Entreprise Non Diffusible : Définition et Implications selon l'INSEE

Avec la mise à disposition des données de l’INSEE en open data et la réglementation RGPD, de nombreux entrepreneurs individuels ont fait le choix de ne pas apparaître dans les fichiers INSEE (statut non diffusible), afin de ne pas être démarchés commercialement.

Une entreprise non diffusible est une société qui a effectué la demande de ne pas figurer sur les listes de diffusion publiques, conformément à l’article A123-96 du code du commerce. Il s’agit du statut des entités ayant fait valoir leur droit à ne pas apparaître dans les fichiers INSEE, en vertu de l’article A123-96 du code du commerce.

Concrètement, lorsqu'une entreprise est non diffusible, ses informations ne sont pas accessibles via l'Annuaire des Entreprises. La raison principale de cette non-diffusion est liée à des enjeux de sécurité.

Cet article indique que « Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l’article R.

Les entrepreneurs individuels ou des personnes morales de droit privé peuvent trouver un intérêt au statut non diffusible, pour protéger la confidentialité de leur lieu de résidence, par exemple.

Cependant, le statut non diffusible peut être un frein à l’activité d’un entrepreneur : en effet, il lui sera difficile de souscrire un emprunt auprès d’une banque ou d’un organisme de finance qui n’aura pas accès aux informations le concernant, à commencer par son numéro de SIREN, gage de son existence, et ce malgré la fourniture de documents tels que le bilan, l’avis d’imposition, etc.

Ces affaires se retrouvent alors en difficulté pour négocier des crédits auprès des banques, puisque ces entreprises sont inexistantes à leurs yeux.

[TUTO] Modifier le code APE sur l’INSEE 📋

Entreprise Diffusible et Non Diffusible : Quelles Différences ?

Lorsque vous immatriculez votre société au registre SIREN, vous avez la possibilité de choisir si certaines informations sur votre entreprise seront accessibles au public ou non.

L’entreprise diffusible ✅

Si vous choisissez de rendre votre entreprise "diffusible", vous acceptez que les informations professionnelles suivantes soient consultables :

votre nom ;
l’adresse du siège social ;
votre secteur d'activité principal.

Être diffusible est un moyen de renforcer la visibilité et la crédibilité de votre entreprise. Les clients sont en mesure de vous trouver facilement et de vérifier vos informations. Se masquer du registre SIREN peut être perçu comme un manque de transparence. Ne passez pas à côté de potentielles collaborations.

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L’entreprise non diffusible ❌

À l'inverse, si vous optez pour une entreprise "non diffusible", certaines informations sont restreintes. Généralement, cela concerne des détails spécifiques comme votre adresse personnelle ou des informations jugées sensibles pour des raisons de confidentialité commerciale.

Choisir d’être masqué du registre SIREN peut être bénéfique, comme pour les entrepreneurs individuels souhaitant protéger leur vie privée ou pour les petites entreprises subissant des sollicitations commerciales excessives.

Entreprise diffusible et non diffusible : quelles différences ?

Comment Choisir d’être Masqué ou Démasqué sur le Registre SIREN ?

Vous ne savez pas si vos informations sont publiques ou non ? Ses données ne peuvent pas être diffusées publiquement.

Vous créez votre entreprise ?

Lors de la démarche d’immatriculation de votre entreprise individuelle au guichet unique de l’INPI, c’est à la rubrique Observations et correspondance que tout se joue !

Cochez la case indiquant « Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirène ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers ».
Sélectionnez « Non » à la proposition « Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles à des fins de prospection * ».

Une fois les cases cochées, vos informations professionnelles ne sont pas visibles sur le site de l’INSEE.

Votre entreprise est déjà créée ?

