La TVA et l'Entreprise Individuelle : Comprendre et Gérer
Vous avez choisi l’entreprise individuelle pour vous lancer ? C’est une excellente solution pour démarrer rapidement et en toute simplicité. Mais une question revient souvent : comment fonctionne la TVA quand on est en entreprise individuelle ? Faut-il la facturer ? Comment la déclarer ? À partir de quel moment devient-on redevable ? On vous explique tout de manière simple et concrète.
L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique apprécié pour sa simplicité, tant à la création qu’au quotidien. Contrairement à une société, elle ne possède pas de personnalité juridique distincte : l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même entité. Par défaut, l’entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu (IR), mais il peut choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Côté protection sociale, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
La TVA est un impôt incontournable pour les entreprises individuelles, mais son application dépend de votre statut et de votre chiffre d’affaires. En début d’activité, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, qui vous dispense de la facturer, tant que vous ne dépassez pas certains seuils. En cas de dépassement ou sur option, vous basculez vers le régime réel simplifié (déclarations annuelles) ou réel normal (mensuelles ou trimestrielles), avec des obligations accrues.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. En tant qu’entreprise individuelle, vous pouvez :
- Collecter la TVA sur vos ventes ou prestations
- Déduire la TVA sur vos achats professionnels
- Ou ne pas être concerné, si vous êtes en franchise de TVA
Toutes les entreprises sont assujetties à la TVA. Mais cela ne signifie pas automatiquement que vous devez la facturer ou la reverser. Seules les entreprises qui sont à la fois assujetties et redevables de la TVA ont l’obligation de la collecter auprès de leurs clients et de la verser à l’État. Autrement dit, on peut être assujetti sans être redevable, comme c’est le cas sous le régime de la franchise en base. En revanche, dès lors que vous êtes redevable, vous êtes nécessairement assujetti.
Lire aussi: Avantages cumul emploi-entreprise
La TVA concerne la majorité des activités exercées en entreprise individuelle, qu’elles soient commerciales, industrielles, artisanales (soumises au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou libérales (régies par les Bénéfices Non Commerciaux). Il existe trois types de régimes de TVA possibles en entreprise individuelle (EI) : le régime de franchise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
La Franchise en Base de TVA : Un Avantage au Démarrage
La plupart des entrepreneurs individuels débutent sous le régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie :
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels
- Vous devez indiquer sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
La franchise en base de TVA permet aux entrepreneurs individuels de ne pas facturer ni déclarer la TVA, sous réserve de respecter des seuils de chiffre d’affaires : respectivement 85 000 € (tolérance 93 500 €) pour la vente/hébergement et 37 500 € (tolérance 41 250 €) pour les services, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Si le CA dépasse la tolérance, la TVA devient due dès le jour du dépassement ; si le dépassement est intermédiaire, le statut est maintenu jusqu’à la fin de l’année, puis la TVA s’applique à partir de l’année suivante.
Seuils de la franchise (2025) :
| Activité | Seuil de franchise en base | Seuil majoré (année de dépassement) |
|---|---|---|
| Ventes de biens | 85 500 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Sortir de la Franchise : Les Régimes de TVA en Entreprise Individuelle
Dès que vous dépassez les seuils de la franchise en base, ou si vous choisissez d’y renoncer volontairement, vous devenez assujetti à la TVA.
Les régimes possibles :
Lire aussi: Avantages et Inconvénients LMNP
- Régime réel simplifié : Déclarations annuelles, paiements d’acomptes semestriels Idéal pour les petites structures avec peu de TVA à gérer
- Régime réel normal : Déclarations et paiements mensuels ou trimestriels Recommandé si vous avez beaucoup de TVA déductible
Une avocate-fiscaliste t'aide à choisir le meilleur régime de TVA pour ton activité
Le Régime Réel Simplifié : Plus Léger à Gérer
C’est le régime par défaut si votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils (840 000 € pour les ventes ou 254 000 € pour les prestations de services en 2025). Il est conçu pour les petites entreprises.
Concrètement :
- Vous faites une déclaration de TVA par an (formulaire CA12).
- Vous payez deux acomptes semestriels (en juillet et décembre), basés sur la TVA due l’année précédente.
- Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats tout au long de l’année.
Ce régime vous laisse donc une certaine souplesse administrative, à condition de bien anticiper les paiements.
Le Régime Réel Normal : Pour un Suivi Mensuel ou Trimestriel
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils du simplifié, ou si vous avez de nombreux achats soumis à TVA, vous passez (ou optez) pour le régime réel normal.
Ce que cela implique :
Lire aussi: Choisir entre EI et Auto-Entrepreneur
- Vous déclarez la TVA chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA due reste sous 4 000 € par an).
- Vous devez être très rigoureux dans votre comptabilité et votre facturation.
Ce régime est souvent choisi par les entrepreneurs travaillant avec des professionnels ou achetant beaucoup de matériel (et donc avec une TVA déductible importante).
Comment Faire Son Choix ?
Vous avez peu de charges et un chiffre d’affaires modéré ? Le régime simplifié est suffisant.
Vous investissez beaucoup ou vendez à des entreprises ? Les obligations liées à la TVA varient selon que vous soyez auto-entrepreneur, entrepreneur individuel classique ou profession libérale en BNC. Voici les grandes différences à connaître pour être en règle dès le départ.
L’Auto-Entrepreneur : Franchise en Base par Défaut
Si vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA tant que vous restez sous les seuils. Vous ne facturez pas la TVA, ne la collectez pas et ne la déduisez pas non plus.
Vos factures doivent mentionner la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Mais attention : dès que vous dépassez les seuils (ou si vous en faites le choix), vous devenez redevable de la TVA. Vous devrez alors l’indiquer sur vos factures, la déclarer via votre espace professionnel et adapter votre comptabilité en conséquence.
L’Entreprise Individuelle au Régime Réel (BIC ou BNC)
Dans ce cas, vous pouvez relever de la franchise en base si vos revenus sont modestes, mais la plupart du temps, vous êtes soumis à la TVA selon le régime simplifié ou normal.
Cela implique :
- Facturer la TVA à vos clients (avec le bon taux)
- Tenir un registre précis de la TVA collectée et déductible
- Faire des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) sur le site impots.gouv.fr
- Payer la TVA nette due à l’administration fiscale
Le régime réel demande donc plus de rigueur comptable, mais permet aussi de récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ce qui peut être un vrai atout si vous avez des charges importantes.
Changer de Régime de TVA : Comment Faire ?
Vous pouvez :
- Sortir de la franchise volontairement à tout moment par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE)
- Passer au réel simplifié ou normal selon votre situation
- Revenir à la franchise si votre CA redescend sous les seuils, après deux années de respect des conditions et en faisant la demande auprès de votre Service de Impôts des Entreprises (SIE)
Un changement de régime impacte votre facturation, vos obligations comptables et votre trésorerie.
| Situation | Régime de TVA | Obligations principales |
|---|---|---|
| CA < seuil franchise | Franchise en base | Pas de TVA sur les factures |
| CA > seuil ou option | Réel simplifié ou normal | Facturation, déclaration, paiement TVA |
Commencez sous la franchise en base si vous testez une activité. Mais si vous travaillez avec des professionnels ou investissez dans du matériel, envisagez rapidement un régime réel pour récupérer la TVA sur vos charges.
balises: #Entrepreneur #Tva