Entreprise de jardinage agréée SAP en Essonne: avantages fiscaux et mode d’emploi

Vous êtes jardinier paysagiste et souhaitez réaliser des prestations de services à la personne (SAP) ? Cette activité peut vous permettre de développer votre clientèle en lui faisant bénéficier d’avantages fiscaux non Négligeables, à hauteur de 50 % de crédit d’impôt. Pour se faire, l’entrepreneur paysagiste doit créer une deuxième structure juridique.

1. Services à la personne (SAP) et périmètre pour les jardiniers paysagistes

Les services à la personne (SAP) regroupent des activités exercées à domicile pour répondre aux besoins de particuliers. Ce dispositif vise à faciliter la vie au quotidien ou de façon ponctuelle, de personnes fragiles, âgées ou handicapées, ou bien de familles. Ces services concernent en particulier l’entretien de leur domicile, les espaces intérieurs comme extérieurs. Toutes les activités d’un jardinier paysagiste ne sont pas éligibles au dispositif de services à la personne.

Parmi les activités retenues par le code du travail figurent les petits travaux de jardinage. Ils rassemblent les prestations d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers comme le débroussaillage, la taille des haies et des arbres, la réalisation du gazon et le désherbage, mais aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle.

2. Fidélisation client et cadre fiscal

Pour fidéliser sa clientèle, rien de mieux qu’une prestation de qualité. De la même façon, une démarche commerciale induisant des avantages tarifaires et fiscaux peut contribuer à la convaincre de faire appel ponctuellement ou au quotidien à vos services de jardinier paysagiste. Dans le cadre des services à la personne, un particulier peut en effet bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu, équivalent à 50 % des sommes versées pour le paiement des services à la personne effectués.

Les contraintes administratives freinent parfois les jardiniers paysagistes à se diversifier auprès des particuliers dans le cadre des services à la personne.

3. Complément de revenu et organisation de l’activité SAP

Les prestations de services à la personne peuvent constituer un bon complément de revenu pour un jardinier paysagiste. Il s’agit dès le départ, de distinguer les prestations éligibles aux crédits d’impôt et aux particuliers, des autres, qui constituent votre cœur de métier, à destination des entreprises, des associations, des SCI, des copropriétés,...

Cette deuxième entité économique ne doit concerner que les travaux de jardinage menés chez des particuliers et facturer uniquement les activités définies dans le cadre fiscal des services à la personne. Des jardiniers paysagistes choisissent de passer par une coopérative de services à la personne. Si les démarches sont facilitées, avec en particulier une facturation assurée par la coopérative, une part des honoraires lui est rétrocédée.

4. Statuts et démarches juridiques

L’entreprise individuelle (EI, EIRL, EURL…) permet de se lancer seul en tant que jardinier indépendant. Points de vigilance : La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée, sauf avec l’EIRL : ses biens personnels sont protégés. La responsabilité est aussi limitée dans le cas de l’EURL. Les obligations juridiques et comptables sont plus exigeantes que pour l’entreprise individuelle. En tant que jardinier paysagiste, la création d’une société (SARL, SA, SAS…) pour se lancer dans le service à la personne, constitue une alternative intéressante. L’auto-entreprise n’est pas compatible avec les activités de jardinage. Il est toutefois possible de devenir auto-entrepreneur paysagiste en déclarant une activité de services à la personne ou de multi-services. L’entrepreneur paysagiste doit se déclarer comme exerçant en SAP, jardinage et petit bricolage. Les formalités de création sont simples. Points de vigilance : Cette solution peut devenir contraignante pour le développement de l’entreprise, en raison d’un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

5. Déclaration SAP et coopératives

Pour faire bénéficier vos clients du crédit d’impôt SAP, votre entreprise doit disposer d’une déclaration SAP délivrée par les services de l’Etat. JARDINIERS S.A.P. est une coopérative de jardiniers paysagistes professionnels présente partout en France et dans les DOM. Elle vous permet de bénéficier de 50% de réduction immédiate ou crédit d’impôts sur vos prestations d’entretien de jardin. + 406 avis sur Travail effectué avec soins, jardin impeccable après l’intervention. J'en suis très contente. 3 jeunes vraiment très sympa, à l'écoute, et faisant un travail propre et net. Très contente d'avoir signé un contrat.

Conditions et travaux éligibles SAP

Selon l’article D.7231-1 du Code du Travail, et la circulaire du 11 avril 2019 et la définition donnée pour l’activité d’entretien courant de jardin, voici la liste non exhaustive des « Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage »:

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

Petits travaux de jardinage, débroussaillage, entretien courant des jardins et potagers.
Tonte, entretien des surfaces enherbées, entretien des massifs, allées, terrasses, balcons, mobilier et accessoires de jardin.
Arrosage manuel des végétaux, désherbage, ramassage des feuilles et enlèvement des déchets verts.
Application d’amendements type compost ou fumier (produits fournis par le client).
Taille de haies, plantes grimpantes, arbres et arbustes d’entretien courant à hauteur d’homme.

La liste exacte et les conditions peuvent évoluer; l’essentiel est que les prestations restent dans le cadre de l’entretien courant et des petits travaux autorisés, compatibles avec le statut SAP. L’entretien de jardin régulier ou ponctuel peut s’avérer difficile si vous n’avez pas la main verte, si vous ne disposez pas des outils nécessaires ou tout simplement si vous n’avez pas le temps de vous en occuper. Vous pouvez profiter du crédit d’impôt des SAP aussi bien pour les prestations réalisées à votre domicile (résidence principale) que dans votre résidence secondaire.

Cette infographie illustre les catégories de prestations éligibles SAP et le mécanisme de crédit d’impôt (50%).

Modalités de paiement et impact sur l’emploi local

Les outils de la coopérative permettent de bénéficier du crédit d’impôt de manière immédiate grâce au service universel d’Avance immédiate du crédit d’impôt mis en place par l’Urssaf. Pour répondre à la forte demande, les entreprises recrutent, favorisant l’emploi local : 34 % des entreprises prévoient l’embauche de salariés en SAP dans les 6 prochains mois.

Ce qui peut être inclus dans les prestations SAP pour le jardinage

Ce qui est autorisé en SAP inclut les petits travaux de jardinage, la tonte et l’entretien des surfaces enherbées, l’entretien des massifs et des potagers, l’entretien des allées, terrasses, balcons, le débroussaillage, le ramassage des feuilles et l’enlèvement des déchets verts, l’arrosage manuel, l’application d’amendements, le déneigement, la taille « à hauteur d’homme », et le soin des végétaux via des biocontrôles ou des substances de base.

La prestation peut aussi comprendre l’entretien de la maison et les travaux ménagers réalisés dans la résidence principale ou secondaire du client. Les cours à domicile, la garde d’enfants de plus de trois ans à domicile et les services de transport accompagnant les personnes dépendent des règles spécifiques SAP et ne relèvent pas tous nécessairement du jardinage.

Pour conclure sur les démarches et les avantages

Pour bénéficier du crédit d’impôt SAP, votre entreprise doit disposer d’une déclaration SAP délivrée par les services de l’Etat, et vous devez vous déclarer exerçant SAP, jardinage et petit bricolage. L’objectif est de proposer des prestations éligibles aux SAP tout en conservant votre cœur de métier dédié aux entreprises et aux particuliers.

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