Entreprise Individuelle et Micro-Entreprise : Quelles sont les Différences ?
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle (EI) est une très bonne option. Mais quelle est la différence avec la micro-entreprise ? Cet article vous aidera à y voir plus clair.
Il existe tellement de dénominations pour désigner un freelance ou un entrepreneur individuel qu’il n’est pas toujours facile de savoir où se situer.
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Avec ce statut, vous prenez seul les décisions qui concernent votre entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale.
En réalité, l'entreprise individuelle et la micro-entreprise constituent un seul et même statut juridique. Et pourtant, ils présentent de nombreuses différences, notamment sur le plan fiscal et au niveau comptable. Alors, comment choisir entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise ?
Voyons les différences entre ces deux régimes, notamment en matière de plafonds de chiffre d’affaires, de régime fiscal, de cotisations sociales, d’obligations comptables et de formalités de création.
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Quelles sont les différences entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ?
Micro-entreprise ou Auto-entreprise : Est-ce la Même Chose ?
Les termes de microentreprise et d’autoentreprise sont souvent utilisés de manière interchangeable. Et pour cause : ils désignent strictement la même chose. Il n’existe en effet aucune différence entre un autoentrepreneur et un microentrepreneur.
Le terme d’autoentreprise est apparu au moment de la création de ce statut particulier. À partir du 1ᵉʳ janvier 2016, il a été remplacé par celui de microentreprise.
La terminologie d’autoentrepreneur est toujours utilisée sur le site de déclaration en ligne de l’Urssaf. C’est sans doute la raison pour laquelle cette appellation n’a pas totalement disparu. Dans tous les cas, si vous avez créé une autoentreprise, vous êtes bel et bien un microentrepreneur !
Entreprise Individuelle et Micro-entreprise : Une Confusion Fréquente
Les termes de microentreprise et d’entreprise individuelle sont parfois employés de manière indifférenciée. Il s’agit en effet dans les 2 cas d’entreprises en nom propre, dépourvues de personnalité morale.
Cependant, il existe une nuance importante : la microentreprise n’est pas une forme juridique, c’est un régime social et fiscal spécifique. Ce régime est accessible à certaines entreprises individuelles, mais pas à toutes.
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En d’autres termes, si toutes les microentreprises sont des entreprises individuelles, toutes les entreprises individuelles ne sont pas nécessairement des microentreprises !
Notez que depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels, microentrepreneurs compris, bénéficient d’une nouvelle protection anciennement réservée aux personnes morales : seul leur patrimoine professionnel peut être engagé en cas de dette.
Quelles sont les entreprises individuelles qui peuvent bénéficier du régime de la microentreprise ?
La microentreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime micro-fiscal et micro-social simplifiés. Sa comptabilité, son régime d’imposition et son régime social sont donc allégés.
Par défaut, l’entrepreneur individuel est soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu. Cela signifie qu’il doit faire apparaître chaque année ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou ses bénéfices non commerciaux (BNC) dans la déclaration de revenus de son foyer fiscal.
Pour bénéficier du régime de la microentreprise (micro BIC ou micro BNC), l’entrepreneur individuel ne doit pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires annuel. Pour les années 2023, 2024 et 2025, ce plafond est fixé à :
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- 77 700 € pour les professions libérales et les prestations de services ;
- 188 700 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement.
Si vous êtes en microentreprise, vous sortirez du régime de la micro pour redevenir un entrepreneur individuel classique dès que votre CA dépassera ces seuils d’éligibilité. Cela entraînera des conséquences fiscales, sociales et comptables pour votre activité.
Les Plafonds de Chiffre d’Affaires
Des plafonds à ne pas dépasser en micro-entreprise
La micro-entreprise est encadrée par des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser si vous souhaitez rester dans le régime :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
- 77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC.
Si vous franchissez ces seuils, vous basculerez automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle classique.
Pas de plafonds en entreprise individuelle
En entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de rester en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires. Vous pouvez réaliser autant de chiffre d’affaires que vous le souhaitez !
| Caractéristique | Micro-entreprise | Entreprise individuelle |
|---|---|---|
| Plafonds de chiffre d'affaires | Oui, à ne pas dépasser | Non, pas de limite |
| Ambition | Modeste | Viser plus grand |
Le Régime Fiscal
Plusieurs différences existent au niveau fiscal. Tout d’abord, la base d’imposition n’est pas la même. En micro-entreprise, c’est le chiffre d’affaires qui sert de base de calcul à l’imposition fiscale. Un abattement est appliqué à ce montant (71 %, 50 % ou 34 %) et le reliquat est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (au taux de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %).
Pour ce qui est de l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, l’imposition porte sur un bénéfice et non sur un chiffre d’affaires. Le bénéfice est la différence entre le chiffre d’affaires et diverses charges : dépenses d’exploitation, amortissement du matériel, etc.
Le régime micro-fiscal en micro-entreprise
La fiscalité en micro-entreprise se caractérise par 3 points.
L’abattement forfaitaire
En micro-entreprise, le bénéfice imposable est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est calculé après un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires qui dépend de votre activité :
- 71 % pour les activités de vente de marchandises ;
- 50 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
💡 Cet abattement forfaitaire vaut pour vos charges professionnelles estimées.
