Quelles sont les entreprises exonérées de quitus fiscal en France

Vous avez acheté une voiture en Italie ou en Espagne. Vous importez régulièrement des véhicules depuis un pays européen. Vous voudriez alléger vos formalités administratives : est-il obligatoire de demander un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est à demander sous 15 jours, en cas d'importation intra-communautaire du véhicule. Certains professionnels sont dispensés de cette formalité.

Qu'est-ce que le quitus fiscal et quand faut-il le demander ?

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours suivant l'importation du véhicule, en provenance d'un pays membre de l'Union européenne. En effet, pour ces départements, la demande se fait en ligne sur le site de France Titres ex ANTS. Quant aux professionnels ne connaissant pas le propriétaire final du véhicule, ils effectuent également la demande sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés.

Les particuliers doivent remplir le formulaire n°1993-PART-D-SD, tandis que les professionnels remplissent le formulaire n°1993-PRO-D-SD. Dans les deux cas, les pièces justificatives nécessaires sont listées sur le formulaire.

Dispense de quitus fiscal : qui peut en bénéficier ?

Les particuliers ne peuvent jamais obtenir de dispense du quitus fiscal. Sans quitus fiscal, un particulier ne peut pas obtenir de carte grise à son nom pour un véhicule acheté neuf ou d'occasion au sein de l'UE.

Les professionnels peuvent obtenir une dispense de quitus fiscal, pour l'importation intra-communautaire de moyens de transport neufs destinés à la revente remplissant les conditions suivantes : Ils ont obtenu la dispense de la caution sur la TVA. Une caution solvable solidaire est, en principe, due par les personnes morales réalisant des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport, qu'ils soient neufs ou d'occasion (sauf personnes morales non assujetties bénéficiant d'un régime dérogatoire).

Le grand nombre de quitus fiscaux à solliciter chaque année représenterait une gêne importante (une notion laissée à l'appréciation de l'administration fiscale).

Où et comment demander la dispense de quitus fiscal pour professionnel ?

La demande de dispense de quitus fiscal est à solliciter auprès de la direction générale des finances publiques. Vous devez demander la carte grise de votre véhicule importé. Pour plus de facilité, pour bénéficier de consignes claires et d'une vérification de votre dossier par une équipe spécialisée, faites appel à nos services.

Cas pratiques et questions fréquentes

Je suis travailleur frontalier. Je réside en France mais travaille tous les jours au Luxembourg. Est-ce que je suis obligé de remplir un cerfa de quitus fiscal, en cas d'achat d'une voiture d'occasion au Luxembourg ? À partir du moment où votre lieu de résidence principale se situe en France, vous devez faire immatriculer votre voiture dans ce pays. Vous avez alors besoin d'un certificat de quitus fiscal.

J'achète en tant que particulier une moto d'occasion à un autre particulier en Belgique. Il n'y a pas de TVA sur cette opération. Pourquoi alors avoir besoin d'un quitus fiscal ? Même si aucune TVA n'est due en cas d'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier au sein de l'UE, le certificat fiscal est nécessaire pour faire immatriculer le véhicule en France. Sans ce document, votre dossier va être rejeté par les agents instructeurs du ministère de l'Intérieur.

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J'importe une voiture d'Angleterre en tant que particulier. Cette opération est-elle dispensée de quitus fiscal ou de certificat 846A ? L'Angleterre ne faisant plus partie de l'Union européenne, l'importation de la voiture depuis ce pays est considérée comme une importation extra-communautaire. Un certificat 846A avec paiement des droits de douane et la TVA française est nécessaire.

Je suis garagiste et je peux donc rouler avec une voiture belge en complément de mes papiers d'entreprise. Le service des impôts me dit que je ne peux pas obtenir le quitus fiscal qu'après avoir payé la TVA pour ce véhicule, ce qui est logique. Mais je dois également être à jour sur d'autres paiements concernant des impôts TVA, CFE, etc., et que je ne pourrais obtenir le quitus qu'une fois la mise à jour des diverses cotisations dues par l'entreprise. Cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxes foncières...

Procédure de rescrit fiscal et situations professionnelles

Vous êtes un professionnel, une association ou une collectivité locale ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction générale des Finances publiques afin d'obtenir une réponse formelle sur votre situation fiscale. Comment procéder ?

