Entreprise Individuelle ou Micro-Entreprise : Quelles Différences ?
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Toutefois, la Loi reconnaît, depuis le 16 mai 2022, l’existence de deux patrimoines : celui du chef d’entreprise et celui de l’entreprise. Il n’y a plus confusion de patrimoine mais séparation entre les deux. Le premier patrimoine comprend tous les biens utiles à l’activité professionnelle. Le second comprend les autres biens.
La question du choix entre une entreprise individuelle (EI) et une micro-entreprise est cruciale pour de nombreux entrepreneurs. Bien que souvent utilisées de manière interchangeable, ces deux formes juridiques présentent des différences notables qui peuvent influencer la gestion et le développement de votre activité. Cet article vise à clarifier ces distinctions afin de vous aider à faire le choix le plus éclairé.
En réalité, la micro-entreprise correspond, en réalité, au « régime micro ». Décliné en 3 sous-régimes en fonction de la nature de l’activité (micro-BNC, micro-BIC et micro-BA), il constitue une option laissée à l’appréciation de l’entrepreneur individuel. Cela dit, une entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. Cela signifie que, d’un point de vue juridique, elle n’a pas d’existence.
Depuis 2022, le statut de micro-entreprise a été intégré à celui de l'entreprise individuelle. Lorsque l'entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, il a le statut d’entrepreneur individuel.
Distinguer MICRO ENTREPRISE et ENTREPRISE INDIVIDUELLE
1. Plafonds de Chiffre d'Affaires
La micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour rester dans ce régime :
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- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
- 77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC.
Si ces seuils sont franchis, le régime de l'entreprise individuelle classique s'applique automatiquement. En entreprise individuelle, il n'y a pas de plafonds de chiffre d'affaires.
En résumé :
- La micro-entreprise est adaptée aux ambitions modestes.
- L'entreprise individuelle est préférable pour viser une croissance plus importante.
2. Régime Fiscal
Le régime micro-fiscal en micro-entreprise
La fiscalité en micro-entreprise se caractérise par 3 points.
L’abattement forfaitaire
En micro-entreprise, le bénéfice imposable est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est calculé après un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires qui dépend de votre activité :
- 71 % pour les activités de vente de marchandises ;
- 50 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cet abattement forfaitaire vaut pour vos charges professionnelles estimées.
Lire aussi: Choisir entre micro-entreprise et entreprise individuelle
Le versement libératoire de l’impôt
Vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sous conditions. En choisissant cette option, vous payez votre impôt tous les mois ou tous les trimestres en même temps que vos cotisations sociales.
Le taux d’impôt à payer dépend de votre activité :
- 1 % du CA pour les activités de vente de marchandises ;
- 1,7 % du CA pour les prestations de services ;
- 2,2 % du CA pour les activités libérales.
Cette option est dans la plupart des cas intéressante pour payer moins d’impôts mais ce n’est pas une règle absolue.
La franchise de TVA
Le micro-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA par défaut tant qu’il ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires (qui sont différents des seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise).
Les seuils à ne pas franchir sont :
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- 37 500 € de CA HT pour les prestations de services ;
- 85 000 € de CA HT pour la vente de marchandises.
Tant que vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous n’avez pas besoin de faire des déclarations de TVA. Une bonne nouvelle pour gagner du temps dans la gestion administrative et comptable de votre entreprise !
Cependant, si facturer la TVA est plus avantageux pour vous, vous pouvez demander volontairement à être assujetti à un régime de TVA.
Fiscalité : le régime réel en entreprise individuelle
La déduction des frais
En entreprise individuelle, vous êtes soumis·e à l’impôt sur le revenu comme en micro-entreprise. Mais vous relevez du régime réel d’imposition des bénéfices et non plus du régime micro-fiscal.
Vous êtes au régime réel simplifié ou au régime réel normal (en fonction de votre chiffre d’affaires) si vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes au régime de la déclaration contrôlée si vous relevez des bénéfices non-commerciaux (BNC).
Concrètement, cela signifie que vous pouvez désormais déduire vos charges de votre bénéfice (outils, matériels, loyers…). Toutes les charges réellement supportées par l’entreprise peuvent être déduites « au réel » (il n’y a plus d’abattement forfaitaire). Attention : la rémunération du dirigeant n’est cependant pas déductible car vous relevez de l’impôt sur le revenu.
En cas de déficit, vous pouvez réduire votre imposition en déduisant vos pertes. Ce n’est pas possible en micro-entreprise : si votre activité n’est pas rentable, vous paierez tout de même l’impôt sur le revenu sur les recettes encaissées.
