Déduction des Frais de Stationnement (FPS) des Impôts : Conditions et Démarches

La campagne de déclaration d'impôt 2025 débutera au printemps 2025. Saviez-vous que certains frais de stationnement peuvent être déduits de vos impôts ? En effet, depuis 2018, le Forfait Post-Stationnement (FPS) a remplacé l’amende classique pour stationnement, et sous certaines conditions, il peut être fiscalement déductible.

Qu'est-ce que le Forfait Post-Stationnement (FPS) ?

Le Forfait Post-Stationnement est une redevance que vous devez payer lorsque vous dépassez le temps de stationnement payant ou que vous ne payez pas du tout votre stationnement. Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant. Il concerne les 2 situations suivantes :

Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.

À titre d’exemple, à Marseille, le Forfait Post-Stationnement s’élève à 17 €. À Lyon, le FPS est de 35 €, 55 € ou 80 € en fonction des caractéristiques du véhicule, de la situation familiale ou de la situation fiscale.

Conditions de Déductibilité du FPS

La nature même du FPS en tant que redevance, et non comme amende pénale, est la clé de sa déductibilité. En payant un FPS, vous vous acquittez en réalité d’une redevance pour l’occupation de l’espace public. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies :

Frais professionnels uniquement: Le FPS doit avoir été engagé dans le cadre de votre activité professionnelle. Par exemple, un agent immobilier qui reçoit un FPS lors de la visite d’un bien pourra le déduire.
Déclaration des frais réels requise: Pour bénéficier de cette déduction, vous devez opter pour la déclaration des frais réels plutôt que l’abattement forfaitaire de 10 %.

Comment Déclarer les Frais de Stationnement ?

L'option pour la déduction des frais réels peut vous permettre de réduire votre salaire imposable. Déplacements, repas, double résidence, formation, matériels...

Les Frais de Déplacement Domicile-Travail

Les frais de déplacement entre votre domicile et votre lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles si vous pouvez justifier le moyen de transport utilisé, la distance parcourue et le nombre de jours travaillés dans l’année. Un seul aller-retour quotidien est autorisé. Mais dans certaines circonstances, vous pouvez déduire les frais exposés pour deux trajets quotidiens : vous avez des horaires de travail atypiques ou des problèmes de santé ; vous hébergez une personne nécessitant une assistance particulière ; vous ne pouvez pas vous restaurer à proximité de votre travail...

La distance domicile-travail ne dépasse pas 40 km (aller simple). Le fisc admet alors la déduction intégrale de vos frais de transport. Au-delà, les frais supplémentaires ne sont déductibles que si vous justifiez de circonstances particulières.

La distance domicile-travail dépasse 40 km (aller simple). Si l’éloignement est justifié par des circonstances exceptionnelles, vous pouvez aussi tenir compte des frais supportés au-delà de 40 km.

Différentes circonstances peuvent justifier une distance supérieure à 40 km entre domicile et travail : difficultés à retrouver un travail proche de chez soit après un licenciement et opportunité d’en accepter un plus éloigné ; situation économique de l’employeur ; manque de qualification du salarié, fonctions occupées… La mutation peut aussi justifier une distance supérieure à 40 km, lorsqu’elle est liée à un déménagement de l’entreprise, à une promotion ou à tout autre motif indépendant de la volonté du salarié. De même, le fait d’exercer une double activité salariée dans deux villes différentes peut justifier la déduction au-delà de 40 km, dès lors que le contribuable établit son domicile à proximité de la ville où il exerce son activité prépondérante.

Les problèmes de santé de vos proches peuvent justifier le maintien de votre domicile à plus de 40 km de votre travail, dès lors que cet état est attesté par un certificat médical. Vous pouvez par exemple invoquer l’âge avancé et l’état de santé précaire de vos parents vous obligeant à résider près d’eux ou leur invalidité si elle implique votre assistance régulière. De même, la nécessité de conserver votre habitation près des structures d’accueil adaptées à votre enfant handicapé justifie le maintien de votre domicile à plus de 40 km de votre travail.

Évaluation des Frais d'Utilisation du Véhicule

Si vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles deux solutions s'offrent à vous :

Soit vous déduisez vos dépenses réelles ;
Soit vous utilisez les barèmes mis à votre disposition par l’administration pour vous aider à calculer vos frais kilométriques.

Dans les deux cas, vous devez pouvoir justifier la réalité et le nombre de kilomètres parcourus ainsi que l’utilisation du véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle.

Solution 1 : Déduction des Dépenses Réelles

Si vous possédez tous les justificatifs vous pouvez déduire le montant réel de vos dépenses afférentes à l’utilisation professionnelle du véhicule. Les frais déductibles comprennent la dépréciation du véhicule au cours de l’année, les frais d’entretien, de carburant, de réparations, d’assurance, de stationnement… pour leur fraction afférente au kilométrage parcouru à titre professionnel.

