Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : Avantages et Inconvénients pour l'Auto-Entrepreneur

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) était un régime juridique qui permettait à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en affectant certains biens à son activité professionnelle. Bien que ce statut ait été supprimé en 2022 au profit d'un statut unique d'entrepreneur individuel (EI) avec séparation automatique du patrimoine, il est important de comprendre les avantages et les inconvénients qu'il offrait, car les entrepreneurs qui avaient opté pour ce statut avant sa disparition peuvent continuer à en bénéficier.

Qu'est-ce que l'EIRL ?

L’EIRL, ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, se situait à mi-chemin entre l’Entreprise Individuelle classique et l’EURL. Elle permettait de limiter votre responsabilité avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnelle. Ce patrimoine visait à regrouper tous les biens pour l’activité professionnelle.

L'EIRL permettait à l’entrepreneur individuel, à l’artisan, au commerçant, au micro-entrepreneur et à l’autoentrepreneur de séparer son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Dans le patrimoine professionnel, on retrouvait tous les meubles et immeubles qui étaient nécessaires à l’activité de l’entreprise. Cette séparation des patrimoines s’effectuait par une simple déclaration qui protégeait les biens professionnels.

Ce qu’on appelle l’EIRL désigne l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Ce n’est pas une entreprise ou une société, mais simplement un statut juridique. Ce statut était principalement destiné à protéger les biens personnels de l’entrepreneur. Le statut de l’EIRL était ouvert à tout particulier qui souhaitait exercer une activité professionnelle en nom propre.

Avantages de l'EIRL

Protection du Patrimoine Personnel

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles. Ce qui veut dire que les créanciers peuvent saisir ses biens personnels aux fins de paiement. L’EIRL remédiait à cet inconvénient de l’EI en offrant la possibilité de mettre à l’abri une partie du patrimoine personnel.

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En effet, au moment de créer son entreprise, l’entrepreneur remplissait une déclaration d’affectation du patrimoine dans laquelle il listait tous les biens qu’il attribuerait à son activité professionnelle. Seuls ces derniers étaient saisissables en cas de faillite.

C'est l’intérêt principal d’opter pour l’EIRL : en « affectant » vos biens professionnels sur un « patrimoine affecté », vous faisiez en sorte que seuls ces biens-là puissent être saisis par vos créanciers en cas de faillite. Vous deviez affecter tout bien nécessaire à l’activité de votre EIRL.

À savoir que les règles qui encadraient la déclaration d’affectation du patrimoine ont connu de nombreux allègements depuis son entrée en vigueur. Dernièrement, la loi PACTE les simplifiait en permettant de commencer une activité avec un patrimoine affecté nul.

Création Simple et Peu Coûteuse

Une EIRL était simple à créer. L’entrepreneur n’avait pas besoin de rédiger des statuts ni de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Il devait simplement déposer un dossier auprès du greffe du tribunal du commerce, comportant :

deux formulaires P0 avec leur intercalaire ;
un formulaire PEIRL listant les biens de l’entrepreneur affectés à l’activité professionnelle ;
une copie de la pièce d’identité.

Après validation de son dossier, l’entrepreneur recevait un numéro SIRET et un extrait du registre spécial des EIRL.

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Autant de simplicité permettait de gagner en temps, mais aussi en argent. Car, il fallait seulement compter une cinquantaine d’euros pour créer une EIRL. Ce montant correspondait à des frais administratifs obligatoires, dont les émoluments du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, d’autres coûts pouvaient s’y ajouter, notamment en cas d’intervention d’un professionnel du droit.

Possibilité d’Opter pour l’Impôt sur les Sociétés

La fiscalité de l’EIRL se révélait avantageuse. Elle donnait la possibilité de choisir son régime fiscal. L’entrepreneur pouvait décider de :

garder une imposition sur le revenu (IR), soit sur le résultat net de l’entreprise ;
ou d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) avec une imposition sur la rémunération du chef d’entreprise.

L’IS, par exemple, permettait de mieux piloter les revenus du chef d’entreprise. Contrairement à l’IR, il n’était pas imposé sur le résultat de son entreprise, mais sur la rémunération qu’il avait effectivement perçue (et sur ses dividendes).

Mise à jour 2022 : la loi prévoit la possibilité, pour l’entrepreneur individuel exerçant sous le nouveau statut unique, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option a les mêmes effets que celles de l’EIRL (modification de la base de calcul des impôts et cotisations sociales).

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Inconvénients de l'EIRL

Impossibilité de Faire Entrer des Associés

Le statut d’entreprise individuelle est synonyme de solitude. Dans ce genre d’entreprise, il n’était pas possible de s’associer sans modifier la forme juridique. Ce qui constituait un frein au développement de l’entreprise.

