Présentation détaillée de l’entreprise Dal Mas EURL : activités, statut et points clés
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. L’EURL est une SARL à associé unique (personne physique ou morale), soumise aux règles de la SARL avec quelques aménagements. Elle peut exercer la plupart des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. L’EURL peut être constituée, dès l'origine, par une seule personne. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL à l'occasion du retrait ou du décès d'un associé.
Ce document présente les caractéristiques essentielles d’une EURL appliquées à une entreprise type comme Dal Mas EURL : immatriculation, activité, effectifs, gouvernance, fiscalité, responsabilité et perspectives opérationnelles.
Immatriculation et registres officiels
Toute société commerciale, l'EURL incluse, est inscrite, via le Guichet unique, au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Extrait RNE : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activité principale et code NAF/APE
Activité principale (NAF/APE) et Code NAF/APE de l’établissement. Activité principale (NAF 2025) : le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
Situation administrative et dates clés
La date d'immatriculation, la date de début d’activité, la date de fermeture éventuelle, la date de radiation et la mise à jour des informations figurent dans l'Extrait RNE. Mise à jour des données : sources INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).
Forme juridique, capital social et effectif
L’EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association). Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Le capital social peut être fixe ou variable. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl.
Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (en argent) ou en nature (véhicule, matériel, marque, brevet, etc.). Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique, et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Exemple d'effectif possible : 10 à 19 salariés, en 2023.
Gouvernance : gérant, pouvoirs et fonctionnement
L'EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un tiers. Le ou les gérants doivent être des personnes physiques. Le gérant est nommé directement dans les statuts ou par acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale) de l’associé unique. En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société (mandat social), sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l’associé.
Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise
Lorsque l’associé unique assure lui-même la gérance, il cumule les pouvoirs de gérant et ceux qui lui sont attribués en tant qu’associé. Il a les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les associés d'une SARL (droit d’information, droit aux bénéfices, révocation du gérant, modifications statutaires, etc.). Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé unique. Le gérant associé unique personne physique est dispensé : d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros pour le total du bilan, 15 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ; de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l'établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande ; de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels.
Le gérant non-associé dispose d’un mandat social dont les pouvoirs sont définis dans les statuts. Il établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année qu’il doit communiquer à l’associé unique avant de le faire statuer.
Actes interdits au gérant
Il est interdit au gérant de réaliser certains actes au détriment de l’intérêt social : emprunts auprès de l'EURL, se faire consentir par l'EURL un découvert en compte courant, se faire cautionner par l'EURL ses engagements personnels envers les tiers.
Responsabilité et protection du patrimoine
L'EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Toutefois, si l'associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion (ex : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales, déclaration de cessation des paiements tardive…). De plus, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint.
Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
Régime social du dirigeant
Le régime social du gérant d'une EURL est différent selon qu'il est ou non l'associé unique de l'EURL. Lorsque le gérant est l'associé unique, il a généralement le statut de travailleur non salarié (TNS). Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants et ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition de l’EURL.
Lorsque le gérant est non associé et qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il relève du régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Il ne cotise pas à l’assurance chômage. Le gérant non-associé peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si ce contrat correspond à un emploi effectif, comporte des fonctions techniques distinctes, et existe un lien de subordination.
Régime fiscal : IR, micro-entreprise ou option pour l'IS
En principe, lorsque l’on choisit le statut juridique de l’EURL, c’est le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique de plein droit si l’associé est une personne physique. L’EURL est en principe imposée à l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé est une personne physique. Les bénéfices dégagés par l'activité sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration personnelle de revenus de l'associé, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.
L’EURL dont l'associé unique personne physique est également le gérant peut être placée sous le régime fiscal de la micro-entreprise si les conditions sont remplies (seuils de chiffre d’affaires). Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices de la société seront taxés au taux d’imposition normal de 25 %. Une société à l’IS peut bénéficier du taux réduit de 15 % à condition qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 M € et que son capital soit entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par une personne physique. Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €.
L’option à l’impôt sur les sociétés (IS) peut être exercée : soit à la création lors du dépôt des statuts de l'EURL ; soit en cours de vie sociale, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. En cas d’option à l’IS, la rémunération du gérant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires. L’option devient irrévocable après le cinquième exercice sauf renonciation notifiée selon des règles précises.
Comptabilité, dépôts et obligations
L’EURL doit, comme toute entreprise, tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité. L’associé unique doit établir un inventaire (qui recense l'actif et le passif de l'entreprise), les comptes annuels et, sauf dispense, un rapport de gestion. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l'inventaire dans les 6 mois de la clôture de l'exercice reste obligatoire. Le dépôt des comptes peut également être effectué en ligne sur le site du guichet unique.
Cession de parts sociales et transformation
L’associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sociales à qui il souhaite. Étant seul décisionnaire, il n’a pas d’agrément à obtenir des autres associés. En cas de cession partielle et donc d'entrée au capital d'un nouvel associé, l’EURL se transforme automatiquement en SARL. Pour céder ses parts sociales, l’associé unique devra respecter un certain formalisme : rédiger un acte de cession de parts sociales ; enregistrer l’acte de cession de parts auprès de l’administration fiscale ; mettre à jour les statuts et effectuer les formalités liées à la modification de l’associé.
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Comparatif synthétique : EURL vs SASU
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 | 1 |
| Dirigeant | Gérant | Président |
| Capital social | Libre | Libre |
| Libération des apports en numéraire | Au moins 1/5 dès la création | Au moins 1/2 dès la création |
| Imposition des bénéfices | IR par défaut, option IS possible | IS par défaut |
Points pratiques pour un entrepreneur créant une EURL (comme Dal Mas EURL)
- Rédaction des statuts : plusieurs clauses impératives doivent y figurer. Pour la création d'une EURL dont l’associé unique est également le gérant, il existe un modèle de statuts d’EURL établi par le décret n° 2008-1419.
- Choix du capital et libération des apports : déterminer le montant du capital social en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux.
- Immatriculation : procéder à l’enregistrement via le guichet unique et obtenir l’extrait RNE/KBIS.
- Choix du régime fiscal : décider IR/micro-entreprise ou option IS en connaissance des conséquences sociales et fiscales.
- Organisation comptable et dépôt des comptes annuels : tenir une comptabilité rigoureuse et respecter les délais de dépôt.
- Prévoir la protection du patrimoine : attention aux cautions demandées par les banques et aux risques liés à la faute de gestion.
EURL : Notre guide (définition, avantages, création...)
Exemple d’applications sectorielles
L’EURL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées). Des études sectorielles (photographes professionnels, travaux de peinture) montrent l’importance d’analyser : diversité des acteurs et des activités, principaux segments (art, illustration, information, social), effets de la digitalisation, défis et opportunités. Un document pour comprendre un secteur en pleine mutation face aux nouvelles technologies et aux changements de comportements des consommateurs. Dans le domaine des travaux de peinture, on observe une croissance de 18,5% sur la dernière décennie, l’impact de la crise du Covid‑19, le rôle de la construction et de la rénovation, et la distinction entre peintres généralistes et spécialisés.
Enfin, il est essentiel pour toute EURL (y compris Dal Mas EURL) de maintenir ses informations à jour dans les bases publiques (INSEE, DGFiP, Douanes, INPI), de consulter régulièrement les annonces BODACC et de veiller au respect des obligations légales, fiscales et sociales.
balises: #Entreprise
