L'INPI : Acteur Clé de la Propriété Industrielle en France

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un acteur incontournable de la vie des entreprises françaises. Afin d’y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de se pencher sur le rôle et le fonctionnement de l’INPI. Cet établissement public à caractère administratif affilié au Ministère de l’Économie et des Finances est en effet doté de plusieurs missions fondamentales. Dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, centralisation d’informations sur les entreprises, opérateur du Guichet unique de formalités des entreprises : il est crucial de bien comprendre l’importance de l’INPI dans le paysage entrepreneurial et économique français.

Déposer une marque à l'INPI : Guide étape par étape

Qu'est-ce que l'INPI ? Définition

L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par l’acronyme INPI, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts de Seine.

L’INPI s’impose donc comme un acteur incontournable de la vie des entreprises. L’institut agit en faveur du développement économique en participant activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon. Ces dernières doivent en effet nécessairement faire appel à l’INPI pour valoriser mais également protéger leurs marques ou créations esthétiques/techniques. L’INPI est alors l’interlocuteur unique des entrepreneurs pour le dépôt de marque, de brevets, de dessins et modèles, mais également la réalisation de diverses formalités en sa qualité d’opérateur du nouveau Guichet unique.

L’institut intervient en France et à l’étranger pour protéger le savoir-faire des innovateurs : à ce titre, il participe régulièrement aux réunions des assemblées des États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Bureau des patentes, ONPI : les origines de l’INPI d’aujourd’hui

C’est durant la Révolution Française que débute l’histoire de la propriété industrielle en France. En 1791, une loi crée le bureau des « patentes », qui concernait des privilèges accordés par le Roi aux anciennes corporations : on voit la première ébauche d’une institution chargée de protéger l’innovation des entreprises.

En 1900, on crée l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique, qui prendra deux ans plus tard le nom d’Organisme national de la propriété industrielle (ONPI). Il s’agit alors de l’ancêtre de l’INPI qu’on connait aujourd’hui. Il sera définitivement remplacé par l’Institut national de la propriété industrielle en 1951. L’INPI a été fondé le 15 avril 1951, suite à la Révolution française.

L’INPI ne cesse de se développer. Aujourd’hui présent dans chacune des régions de France avec quatorze délégations, il dispose également de bureaux dans dix zones stratégiques à travers le monde : Brésil, Chine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Inde, Maroc, Russie et Singapour. L’INPI dispose de 23 représentations et de multiples experts à l’international.

Les missions de l’INPI : à quoi sert cet organisme ?

Protection de l’innovation, documentation juridique, actions de formation et de valorisation de la propriété industrielle : les missions de l’INPI sont multiples. Il convient de bien les comprendre afin d’apprécier l’importance de cet acteur incontournable du paysage économique français. L’objectif principal de l’INPI est de protéger les œuvres industrielles.

Protéger les innovations en France

Il s’agit ici de la mission principale de l’INPI. L’institut accueille et informe les innovateurs, mais les assiste également tout au long de leurs démarches. L’INPI instruit et délivre, au nom de l’État, les différents titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il intervient également pour protéger le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques.

En effet, ce sont des outils que l’INPI met en place pour protéger les innovations et créations des entreprises. Pour ceux qui souhaitent créer une société et préserver l’identité de leur marque, ils doivent absolument effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI. C’est en fait une démarche obligatoire. Elle permettra à l’entreprise de mieux représenter sa marque et la protéger des concurrents. Et surtout pour qu’il n’y ait pas de confusion avec les autres marques qui exercent dans le même secteur d’activité.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Ainsi, le dépôt de marque auprès de l’Institut Nation de la Propriété Industrielle de bénéficier d’une action en concurrence déloyale contre les personnes qui utilisent la marque d’une autre entreprise.

La protection des brevets

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Le brevet d’invention protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné.

En déposant et obtenant un brevet auprès de l’INPI, un entrepreneur obtient un monopole d’exploitation sur l’invention pour une durée maximale de 20 ans. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée à 20 ans. Ce brevet confère un droit d’interdire tout utilisation, fabrication ou importation de l’invention qui serait effectuée sans l’autorisation de son titulaire.