Si l’entrepreneur souhaitait faire entrer de nouveaux associés, il devait passer en société et modifier sa forme sociale. Cette opération impliquait des formalités lourdes et coûteuses.

Absence de Capital Social

Une EIRL n’avait pas de capital social. Pourtant, cet élément est un gage de crédibilité aux yeux des partenaires comme les banques, les clients, les fournisseurs, les distributeurs, etc. Sans capital social, il était difficile d’obtenir un crédit.

Comptabilité Contraignante

Au niveau de la comptabilité, une EIRL était soumise à des obligations plus importantes qu’une entreprise individuelle classique. Quel que soit son régime fiscal, elle devait tenir une comptabilité commerciale et déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ces derniers étaient publiés et devenaient accessibles aux tiers. D’où une perte de confidentialité.

Surtaxation des Dividendes

Lorsque l’EIRL était imposée à l’IS, une partie des dividendes pouvait supporter les charges sociales comme les cotisations prévues pour les travailleurs non-salariés. C’était le cas pour les dividendes qui excédaient :

soit 10 % du montant affecté au patrimoine professionnel ;
soit 10 % du montant du bénéfice réalisé, après déduction des rémunérations et de l’impôt des sociétés.

Les Obligations Propres à l’EIRL

Outre les obligations comptables, sociales et fiscales, une EIRL devait aussi respecter certaines règles de fonctionnement spécifiques.

L’évaluation de la Valeur du Patrimoine Affecté

Si la valeur du patrimoine affecté était supérieure à 30 000 euros, l’entrepreneur était tenu de le faire constater par un commissaire aux apports, un notaire ou un expert-comptable. En effet, une erreur dans l’estimation des biens pourrait causer la nullité du patrimoine.

L’ouverture d’un Compte Bancaire Dédié

Pour séparer le patrimoine affecté à l’entreprise du patrimoine personnel de l’entrepreneur, ce dernier devait ouvrir un compte bancaire professionnel. Le manquement à cette obligation exposait l’entrepreneur individuel à des poursuites sur son patrimoine personnel en cas de difficultés financières.

Les Mentions sur Tous les Documents

L’entrepreneur devait préciser le statut de sa structure sur l’ensemble de ses documents professionnels : devis, facture, contrats, etc. Il devait y apposer la mention « Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée », précédée ou suivie du nom commercial.

Les Déclarations Supplémentaires

L’entrepreneur individuel avait la possibilité de modifier la composition du patrimoine affecté. Pour ce faire, il devait déposer une déclaration supplémentaire et procéder à des formalités de publicité. Les biens qui s’ajoutaient au patrimoine devaient faire l’objet d’une évaluation.

En outre, le dirigeant d’une EIRL avait pour obligation de publier chaque année son bilan auprès du registre où il avait déclaré le patrimoine affecté. Cette formalité avait pour finalité d’actualiser la valeur et la composition du patrimoine professionnel.

Pour une EIRL rattachée au régime de l’auto-entreprise, elle devait dresser un relevé d’actualisation à chaque fin d’exercice.

Le Formulaire PEIRL

Le formulaire PEIRL est un document important qu’un auto-entrepreneur devait remplir suivant deux cas de figure : lors de la déclaration de son activité ou lors d’une modification de la structure de l’activité de sa micro-entreprise ou de son entreprise individuelle. L’entrepreneur devait dans ce cadre joindre le document contenant les informations demandées par l’administration compétente.

Que ce soit l’un ou l’autre, il pouvait remplir le formulaire PEIRL, l’acronyme pour Patrimoine d’Entreprise à Responsabilité Limitée. Ce formulaire permettait à un entrepreneur d’identifier et de déclarer auprès de l’administration fiscale les fonds qu’il souhaitait utiliser pour le développement de son activité. Ainsi, peu importe si l’entrepreneur envisageait de créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, il pouvait séparer son patrimoine personnel du capital alloué à cette dernière.

Le formulaire PEIRL proposait une déclinaison d’intercalaires que l’entrepreneur pouvait mettre en place en fonction de son cas. L’entrepreneur n’était pas tenu de remplir un formulaire PEIRL lors de la création de son entreprise individuelle. Par conséquent, il ne s’agissait pas d’une formalité obligatoire pour la constitution de son activité. Ce document lui permettait d’identifier et de déclarer les fonds qu’il souhaitait allouer à son entreprise individuelle. Cette dernière disposait ainsi d’un patrimoine qui lui était propre et qui n’était pas confondu avec celui de l’auto entrepreneur.

