Comment payer les cotisations sociales employeur et la cotisation Pôle emploi (assurance chômage)

Le paiement et la déclaration des cotisations sociales employeur, dont la cotisation d’assurance chômage (souvent appelée cotisation Pôle emploi), suivent des règles précises : assiette, taux, échéances, modalités de règlement et outils de déclaration. Ce guide rassemble les informations essentielles pour comprendre quoi déclarer, comment calculer et comment payer ces cotisations.

Qu’est‑ce que la cotisation d’assurance chômage (cotisation Pôle emploi) ?

La cotisation d’assurance chômage finance le régime d’assurance chômage. Elle est assise sur le salaire brut, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Depuis 2019, seuls les employeurs y cotisent ; les salariés n’en supportent plus la part. Elle est financée par les cotisations sociales et plus particulièrement la cotisation d’assurance chômage, également appelée cotisation Pôle emploi, qui est prélevée directement sur les salaires et collectée par l’URSSAF.

La cotisation AGS peut également être évoquée lorsque l’on parle de cotisations liées à l’assurance chômage. Elle est financée uniquement par l’employeur et permet de garantir, par le biais d’une avance, un paiement de salaire ou une indemnité dans le cadre d’une entreprise en difficulté.

Qui est concerné par cette cotisation ?

  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail relevant du régime général sont concernés par les prestations d’assurance chômage.
  • La cotisation d’assurance chômage n’est pas due au président d’une SAS puisqu’il est assimilé salarié : il ne cotise donc pas à l’assurance chômage.
  • La CET (contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale et dès le 1er euro.

Assiette et éléments soumis à cotisations

La rémunération brute prise en compte dans l’assiette de cotisation de l’assurance chômage comprend le salaire, les indemnités sauf les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, les revenus de remplacement, les avantages en nature, etc. Cela signifie que si un salarié perçoit une rémunération brute mensuelle supérieure au plafond applicable, la cotisation ne sera pas calculée sur la part excédant ce montant.

Les éléments de rémunération soumis à cotisations incluent notamment :

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  • Salaire brut (heures supplémentaires, majorations pour travail de nuit, etc.).
  • Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, 13e mois, etc.).
  • Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires.
  • Avantages en nature.

Les éléments non soumis à cotisations comprennent entre autres : indemnités journalières de la Sécurité sociale, pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage, indemnités de licenciement (dans certaines limites), contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, remboursements de frais professionnels justifiés.

Plafond et périodicité de l’assiette

L'assiette de la cotisation est identique à celle des autres cotisations de Sécurité sociale, à savoir la rémunération brute perçue par le salarié dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 16 020 € en 2026). Le plafond applicable est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération et est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé.

Taux et calcul de la cotisation d’assurance chômage

Le montant de la cotisation d’assurance chômage est calculé en multipliant l’assiette de cotisation par le taux applicable. Concernant le taux de la cotisation d’assurance chômage, il est égal à 4,00 %. Il est possible de bénéficier d'un allègement de la cotisation employeur d'assurance chômage (dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales) pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC (soit 2 916,85 € mensuels bruts en 2026).

Bon à savoir : il existe une augmentation du taux de cotisation d’assurance chômage pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers docker occasionnels qui est égal à 4,55 %.

Exemple de calcul

Le montant de la cotisation = assiette (salaire brut plafonné) × taux (4,00 %). Le salaire pris en compte est la rémunération brute dans la limite du plafond applicable à la période.

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Déclaration de la cotisation d’assurance chômage

Pour déclarer la cotisation d’assurance chômage, il est nécessaire de procéder à la déclaration auprès des organismes compétents. Pour les salariés relevant du régime général, il s’agit de l’URSSAF. La cotisation d’assurance chômage est à déclarer au moyen du code type de personnel (CTP) 772 intitulé « Contributions assurance chômage ».

Sur le bulletin de salaire, la cotisation d’assurance chômage doit figurer au libellé “Assurance chômage”. Vous pouvez déclarer les cotisations sociales vous‑même ou confier cette tâche à un tiers déclarant (expert‑comptable).

Déclaration sociale nominative (DSN)

Pour vos salariés rattachés au régime général de la Sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site net-entreprises.fr. Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur ce site. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous‑même et un compte où vous désignez une autre personne (expert‑comptable, responsable de la paie).

La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir d'effectuer la DSN chaque trimestre et non chaque mois. Après la déclaration, consultez votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux ; l’Urssaf envoie des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations.