Autres dispositifs d'exonération fiscale pour les entreprises (contexte plus large)

Vous êtes une entreprise implantée en zone franche urbaine, ou vous projetez de le faire ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans. Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. L'effectif de l'entreprise doit inclure au moins 50 % de salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Cette disposition s'applique à partir de l'embauche du 2e salarié. Les entreprises concernées par ce dispositif peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à 100 % pendant cinq ans.

J'exerce une activité non sédentaire en ZFU-TE (Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs). Puis-je être totalement exonéré ? À partir de l'adresse de ma future entreprise, comment puis-je savoir si je suis concerné par une aide à caractère géographique ? Ces zones sont cependant créées pour une durée déterminée. Certains dispositifs ne sont plus ouverts à de nouvelles installations. Heureusement, il en reste ! Un entrepreneur peut choisir de s’implanter dans ce type de secteur, marqué par une chute d’activité à cause du départ d’une unité.

Il existe 2 BER : la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse et la zone d’emploi de Lavelanet. Ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Les ZRR s’attachent à dynamiser les territoires ruraux. Ces zones sont le pendant des ZRR : elles donnent droit pendant 5 ans à une exonération d’impôt sur les bénéfices puis, pendant 3 ans, à une exonération partielle. Notez que l’ensemble de ces dispositifs concernent, sauf exception, toutes les entreprises : commerciales, artisanales, industrielles, libérales.

Autres obligations et fiscalité des professionnels

Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ?

Vous recevez des dons et vous émettez des reçus fiscaux ? La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1 % logement », est une cotisation versée par les employeurs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements. Êtes-vous concerné ?

Dans le cadre de vos relations commerciales, vous souhaitez offrir des cadeaux de fin d’année à vos clients et fournisseurs. Cette pratique courante est encadrée. Dans quelles conditions pouvez-vous offrir des cadeaux ? Quel est le régime fiscal appliqué aux cadeaux d’affaires ?

Les professionnels ayant recours à des ressources énergétiques sont soumis à une fiscalité spécifique. Si votre entreprise possède ou met à disposition un véhicule hybride elle devra en 2025 s’acquitter de la taxe CO₂ et de la taxe sur les polluants.

Comment bien préparer son quitus fiscal ?

Régime micro-entreprise : seuils et conséquences fiscales (contexte complémentaire)

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain montant. À noter En cas de dépassement au cours de ces 2 années (N-1 et N-2), le régime micro-fiscal ne peut plus s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année N, et l’entreprise bascule alors dans un régime réel d’imposition des bénéfices. Le seuil de CA à respecter varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée.

Activité	Seuil micro-fiscal (CA HT)
Activité commerciale et d'hébergement (BIC)	203 100 €
Activité de prestation de services (BIC)	83 600 €
Activité libérale (BNC)	83 600 €
Meublé de tourisme non classé	15 000 €

Lors de la création de son activité, le régime micro-fiscal s’applique automatiquement au micro-entrepreneur (c’est-à-dire dans le cas où il choisit de ne pas opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices qui serait plus contraignant). Les règles du régime micro-fiscal varient selon la nature de l’activité exercée : il peut s’agir de micro-BIC ou de micro-BNC.

Dans le cadre de ce régime, le traitement de l’impôt (notamment son calcul ou son paiement) s’organise en principe autour d’un mécanisme de prélèvement à la source (PAS) : le micro-entrepreneur déclare chaque année ses revenus et se voit prélever chaque mois ou trimestre un acompte d’impôts basé sur les revenus perçus en N-2 et N-1. Les cotisations sociales dues au titre des revenus sont en revanche payées à l’Urssaf dès que ceux-ci sont encaissés, lorsque le micro-entrepreneur effectue sa déclaration périodique (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie).

S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour un autre mécanisme : celui du versement forfaitaire libératoire (VFL). Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur.

Abattements forfaitaires et modalités déclaratives

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges. Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée. En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur le CA déclaré. Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur.

Questions pratiques sur la gestion et les options fiscales

Le versement forfaitaire libératoire (VFL) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Il s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives. En matière de BIC, ce taux varie selon la nature de l’activité exercée : 1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés), 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services) ou de location de meublés classés.

En matière d’activités relevant des BNC, ce taux est de 2,2 %. Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : déclaration périodique de revenus auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre et déclaration annuelle d’impôt sur le revenu dans le formulaire 2042 C pro. À noter : déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année n’entraîne pas de seconde imposition.

Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique.

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