Le versement libératoire de l’impôt
Vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sous conditions. En choisissant cette option, vous payez votre impôt tous les mois ou tous les trimestres en même temps que vos cotisations sociales.
👉 Le taux d’impôt à payer dépend de votre activité :
- 1 % du CA pour les activités de vente de marchandises ;
- 1,7 % du CA pour les prestations de services ;
- 2,2 % du CA pour les activités libérales.
💡 Cette option est dans la plupart des cas intéressante pour payer moins d’impôts mais ce n’est pas une règle absolue.
La franchise de TVA
Le micro-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA par défaut tant qu’il ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires (qui sont différents des seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise).
👉 Les seuils à ne pas franchir sont :
- 37 500 € de CA HT pour les prestations de services ;
- 85 000 € de CA HT pour la vente de marchandises.
💡 L’avantage ? Tant que vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous n’avez pas besoin de faire des déclarations de TVA. Une bonne nouvelle pour gagner du temps dans la gestion administrative et comptable de votre entreprise !
Cependant, si facturer la TVA est plus avantageux pour vous, vous pouvez demander volontairement à être assujetti à un régime de TVA.
Fiscalité : le régime réel en entreprise individuelle
La déduction des frais
En entreprise individuelle, vous êtes soumis·e à l’impôt sur le revenu comme en micro-entreprise. Mais vous relevez du régime réel d’imposition des bénéfices et non plus du régime micro-fiscal.
Vous êtes au régime réel simplifié ou au régime réel normal (en fonction de votre chiffre d’affaires) si vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes au régime de la déclaration contrôlée si vous relevez des bénéfices non-commerciaux (BNC).
👉 Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
En clair, cela veut dire que vous pouvez désormais déduire vos charges de votre bénéfice (outils, matériels, loyers…). Toutes les charges réellement supportées par l’entreprise peuvent être déduites « au réel » (il n’y a plus d’abattement forfaitaire). Attention : la rémunération du dirigeant n’est cependant pas déductible car vous relevez de l’impôt sur le revenu.
En cas de déficit, vous pouvez réduire votre imposition en déduisant vos pertes. Ce n’est pas possible en micro-entreprise : si votre activité n’est pas rentable, vous paierez tout de même l’impôt sur le revenu sur les recettes encaissées.
L’imposition à la TVAL
’entreprise individuelle est normalement soumise à la TVA.
Cependant, la franchise en base de TVA applicable en micro-entreprise peut également s’appliquer si vous restez en dessous des seuils cités ci-dessus.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
Depuis 2022, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés en entreprise individuelle.
⚠️ Cependant, cette option entraîne l’assimilation de l’entreprise individuelle à une société. En pratique, elle est assimilée à une EURL. Si vous envisagez d’opter pour l’impôt sur les sociétés, il est sans doute plus simple de choisir directement de créer une EURL.
| Caractéristique | Micro-entreprise | Entreprise individuelle |
|---|---|---|
| Abattement forfaitaire | Oui | Non, déduction des charges réelles |
| Versement libératoire | Option possible | Non |
| Franchise de TVA | Oui, sous seuils | Oui, sous seuils ou option pour la TVA |
| Option IS | Non | Possible depuis 2022 |
Les Cotisations Sociales
Au niveau des bases de calcul des cotisations sociales, la remarque est, à quelques exceptions près, la même que pour le régime d’imposition des bénéfices (voir ci-dessus). Même chose pour la périodicité des déclarations.
En revanche, concernant les taux d’imposition, les deux régimes diffèrent fortement. En micro-entreprise, les charges sociales sont calculées en appliquant un taux au chiffre d’affaires. Il est de 12,30 %, 21,20 %, 23,20 % ou 24,60 % selon l’activité du micro-entrepreneur. En l’absence de recettes, le micro-entrepreneur ne paie aucune cotisation (il n’a pas de protection sociale).
L’entrepreneur individuel paie des cotisations sur la base d’un taux qui peut dépendre du montant du bénéfice réalisé.
En micro-entreprise, vous payez des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires encaissé. Autrement dit, en l’absence de chiffre d’affaires, vous ne payez rien.
Ce mode de calcul des cotisations sociales en micro-entreprise est radicalement différent de celui de l’entreprise individuelle.
👉 Le taux de cotisations sociales est fixe et faible. Il s’élève à :
| Activité | Taux applicable |
|---|---|
| Locations de meublés de tourisme classés (BIC) | 6 % |
| Activités de ventes de marchandises, de fourniture d'hébergement ou de restauration (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 21,2 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 24,6 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) | 23,2 % |
Le paiement des cotisations sociales intervient lors des déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF.
En entreprise individuelle, le calcul des charges sociales est différent. Elles sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise (chiffre d’affaires - charges déductibles). Les charges sociales représentent environ 45 %.
Si vous ne vous rémunérez pas, vous devez quand même payer des cotisations sociales minimales ! Elles représentant environ 1 000 € par an 💰.
L’entrepreneur individuel est un travailleur non-salarié (TNS). Il bénéficie d’une protection sociale un peu meilleure que celle d’un·e micro-entrepreneur·e (notamment pour la retraite).
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