Entreprise Individuelle vs Micro-Entreprise : Quelles Différences ?

Bien que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise puissent faire référence au même statut juridique, elles se distinguent sur de nombreux points. En effet, les règles à appliquer ne sont pas les mêmes au niveau fiscal, social ou comptable. La micro-entreprise étant considérée comme un régime spécial simplifié, elle est, par ailleurs, soumise à des plafonds de chiffre d’affaires. Avant toute chose, il est important de préciser que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière.

Il s’agit, en réalité, d’un régime auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises : les entreprises individuelles et les SARL unipersonnelles (EURL) dont l’associé unique est un particulier. En pratique, toutes les micro-entreprises ou presque sont constituées sous la forme de l’entreprise individuelle.

Forme juridique et personnalité

Il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s’agit d’une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :

• des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société (comme l'EURL ou la SASU) ;
• une responsabilité limitée, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement séparés.

A noter que quel que soit le régime : L'entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation de patrimoine, sur demande écrite de l’un de ses créanciers professionnels, pour un engagement spécifique.

Activités autorisées

Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles). Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités.

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Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise :

• activités relevant des bénéfices agricoles (elles peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier d’un régime micro particulier : le « micro-BA ») ;
• activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.

Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social :

• activités rattachées au régime social de la MSA ;
• activités libérales réglementées qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc.

L'entrepreneur doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE).

Régime d'imposition des revenus

Entreprise Individuelle

Par principe, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR). La nature de l'activité permet de déterminer la catégorie des revenus :

• activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux (BNC)

Pour mémoire : le revenu global d'un foyer fiscal peut être constitué de différentes catégories de revenus : traitements et salaires, revenus fonciers, plus-values, BIC, BNC, bénéfices agricoles, etc.

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Un régime réel d'imposition.

Le résultat (bénéfice ou perte) est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise. A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé par l'entreprise, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.

Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). En cas d’option à l’IS: Le résultat imposable est soumis au taux réduit de l’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de résultat (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 M€) puis au taux de 25 % au-delà.

Le résultat est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Si le résultat est déficitaire, l'assiette d'imposition personnelle peut ainsi être réduite.

Micro-Entreprise

Le régime de la micro-entreprise.

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Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires. Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l'administration applique un abattement représentatif de l'ensemble des charges de :

• 71 % du CA s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
• 34 % du CA pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales ;
• 30 % du CA pour les activités de location de meublés de tourisme autres que les locaux classés et les chambres d’hôtes.

Le bénéfice forfaitaire est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Il est possible d'opter pour un calcul simplifié de l'impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d'affaires : le versement libératoire (aussi appelé « versement forfaitaire libératoire » ) Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant au CA un pourcentage de :

• 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
• 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC.
• 2,2 % pour les activités libérales.

TVA

L'entreprise est-elle redevable de la TVA ? Oui.

Oui, si le CA annuel se situe en dessous des seuils mentionnés plus haut, il est alors possible de se placer sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Régime social

Entreprise Individuelle

Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie.

Quelle couverture sociale ?

• Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés ;
• Le versement d'indemnités journalières est soumis à des conditions de revenus et de durée d’affiliation ;
• Pas d'assurance accident du travail ;
• En matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés ;
• Un régime de retraite complémentaire est obligatoire ;
• Pas d'assurance chômage.

Concernant la retraite de base : quel que soit le montant du revenu, le paiement des cotisations minimales permet de valider 3 trimestres de retraite par année civile d'activité. Un chiffre d'affaires minimum doit être réalisé pour valider un trimestre de retraite. En cas d'option pour le paiement de cotisations minimales, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année civile d'activité.

Elles représentent environ 45 % du revenu imposable. En l'absence de revenus ou en cas de revenus de faible importance, des cotisations minimales sont dues.

Micro-Entreprise

Elles sont calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé. Un taux global est appliqué au CA :

• 12,3 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
• 23,1 % pour les autres prestation de services (BNC).

Précision importante : ce taux va évoluer dans les années à venir.

Tableau récapitulatif des différences

En conclusion, le choix entre l'Entreprise Individuelle et la Micro-entreprise dépend des besoins et des objectifs de chaque entrepreneur. La Micro-entreprise est idéale pour tester un projet et se lancer à moindres coûts. Seulement, votre développement sera rapidement limité. L’entreprise individuelle, de son côté, offre une solution toute trouvée à ces limites. Elle vous donnera la possibilité de s’affranchir des plafonds de chiffre d’affaires et de déduire vos charges. Grégoire, avec une décennie d'expertise dans la création de société, il est incollable sur les sujets entrepreneuriaux. Son objectif ? Démystifier la création d'entreprise.

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