Modalités et échéances de paiement

Les dates de paiement de vos cotisations Urssaf sont alignées sur la date de transmission de la DSN : le 5 ou le 15 de chaque mois. Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu de vos salariés s’effectuera par prélèvement automatique en une seule fois.

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Ce moyen de paiement vous permet de régler par virement, sans transmission préalable du RIB Urssaf à votre banque, ce qui limite le risque de fraude. Vous êtes ensuite débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée. En cas de nécessité, vous pouvez modifier le montant proposé jusqu’à la veille de chacune des exigibilités ou échéances. C’est votre dernier ordre de paiement enregistré qui sera pris en compte.

En fonction des circonstances, des dispositifs peuvent être mis en place pour régulariser votre situation (délai de paiement, remise de majoration de retard, …).

Particularités pour certains employeurs

  • En tant que particulier employeur, vous êtes tenu de payer le montant des cotisations et contributions sociales obligatoirement par prélèvement bancaire. Vous avez la possibilité de régler en ligne par carte bancaire.
  • Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 11 salariés doivent en principe payer leurs cotisations mensuellement.

Bonus‑malus : modulation du taux pour certaines entreprises

Dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, le Gouvernement a instauré un bonus‑malus qui consiste à moduler le taux de contribution à l'assurance chômage pour les entreprises de plus de 11 salariés appartenant à certains secteurs. La modulation peut être à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation de l'entreprise.

Jusqu'au 28 février 2026, le taux de séparation correspondait au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim donnant lieu à une inscription à France Travail dans les 3 mois. Depuis le 1er mars 2026, le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail d'une durée inférieure à 3 mois rapporté à l'effectif moyen annuel de l'entreprise. Certaines fins de contrat ne sont plus prises en compte.

Bon à savoir : depuis le 1er mai 2025, le bonus peut réduire le taux de contribution à l'assurance chômage dans la limite d'un plancher de 2,95 %, et le malus augmenter ce taux dans la limite d'un plafond de 5,00 %. Le taux pivot (standard) est de 4,00 %.

Attention : le calcul du taux de séparation a évolué au 1er mars 2026. Consultez le site de l'URSSAF pour vérifier les nouveaux taux de séparation médians calculés par subdivision de secteur sur la période 2023-2025, et connaître le taux de contribution applicable à votre entreprise.

Suivi, contrôles et rectifications

L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte‑rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l'Urssaf vous indique. Ces comptes‑rendus sont appelés CRM (compte‑rendu métier). Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences.

Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux. Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.

Outils et accompagnement pour vous aider

Il existe plusieurs outils et dispositifs pour vous assister :

  • Simulateur de l’Urssaf pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération.
  • Suivi DSN et guides d’utilisation de l’Urssaf pour déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN.
  • Service Urssaf « Première embauche » : accompagnement de 12 mois pour les employeurs qui recrutent leur premier salarié (assistance aux démarches dématérialisées, réponses rapides, accompagnement réglementaire, suivi préventif du compte).

Comment demander cet accompagnement ? Contactez le service de l'Urssaf via votre messagerie en ligne sur urssaf.fr ou par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h.

DSN - Le paiement de vos cotisations

Logiciels et solutions de paie compatibles DSN

Vous devez posséder un logiciel de paie compatible DSN. Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants : Titre emploi service entreprise (TESE) pour les entreprises relevant du régime général, Tesa+ pour le secteur agricole, ou Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations de moins de 20 salariés.

Quelques rappels pratiques

  • Le salaire versé à l’employé est un salaire net : rémunération brute moins la part salariale des cotisations.
  • C'est l'employeur qui calcule et déclare l’ensemble des cotisations sociales de chacun de ses salariés.
  • Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale (remboursement des frais de santé, indemnités journalières, allocations chômage, etc.).
  • Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement gratuit par des agents de l'Urssaf.

Tableau récapitulatif : taux et assiette (exemples)

Type Assiette Taux (exemple)
Cotisation assurance chômage Salaire brut plafonné (jusqu'à 4 × PMSS = 16 020 € / mois en 2026) 4,00 %
CDD ouvriers docker (≤ 3 mois) Même assiette 4,55 %
Apec Montant du salaire jusqu'à 16 020 € / mois 0,024 %

Pour connaître précisément les taux applicables à votre entreprise et les éventuelles modulations (bonus/malus), consultez l'Urssaf et tenez compte des spécificités sectorielles et de la taille de l'entreprise.

Vous avez une question précise sur une situation particulière (type de contrat, statut du dirigeant, exonérations, modalités de paiement) ? N'hésitez pas à contacter votre Urssaf, la MSA si vous relevez du régime agricole, ou un expert‑comptable pour un accompagnement personnalisé.

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