Afin d’être brevetable, une invention doit répondre à trois critères :

Être nouvelle
Impliquer une activité inventive
Être susceptible d’application industrielle

Attention : certaines inventions ne sont pas considérées par le Code de la propriété intellectuelle (article L611-10) comme des inventions. À ce titre, elles ne peuvent pas être brevetées. On y retrouve par exemple les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les programmes d’ordinateurs etc…

La protection des marques

Une marque est un titre de propriété industrielle qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux proposés par les entreprises concurrentes. La marque est le signe qui vous permet de distinguer vos produits et services de ceux de la concurrence. Elle peut prendre la forme d’un dessin, logo, nom, slogan ou, plus fréquemment, d’une combinaison de tous ces éléments.

Tout le monde peut en principe déposer une marque : personnes physiques (seules ou à plusieurs dans le cadre d’une copropriété) ou personne morale (entreprise, quelle que soit sa taille). Le dépôt d’une marque confère une protection de 15 ans renouvelables.

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est soumis à une procédure bien particulière. Il convient tout d’abord d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le signe qu’on cherche à protéger n’existe pas déjà. Pour pouvoir protéger une marque, encore faut-il qu’elle soit disponible, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas déjà été déposée par un concurrent. Vous devez donc faire une recherche d'antériorité, de disponibilité ou de similarité par vous-même, sur la base de données de l’INPI. L'interprétation peut être ténue dans certains cas.

Il convient ensuite de déposer la marque pour des secteurs d’activités déterminés (on parle de classes de produits et services). Vous devez ensuite déposer votre marque dans l’une des classes déterminées par la classification de Nice. Par exemple, la classe correspondant aux marques de vêtements est la 25. Si cette marque existe déjà pour les classes en question, il ne sera pas possible d’obtenir de protection.

Après examen de la validité de la demande, l’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et la marque est enregistrée. L’INPI vous adressera l’accusé de réception de votre dépôt de marque, avant de publier ce dernier au BOPI. Parfois, l’institut émet des objections (par exemple, si votre marque n’est pas compatible avec les règles relatives à une indication géographique). Vous êtes tenu d’y répondre.

Si vous souhaitez déposer une marque à l’INPI, elle doit être disponible. Ce qui suppose que vous devez rechercher l’antériorité de la marque. Ensuite, elle doit être distinctive. Autrement dit, elle doit être différente des autres marques et identifier l’entreprise en question. De plus, votre marque doit pouvoir se décrire avec les mots et démontrer qu’il existe un jargon spécifique en la matière.

Commencez par constituer le dossier de demande de marque et remplir le questionnaire de l’INPI. Le questionnaire est disponible en ligne, en fichier PDF. Vous devez prendre le soin de bien soigner votre écriture pour que les caractères soient parfaitement lisibles. Les écritures doivent être en majuscules. Ensuite, vous devez imprimer le questionnaire en 5 exemplaires et apposer votre signature manuellement sur chacun. Vous pouvez ajouter les documents qui justifient le paiement de vos redevances et déposer le tout à L’INPI. Après réception du dossier, votre dépôt de marque sera publié dans un délai de 6 semaines à compter du jour du dépôt, sur le bulletin officiel de la propriété industrielle. Vous serez informé par la suite et signalez d’éventuelles corrections à apporter en cas d’erreur.

La protection des dessins et modèles

L’apparence d’un produit revêt en général une importance stratégique. C’est cette originalité qui permet au produit de se distinguer de la concurrence et qui séduit le consommateur. Il est donc crucial de protéger l’aspect esthétique des produits. L’INPI permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle. La protection s’applique à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci.

Cette apparence se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions (les dessins) mais également en trois dimensions (les modèles). Quelle est la différence entre le dessin et le modèle ? Le premier est en 2D, le second en 3D. L’apparence est caractérisée par des éléments visuels : contours, couleurs, forme etc…

Pour être valide, les dessins et modèles doivent impérativement répondre à plusieurs critères :

Le caractère propre : l’apparence protégée ne doit pas susciter une impression de déjà-vu par rapport à un dessin ou modèle précédemment divulgué
La nouveauté

Comme la marque, les dessins et modèles doivent être enregistrés dans une classe, selon la classification de Locarno. Le dépôt des dessins et modèles s’effectue en ligne sur le site de l’INPI et peut comprendre au maximum 100 modèles ou reproductions de modèles. Il confère une protection de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans maximum.

