Dégrèvement CFE Auto-Entrepreneur: Conditions et Exonérations

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont assujettis les auto-entrepreneurs, venant se substituer à la taxe professionnelle. Néanmoins, des exceptions existent, permettant de bénéficier d’une réduction ou d’un report de paiement. Bien que certaines exonérations soient automatiques, d’autres nécessitent des démarches administratives spécifiques.

La CFE est une composante de la Contribution économique territoriale (CET), complétant la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle reprend les règles de base de cette dernière, reposant sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre des activités de l’entreprise.

Qui doit payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

Exonérations de CFE

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

• Artisan
• Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
• Vendeur à domicile indépendant (VDI)
• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
• Sportif
• Exploitant agricole
• Pêcheur

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

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Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer. Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Si le micro-entrepreneur dispose d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

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En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Si le micro-entrepreneur exerce depuis chez lui ou chez ses clients

S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Exonérations permanentes de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI)
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans
• Grands ports maritimes, ports autonomes
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
• Photographes auteurs
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse
• Sages-femmes et garde-malades
• Avocats
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels
• Organismes HLM
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP)
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

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Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans certaines zones (ZAFR, ZAIPME, FRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA)
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants
• Caisses de crédit municipal

Déclaration et paiement de la CFE

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 5 mai de chaque année.

Cessation d'activité et CFE

Le contribuable qui cesse toute activité professionnelle dans un établissement en cours d’année n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restants à courir. Le dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité est calculé par mois entier d’inactivité restant à courir.

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