Fonctionnement et réglementation de l’assainissement non collectif dans le Puy-de-Dôme

Le S.P.A.N.C. assure le contrôle obligatoire des installations neuves et des installations existantes mais il a également un rôle de conseil et d’information auprès des usagers (réglementation, technique, entretien et fonctionnement des installations…).

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif et qui est concerné ?

Toute habitation (ou immeuble recevant du public) qui n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif communal doit posséder un système d’assainissement autonome, ou autrement dit non collectif, afin de traiter les eaux usées.

Pour savoir si une maison relève de l’assainissement collectif ou non, il faut s’adresser à la commune qui établit un zonage d’assainissement, afin de définir les secteurs relevant de l’assainissement collectif et ceux qui restent en assainissement non collectif.

Le rôle du SPANC

Le S.P.A.N.C. assure trois missions principales: le contrôle de bon fonctionnement tous les 10 ans pour les installations neuves ou existantes; le diagnostic technique lors de certaines interventions et l’information des usagers.

Le technicien intervient sur les installations déjà existantes pour réaliser le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien. Un courrier est directement envoyé par le SPANC aux usagers concernés avec proposition de rendez-vous.

NB : les installations de 21 à 199 équivalents-habitants sont contrôlées tous les 5 ans et la tenue d’un cahier de vie est obligatoire, disponible sur demande auprès du SPANC.

Diagnostic de l’assainissement dans le cadre d’une vente

Lorsque le bien immobilier faisant l’objet de la vente n’est pas raccordable au réseau collectif (ou s’il est raccordable mais non raccordé), un diagnostic de l’assainissement autonome datant de moins de 3 ans est une pièce obligatoire à fournir au notaire.

Si le dernier contrôle effectué sur votre installation date de plus de 3 ans, dans ce cas il faut prendre rendez-vous avec le technicien du SPANC pour faire établir ce nouveau diagnostic.

Avis obligatoires sur la conformité des projets et des travaux d’assainissement

Vous faites construire une maison dans un secteur non raccordé au réseau collectif ? Vous restaurez une maison et devez refaire l’assainissement ? Dans ce cas, vous devez remplir un formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif, téléchargeable ci-dessous. Vous devez prendre rendez-vous avec le technicien du SPANC qui vous conseillera et instruira votre dossier.

En cas d’avis favorable, le SPANC vous adressera une attestation de conformité, que vous devrez joindre à votre demande de permis de construire. Vous serez alors autorisé à débuter vos travaux.

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Deuxième étape : juste avant la fin des travaux et avant que l’installation ne soit recouverte, le technicien viendra sur le terrain pour valider la bonne exécution des travaux. L’installation sera ainsi enregistrée conforme et un rapport vous sera délivré pour l’attester.

Tarifs et redevances du SPANC

Chaque contrôle ou diagnostic fait par le SPANC fait l’objet d’une redevance qui comprend les frais liés au contrôle, l’accueil et le renseignement téléphonique, la possibilité de rendez-vous personnalisés et l’apport de conseils techniques.

Aides à la réhabilitation et cadre institutionnel

La communauté de communes a pris la compétence « Réhabilitation des ouvrages d’assainissement non collectif limitée à l’instruction des dossiers de demande de subvention pour le compte des usagers du service ».

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public et qui doivent traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. Les communes ou les EPCI délimitent des zones d’assainissement collectif et non collectif ainsi que le zonage relatif aux eaux pluviales. La Métropole assure la compétence Assainissement Non Collectif pour plusieurs communes et assure une mission de contrôle qui comprend : validation de la conception, contrôle de la réalisation et de la conformité pour les installations neuves ou réhabilitées, et diagnostic technique pour les installations existantes dans le cadre d’une vente ou d’un contrôle réglementaire tous les 10 ans.

