Formalités de cessation d'activité d'une entreprise individuelle pour départ à la retraite
La cessation définitive d’activité emporte : une radiation de l’entreprise individuelle ;des déclarations fiscales et sociales ;le paiement des éventuelles dettes restantes par l’entrepreneur.
Prendre sa retraite est une étape majeure dans la vie professionnelle. La cessation d'activité pour cause de retraite correspond à l’arrêt définitif de l'exercice d'une profession à la suite de l’atteinte de l’âge de départ à la retraite ou d’une décision personnelle de mettre fin à une carrière professionnelle.
Quand et où déclarer la cessation d'activité
Vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise. Dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité de l’entreprise, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprises.
Débuter la démarche : Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ».
Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre. Sur le site du guichet unique, une page "Préparez votre démarche" rassemble les aides, informations utiles et les différentes étapes à suivre pour finaliser la cessation. Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
Pièces à joindre et téléversement
À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.
Les pièces à joindre à votre demande : une copie de l'avis de CFE, la notification de radiation de l'entreprise, un avis de situation Sirene attestant de la cessation.
Suivi, validation et coûts
Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ». Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.
Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont initiées uniquement par l’autorité compétente de validation définitive et sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.
La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ; Par délégation de paiement.
Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise
Démarches fiscales à effectuer
Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées (ces démarches ne sont pas à réaliser sur le site du Guichet unique) : Une déclaration de résultat ; Une déclaration en matière de TVA ; Une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; Une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Déclaration de résultat
Dans les 60 jours suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat ou une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus. Dans les 60 jours suivants la cessation, l'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises sa déclaration de résultat (de l'année en cours, voire de l'année précédente si le délai de déclaration n'a pas encore expiré).
Les bénéfices à déclarer sont : les bénéfices d'exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice clos et la date de cessation, les bénéfices dont l'imposition avait été jusqu'alors différée, et les plus-values réalisées à l'occasion de la cessation d'activité sur la vente des immobilisations.
La démarche dépend du régime d’imposition :
- Régime de micro-entreprise : Dans les 60 jours suivant la date de cessation de l’activité, l’entrepreneur doit déposer une déclaration de revenus et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO. Il doit reporter le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés du 1er janvier jusqu’à la date de cessation. Le montant d'impôt éventuellement réclamé au moment de la cessation d’activité vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année.
- Régime réel d’imposition : L’entrepreneur doit effectuer une dernière déclaration de résultats. Lorsque l’entrepreneur réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD ; lorsque l’entrepreneur réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) : il s’agit de la déclaration n°2035-SD. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée : Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Soit en passant par le compte Portailpro.
Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
TVA : dernière déclaration et liquidation
La dernière déclaration de TVA devra intervenir dans un délai de : 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal (formulaire CA3), 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié (formulaire CA12). Elle est obligatoirement dématérialisée. La cessation d'activité peut entraîner la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles.
Dans les 30 jours après la cessation d'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée : Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI) ; Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, en principe, due pour toute l'année dès lors que l'activité existe au 1er janvier. Même si vous cessez votre activité en cours d'année, l'administration calcule initialement la CFE sur douze mois. En revanche, si vous mettez définitivement fin à votre activité dans un établissement sans la vendre ni la transférer ailleurs, vous pouvez ne pas payer la CFE que jusqu'au mois de la cessation. Les mois suivants peuvent être annulés.
Pour bénéficier de ce dégrèvement au prorata du temps réellement exercé, vous devez déposer une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou par courrier auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). La réclamation peut être faite : dès la mise à disposition de l'avis de CFE (en général à partir de la deuxième quinzaine de novembre), et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante. En pratique, si votre demande est acceptée, vous paierez la CFE uniquement pour la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour du mois de la cessation. Les mois suivants feront l'objet d'un dégrèvement automatique.
CVAE
Dans les 60 jours de la cessation, l'entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € doit déposer, obligatoirement par voie électronique, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-CVAE-SD), sauf si elle remplit les conditions pour en être dispensé (entreprise "mono-établissement"). Si l'entreprise a un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, elle doit également déposer la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF). Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée.
Démarches sociales auprès de l'Urssaf
L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Dès que la déclaration de cessation d’activité est effectuée sur le guichet des formalités des entreprises, l’Urssaf est infomée. L’Urssaf envoie une notification: de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à l’entrepreneur.
Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation. Consultez régulièrement la rubrique « Cotisations et paiements » en cliquant sur « Situation de compte » dans votre espace en ligne pour prendre connaissance du montant de la régularisation de vos cotisations.
Une fois cette déclaration effectuée, l’entrepreneur individuel se retrouve dans l’une des situations suivantes : Soit il doit verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il reçoit un avis d'appel et dispose de 30 jours pour régulariser la situation. Soit il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il est alors remboursé dans un délai de 30 jours. Si votre compte est créditeur, vous devez transmettre un RIB pour être remboursé ; S'il est débiteur, vous réglez le complément par virement ou télépaiement.
