Code APE de l'Entreprise Ménard Cordon : Tout savoir sur le Code 9523Z
Le code APE, ou Activité Principale Exercée, est un code attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise pour identifier sa branche d’activité principale. À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 remplacera progressivement la NAF actuelle, entrainant donc l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Pour l’entreprise Ménard Cordon, le code APE qui lui est attribué est le 9523Z, qui correspond à l’activité de Réparation de chaussures et d’articles en cuir.
Définition et portée du code APE 9523Z
Le code 9523Z représente toutes les organisations qui exercent quotidiennement dans la branche de la réparation de chaussures et d’articles en cuir. Il regroupe les entreprises spécialisées notamment dans la réparation de chaussures, bagages, articles similaires et la pose de talons. Essentiellement, les salariés de cette branche sont des cordonniers.
Cette classification s’inscrit dans une nomenclature structurée en classes et sous-classes, regroupant diverses activités similaires. Le code APE est fondamental pour des finalités statistiques et administratives bien qu’il ne possède pas de valeur juridique pour un chef d’entreprise. Toutefois, il sert souvent de référence pour déterminer la convention collective applicable à une société.
Rôle et attribution du code APE / NAF
L’INSEE attribue ce code à la création de chaque entreprise via le centre des formalités des entreprises (CFE). Ce dernier recueille les informations nécessaires et adresse une classification parmi les 732 codes de la nomenclature NAF. Le code APE ou NAF attribué correspond à l’activité principale générant le chiffre d’affaires majoritaire.
En cas d’erreurs, de fusion, scission, changement d’activité principale ou de déplacement du siège social, ce code peut être modifié par l’entreprise, sous réserve des démarches auprès de l’INSEE et du CFE. Un formulaire spécifique existe pour faire une demande de modification du code APE.
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La convention collective dans le secteur 9523Z
La convention collective est un document essentiel qui fixe les règles applicables aux relations entre employeurs et salariés d’une branche professionnelle. Pour le code 9523Z, la convention collective nationale applicable est celle de la cordonnerie multiservice, annexée à la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 1561).
Toute entreprise employant au moins un salarié doit avoir une convention collective. Le choix de cette convention collective est fait par l’employeur, en fonction de l’activité principale qui lui est attribuée, mais un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions. Ainsi, le code APE utilisé seul ne suffit pas toujours pour identifier précisément la convention applicable.
Les salariés travaillant dans ce secteur sont donc couverts par cette convention qui définit leurs droits et obligations, leurs garanties sociales, et les conditions d’emploi spécifiques au métier de cordonnier.
Organismes et formations liés au code 9523Z
Depuis le 1er avril 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) qui gèrent la formation professionnelle. Pour l’activité 9523Z, la caisse de formation FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales) est notamment impliquée.
Les artisans, tels que les cordonniers, auto-entrepreneurs ou chefs d’entreprise inscrits au Répertoire des Métiers, peuvent bénéficier de formations spécifiques par le biais de ces OPCO. Par ailleurs, la formation continue est un enjeu majeur pour ce secteur afin de maintenir les savoir-faire traditionnels et s’adapter aux évolutions des matériaux ou des techniques.
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Informations légales et administratives liées à l’entreprise Ménard Cordon
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nom de la structure | Ménard Cordon |
| Code NAF / APE | 9523Z - Réparation de chaussures et d'articles en cuir |
| Immatriculation RNE | 09/11/2023 (mise à jour 09/04/2026) |
| Inscription dans base Sirene | Depuis 30/09/2023 (mise à jour 08/04/2026) |
| Effectif salarié | Variable, souvent faible ou TNS (Travailleurs Non Salariés) |
| Convention collective | Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) |
| Forme juridique | À définir lors de la création (exemples : SARL, micro-entreprise, société individuelle…) |
Les particularités du secteur de la cordonnerie
Le secteur de la réparation de chaussures et articles en cuir n'est pas une activité réglementée. Ainsi, toute personne peut exercer cette activité dès lors qu’elle respecte les règles générales du commerce et de la sécurité. Néanmoins, la majorité des entreprises dans cette branche sont des artisans ou micro-entrepreneurs qui sont souvent des travailleurs non salariés (TNS) et ne disposent pas de convention collective propre.
Les obligations légales en matière d'assurance incluent notamment la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle. La cotisation à une caisse de retraite complémentaire est également obligatoire. Par ailleurs, les mutuelles d’entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés le cas échéant.
Gestion et formalités liées au code APE 9523Z
Pour toute création d’entreprise en réparation de chaussures (code 9523Z), il est nécessaire de :
- Définir un objet social en adéquation avec l’activité.
- Choisir une forme juridique adaptée.
- Effectuer les démarches d’immatriculation via le guichet unique accessible sur le site de l’INPI.
- Obtenir un numéro SIREN et un code APE attribué par l’INSEE.
- Déclarer son activité auprès des organismes sociaux et fiscaux.
Le Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l’INPI, rassemble l’ensemble des entreprises immatriculées en France. Cet enregistrement permet la traçabilité légale et administrative de la société.
Le code APE peut évoluer si l’entreprise modifie son activité principale. Une lettre de réclamation accompagnée d’un formulaire de modification doit alors être envoyée à l’INSEE.
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Ressources et organisations professionnelles pour la cordonnerie
- Fédération Française de la Cordonnerie Multiservice (FFCM) : Regroupe les chefs d’entreprises du secteur, dont les cordonniers réparateurs et multiservices.
- Fédération FO de la pharmacie, du cuir et de l'habillement : Syndicat implanté dans les métiers du cuir et habillement.
- Fédération CGT Textile Habillement Cuir Blanchisserie (THCB) : Syndicat défendant les droits dans le textile et cuir.
- Fédération CFTC-CMTE Chimie Mines Textile Energie : Revendique la responsabilité sociale dans ces industries.
Ces organisations représentent les intérêts des employeurs ou salariés et offrent un appui dans la négociation collective, les formations ou la défense des métiers.
Conclusion sur l’importance du code APE 9523Z pour l’entreprise Ménard Cordon
Pour une entreprise telle que Ménard Cordon, le code APE 9523Z est un élément clé de son identité administrative et professionnelle. Il oriente non seulement la classification statistique à des fins légales et fiscales, mais également l’application des conventions collectives, la gestion des obligations sociales, la formation des salariés et l’accès à un réseau professionnel spécialisé.
De plus, ce code permet aux clients, fournisseurs et partenaires de mieux cerner le domaine d’activité de l’entreprise. Enfin, dans certains cas, ce code influence la participation aux appels d’offres ou réglementations spécifiques liées au secteur de la réparation de chaussures et articles en cuir.
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