Le Régime Fiscal de l'Entrepreneur Individuel en France

L'entreprise individuelle (EI) est une forme juridique simplifiée où l’entrepreneur exerce en son nom propre. Une personne physique ne peut créer qu’une seule Entreprise Individuelle. Aucune rédaction de statuts ni constitution de capital social n’est requise, et il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale. Ces obligations sont liées à la création d’une société.

Enfin, l’EI offre une souplesse fiscale : les bénéfices peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu (IR), sous régime réel ou celui de la micro-entreprise, ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022. Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur.

L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL.

Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment :

Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur.

L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).

Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Les entreprises sous le statut de la micro-entreprise dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil (qui bénéficient du régime micro-social), peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, selon un taux forfaitaire en fonction de la nature de l'activité, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR).

La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.

Cette option entraîne sur le plan fiscal, option pour l'assimilation à une EURL ou EARL.

Il a le statut de travailleur non salarié et relève du régime des travailleurs indépendants et dépend de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

L’entrepreneur individuel ne se verse pas de "salaire" et n’a pas de fiche de paie.

Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue :

sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs .

Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants) sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales.

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants (ATI), aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.

Régimes d'Imposition à l'Impôt sur le Revenu (IR)

En France, l’entreprise individuelle reste imposée par défaut selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Les revenus sont taxés selon le type d’activité :

BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux, pour les commerçants, les artisans ou les activités industrielles ;
BNC ou Bénéfices Non Commerciaux, pour les professions libérales, réglementées ou non réglementées.

Comment choisir entre Micro-entreprise et Entreprise Individuelle : les DIFFÉRENCES ESSENTIELLES

Régime Micro-Fiscal

Si le chiffre d’affaires réalisé sur une année ne dépasse pas un certain plafond, un entrepreneur individuel peut opter pour le régime micro-fiscal de la micro‑entreprise.

Les plafonds de CA applicables en 2025 sont de :

188 700 € pour les activités de vente ;
77 700 € pour les prestations de service ;
15 000 € pour la location de meublés non classés.

Opter pour ce régime permet de bénéficier de l’abattement fiscal forfaitaire. En micro-entreprise, les charges ne sont pas déductibles, mais un abattement est automatiquement appliqué pour supporter les potentielles dépenses professionnelles.

Le montant déductible pour le calcul de l’imposition dépend de l’activité exercée :

71 % pour les activités commerciales, de fabrication à partir de matière première, de prestation d’hébergement ;
50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
34 % pour les professions libérales.

Si votre activité n’induit que peu de charges professionnelles, alors le régime micro-fiscal peut être une bonne option !

Option pour le Versement Libératoire

Cette option vous permet de régler chaque mois un pourcentage de votre impôt, plutôt que de le régler en une fois !

En tant qu'entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.

Vous êtes alors soumis soit à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).

Vous pouvez cependant choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour cela, vous devez opter pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

D'un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés, notamment celles en matière de report de déficit et celles concernant les plus-values.

Votre rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Depuis 2022, un entrepreneur individuel peut choisir d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l’impôt sur le revenu. Pour cela, il doit faire une demande auprès de l’administration fiscale avant la fin du troisième mois de l’exercice comptable concerné.

Cette option ne change pas le statut juridique de l’entreprise, mais elle modifie la façon dont les bénéfices sont imposés. Concrètement, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité complète et déposer chaque année une déclaration spécifique (formulaire n°2065).

En 2025, les bénéfices sont taxés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € si le chiffre d’affaires reste en dessous de 10 millions d’euros et si l’entrepreneur détient seul son entreprise ou avec d’autres personnes physiques. Au-delà de ce seuil, le taux d’imposition passe à 25 %.

L’un des avantages de ce régime est que le travailleur indépendant peut déduire sa propre rémunération du bénéfice imposable, ce qui peut alléger l’impôt à payer. Il est aussi possible de reporter les pertes sur les exercices suivants.

Vous devez adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend (du lieu de l'établissement principal) :

Vous devez indiquer les éléments suivants :

Nom
Prénom
Dénomination : Entrepreneur individuel ou EI
Adresse
Signature

Vous devez notifier votre option pour l'assimilation avant la fin du 3e mois d'exercice de votre activité.

L'option pour être assimilé à une EURL est irrévocable.

En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés. Cette renonciation peut être faite jusqu'au mois précédent le versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL.

La renonciation doit contenir les éléments suivants :

Dénomination de votre entreprise
Adresse
S'il est différent de l'adresse, le lieu de son principal établissement
Exercice auquel la renonciation s'applique

Cotisations Sociales de l'Entrepreneur Individuel

L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), quel que soit son régime fiscal.

Ses cotisations sont calculées principalement sur le bénéfice réalisé (en cas d’imposition à l’impôt sur le revenu), ou sur sa rémunération et une partie des dividendes (s’il a opté pour l’impôt sur les sociétés).

Dans le cas d’un micro-entrepreneur, les cotisations sociales sont basées sur le chiffre d’affaires, sans prise en compte des charges.

Le taux global de cotisations peut atteindre environ 45 % du revenu professionnel, mais des cotisations minimales restent dues même en cas de faible bénéfice ou de perte.

Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale.

Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

Tableau Récapitulatif des Régimes Fiscaux

Régime Fiscal	Chiffre d'Affaires (CA)	Imposition	Cotisations Sociales
Micro-Fiscal	Vente : ≤ 188 700 € Services : ≤ 77 700 €	IR après abattement forfaitaire (71%, 50%, 34%)	Basées sur le CA (environ 12% à 23%)
Réel Simplifié	Vente : ≤ 840 000 € Services : ≤ 254 000 €	IR sur bénéfice réel (déduction des charges)	Basées sur le bénéfice imposable
Réel Normal	Vente : > 840 000 € Services : > 254 000 €	IR sur bénéfice réel (déduction des charges)	Basées sur le bénéfice imposable
IS (option)	Aucune limite	IS (15% jusqu'à 42 500 €, 25% au-delà)	Basées sur la rémunération et dividendes

Comparaison des statuts juridiques : EURL, SASU et EI

Taxes Additionnelles

Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :

Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA s'il réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :
- Chiffre d'affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement.
- Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.

balises: #Entrepreneur