de celles faisant l’objet du taux réduit ou spécifique
- taux intermédiaire : 10 %. La TVA à 10 % concerne les produits alimentaires à consommation immédiate (restauration rapide, à emporter ou sur place), les médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les livres ou encore les spectacles.
- taux réduit : 5,5 %. La TVA à 5,5 % s’appliquent quant à elle aux produits alimentaires à consommation différée (ceux vendus en grande surface), aux abonnements gaz et électricité, aux équipements et services pour handicapés ou personnes âgées, etc.
- taux particulier : 2,1 %. Le taux spécifique de 2,1 %, mis en place par les pouvoirs publics pour la presse, la redevance télé ou encore les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Comment Récupérer la TVA ?
Une entreprise soumise à la TVA et disposant d’un droit à déduction a la possibilité de demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA payée sur les achats de biens et services.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
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Dépenses Exclues du Droit à Déduction
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.
Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
L'Importance d'une Bonne Déclaration de TVA
Il est essentiel pour une entreprise de bien déclarer la TVA pour optimiser sa trésorerie et anticiper les paiements à réaliser auprès de l’État. Bien calculer sa TVA déductible est stratégique pour une entreprise, car cela permet de payer le prix juste de l'impôt aux pouvoirs publics. Le risque principal consiste à oublier certaines déductions auxquelles vous pourriez avoir légitimement droit, ce qui pourrait impacter votre trésorerie.
La TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez le fournisseur. Dans le cadre du régime réel normal, l'entreprise doit télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle est calculée la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Il est donc important de comptabiliser toutes les déductions de TVA au fur et à mesure. Sinon, l'entreprise peut se retrouver à payer une somme qu'elle pourrait légitimement soustraire de ses comptes.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent donc la payer sur leurs achats (TVA déductible) et collecter celle qui est payée par leurs clients (TVA collectée). Il s'agit d'un impôt indirect, c'est-à-dire qu'il n'est pas collecté directement par l'État, mais par le vendeur qui le collecte et le reverse au trésor public.
Il faut toutefois garder en tête que certaines dépenses ne sont pas déductibles, soit parce qu'elles n'ont pas de TVA, soit parce qu'elles en sont exclues par les textes. En outre, comprendre comment la TVA non récupérée impacte votre entreprise est essentielle. Cela affecte directement votre trésorerie et vos coûts opérationnels, augmentant ainsi le coût réel des biens et services achetés.
L’assujettissement à la TVA et la déductibilité de celle-ci sont des concepts clés que tous les entrepreneurs doivent maîtriser pour optimiser leur gestion fiscale. La déduction de la TVA non récupérée permet de réduire l’impact sur le budget de l’entreprise.
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