Imposition immédiate des bénéfices et exonérations possibles
La cessation de l'activité entraîne l'imposition immédiate : Des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cessation d’activité ; Des bénéfices en sursis d'imposition : il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité ; Des plus-values d’actifs immobilisés (bureaux, usines) réalisées lors de la cessation d'activité.
La plus-value d’actifs immobilisés réalisée lors de la cessation d’activité est exonérée à certaines conditions. L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-value en fonction de son chiffre d'affaires (CA).
| Type d'activité | Exonération totale si CA ≤ | Exonération partielle si CA entre |
|---|---|---|
| Ventes (BIC) | 250 000 € | 250 000 € exclu - 350 000 € exclu |
| Prestations (BIC et BNC) | 90 000 € | 90 000 € exclu - 126 000 € exclu |
| Agricole (BA) | 350 000 € | 350 000 € exclu - 450 000 € exclu |
Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour bénéficier de l’exonération est la moyenne des chiffres d'affaires annuels réalisés au cours des 2 années civiles précédant la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values. Lorsque l’entreprise n’a pas 2 ans d’existence, il faut ramener le chiffre d’affaires effectivement réalisé sur 12 mois.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 200 000 € en 18 mois d’existence. Le montant moyen à prendre en compte est de (200 000 € /18 mois) x 12 mois = 133 333 €.
Cas particuliers selon les statuts et options alternatives
Depuis le 1er janvier 2015, la cessation d’activité avant la retraite est obligatoire pour percevoir une pension de base dans la plupart des régimes (article L.161-22 du Code de la Sécurité sociale). Un salarié non-mandataire doit cesser son activité au plus tard la veille de la date d’effet de sa retraite et fournir une déclaration sur l’honneur. Un mandataire social doit fournir au plus tard la veille de la date d’effet de sa retraite un procès-verbal d’Assemblée Générale. Les travailleurs indépendants n’ont pas l’obligation d’arrêter leur activité pour percevoir leurs pensions retraite. Pour les professions libérales, le principe est identique.
Les indépendants et les professions libérales : certains peuvent continuer leur activité sous conditions. Par exemple, les travailleurs indépendants peuvent liquider leur retraite de base tout en poursuivant leur activité, à condition de respecter des plafonds de revenus. Les exploitants agricoles : la cessation définitive de l'activité est requise pour liquider leur retraites. Il faut informer la Chambre d'agriculture de l’intention de cesser l’activité au moins trois ans avant la date prévue de départ en retraite, sauf en cas de force majeure. Cette démarche se formalise par la Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité Agricole (DICAA).
Si vous ne souhaitez pas fermer définitivement votre entreprise, mais plutôt la transmettre avant de partir à la retraite, la cession d’activité est une option à envisager. Dans le cas où vous choisissez de fermer définitivement votre entreprise, vous devrez entamer une procédure de liquidation. Cette démarche consiste à vendre les actifs restants (stocks, équipements) pour rembourser les créanciers et clôturer tous les comptes associés à l’entreprise.
Aspects pratiques et conseils
La cessation d’activité ne se fait pas de manière automatique. Il est conseillé de préparer son départ à l’avance et d’entamer les démarches administratives au moins six mois avant la date prévue pour la retraite. Il est recommandé de contacter votre caisse de retraite au moins six mois avant la cessation pour demander une estimation de vos droits. Assurez-vous également que tous les trimestres de cotisation sont bien pris en compte.
Lorsque vous mettez fin à votre activité pour partir à la retraite, il est crucial de vérifier l’impact de cette cessation sur vos droits à la retraite. La liquidation de la pension de retraite dépend des organismes auxquels vous avez cotisé tout au long de votre carrière. Faire la demande de liquidation de la retraite : vous devez contacter votre caisse de retraite (spécifique à votre profession). La demande peut se faire en ligne via les plateformes dédiées, comme le site de l’Assurance Retraite ou celui de votre caisse.
[TUTO] Fermer sa micro-entreprise en 2025 (en 10 min sur l'INPI) ❌
Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».
Consultez régulièrement la rubrique « Cotisations et paiements » en cliquant sur « Situation de compte » dans votre espace en ligne pour prendre connaissance du montant de la régularisation de vos cotisations. Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.
Autres points utiles
- La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, permet d'éviter la dissolution et la radiation de l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.
- La fermeture d'une entreprise du jour au lendemain n'est généralement pas possible, car elle implique de respecter certaines démarches administratives et obligations légales.
- La cessation d’activité emporte la réunion du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur.
- La fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise.
- Lors de la cessation d'activité, il est important de contacter vos assureurs pour informer de la fermeture de l'entreprise. En général, les contrats d'assurance professionnelle doivent être résiliés ou ajustés.
En cas de doute ou de situation complexe (dettes, salariés, liquidation), il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable, un avocat ou un conseiller spécialisé pour respecter toutes les obligations et optimiser les conditions financières et fiscales du départ à la retraite.
balises: #Entreprise
