Pension d'Invalidité de Catégorie 2 et Auto-Entrepreneur : Cumul et Conditions

La pension d'invalidité est une aide financière versée aux personnes dont la capacité de travail est réduite de façon significative à cause d’une maladie ou d’un accident. Cependant, il est possible que, malgré l’invalidité, le bénéficiaire souhaite ou puisse reprendre une activité salariée ou non salariée.

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Cumul Pension d'Invalidité et Activité d'Auto-Entrepreneur

Les titulaires d'une pension d'invalidité peuvent exercer une activité d’auto-entrepreneur dans les mêmes conditions que les salariés. Il est donc possible de cumuler une pension d’invalidité avec un salaire ou des revenus d'activité non salariée. Le travail est autorisé tant que votre état de santé le permet, et il n'y a pas d'interdiction légale à la reprise d'une activité. Aucune loi n’interdit ce cumul avec la pension d’invalidité, mais il est encadré par certaines conditions, notamment financières.

Conditions Générales

Il faut que votre contrat autorise le cumul d'une activité d'auto-entrepreneur et de votre emploi salarié.
Si vous préparez un départ prochain de votre entreprise, il est conseillé d'être transparent et d'en informer vos supérieurs.
En cas de clause de non-concurrence, veillez à respecter l’obligation de loyauté et à ce qu’il n’y ait pas de risque de conflit d’intérêts.

Impact Financier et Déclarations

Réduction de la Pension

La pension d’invalidité est-elle réduite en cas de reprise d’une activité salariée ? Cela dépend de la catégorie de votre invalidité et du montant de votre nouveau salaire. En général, si vos revenus professionnels dépassent un certain seuil, votre pension d'invalidité peut être réduite voire suspendue. La règle de cumul précise que si votre nouveau revenu et votre pension excèdent votre ancien salaire de référence, la pension peut être ajustée.

Le montant de la pension d’invalidité peut être réduit si le revenu cumulé (salaire + pension) dépasse un certain seuil appelé “salaire de comparaison”. Ce dernier correspond au salaire moyen perçu avant l’invalidité. Le calcul varie selon la catégorie d’invalidité.

Obligations Déclaratives

Vous devez informer votre caisse d'assurance maladie de votre reprise d'activité salariée ou non salariée. Vous devez déclarer vos revenus afin qu'un réexamen de votre situation puisse être effectué. En cas de non-déclaration, vous risquez de devoir rembourser des sommes perçues indûment ou de voir vos droits recalculés rétroactivement.

Suppression de la Pension

Est-ce que reprendre une activité peut entraîner la suppression de la pension d'invalidité ? La pension d'invalidité peut être suspendue si vos nouveaux revenus dépassent un certain seuil, ou si un contrôle médical montre que votre capacité de travail est suffisante pour ne plus justifier la pension.

Pension d’Invalidité et Retraite

L'invalidité catégorie 2 peut avoir un impact sur la pension de retraite du travailleur non salarié. En général, le montant de la pension de retraite est calculé sur la base des revenus perçus au cours de la carrière professionnelle du travailleur, qu'il soit salarié ou non.

Lorsqu’une personne est déclarée invalide de catégorie 2, elle continue d’acquérir des trimestres de retraite ainsi que des points de retraite complémentaire. L’invalidité catégorie 2 et la retraite à taux plein est donc possible.

Bien que la pension d’invalidité permette de maintenir la validation des trimestres de retraite, une baisse de revenu est tout de même constatée durant la période d’invalidité sur les cotisations retraite. Pour compenser cette baisse de revenus, la pension de retraite du travailleur invalidé peut être calculée sur la base d'un salaire annuel moyen reconstitué.

En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.

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Calcul de la Pension de Retraite

Pour calculer le montant de la pension d'invalidité, l'Assurance Maladie tient compte des revenus, plafonnés et revalorisés, des 10 meilleures années civiles pris en compte pour la retraite, et précédant l’invalidité.

La pension d'invalidité des artisans-commerçants ne peut pas être inférieure à un certain plancher, ni être supérieur à un certain plafond. Le montant de la pension d'invalidité dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie. Cette catégorie correspond à la capacité de l'assuré à exercer une activité professionnelle.

Statut d'Auto-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est né en 2009 par la loi de modernisation de l’économie. Premier avantage de ce système : il n’y pas de statut officiel de l’autoentrepreneur, au sens juridique du terme, mais simplement l’obligation de s’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur. Ceci a donc permis à de nombreux inactifs, chômeurs ou bénéficiaires des minima sociaux, de se lancer dans une nouvelle activité, sans avoir à payer des charges avant même de générer du chiffre d’affaires, ce qui se produit pour les autres catégories d’entreprises individuelles.

Le statut d’auto-entrepreneur peut se cumuler avec de nombreuses catégories d’activités ou de statut. La création effective de l’entreprise par un demandeur d’emploi est maintenant assimilée à un acte positif de recherche d’emploi, permettant de continuer à percevoir les allocations-chômage pendant la phase de démarrage de la création effective de l’entreprise.

Les retraités peuvent cumuler leur pension avec une activité d’auto-entrepreneur. Il y a toutefois des conditions particulières pour certains régimes spéciaux des fonctions publiques d’État, et pour les personnes percevant une pension du même régime que celui de la nouvelle activité auto-entrepreneur.

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Le statut de microentreprise est un statut fiscal que l’État a créé pour les plus petites entreprises individuelles. Les microentreprises bénéficient en fait d’un régime favorable de charges sociales et fiscales, le microsocial et le micro-fiscal, à condition de ne pas dépasser un certain niveau de chiffre d’affaires qui est fonction du type d’activité.

Qui ne peut pas être auto-entrepreneur ?

Certaines catégories de personnes peuvent être exclues du régime pour des raisons juridiques, ou devoir obtenir une autorisation :

les mineurs et majeurs sous tutelle, pour les activités commerciales ;
les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour faillite personnelle et certaines condamnations pénales ;
les personnes bénéficiant d’un plan de surendettement de la Banque de France.

Tableau Récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour le régime micro-entreprise

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…)	82 200 € (ou 91 000 € si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 82 200 €)
Prestataires de services relevant de l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les professionnels (professions libérales) relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)	33 200 € (ou 35 200 € si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 33 200 €)

Si l’entreprise dépasse les seuils en cours d’année, elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement, mais le régime de la microentreprise continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement. L’année suivante, l’entreprise sort du régime de la microentreprise et doit opter pour un statut différent.

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