La protection du savoir-faire local

L’INPI protège le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques protégées. Il s’agit d’un signe qui peut être utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des caractéristiques, des qualités ou une notoriété particulière liée à cette origine. L’indication géographique est un signe distinctif permettant de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine.

Pour les consommateurs, l’indication géographique est un gage de qualité et d’authenticité. Elle est composée d’un nom de produit associé à une zone géographique. On voit par exemple la dentelle de Calais, le jambon de Bayonne ou le riz de Camargue.

Attention : il ne faut pas confondre indication géographique et marque. La marque différencie les produits et services de ceux proposés par les concurrents en utilisant un nom de fantaisie, qui ne doit pas être simplement descriptif. Au contraire, le libellé d’un produit protégé par une indication géographique visera directement ce produit.

Participer à l’élaboration du droit de la propriété industrielle

L’INPI joue un rôle fondamental dans l’élaboration et l’évolution du droit de la propriété industrielle. À ce titre, elle représente la France dans les instances communautaires et internationales compétentes, comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB) ou l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Former et sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de la propriété industrielle

Fort de son expertise, l’INPI déploie un programme de formation et de sensibilisation complet auprès des entrepreneurs mais également des acteurs de l’université et de la recherche. L’institut propose notamment un service de coaching sur-mesure à destination des entrepreneurs : l’objectif est alors de soutenir les entreprises dans la mise en place d’une démarche de propriété intellectuelle cohérente et intégrée à leur projet global. Cet accompagnement personnalisé est disponible à toutes les étapes-clés du développement de la structure : création, industrialisation des fruits de la recherche et du développement, financement de l’innovation, ouverture à l’international etc…

Depuis plus de 20 ans, l’INPI déploie également, via son Académie, un programme de valorisation de la propriété industrielle auprès des étudiants, enseignants, chercheurs et doctorants. L’objectif est alors d’encourager l’apprentissage des outils de la propriété industrielle, mais également le partage des connaissances, l’incubation et le débat autour des grands enjeux de la matière.

Ce programme de formation s’articule autour de :

Stages courts de 1 à 3 jours, en personne ou à distance, autour de diverses thématiques : s’initier à la protection PI, découvrir la PI, se former aux procédures dématérialisées de l’INPI etc…
Formations longues certifiantes de 13 à 18 jours : Certificat d’Assistant Marques, Dessins et Modèles (CAM), Certificat d’Assistant Brevets (CAB), Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle (CAPI)

Centraliser les formalités des entreprises

L’INPI a été désigné comme opérateur du nouveau Guichet Unique. Il s’agit d’un nouveau portail sécurisé en ligne dont l’objectif est de faciliter la centralisation et la diffusion des informations économiques et juridiques des entreprises. La création de cette plateforme par l’INPI dite Guichet Unique, l’intégralité des 3 millions de formalités effectuées en France chaque année (créations d’entreprise, modifications de situation, cessations d’activité etc…) devront être réalisées en ligne sur cette plateforme.

C’est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui prévoit la création de cet organisme numérique unique afin de remplacer les multiples CFE. Les centres de formalités des entreprises étaient, en effet, très nombreux et relevaient de champ de compétences différents (Greffe via Infogreffe ou par courrier, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE) et il s’avérait difficile pour un entrepreneur de s’y retrouver même si les Greffes pouvaient être utilisés comme guichet à certains autres CFE.

Archiver et diffuser l’information sociale

L’INPI est également chargé de la tenue du Registre national des entreprises (RNE). Ce fichier centralise et diffuse l’ensemble des informations sur les sociétés immatriculées en France, afin de les porter à la connaissance du public. Il est directement alimenté par le Guichet Unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI.