Objectifs et enjeux de l’assainissement non collectif

Outre le respect des normes, l’assainissement a pour objectif de protéger la santé des individus et de sauvegarder la qualité du milieu naturel, grâce à une épuration des eaux usées avant leur retour au milieu naturel. La réécriture de la réglementation en matière d’assainissement non collectif a des conséquences en termes de politique de contrôle des SPANC, et ceci particulièrement pour les installations existantes.

Si les eaux usées de votre habitation ne font l’objet d’aucun traitement, le SPANC est fondé à vous mettre en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais. Les moustiques et les odeurs restent des questions parfois subjectives et dépendant des saisons et des contrôles.

Cas particuliers et éloignement des puits

Une implantation d’installation à moins de 35 mètres et en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable peut justifier des travaux de déplacement afin que l’installation soit située à plus de 35 mètres ou en aval hydraulique. Dans ce cas, les travaux doivent être réalisés dans l’année qui suit une vente immobilière. En dehors de ce cas, les travaux ne seront obligatoires dans les 4 ans que si l’installation se trouve dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux (définition dans le document officiel).

État des lieux et solutions techniques dans le Puy-de-Dôme

État des lieux de l’assainissement dans le Puy-de-Dôme montre une mixité entre systèmes collectifs et non collectifs, avec des solutions modernes comme les micro-stations d’épuration et les filtres compacts adaptés aux conditions locales.

Les entreprises locales proposent des services variés: installation de fosses toutes eaux, débouchage canalisations, maintenance et contrats d’entretien, et des solutions de traitement des eaux usées et de récupération d’eau de pluie adaptées au territoire.

Solutions et innovations en assainissement

Les micro-stations d’épuration et les filtres compacts représentent des solutions autonomes adaptées aux habitations non raccordées. Les capteurs intelligents et les systèmes d’automatisation permettent un suivi en temps réel de la qualité de l’eau.

Les solutions écologiques incluent la récupération et l’utilisation des eaux pluviales et les systèmes d’infiltration pour reconstituer les nappes phréatiques. L’évaluation de l’impact environnemental met en avant la réduction des émissions de CO2 et des consommations énergétiques associées au traitement des eaux.

Choisir une entreprise d’assainissement

Critères de sélection: conformité réglementaire, expérience et expertise des techniciens, et éventail de services couvrant installation, maintenance et interventions d’urgence. La transparence sur les devis et les coûts est essentielle pour évaluer le rapport qualité-prix et anticiper le retour sur investissement.

Exemples de services et acteurs locaux

Dans le Puy-de-Dôme, des entreprises comme Sagéau proposent des services variés allant du traitement des eaux usées aux systèmes de récupération d’eau de pluie, avec installation de micro-stations et filtres compacts. Elles assurent aussi l’installation de fosses toutes eaux, le débouchage et la maintenance des installations existantes, avec des contrats d’entretien adaptés.

Conditions d’éligibilité et aide publique

Conditions d’éligibilité pour les aides et subventions: les paramètres techniques et financiers définis par le Conseil départemental, les procédures de demande d’aide et les délais. Le Conseil départemental apporte un appui technique et des aides financières pour la réhabilitation des ouvrages non conformes et l’instruction des dossiers de subvention.

Les demandeurs doivent respecter les prix et les règles liées à l’eau potable.
Pour la création ou l’étude diagnostique des ouvrages, compléter les démarches et les zonages d’assainissement soumis à enquête publique.
Les programmes de réhabilitation groupée nécessitent que la compétence « réhabilitation » soit mentionnée dans les statuts et le règlement du SPANC; les travaux doivent être réalisés dans un délai maximum de 4 ans pour les ouvrages non conformes identifiés par le diagnostic.
Le dossier de demande d’aide doit être transmis au Département avant le 31 décembre de l’année N-1 pour être programmé l’année N.

SPANC épisode 3 : les différents dispositifs d'assainissements individuels (Filières)

En complément, le guide du Conseil départemental du Puy-de-Dôme a pour vocation d’expliquer ce qu’est l’assainissement non collectif à travers des conseils pratiques, des définitions claires et des schémas didactiques, afin de faciliter les décisions des particuliers et des communes.

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