Prélèvement Libératoire Auto-Entrepreneur : Fonctionnement et Conditions

Le prélèvement libératoire est une option offerte aux auto-entrepreneurs en France, permettant de simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires.

Un auto-entrepreneur est en principe imposé à l’impôt sur le revenu sur le montant du bénéfice réalisé, calculé forfaitairement sur les recettes. Le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu permet à un auto-entrepreneur de payer directement et immédiatement l’impôt sur le revenu dû au titre de son activité professionnelle, lors de la déclaration de ses recettes (mensuelle ou trimestrielle) et au moyen d’un taux fixe.

En optant pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu payé ne fait pas l’objet de régularisation à posteriori. À défaut d’option pour le versement libératoire, les revenus du micro-entrepreneur supportent le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Comment Fonctionne le Prélèvement Libératoire ?

Le versement libératoire simplifie la gestion de l'impôt sur le revenu en le prélevant directement à la source, en même temps que les cotisations sociales. S’agissant du versement libératoire, il consiste à être prélevé directement à la source, en même temps que les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trois mois au choix.

Cette option permet de simplifier grandement le paiement de l’impôt puisque celui-ci est prélevé en même temps que les cotisations sociales par l’Urssaf. De plus, le micro-entrepreneur est prélevé en fonction d’un taux fixe. Le calcul du montant est donc automatique et prévisible.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Comprendre le VFL

Le montant du versement libératoire est calculé par application au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel hors taxe encaissé au cours du mois ou du trimestre donné et vient donc s’ajouter aux cotisations sociales forfaitaires.

Le versement libératoire est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Attention : le montant du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés dans l'année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (en page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO).

Qui Peut Bénéficier du Versement Libératoire ?

Attention, tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Il existe plusieurs conditions à respecter, et essentiellement des conditions de revenus. L’option pour le prélèvement fiscal libératoire est ouverte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée multipliée par le nombre de parts du foyer fiscal.

En pratique, le seuil applicable pour une option au prélèvement fiscal libératoire à compter du 1er janvier 2025 est apprécié par rapport au revenu fiscal de référence de l’année 2023. Ainsi, pour opter pour le versement libératoire d’IR en 2025, il faut que le revenu fiscal de référence 2023 du micro-entrepreneur soit inférieur à 28 797 euros par part de quotient familial.

Le versement forfaitaire libératoire (VLF) de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2025 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2023, n’excède pas 28 797 € pour une part de quotient familial (57 594 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 86 391€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2026 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2024, n’excède pas 29 315 € pour une part de quotient familial (58 630€ pour un couple, soit 2 parts ; enfin 87 945€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal au jour de l’option.

Exemples :

Pour une option exercée au titre de 2025, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2023 doit être inférieur à 71 993 € (= 28 797 € x 2,5 parts).
Pour une option exercée au titre de 2026, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2024 doit être inférieur à 73 288 € (= 29 315 € x 2,5 parts).

Pour rappel, les conditions pour bénéficier de ce régime sont :

1ère condition : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
- 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
- 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.
3ème condition : votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

Tableau récapitulatif des seuils de RFR pour l'option du versement libératoire

Situation Familiale	Nombre de Parts	RFR Maximum pour 2025 (Revenus 2023)	RFR Maximum pour 2026 (Revenus 2024)
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge	1	28 797 €	29 315 €
Marié sans enfant à charge	2	57 594 €	58 630 €
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge	1.5	43 195.5 €	43 972.5 €
Marié ou veuf ayant un enfant à charge	2.5	71 992.5 €	73 287.5 €
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge	2	57 594 €	58 630 €
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge	3	86 391 €	87 945 €

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Pour opter pour le prélèvement libératoire d’IR, le micro-entrepreneur doit exercer une option. Lors de la création de la micro-entreprise, tout d’abord, le micro-entrepreneur peut exercer l’option directement dans le formulaire P0 qu’il remplit à l’écran sur le site du Guichet Unique (procedures.inpi.fr).

Autrement, en cours d’activité, un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire. Il doit, pour cela, exercer l’option avant le 30 septembre d’une année, pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

Exemples :

si vous créez votre micro-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande d’option pour le versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025.
si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.

Les mêmes délais sont à respecter en cas de renonciation à l’option.

Les modalités d’application du versement libératoire :

Le versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur soit :

lors de l’accomplissement de sa formalité de création sur le guichet des formalités des entreprises ;
ou sur option adressée à l'Urssaf :
- soit au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise : par exemple, pour une création d'activité en août 2024, l'option doit être exercée au plus tard le 30 novembre 2024 ;
- soit au plus tard le 30 septembre N pour une application l'année suivante (N+1) : par exemple, l'option doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2024 pour un effet au 1er janvier 2025.

Sortie du Dispositif

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants :

Dénonciation de l’option : Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.
Sortie du régime de la micro-entreprise : Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise.

Si les conditions mentionnées ci-dessus pour bénéficier du “versement libératoire” ne sont plus remplies, vous devez informer l'Urssaf de ce changement, avant le 30 septembre N-1. Cette modification ne sera effective qu'au 1er janvier N+1.

Le montant des versements d'impôt sur le revenu au cours de l'année N devra être reporté en ligne 8UY, sur la déclaration des revenus déposée en mai N+1. Ces versements ne sont plus libératoires de l'impôt sur le revenu, mais ils constituent un crédit d'impôt. Si leur montant excède l'impôt dû, l'excédent sera restitué.

Avantages et Inconvénients du Versement Libératoire

Le versement libératoire comporte certains avantages notables :

Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois.
Le calcul du montant est automatique et prévisible.
Vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.

Le principal désavantage de cette option est que l’imposition de l’auto-entrepreneur commence dès le premier euro de chiffre d’affaires. Cette option n’est pas accessible à tous les auto-entrepreneurs.

Si vous avez des charges professionnelles importantes, le régime classique peut être plus intéressant, car il permet de déduire ces charges du chiffre d'affaires imposable.

Imposition classique ou versement libératoire ?

Cela dépend des revenus de votre foyer. Si vous optez pour le versement libératoire, vous serez imposé dès le premier euro, selon le taux correspondant à votre activité. Ce type d’imposition n’est donc pas intéressant si vous n’êtes pas imposable (c'est-à-dire si vous vous situez dans la première tranche d’imposition, avec moins de 11 294 € de revenus annuels pour une personne seule).Si en revanche vous êtes imposable, il est conseillé de calculer votre impôt selon les deux modes d’imposition et de faire un comparatif.

Pour vous aider à choisir entre le versement libératoire et l'imposition classique, vous pouvez utiliser un simulateur de versement libératoire. Il est recommandé d'utiliser un simulateur en ligne pour comparer le versement libératoire avec l'imposition classique selon votre situation (revenu fiscal de référence, chiffre d'affaires, charges).

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