Toutefois, les frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts afférents à l'achat à crédit du véhicule ne peuvent pas excéder le montant qui résulte de l'application du barème kilométrique publié par l’administration, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. Vous devez donc limiter à ce montant maximal le montant des frais dont vous demandez la déduction.

Solution 2 : Application des Barèmes de l'Administration

L’application des barèmes est différente selon votre situation :

Vous êtes ou non propriétaire du véhicule : vous pouvez utiliser le barème kilométrique publié annuellement par l'administration si vous, votre conjoint ou un membre du foyer fiscal êtes propriétaire du véhicule. Si le véhicule vous est prêté gratuitement, vous devez pouvoir justifier que vous prenez effectivement en charge la quote-part des frais couverts par le barème relative à l'usage professionnel du véhicule ;
Le véhicule est financé à crédit : vous pouvez calculer le montant de vos frais professionnels avec le barème kilométrique.

Autres Frais Déductibles

Les meubles, l’outillage et le mobilier nécessaires à votre profession sont déductibles l’année de leur acquisition, si leur valeur ne dépasse pas 500 €. Au-delà, vous pouvez déduire une somme correspondant à une annuité d’amortissement calculée par rapport à la durée de vie probable du matériel.

En cas d’achat d’un véhicule ou de gros outillage, vous pouvez tenir compte de la dépréciation effective que ces biens ont subie dans l'année. Cette dépréciation est égale à la différence entre la valeur réelle du bien au premier et au dernier jour de l’année. Si vous êtes obligé de disposer d’un local professionnel spécifique pour l’exercice de votre profession, distinct des locaux mis à disposition par votre employeur, vous pouvez déduire les frais correspondants.

Sont déductibles : le loyer ; les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration ; les dépenses locatives (frais de nettoyage, de gardiennage, de ramonage, d’éclairage, de chauffage, primes d’assurance…) ; vos impôts locaux ; les dépenses d’agencements spécifiques à l’exercice de votre profession ; vos charges de copropriété ; les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition, la construction ou les grosses réparations du local, etc.

Comment contester un PV de stationnement ?

Comment Contester un FPS ?

Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement (carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées, carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

Notification et Informations Essentielles

Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement. Selon les collectivités, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré.

L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
Date, heure et lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance
Numéro d'immatriculation et marque du véhicule
Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
Heure de fin de validité du FPS
Service auprès duquel le FPS doit être payé
Moyens de paiement et date limite de règlement
Information sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
Voies et délais de recours

Paiement du FPS

Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois. Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement. La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement. Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré. Par exemple, si vous payez sous 5 jours. Consultez le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).

Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré. Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement. Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.

Montant du FPS Majoré

Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.

Délais et Difficultés de Paiement

Vous devez payer le FPS impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration. Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…

Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement, seule compétente pour accorder un délai de paiement.

Moyens de Paiement du FPS

Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement. Si le FPS est envoyé par l'ANTAI, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :

Par téléphone : Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).
Auprès d'un buraliste agréé (paiement de proximité) : Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement). Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces). Un justificatif de paiement vous est remis.
Par courrier (chèque) : Vous pouvez payer le FPS par chèque, libellé en euros à l'ordre du Trésor Public. Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement). Envoyez le chèque et la carte de paiement à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement.
Auprès d'un centre des finances publiques : Vous pouvez payer le FPS au guichet d'un centre des finances publiques. Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement). Vous pouvez payer par carte bancaire.

Procédure de Contestation du FPS

La démarche de contestation se fait en 2 étapes :

Vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant.

1ère étape : Recours Administratif Préalable Obligatoire (Rapo)

Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS). Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).

Joignez à votre recours administratif les documents suivants :

Copie de l'avis de paiement contesté
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

Réponse au Recours Administratif

Si votre recours administratif est accepté, le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer.

Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.

2ème étape : Saisine du Tribunal du Stationnement Payant

Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête. Vous avez un délai d'1 mois pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer). Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).

Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal.

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.

Attention : si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1er FPS contesté.

Recours Ultérieurs

Vous pouvez contester une décision du Tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation. Le pourvoi en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du Tribunal du stationnement payant. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Si vous constatez que la décision du Tribunal du stationnement payant se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision. Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal. Joignez la décision à réviser. Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté. Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la déci...

Important: Seuls les frais justifiés et exposés à titre professionnel sont déductibles. Vous devez pouvoir justifier du montant des frais engagés (facture, ticket de péage..) quelle que soit la distance parcourue.

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