L’imposition à la TVA
L’entreprise individuelle est normalement soumise à la TVA.
Cependant, la franchise en base de TVA applicable en micro-entreprise peut également s’appliquer si vous restez en dessous des seuils cités ci-dessus.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
Depuis 2022, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés en entreprise individuelle.
Cependant, cette option entraîne l’assimilation de l’entreprise individuelle à une société. En pratique, elle est assimilée à une EURL. Si vous envisagez d’opter pour l’impôt sur les sociétés, il est sans doute plus simple de choisir directement de créer une EURL.
En résumé :
- La micro-entreprise permet de bénéficier du versement libératoire qui peut représenter une économie d’impôt intéressante (ou pas). Cependant, si votre activité présente des charges élevées, la micro-entreprise n’est pas la bonne solution pour vous.
- A contrario, l’entreprise individuelle vous permet de déduire vos charges.
3. Cotisations Sociales
En micro-entreprise, les cotisations sociales sont payées en fonction du chiffre d'affaires encaissé. En l'absence de chiffre d'affaires, aucune cotisation n'est due. Le taux de cotisations sociales est fixe et faible.
Taux de cotisations sociales en micro-entreprise :
| Activité | Taux applicable |
|---|---|
| Locations de meublés de tourisme classés (BIC) | 6 % |
| Activités de ventes de marchandises, de fourniture d'hébergement ou de restauration (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 21,2 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 24,6 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) | 23,2 % |
Le paiement des cotisations sociales intervient lors des déclarations de chiffre d'affaires mensuelles ou trimestrielles à l'URSSAF.
En entreprise individuelle, le calcul des charges sociales est différent. Elles sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (chiffre d'affaires - charges déductibles). Les charges sociales représentent environ 45 %.
Si vous ne vous rémunérez pas, vous devez quand même payer des cotisations sociales minimales ! Elles représentant environ 1 000 € par an.
L'entrepreneur individuel est un travailleur non-salarié (TNS) et bénéficie d'une protection sociale un peu meilleure que celle d'un micro-entrepreneur (notamment pour la retraite).
En résumé :
- En micro-entreprise, les charges sociales sont allégées.
- En entreprise individuelle, les charges sociales sont plus conséquentes mais calculées sur le bénéfice imposable.
4. Obligations Comptables
La comptabilité d'une micro-entreprise est ultra simplifiée :
- Tenir un livre des recettes et un registre des achats (si vous exercez une activité de vente de marchandises uniquement).
- Déclarer votre chiffre d'affaires à l'URSSAF tous les mois ou tous les trimestres.
- Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité dès que vous dépassez les 10 000 € de chiffre d'affaires durant 2 années civiles consécutives.
L'entreprise individuelle suppose la tenue d'une comptabilité complète comme dans une société, impliquant notamment l'établissement de comptes annuels contenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les obligations comptables en entreprise individuelle sont plus ou moins poussées selon le régime d'imposition.
En résumé :
- La gestion d'une micro-entreprise est réduite au strict minimum.
- L'entreprise individuelle nécessite de tenir une comptabilité complète.
5. Formalités de Création
La création d'une micro-entreprise est simple, rapide et gratuite. Il suffit de se rendre sur le site du guichet unique de l'INPI. Depuis le 15 mai 2022, la responsabilité de l'entrepreneur en micro-entreprise comme en entreprise individuelle est automatiquement limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle.
Les formalités de création d'une entreprise individuelle sont simples comparativement à celles requises pour la création d'une société unipersonnelle. Il n'y a pas besoin de constituer un capital social ni de rédiger des statuts. La création s'effectue sur le site du guichet unique de l'INPI, mais les formalités de création sont payantes (moins de 100 €).
En résumé :
- La création d'une micro-entreprise est gratuite.
- La création d'une entreprise individuelle classique est payante.
Récapitulatif des Différences
Voici un rappel des différences entre entreprise individuelle et micro-entreprise :
- Plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise vs pas de plafonds en EI.
- Régime micro-fiscal en micro-entreprise vs régime réel en EI.
- Faibles cotisations sociales en micro-entreprise vs cotisations sociales plus élevées en entreprise individuelle.
- Obligations comptables simplifiées en micro-entreprise vs tenue d'une comptabilité complète en EI.
- Activités limitées en micro-entreprise vs larges en EI.
- Formalités de création gratuites en micro-entreprise vs payantes en EI.
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