Étape 1 : Connectez-vous au service de l’INSEE
Rendez-vous sur le site officiel de l’INSEE et utilisez le service dédié à la modification du statut de diffusion. Pour accéder à ce service, vous devez vous connecter via France Connect.
Étape 2 : Identifiez-vous au répertoire SIRENE
Une fois connecté, vous devez indiquer votre numéro SIREN (9 chiffres) ainsi que votre date de naissance. Cliquez ensuite sur "Confirmer la demande".
Étape 3 : Modifiez votre statut de diffusion
Sur la page suivante, cochez la case de confirmation de votre démarche SIREN « En cochant cette case, je confirme vouloir modifier le statut de diffusion de mon entreprise » et validez votre saisie.

Pour modifier en ligne leur statut de diffusion afin de devenir diffusibles, les entrepreneurs individuels concernés peuvent se rendre sur la page dédiée //statut-diffusion-sirene.insee.fr/, relative au changement du statut de diffusion au répertoire SIRENE. Il leur faudra joindre à leur requête une lettre de demande de mise en diffusion publique, ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité.

📩 Vous n’avez pas de compte France Connect ? La modification de votre statut de diffusion sera prise en compte sous 48 heures. Vous pouvez vérifier que les changements ont bien été appliqués en consultant la page Avis de situation sur le site de l’INSEE.

La prise en compte de la modification est effective dans les 48 heures. de l’Insee : en cas de problème avec FranceConnect, merci de contacter Ouvrir dans un nouvel ongletl’assistance du service FranceConnect (rubrique Aide). au service FranceConnect, rendez-vous sur la FAQ Sirene, rubrique « Statut de diffusion ».

Altares et les membres de la FIGEC sont intervenus auprès de l’INSEE pour que les SIREN non diffusibles deviennent visibles via les API de la base SIRENE, même si aucune autre information n’est disponible.

Pourquoi Choisir d’être une Entreprise Diffusible ?

De nombreux auto-entrepreneurs font le choix du statut non diffusible, notamment pour protéger la confidentialité de leur adresse. Et pourtant être démasqué du registre SIREN est nécessaire pour le bon développement de votre activité.

Ouvrir un Compte Professionnel

Être une entreprise diffusible peut influencer la manière dont l’entreprise est perçue par les organismes administratifs et les institutions financières.

Pour l’ouverture d’un compte professionnel, les établissements financiers demandent généralement à ce que votre entreprise soit diffusible. Ces organismes consultent vos informations du registre SIREN pour des raisons de vérification ou de conformité. ⚠️L’absence de preuve de votre existence dans le registre SIREN peut compliquer, voire empêcher, l’ouverture d’un compte et l’obtention de prêts.

Accéder à Toutes les Opportunités Commerciales

Des Conseils pour Limiter la Divulgation des Informations sur Internet

Bien que votre immatriculation au registre SIREN soit obligatoire, vous pouvez prendre certaines mesures pour ne pas apparaître facilement sur internet.

Protégez vos informations en faisant le choix d’être masqué pour restreindre la visibilité des données au registre SIREN, dès la création de votre entreprise.
Optez pour la domiciliation d’entreprise si vous ne voulez pas que l’adresse de votre domicile personnel soit publiquement associée à votre entreprise. Vous préservez la confidentialité de votre vie privée en empêchant la publication de votre adresse personnelle sur les registres publics.

L’adresse de domiciliation doit figurer sur tous vos documents d’entreprise : devis, factures, contrats, mentions légales de votre site internet…

Est-il Possible de Ne Pas Figurer sur Internet en Tant qu’Auto-Entrepreneur ?

Que dit la loi à ce sujet ? En France, la législation concernant la divulgation des données des entreprises individuelles est régie par le Règlement général de protection des données (RGPD).

Selon l'article 21 de ce règlement, les personnes physiques (donc vous, entrepreneur individuel) ont le droit de demander la non-diffusion de leurs données issues du registre SIREN géré par l'INSEE.

Alors oui, il est effectivement possible de ne pas apparaître sur internet en tant qu'auto-entrepreneur en faisant une demande spécifique à cet effet.

