Fiscalité de l'Indemnité de Rupture Conventionnelle en France
La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail réalisée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
La question de la fiscalité de la rupture conventionnelle est primordiale. Elle est au centre de la négociation. La négociation tiendra compte du salaire de référence, de l’ancienneté, des dommages-intérêts. L’employé pourra ainsi connaître le montant net de sa rupture conventionnelle. Il pourra aussi connaître le coût global pour l’entreprise et s’en servir dans la négociation.
Mais lors de cette négociation, il ne faut pas oublier de prendre en compte le traitement fiscal de l’indemnité, car les sommes obtenues par le salarié ne lui reviendront pas intégralement.
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Imposition de l'Indemnité de Rupture Conventionnelle
L’article 80 duodecies 1. du Code général des impôts dispose que « Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable ». L’impôt sur le revenu concerne tous les revenus issus d’une activité professionnelle, y compris les revenus dits « de remplacement » et donc les indemnités de rupture conventionnelle collective. Ce principe souffre des exceptions.
Vous devez en principe déclarer les indemnités que vous percevez au moment de la rupture de votre contrat de travail. Lorsque vous perdez votre emploi, une ou plusieurs indemnités peuvent vous être versées en raison de la rupture de votre contrat de travail. Certaines sont imposables, d'autres non.
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À l’occasion d’une rupture conventionnelle, le salarié est susceptible de percevoir différentes sommes, de natures diverses. Si certaines sont imposables, d’autres sont exonérées d’impôt, totalement ou partiellement.
Sommes Imposables en Totalité
Dans le cas d'une rupture conventionnelle, les sommes entièrement imposables sont :
- L’indemnité compensatrice de congés payés (et le paiement des jours de RTT non pris) ;
- L’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise, en application d’une clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail ;
- Les primes annuelles versées au salarié au prorata de la durée de présence dans l'entreprise.
Exonération Limitée de l'Indemnité de Rupture Conventionnelle
L'indemnité prévue à l'article L 1237-13 du code du travail, versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, est exonérée dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement. L’indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime que l’indemnité de licenciement (son montant ne peut d'ailleurs lui être inférieur) : elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, à condition de ne pas excéder une certaine limite.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
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- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
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Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 278 208 € pour les indemnités perçues en 2024 (282 600 € pour les indemnités versées en 2025).
Exemple d'exonération limitée
Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000 €.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.
Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/ 2 = 60 000 €), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 (40 000 € x 2).
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L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.
Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.
Attention L'exonération est limitée à un maximum de 282 600 € .
Indemnités Non Imposables
Lorsque le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective, les indemnités versées sont exonérées en totalité d’impôt sur le revenu (sans limitation de montant). En effet, afin de faciliter les départs volontaires de salariés, la fiscalité est alignée sur le régime des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Les indemnités de rupture conventionnelle suivantes sont exonérées d'impôts :
- L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan global de réduction d’effectifs ou plan social
- L'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
- Les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
- Les indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un congé mobilité
- L’indemnité versée en cas de cessation forcée
- Les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive
Lorsqu’un salarié conteste la rupture du contrat devant le conseil des prud’hommes, il peut se voir accorder des dommages et intérêts, en réparation d’un préjudice qu’il aurait subi. Ces sommes ne sont pas des revenus issus d’une activité professionnelle. Pour cette raison, elles ne sont pas imposables.
Démarches Déclaratives
Vous devez déclarer les sommes imposables lors de votre déclaration en ligne annuelle ou sur votre déclaration de revenus 2042 pour ceux qui remplissent encore un formulaire papier, dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ).
Si vous demandez l'application du système du quotient, les sommes doivent figurer dans votre déclaration de revenus uniquement en case 0XX et ne sont pas à inclure dans les autres rubriques de votre déclaration.
Il est possible de demander l’imposition de ce revenu exceptionnel selon le système du quotient (case 0XX de la déclaration annexe 2042C), et cela quel que soit le montant de la fraction imposable. Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. Il permet de diminuer l’effet de la progressivité de l’impôt.
Cotisations Sociales sur la Prime de Rupture Conventionnelle
Si au moment de la rupture du contrat de travail le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Dans le cas contraire, le régime ci-dessous est applicable.
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations Sociales
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 94 200 € :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
- Moitié du montant de l'indemnité.
Exemple d'exonération des cotisations sociales
Si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 94 200 €.
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 5 800 € (100 000 € - 94 200 €), est soumise à cotisations sociales.
Attention Si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à 471 000 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
CSG et CRDS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 94 200 €.
Attention Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 471 000 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
Contribution Patronale Spécifique
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Tableau récapitulatif des exonérations
| Type d'Indemnité | Condition d'Exonération | Limite d'Exonération |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Ne pas être en droit de bénéficier d'une pension de retraite | Le plus élevé des montants suivants :
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| Cotisations sociales | Indemnité inférieure ou égale à 94 200 € | Le plus faible des montants suivants :
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| CSG/CRDS | Indemnité inférieure ou égale à 94 200 € | Le plus faible des montants suivants :
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