Grâce à cette distinction, il relevait de la responsabilité de l’entreprise de s’acquitter de ses dettes. En effet, les créanciers ne pouvaient plus exiger que le redevable paie les dettes qu’il a contractées par la saisie de ses biens. Le type d’intercalaire à télécharger et à remplir variait selon la situation des auto-entrepreneurs qui souhaitaient lancer la procédure de protection de leurs biens.

En plus du formulaire PEIRL nécessaire à la déclaration du patrimoine de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur devait transmettre au CFE compétent un autre document, soit dans le cadre de la création de son entreprise, soit pour modifier la structure de sa micro-entreprise ou de son entreprise individuelle, qui intervenait en cas de modification de l’affectation de patrimoine.

Pareillement à ce document, l’entrepreneur devait déposer l’intercalaire PEIRL auprès du CFE ou centre des formalités d’entreprises compétent, qui n’engageait ce dernier au paiement d’un quelconque frais.

Typologie des Formulaires PEIRL

Le formulaire PEIRL AC pour les professions libérales. Les documents à fournir sont les formulaires P2 PL, P4 PL, AC0, AC2 ou AC4.
Le formulaire PEIRL agricole pour les exploitants agricoles. Les documents à fournir sont les formulaires P0 agricole, P2 agricole ou P4 agricole.
Le formulaire PEIRL CM pour les artisans, commerçants et auto-entrepreneurs.

Qui était Concerné par l'EIRL ?

L’EIRL s’adressait à toute personne qui souhaitait exercer une activité entrepreneuriale en solo, sans pour autant engager son patrimoine personnel. En revanche, cette structure n’était pas idéale pour un projet de nature ambitieuse. En effet, elle limitait le développement de l’entreprise en empêchant l’entrée de nouveaux associés. En plus, elle était moins rassurante que les sociétés aux yeux des banquiers, des fournisseurs ou encore des clients.

EIRL vs Auto-Entrepreneur

Si vous souhaitiez créer une activité, vous pouviez tout à fait hésiter entre l’EIRL ou être auto-entrepreneur. EI ou EIRL, EURL ou auto-entrepreneur... tous ont des avantages et des inconvénients.

Le statut de micro-entreprise remplace le terme auto-entreprise utilisé autrefois. Le statut de micro-entreprise ou d'auto-entrepreneur, permet surtout de prendre l’option micro-fiscale et micro-sociale simplifiée. Si l’auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, il n’a aucun impôt à régler avec l’option pour le versement libératoire. De plus, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez pas une lourde comptabilité.

L’inconvénient de l’EIRL était que les démarches de création étaient plus importantes que pour l’auto- entrepreneur, car il fallait souvent faire appel à un professionnel pour l’évaluation des biens que vous devrez payer.

L'entrepreneur pouvait opter pour le régime de franchise en base de TVA en EIRL. Dans ce cas, l'EIRL n'avait pas besoin de déclarer ni de payer de TVA sur ses activités. Cette option était toutefois soumise au respect de certains seuils de chiffres d'affaires.

Évolution du Statut d'Auto-Entrepreneur vers l'EIRL

Si vous souhaitiez passer du statut d'auto-entrepreneur à l'EIRL, vous deviez également dénoncer le régime d’auto-entrepreneur avant le 31 décembre de l’année en cours. Le statut d’auto-entrepreneur revient à une option micro-fiscale et micro-sociale. Pour pouvoir profiter des différents statuts, vous deviez commencer par remplir les conditions pour être auto-entrepreneur notamment en respectant les limites de chiffre d’affaires.

Vous pouviez préciser que vous preniez l’option EIRL depuis votre formulaire de déclaration d’activité auto-entreprise en joignant une déclaration de patrimoine EIRL. Si vous étiez déjà auto-entrepreneur, vous deviez effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine d’EIRL auprès du RCS, du RM ou de l’URSSAF selon la nature de votre activité. A partir de la publication de la déclaration, vos biens étaient protégés pour les créances postérieures.

Tableau récapitulatif : EIRL vs Auto-Entrepreneur

Caractéristique	EIRL	Auto-Entrepreneur
Protection du patrimoine	Séparation des patrimoines possible	Pas de séparation automatique (avant 2022)
Formalités de création	Plus complexes	Simplifiées
Régime fiscal	Choix entre IR et IS	Micro-fiscal simplifié
Comptabilité	Plus contraignante	Allégée
Associés	Impossible	Impossible

Bien que l'EIRL n'existe plus en tant que telle, les principes de protection du patrimoine et de choix du régime fiscal restent pertinents pour les entrepreneurs individuels. La réforme de 2022 a simplifié le paysage juridique en intégrant une séparation automatique du patrimoine pour tous les entrepreneurs individuels, tout en conservant la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

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