À partir du 1er janvier 2023, toute personne exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au RNE. Cette plateforme se substitue alors aux registres existants :

Le registre du commerce et des sociétés (RCS)
Le répertoire des métiers (RM)
Le registre des actifs agricoles (RAA).

Les données renseignées par les déclarants lors de la réalisation de leurs formalités d’entreprises seront automatiquement transmises au RNE. Dès cette même date, les informations du RNE seront diffusées gratuitement sur DATA INPI.

Comment utiliser le guichet unique de l’INPI ?

Étape 2 : Je crée mon compte sur le Guichet Unique

Lors de la première utilisation, il est nécessaire de créer un compte utilisateur, qui permet d’accéder à l’environnement sécurisé de dépôt des pièces et de gestion des formalités. Lors des connexions ultérieures, il sera simplement nécessaire de se connecter.

Étape 3 : J’accède à mon espace personnalisé et je réalise mes formalités

L’utilisateur saisit en ligne les informations requises et joint les pièces nécessaires à la réalisation de la formalité. Les informations saisies ainsi que le dossier de demande de formalité sont automatiquement transmis par l’INPI aux autorités compétentes pour validation. Tout échange avec les déclarants (éventuelles demandes de pièces ou de renseignements supplémentaires) se fait également via le site du Guichet Unique.

Une fois ses démarches effectuées, le déclarant peut suivre l’avancée de sa demande en accédant à son espace personnalisé via ses identifiants.

Si vous ne parvenez pas à vous en sortir avec le Guichet unique, Legal2digital vous propose un livre blanc gratuit et téléchargeable, vous en expliquant la complexité.

Quel est le rôle de la propriété industrielle ?

Définition de la propriété industrielle selon le Code de la propriété intellectuelle

La propriété industrielle est essentiellement un système de protection et de valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle s’articule autour de titres comme les dessins et modèles, les marques, les brevets ou les indications géographiques. Il est impératif de déposer ces titres auprès de l’INPI.

Propriété industrielle et propriété intellectuelle : quelle différence ?

La propriété intellectuelle a pour objectif la protection des intérêts des créateurs (au sens large) en leur conférant des droits sur leurs œuvres. Il s’agit donc d’une notion relativement large, qui est constituée de deux composantes principales :

Le droit d’auteur, qui confère une protection aux auteurs d’œuvres artistiques ou littéraires
La propriété industrielle, qui protège les inventions, les innovations et les créations industrielles et commerciales

La propriété industrielle représente donc un versant de la propriété intellectuelle.

Comment déposer le nom de son entreprise en tant que marque ?

Le nom d’une entreprise le distingue de ses concurrents. Il possède donc une forte valeur commerciale. À ce titre, il est clair que le nom d’une entreprise représente un enjeu stratégique ; dans certains cas, il doit donc être protégé. Afin de déposer sa marque, il est indispensable de suivre une procédure spécifique.

Étape 1 : Comprendre le rôle des classes de produits et choisir ses classes

Il convient tout d’abord de déterminer les produits et services pour lesquels vous souhaitez déposer et utiliser une marque. En effet, la protection obtenue dépendra des classes de produits contenues dans le dépôt. Une fois les produits et services déterminés, il convient de les ordonner en fonction de la classification internationale (ou classification de Nice), qui fixe plusieurs catégorie...

Consulter l’information relative aux marques

La base marques accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales. Accéder à la base marquesCette base vous permet, par exemple, de savoir si une marque est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis son dépôt.

Les données sont fournies à titre informatif.

Approfondir votre recherche de marque

Une recherche par nom de marques vous permet d’effectuer une première vérification des antériorités d’un nom que vous souhaiteriez déposer. Il s’agit bien d’un premier niveau de recherche (à l’identique).

Tout comme les entreprises classiques, les entreprises de portage salarial sont concernées par le dépôt de marque à l’INPI. Cette prévision s’adresse à toutes les entreprises, quel qu’en soit la taille, le secteur d’activité… Le consultant porté sera donc tenu de déposer une marque à l’INPI s’il souhaite assurer la protection de la marque de son entreprise.

balises: #Inpi