Attention : Cette démarche n'est pas nécessairement recommandée, surtout au lancement de votre activité en tant que micro-entreprise. La visibilité en ligne de vos informations est importante dans l'acquisition de nouveaux prospects et partenaires.

La non-divulgation des données peut potentiellement freiner ces interactions importantes pour le développement de votre activité. Il est conseillé d’évaluer les avantages et les inconvénients d’une telle démarche avant de décider de se masquer sur le registre SIREN.

Bon à savoirSachez que le fait de se masquer du registre SIREN ne garantit pas la suppression des informations de votre entreprise des sites internet qui les ont déjà collectées. Dans ce cas, des démarches supplémentaires peuvent être réalisées pour demander la suppression de vos données auprès de ces sites.

Pour Aller Plus Loin : Supprimer Ses Informations Professionnelles d'Autres Sites

Si vous n'étiez pas masqué du registre SIREN jusqu'à présent, les données liées à votre entreprise ont pu être récupérées par d'autres sites internet comme société.com, verif.com, manageo.fr ou kompass.com.

En règle générale, si votre demande de modification de statut de diffusion est bien prise en compte, vos informations personnelles devraient être enlevées.

On parle de “non-diffusibles” pour certaines entités enregistrées au répertoire Sirene de l’Insee. Parmi les entités présentes et appelables par API Entreprise, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion commerciale, en vertu de l’article A123-96 du Code du Commerce.

ℹ️ Cas très particuliers : Certaines entités ne sont pas diffusibles pour d’autres raisons que la non-diffusion commerciale. C’est par exemple le cas des établissements de gestion de paye de la fonction publique immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …) et donc uniquement accessibles à ces administrations fiscales. C’est aussi le cas des unités de la Défense nationale, accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code du commerce.

Pour se conformer au RGPD et au décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, l’Insee va sortir une nouvelle version de la base Sirene. Parmi les clés renvoyées par les API retournant les entités “non-diffusibles”, il y a un champ diffusable_commercialement qui indique si l’entreprise est “diffusible” ou non. Cette clé est actuellement uniquement disponible pour les API renvoyant les “non-diffusibles”.

💡 Saviez-vous que le statut de diffusion des informations économiques sur internet avait changé en 2023 ? Certaines entreprises peuvent ainsi rendre une partie de leurs informations non diffusibles sur internet. Un décret du 19 juillet 2022 a simplement mis à jour le statut "d'entreprise non diffusible", dont les nouvelles modalités sont effectives depuis mars 2023.

Désormais, les données suivantes ne peuvent plus être rendues non diffusibles sur internet : activité principale, catégorie juridique, tranche d’effectifs, état administratif.

Cependant :

👩🏼‍🤝‍👨🏻 Une personne physique peut toujours demander à ne pas diffuser certaines informations : son identité comme entrepreneur (nom, prénoms…), son adresse dans la commune et sa localisation.
🏭 Pour une personne morale (une entreprise non individuelle) seuls les éléments de localisation peuvent devenir non diffusibles.

Pour demander la non-diffusion (ou la diffusion) des informations légales, l'entreprise doit s'adresser aux services de l'Insee. Une fois la demande acceptée, le statut de diffusion sera mis à jour dans un délai d'un mois maximum sur le fichier SIRENE de l'INSEE.

Ce choix peut-être également fait lors de la création de l'établissement, dans le Cerfa 11676*13, dans la partie "Renseignements complémentaires".

Pour cela, les entrepreneurs individuels concernés doivent se rendre sur la page dédiée à cette procédure. Cette démarche en ligne facilite les formalités administratives. Les API possédant la mention « diffusible ». Cela signifie qu’une diffusion partielle des informations remplace désormais le statut de « non diffusible ». Pour une personne morale, le statut masque uniquement les éléments concernant la géolocalisation.

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